Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1994, 91-43.417

Mots clés
jugements et arrets • rectification • erreur matérielle • définition • mention concernant le dépôt des statuts d'un syndicat (non) • mention concernant le dépôt des statuts d'un syndicat

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
25 octobre 1994
Cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale)
22 mars 1991

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    91-43.417
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Nouveau Code de procédure civile 462
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), 22 mars 1991
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007232169
  • Identifiant Judilibre :61372238cd580146773fb34e
  • Président : M. KUHNMUNCH
  • Avocat général : M. Le Foyer de Costil
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Louis X..., demeurant ... (12e), 2 / le syndicat SIISDIC, dont le siège est ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit : 1 / de la société anonyme Entreprise Soletanche, 2 / de la société anonyme Soletanche, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Entreprise Soletanche et de la société Soletanche, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les neuf moyens

réunis, tels qu'ils figurent dans les mémoires en demande reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... et le syndicat des inventeurs, inventeurs salariés, découvreurs, innovateurs et créateurs (SIISDIC) font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 1991) d'avoir rejeté partiellement les demandes de rectification d'erreurs matérielles qui seraient contenues dans l'arrêt rendu par la même juridiction le 9 septembre 1988, alors, selon les moyens, d'une première part, que l'arrêt ne peut écarter les conclusions n° 1 qui avaient été déposées dans le cadre de la procédure de l'arrêt à rectifier et qu'il n'était pas nécessaire de produire à nouveau ; d'une deuxième part, que l'arrêt ne peut refuser de se conformer à l'autorité de la chose jugée résultant d'arrêts rendus par la même juridiction et dont la production n'était pas davantage nécessaire ; d'une troisième part, que l'arrêt ne peut refuser de corriger une mention conforme à l'original des documents produit à l'instance au motif que M. X... n'apporte pas la preuve d'avoir communiqué cette pièce aux juges dont la décision est soumise à rectification ; d'une quatrième part que l'arrêt ne peut refuser de corriger une mention juridique au motif qu'une telle rectification n'est pas autorisée par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ce texte ne comportant pas une telle interdiction ; d'une cinquième part, que l'arrêt ne peut refuser une correction au motif que la page des conclusions concernées n'est pas à nouveau déposée, l'article 729 du nouveau Code de procédure civile obligeant le juge à conserver une copie du dossier ; d'une sixième part, que l'arrêt ne peut refuser de corriger les paroles prêtées à M. X... au motif que l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ne l'autorise pas à ajouter des énonciations, l'article 12 du même code interdisant au juge de modifier le fondement juridique des moyens ; d'une septième part que l'arrêt ne peut refuser de supprimer l'exposé du moyen de M. X... dont le juge prétendait qu'il portait sur une transaction relative à l'invention n° 13 et qui refuse de "rétablir" que la violation de la transaction avait trait, selon les conclusions, non pas à une invention mais à la rupture du contrat de travail au motif que l'erreur est d'ordre intellectuel ; qu'en refusant de faire droit à cette demande l'arrêt viole les dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que celles de l'article 462 du même code qui autorisent la correction d'erreurs matérielles lesquelles ont été obtenues par la fraude d'une partie et celles de l'article 481 du même code relatives au désaississement des juridictions ; d'une huitième part, que l'arrêt ne peut refuser de corriger la mention relative au refus du dépôt des statuts du syndicat, M. X... ayant produit, sur demande du précédent juge le récepissé de ce dépôt, au motif qu'il s'agit encore d'une erreur intellectuelle du juge ; d'une neuvième part, que l'arrêt ne peut enfin, refuser de corriger une mention erronée sous le motif suivant : "même observation et solution que ci-dessus" et que "la rectification n'est pas précisée" ;

Mais attendu

, d'abord, que les juges du fond, après avoir constaté que les pièces et conclusions dont se prévalait M. X..., n'avaient pas été produites ou l'avaient été après la clôture des débats, a pu décider qu'elles ne pouvaient fonder une demande de rectification ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que le document justifiant la demande de rectification avait été produit devant les juges qui avaient rendu la décision dont il était demandé la modification ; Et attendu, enfin, que la cour d'appel, en relevant que la rectification sollicitée portant sur la mention : "une instance a pris fin", sur la substitution dans les moyens de M. X..., de la mention concernant le protocole relatif à l'invention n° 13 par celui concernant la rupture du contrat de travail, sur la réparation de l'affirmation prétendument erronée selon laquelle le dépôt des statuts du SIISDIC aurait été refusé à ce syndicat, a exactement jugé, par une décision motivée, que de telles modifications ne constituaient pas des erreurs matérielles au sens de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et le SIISDIC, envers la société Soletanche et la société Entreprise Soletanche, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.