Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 septembre 2022, 21-18.375

Mots clés
syndicat • société • sci • pourvoi • résidence • immobilier • siège • principal • règlement • astreinte • préjudice • preuve • produits • recours • référendaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
21 septembre 2022
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
11 mars 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    21-18.375
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mars 2021
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2022:C300641
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000046356918
  • Identifiant Judilibre :632bfd4e6ed81805da0b01cf
  • Président : Mme Teiller (président)
  • Avocat(s) : SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 641 F-D Pourvoi n° H 21-18.375 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 Le syndicat des copropriétaires résidence Villa [10], dont le siège est [Adresse 1], [Localité 9], représenté par son syndic la société Citya [Localité 9], a formé le pourvoi n° H 21-18.375 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Gianso's, dont le siège est [Adresse 12], [Localité 5], 2°/ à la société Sogire Sud, société anonyme, dont le siège est [Adresse 11], [Localité 4], 3°/ à la société Volney [Localité 9], dont le siège est [Adresse 13], [Localité 6], 4°/ à la société du 21e RIC, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], défenderesses à la cassation. La SCI du 21e RIC a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat du syndicat des copropriétaires résidence Villa [10], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Volney [Localité 9] et de la société du 21e RIC, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Gianso's, après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 2021), dans le volume n° 2 d'un ensemble immobilier, la société civile immobilière Gianso's (la SCI Gianso's) est propriétaire du lot n° 2067, composé d'un appartement, au sein de la copropriété résidence Villa [10]. 2. Se plaignant de nuisances visuelles et olfactives causées par les collecteurs de poubelles entreposés sous le balcon de son appartement, la SCI Gianso's a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Villa [10] (le syndicat des copropriétaires) et la société Sogire Sud, son ancien syndic, en suppression du local à poubelles et en indemnisation de son préjudice. 3. En cause d'appel, la SCI Gianso's a appelé en intervention la société Volney [Localité 9] et la société civile immobilière du 21ème RIC, respectivement ancienne et actuelle propriétaires du volume n° 10 de l'ensemble immobilier dans lequel sont entreposés les collecteurs de poubelles.

Examen des moyens

Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le condamner à retirer le local à poubelles et, in solidum avec la société Sogire Sud, à payer à la SCI Gianso's une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « qu'il appartient au copropriétaire qui prétend que le syndicat des copropriétaires a engagé sa responsabilité en raison de l'entrepôt de poubelles sur une partie commune non dédiée à cet effet, en méconnaissance du règlement de copropriété, d'établir son allégation ; qu'en l'espèce, pour condamner sous astreinte le syndicat des copropriétaires de la Villa [10] à retirer le local poubelles situé sur le volume 0 de l'ensemble immobilier Cap [10] et à payer des dommages-intérêts à la SCI Gianso's en réparation du préjudice subi, la cour d'appel qui a retenu que le syndicat « ne produit pas de pièces montrant suffisamment que le volume 10 qui appartient à la SCI du 21ème RIC ne fait pas partie de la copropriété Cap [10] » et que « rien n'indique que le volume 10 aurait été extrait de la copropriété que le syndicat est chargé de gérer », quand il incombait à la SCI Gianso's, demanderesse, d'établir que le volume 10 appartient à la copropriété que le syndicat exposant est chargé de gérer et que les poubelles litigieuses étaient entreposées sur des parties communes, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour

Vu

l'article 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil :

5. Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 6. Pour condamner le syndicat des copropriétaires à retirer le local à poubelles, l'arrêt retient

que, celui-ci ne produisant pas de pièces montrant suffisamment que le volume n° 10 ne fait pas partie de la copropriété, l'action de la SCI Gianso's pour faire cesser son trouble de jouissance résultant de nuisances provenant d'une partie de la copropriété est bien dirigée.

