Tribunal administratif de Paris, 3ème Chambre, 6 juillet 2023, 2009674

Mots clés
société • service • tourisme • requête • preuve • production • banque • réintégration • voyages • rectification • statuer • amende • possession • produits • solde

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Paris
  • Numéro d'affaire :
    2009674
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Pottier
  • Avocat(s) : LECOCQ
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 6 juillet 2020, le 9 décembre 2020 et le 18 janvier 2021, la SARL Les Compagnons Peintres Agencements et Décoration, représentée par Me Lecocq, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement du I de l'article 1763 du code général des impôts. Elle soutient que : - elle justifie de la déductibilité à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée des sommes dont le service a refusé la déductibilité en raison de l'absence de production de justificatifs ; - c'est à tort que l'administration a rejeté des charges comme étrangères à son intérêt ; - les charges de location sur véhicules de tourisme étaient déductibles de son résultat imposable, dès lors que l'intégralité des salariés de l'entreprise pouvait utiliser les véhicules ; - la charge exceptionnelle d'un montant de 178 368 euros comptabilisée au titre de l'année 2016 était déductible ; - le montant inscrit au crédit du compte courant d'associés au titre de l'exercice 2015 ne constitue pas un passif injustifié ; - l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts est injustifiée ; - la pénalité pour manquement délibéré n'est pas justifiée ; - le taux de 1 % aurait dû être appliqué au titre de l'amende prévue à l'article 1763 du code général des impôts. Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 novembre 2020, le 22 décembre 2020 et le 1er février 2021, l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée du contrôle fiscal d'Ile-de-France (division juridique) conclut, d'une part, au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement, en droits et en pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 2 186 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant des charges non justifiées à hauteur de 4 366 euros et de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts à hauteur de 12 805 euros au titre de l'année 2015, accordé en cours d'instance et, d'autre part, au rejet du surplus des conclusions de la requête. Il fait valoir que : - l'administration a, par un avis de dégrèvement du 6 juillet 2020, prononcé un dégrèvement, en droits et en pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 2 186 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant des charges non justifiées à hauteur de 4 366 euros et de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts à hauteur de 12 805 euros au titre de l'année 2015 ; - aucun moyen de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique ont été entendus : - le rapport de M. Guiader, - et les conclusions de M. Pottier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. La SARL Les Compagnons Peintres Agencements et Décoration, qui est spécialisée dans les travaux de rénovation pour les organismes franciliens de logements sociaux sur appel public à la concurrence, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. L'administration fiscale lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2015 et 2016, ainsi que l'amende prévue au I de l'article 1763 du code général des impôts, par une proposition de rectification du 12 avril 2018. Dans la réponse aux observations du contribuable du 20 juin 2018, l'administration lui a également infligé l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts. Par la présente requête, la SARL Les Compagnons Peintres Agencements et Décoration demande la décharge, en droits et en pénalités, de ces impositions. Sur l'étendue du litige : 2. Par une décision du 6 juillet 2020, un dégrèvement, en droits et pénalités, d'un montant de 2 186 euros de rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de 4 366 euros des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2015, et d'un montant de 12 085 euros sur l'amende infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, a été accordé à la SARL Les Compagnons Peintres Agencements et Décoration, correspondant à l'admission de la déductibilité pour l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée des charges retracées par la facture n° 102/2015-09 émise par la société Royal Regency. Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 3. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () 4. () sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt () : / a) () l'amortissement des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse 18 300 €. Lorsque ces véhicules ont un taux d'émission de dioxyde de carbone supérieur à 200 grammes par kilomètre, cette somme est ramenée à 9 900 € / b) En cas d'opérations de crédit bail ou de location, à l'exception des locations de courte durée n'excédant pas trois mois non renouvelables, portant sur des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010, à la part du loyer supportée par le locataire et correspondant à l'amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix d'acquisition du véhicule qui excède les limites déterminées conformément au a. () / 5. Sont également déductibles les dépenses suivantes : / () e. Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ; / f. Les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles. () / Les dépenses ci-dessus énumérées peuvent également être réintégrées dans les bénéfices imposables dans la mesure où elles sont excessives et où la preuve n'a pas été apportée qu'elles ont été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise ". Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens ainsi acquis. La seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration devant alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense. Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. S'agissant des charges non déductibles en l'absence de pièces justificatives : 4. L'administration a rejeté la déductibilité de divers frais pour un montant de 34 917 euros au titre de l'année 2015 et 5 226 euros au titre de l'année 2016, au motif que la société n'avait pas produit de justificatif de nature à attester de la réalité de ces charges. La SARL Les Compagnons Peintres Agencements et Décoration soutient que c'est à tort que le service a rejeté la déductibilité de son résultat imposable des charges retracées dans les factures émises par La Maison des Bulles, Amazon, Apple, Garage Central de Sannois, Dyson, la SNC Cabinet Jouguet et Cie et Litec Computer. Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment de la réponse aux observations du contribuable du 20 juin 2018, que l'administration a, au cours du contrôle, admis en déduction du résultat imposable les montants figurant sur les factures La Maison des Bulles, Amazon, Apple, Garage Central de Sannois, Dyson, la SNC Cabinet Jouguet et Cie et Litec Computer. Dès lors, les factures présentées par la requérante sont relatives à des charges dont le service a déjà admis la déductibilité. Par ailleurs, en ce qui concerne le surplus des charges dépourvues de pièces justificatives restant en litige, comptabilisées à titre de dépenses de petit outillage, d'honoraires d'avocat, de frais de réception, de cadeaux, de voyages et déplacements et d'entretien de matériel de transport, pour des montants de 24 812 euros en 2015 et 5 226 euros en 2016, la société ne produit aucun justificatif. Elle n'identifie par ailleurs aucune charge, remise en cause faute de justificatifs, qui ferait " double emploi " avec les charges remises en cause au motif qu'elles n'auraient pas été engagées dans son intérêt. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a réintégré à sa base imposable les charges pour lesquelles la société requérante ne produit pas de pièce justificative. S'agissant des charges non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : 5. L'administration a remis en cause la déductibilité des dépenses retracées par plusieurs factures pour un montant de 73 403 euros au titre de l'année 2015 et 67 491 euros au titre de l'année 2016, au motif que les dépenses afférentes n'avaient pas été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise. La société requérante soutient que ces charges sont déductibles, dès lors qu'elles sont relatives soit à des voyages de prospection à San Francisco, à Barcelone et à Courchevel, soit à des cadeaux pour des clients, consistant notamment en des invitations à Londres et au Caire, ou en des achats de vêtements. Toutefois, en premier lieu, la société requérante ne produit aucun document de nature à attester de la réalité des dépenses pour des voyages de prospection ou de la matérialité d'une prospection commerciale dans les pays concernés, les documents produits pour attester des frais engagés en vue de l'ouverture de bureaux aux Etats-Unis étant insuffisamment probants et faisant, en tout état de cause, référence à une domiciliation à Miami. En outre, si la société requérante soutient que les dépenses retracées par des factures Hermès et Montblanc sont relatives à des cadeaux accordés à des donneurs d'ordres et ont par conséquent été engagées dans son intérêt propre, elle n'apporte, à l'appui de ses allégations, aucun élément de nature à établir la réalité de telles pratiques. Par ailleurs, les éléments qu'elle produit ne sont pas de nature à justifier que les dépenses retracées par les factures Inspiration-luxe.com, Metro et Darty ont été engagées dans son intérêt propre, dès lors que, s'agissant de la facture Inspiration-luxe.com, le tapis de luxe a été livré au domicile personnel de Mme B, gérante de la société et, s'agissant des autres factures, il n'est pas démontré que les biens achetés ont été utilisés pour l'aménagement des locaux de la société, alors que cette dernière a son siège dans une adresse de domiciliation, ou destinés aux salariés de l'entreprise. Enfin, si la société requérante soutient que les charges de location de l'appartement situé 9 rue Dolfus à Paris (75018) sont déductibles, dès lors qu'il était utilisé par le personnel de la société, elle ne l'établit pas par la production d'attestations rédigées par des salariés postérieurement à la procédure de vérification. En outre, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de la stabilité de ces dépenses d'une année sur l'autre ou de leur faible proportion au regard du montant total des charges pour justifier leur caractère déductible. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a réintégré les sommes en litige dans le résultat de la SARL Les Compagnons Peintres Agencements et Décoration. S'agissant du passif injustifié : 6. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ". Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 7. L'administration a constaté que la société LCPAD a comptabilisé, au titre de l'exercice 2015, au crédit du compte courant d'associé, des sommes d'un montant total de 83 276 euros, soldant, d'une part, des comptes fournisseurs et, d'autre part, le compte " Etat autres charges à payer ". En l'absence de pièces justificatives probantes, elle a estimé que ces sommes constituaient un passif injustifié. D'une part, si la société LCPAD soutient que ces sommes correspondent à des paiements par les associés auprès de fournisseurs, elle n'en justifie pas, l'administration faisant d'ailleurs valoir sans être contredite que deux des factures produites ont été en partie réglées par la société. D'autre part, elle ne justifie pas plus que l'inscription de la somme de 65 700 euros soldant le compte " Etat autres charges à payer " correspondrait à la mise à la charge des associés du montant que la société aurait dû régler à raison de la liquidation de dividendes, au titre du prélèvement libératoire et des prélèvements sociaux. A cet égard, contrairement à ce que soutient la requérante, la rectification relative à ces prélèvements, en l'absence de paiement, et celle relative au passif injustifié, ne constituent pas une double imposition, leur objet n'étant pas identique. Dans ces conditions, la société LCPAD ne justifie pas des sommes inscrites au passif. S'agissant de la charge exceptionnelle non déductible : 8. L'administration a remis en cause la déductibilité de la charge exceptionnelle constatée au titre de l'exercice clos 2016 pour un montant de 178 368 euros visant à éteindre le solde débiteur du compte n° 512 710 " Banque Western Union ". Pour justifier de la déductibilité d'une telle charge, la SARL Les Compagnons Peintres Agencements et Décoration soutient qu'elle correspond à une perte de liquidités sur l'achat et la vente de devises auprès de la banque Western Union. Toutefois, outre que ces documents ne justifient pas la réalité d'une charge exceptionnelle déductible en 2016 correspondant à une perte de liquidités sur l'achat et la vente de devises au titre des exercices antérieurs dont se prévaut la requérante, il en ressort, ainsi que l'oppose le ministre sans être contredit, que si la société LCPAD a procédé à des virements au profit de la banque Western Union, elle a également bénéficié de virements de cette banque et que le solde des mouvements révèle une plus-value de 242,78 euros. Dans ces conditions, la charge exceptionnelle d'un montant de 178 368 euros n'est pas justifiée. S'agissant des charges de location des véhicules de tourisme : 9. La SARL Les Compagnons Peintres Agencements et Décoration a intégralement déduit de son résultat imposable les charges de location d'un véhicule de tourisme acquittées auprès de la société First Location Automobile. L'administration fiscale a remis en cause, au titre de l'exercice clos en 2016, la déduction d'amortissements correspondant à la fraction du prix d'acquisition dépassant 18 300 euros en application du 4 de l'article 39 du code général des impôts précité. En se bornant à soutenir que les véhicules de tourisme peuvent être utilisés par l'ensemble des salariés de l'entreprise, la société requérante ne remet pas en cause la réintégration à laquelle a procédé l'administration. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 10. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " " 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ". Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction. " et aux termes du IV de l'article 206 de la même annexe au code : " 1. Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. / 2. Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants :/ 1° Lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise ; () ". Il résulte de ces dispositions que la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes n'est déductible que si ces biens et services sont nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Il appartient ainsi à l'entreprise d'établir que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle prétend déduire correspond à des prestations de services réellement effectuées à son profit et dont elle peut justifier. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée non déductible en l'absence de justificatif : 11. L'administration a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 872,47 euros pour l'année 2015 portant sur des honoraires d'avocat et des frais de réception, en l'absence de production, par la société, des factures relatives à ces prestations de services. La SARL Les Compagnons Peintres Agencements et Décoration, qui se borne à soutenir qu'elle est en possession des factures justificatives, ne produit toutefois aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible mis à sa charge. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée sur des biens et services utilisés à des fins étrangères à l'intérêt de l'entreprise : 12. L'administration a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur des biens et services pour un montant de 4 463 euros au titre de l'année 2015 et de 2 339 euros au titre de l'année 2016, au motif que les biens ainsi acquis étaient utilisés à des fins étrangères à l'entreprise. Ainsi qu'il a été dit précédemment, les frais retracés par ces factures n'ayant pas été engagés dans l'intérêt de l'entreprise, celle-ci a déduit à tort la taxe sur la valeur ajoutée les grevant. C'est donc à bon droit que le service lui a notifié les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période litigieuse. 13. Il résulte de ce tout qui précède que la SARL Les Compagnons Peintres Agencements et Décoration n'est pas fondée à solliciter la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée restant à sa charge au titre des années 2015 et 2016. Sur les pénalités : En ce qui concerne l'amende infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts : 14. