Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 22 mars 2018, 17-10.395

Mots clés
surendettement • société • emploi • banque • rapport • ressort • recours • statuer • statut • siège • pourvoi • référendaire • service

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
22 mars 2018
Tribunal d'instance de Pontoise
16 novembre 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-10.395
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Pontoise, 16 novembre 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2018:C200382
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000036779601
  • Identifiant Judilibre :5fca969ebbf9db8b556451b7
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat(s) : SCP Marlange et de La Burgade
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 382 F-D Pourvoi n° A 17-10.395 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. et Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 septembre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: 1°/ M. Lionel X..., 2°/ Mme Sabrina Y..., épouse X..., domiciliés [...] , contre le jugement rendu le 16 novembre 2015 par le juge du tribunal d'instance de Pontoise (service du surendettement), dans le litige les opposant : 1°/ à la Compagnie des immeubles parisiens - cabinet Pagesti, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Oney banque, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque Accord, 3°/ à la société BNP Paribas personal finance, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Consumer finance, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Cetelem, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Centre financement Banque Postale, dont le siège est [...] , 7°/ à la société Laser cofinoga, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. et Mme X..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu

l'article L. 330-1, devenu L. 711-1 du code de la consommation ;

Attendu, selon le jugement attaqué

, rendu en dernier ressort, qu'un créancier a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de M. et Mme X... tendant au traitement de leur situation de surendettement ; Attendu que pour infirmer cette décision et déclarer ces derniers inéligibles au bénéfice des dispositions de la loi sur le surendettement, le jugement retient qu'il ressort des éléments du dossier que Mme X... est en congé parental, que la dette locative a augmenté depuis le dépôt du dossier auprès de la Banque de France, que M. et Mme X... ne justifient pas d'efforts pour trouver un emploi et que, dans la mesure où ils n'ont mis en œuvre aucun moyen d'accroître leurs revenus en cherchant du travail, il n'y a pas lieu de considérer qu'ils se trouvent dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes ;

Qu'en se déterminant ainsi

, par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi des débiteurs, le juge du tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 novembre 2015, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pontoise autrement composé ; Condamne la société Cetelem, la société Laser cofinoga, la société Centre financement Banque Postale, la société BNP Paribas personnal finance, la société Oney banque, la Compagnie des immeubles parisiens - cabinet Pagesti et la société Consumer finance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cetelem, la société Laser cofinoga, la société Centre financement Banque Postale, la société BNP Paribas personnal finance, la société Oney banque, la Compagnie des immeubles parisiens - cabinet Pagesti et la société Consumer finance à payer à la SCP Marlange et de La Burgade la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X.... Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR « infirm(é) la décision de la commission de surendettement en date du 2 décembre 2014 », et déclaré M. et Mme X... inéligibles au bénéfice des dispositions de la loi sur le surendettement des particuliers, AUX MOTIFS QUE « la bonne foi des débiteurs qui est présumée est mise en cause ; qu'il ressort des éléments du dossier que Mme X... est en congé parental ; la dette locative est passée de 3.028 euros au moment du dépôt auprès de la Banque de France à 5.137, 72 euros ; que Mme X... n'a pas estimé utile de chercher un emploi ou au moins de s'inscrire à Pôle Emploi ; M. X... ne justifie pas non plus d'efforts réels pour trouver un emploi, étant précisé qu'il avait indiqué à la Banque de France être sans emploi depuis 2008, omettant d'évoquer son statut d'auto-entrepreneur ; que la loi sur le surendettement est applicable aux personnes se trouvant dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes ; que dans la mesure où les débiteurs en particulier, Mme X..., n'ont cherché aucun moyen d'accroître leurs revenus en cherchant du travail, il n'y a pas lieu de considérer qu'ils se trouvent dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes » (jugement attaqué p.4) ; ALORS QUE 1°), l'impossibilité manifeste pour le débiteur de faire face à l'ensemble de ses dettes doit être appréciée au regard des dettes et ressources du débiteur, au moment où le juge statue ; qu'en affirmant que les débiteurs n'auraient pas été « dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes », aux motifs inopérants qu'ils « n'ont cherché aucun moyen d'accroître leurs revenus » (jugement, p. 4), sans rechercher si, au moment où il statuait, les débiteurs disposaient de ressources leur permettant de faire face à l'ensemble de leurs dettes, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard l'article L.330-1 du code de la consommation (dans sa rédaction applicable au litige), ALORS QUE 2°), subsidiairement, le juge ne peut caractériser la mauvaise foi du débiteur en surendettement que par des faits en rapport direct avec cette situation de surendettement ; qu'en jugeant que M. X... aurait été de mauvaise foi, aux motifs qu'il n'aurait pas justifié « d'efforts réels pour trouver un emploi », quand une telle circonstance était sans rapport direct avec la situation de surendettement invoquée et ne permettait donc pas de caractériser sa mauvaise foi, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard l'article L.330-1 du code de la consommation (dans sa rédaction applicable au litige), ALORS QUE 3°), le juge ne peut caractériser la mauvaise foi du débiteur en surendettement que par des faits en rapport direct avec cette situation de surendettement ; qu'en jugeant que Mme X... aurait été de mauvaise foi, aux motifs qu'elle était en « congé parental » et qu'elle « n'a pas estimé utile de chercher un emploi ou au moins de s'inscrive à Pôle Emploi », quand de telles circonstances étaient sans rapport direct avec la situation de surendettement invoquée et ne permettaient donc pas de caractériser sa mauvaise foi, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard l'article L.330-1 du code de la consommation (dans sa rédaction applicable au litige).