7. En statuant ainsi

, alors qu'il incombait à la SCI Gianso's d'établir que le volume n° 10 était placé sous le statut de la copropriété et administré par le le syndicat des copropriétaires, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le pourvoi principal entraîne, par voie de conséquence, l'annulation des dispositions, critiquées par le moyen du pourvoi incident, et rejetant les autres demandes des parties. Mise hors de cause 9. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société Volney [Localité 9] dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables les demandes du syndicat des copropriétaires de la résidence Villa [10] et de la société Sogire Sud, l'arrêt rendu le 11 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Volney [Localité 9] ; Condamne la société civile immobilière Gianso's aux dépens du pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Villa [10] et laisse à la société civile immobilière du 21ème RIC la charge de ses propres dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Gianso's à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Villa [10] la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires résidence villa [10] (demandeur au pourvoi principal) Le syndicat des copropriétaires de la résidence Villa [10] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à retirer le local poubelles et son contenu, situé au rez-de-chaussée sous le lot n° 2067, sous astreinte de 150 € par jour à compter du 10e jour suivant la signification du jugement du 2 mai 2018 et de l'avoir condamné in solidum avec la société Sogire Sud, à payer à la SCI Gianso's notamment la somme de 8 000 € à titre de dommages et intérêts et dit que cette dernière sera dispensée de toute participation à la dépense commune ; 1°) ALORS QU'il appartient au copropriétaire qui prétend que le syndicat des copropriétaires a engagé sa responsabilité en raison de l'entrepôt de poubelles sur une partie commune non dédiée à cet effet, en méconnaissance du règlement de copropriété, d'établir son allégation ; qu'en l'espèce, pour condamner sous astreinte le syndicat des copropriétaires de la Villa [10] à retirer le local poubelles situé sur le volume 10 de l'ensemble immobilier Cap [10] et à payer des dommages et intérêts à la SCI Gianso's en réparation du préjudice subi, la cour d'appel qui a retenu que le syndicat « ne produit pas de pièces montrant suffisamment que le volume 10 qui appartient à la SCI du 21ème RIC ne fait pas partie de la copropriété Cap [10] » (p. 6, § 9) et que « rien n'indique que le volume 10 aurait été extrait de la copropriété que le syndicat est chargé de gérer » (p. 6 in fine), quand il incombait à la SCI Gianso's, demanderesse, d'établir que le volume 10 appartient à la copropriété que le syndicat exposant est chargé de gérer et que les poubelles litigieuses étaient entreposées sur des parties communes, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 14 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2°) ALORS AUSSI QUE, la copropriété résulte de la division d'un immeuble ou groupe d'immeubles bâtis répartis par lots de copropriété qui comportent obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'ensemble immobilier CAP [10] a été divisé en 15 volumes, que la société Gianso's, qui est propriétaire au sein du volume 2, se plaignait de nuisances provenant de containers de poubelles faisant partie du volume 10, lequel appartient à la SCI RIC du 21ème (arrêt p 6 §4 et 5) , la cour d'appel ne pouvait condamner le syndicat exposant à en réparer les nuisances qui auraient été occasionnées par un défaut d'entretien des parties communes, au prétexte que le syndicat « ne produit pas de pièces montrant suffisamment que le volume 10 qui appartient à la SCI du 21ème RIC ne fait pas partie de la copropriété CAP [10] » et que « rien n'indique que le volume 10 a été extrait de la copropriété que le syndicat appelant est chargé de gérer » sans vérifier ni rechercher si, précisément, le syndicat exposant démontrait qu'il résultait tant de l'état descriptif de division en volume de l'ensemble immobilier que de la fiche hypothécaire, du règlement de copropriété et du plan volume de l'ensemble CAP [10] produits aux débats, que chacun des 14 volumes de l'ensemble immobilier était indépendant et différent et qu'il avait la seule charge de gérer les parties communes du volume 2, seul divisé en copropriété à la différence du volume distinct n°10 où se situe le local poubelles litigieux, ce dont il résultait que les nuisances provenaient d'une partie privative d'un autre volume, le n°10, différent et extérieur du volume n°2 dont il avait la charge de l'entretien; qu'en cet état, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des articles 1, 4, 14, 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge ne doit pas dénaturer es éléments du débat ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence Villa [10] versait aux débats la fiche hypothécaire de la parcelle cadastrée section [Cadastre 8] sur la commune de [Localité 9] (pièce d'appel n° 3), sur laquelle se situe l'ensemble immobilier [7], qui mentionnait que ladite parcelle était divisée en lots volumétriques et précisait, pour le volume n° 2, qu'il avait fait l'objet d'un état descriptif de division et d'un règlement de copropriété établis par acte notarié en date du 9 décembre 1991, à la différence du volume n° 10, où se trouvent les containers poubelles litigieux, pour lequel ne figurait aucune mention d'appartenance à une copropriété quelconque, ce dont il résultait que le volume n° 10 ne pouvait en aucun cas appartenir à la copropriété Cap [10], gérée par le syndicat exposant ; qu'en affirmant que le syndicat « ne produit pas de pièces montrant suffisamment que le volume 10 qui appartient à la SCI du 21ème RIC ne fait pas partie de la copropriété Cap [10] » (p. 6, § 9), la cour d'appel a dénaturé par omission la fiche hypothécaire précitée, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les éléments du débat ; 4°) ALORS, ENFIN, QUE le syndicat des copropriétaires de la résidence Villa [10] faisait valoir qu'il « n'entrepose pas ses poubelles à cet endroit qui ne lui appartient pas sachant d'autant plus que les containers poubelles de la copropriété Cap [10] (Villa [10]) ne sont pas stockés à l'endroit litigieux mais dispose d'un local adapté à cet effet - pièces 5-6 » (p. 6, in fine) et versait aux débats un plan indiquant précisément l'emplacement de ce local (pièce n° 5) ; que dès lors, en énonçant, pour retenir la responsabilité du syndicat des copropriétaires, que « le représentant de la copropriété ne prétend pas que les poubelles de la copropriété sont actuellement localisées un autre emplacement que sous les fenêtres de la SCI Gianso's » (p. 6 in fine) la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société du 21e RIC (demanderesse au pourvoi incident) La SCI du 21e RIC fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, en rejetant les demandes formées par la société Gianso's à son encontre, jugé sa mise en cause recevable en cause d'appel et de s'être abstenu sur l'irrecevabilité qu'elle avait soulevée ; ALORS QUE l'évolution du litige permettant la mise en cause d'une personne qui n'était pas partie en première instance exige l'existence d'un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement ; qu'en se bornant, pour juger la mise en cause de la SCI du 21e RIC recevable en cause d'appel, à considérer que « le syndicat qui était défaillant en première instance et dont la position de défense était ignorée de la SC1 Gianso's, a indiqué dans ses conclusions d'appel qu'il n'était pas responsable des poubelles situées sur le volume appartenant à la SNC Volney » et que « ce refus de prendre en charge les conséquences du sinistre constitue une évolution du litige » (arrêt, p. 8, § 2), sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions d'appel de la SCI du 21e RIC (p. 6, §§ 3 à 12), si la société Gianso's ne disposait pas, ab initio, de la possibilité d'attraire à la procédure l'entité propriétaire du volume n°10, ce qu'elle n'avait pas fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du code de procédure civile.
Note...

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