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ". Aux termes de l'article 117 du même code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 ". Aux termes de l'article 1759 du même code : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 % ". 15. L'administration a qualifié les rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés, résultant de la réintégration de charges non déductibles et de charges non justifiées, à l'exception de celles qui ont bénéficié à Mme B, à M. A ou à son fils, et d'un passif injustifié, de distributions au sens du 1 de l'article 109 du code général des impôts. Il résulte de l'instruction qu'après avoir été interrogée sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts dans la proposition de rectification du 12 avril 2018, la SARL Les Compagnons Peintres Agencements et Décoration a indiqué, dans les observations qu'elle a adressées le 6 juin 2018, le nom des clients auxquels elle soutient qu'étaient destinés les cadeaux. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 5, la matérialité des dépenses de cadeaux n'est pas démontrée. Par suite, la société ne peut être regardée comme ayant, dans ses observations du 6 juin 2018, désigné les bénéficiaires des revenus distribués avec une précision suffisante pour permettre au service de les identifier sans ambiguïté. Par suite, elle n'est pas fondée à solliciter la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts. En ce qui concerne l'amende infligée sur le fondement de l'article 1763 du code général des impôts : 16. Aux termes de l'article 1763 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet des documents suivants : () b. Relevé détaillé de certaines catégories de dépenses prévu à l'article 54 quater ; () Pour les documents mentionnés aux a, b et c, l'amende s'applique au seul exercice au titre duquel l'infraction est mise en évidence et le taux est ramené à 1 % lorsque les sommes correspondantes sont réellement déductibles. " 17. Il résulte de l'instruction que l'administration a appliqué, en l'absence de dépôt par la société requérante du relevé prévu à l'article 54 quater du code général des impôts, l'amende prévue au I de l'article 1763 du même code sur le montant total des dépenses mentionnées par l'article 54 quater, à un taux de 1 % s'agissant des dépenses réellement déductibles, et à un taux de 5% s'agissant des dépenses non déductibles. La société requérante, qui se borne à solliciter l'application du taux de 1% sur l'intégralité des dépenses, ne conteste pas utilement le bien-fondé de l'application de l'amende prévue au I de l'article 1763 du code général des impôts. En ce qui concerne la majoration pour manquement délibéré : 18. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'État entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 19. L'administration a appliqué la majoration prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée et aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant de la réintégration de charges non engagées dans l'intérêt de la société, ainsi que de la charge exceptionnelle non déductible au titre de l'année 2016. Elle fait valoir que la SARL Les Compagnons Peintres Agencements et Décoration ne pouvait ignorer qu'elle comptabilisait en charges de nombreux frais généraux sans relation avec son objet social et, en particulier, plusieurs dépenses personnelles, au nombre desquelles des voyages à l'étranger effectués avec le fils mineur d'un associé, les loyers d'un appartement à Paris et la location de véhicules de tourisme affectés à l'usage de la gérante et d'un des associés. L'administration fait en outre valoir que les dépenses non admises en déduction représentent 21 % et 27 % du montant total des bénéfices respectifs au titre des années 2015 et 2016 et que la charge exceptionnelle non admise en déduction au titre de l'année 2016 représente 70 % du résultat imposable de la société au titre de la même année. Ce faisant, l'administration, sur laquelle repose la charge de la preuve, doit être regardée comme établissant les manquements délibérés du contribuable, de nature à justifier l'application de la majoration contestée. 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la SARL Les Compagnons Peintres Agencements et Décoration tendant à la décharge des pénalités qui lui ont été infligées doivent être rejetées.

D E C I D E

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la SARL Les Compagnons Peintres Agencements et Décoration tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2015, à hauteur du dégrèvement de 2 186 euros prononcé en cours d'instance, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, à hauteur du dégrèvement de 4 366 euros prononcé en cours d'instance et de l'amende appliquée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, à hauteur du dégrèvement de 12 085 euros prononcé en cours d'instance. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL Les Compagnons Peintres Agencements et Décoration est rejeté. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Les Compagnons Peintres Agencements et Décoration et à l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée du contrôle fiscal d'Ile-de-France. Délibéré après l'audience du 21 juin 2023 à laquelle siégeaient : M. Rohmer, président, M. Guiader, premier conseiller, M. Lenoir, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. Le rapporteur, V. GUIADER Le président, B. ROHMER La greffière, S. CAILLIEU-HELAIEM La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/1-3