INPI, 5 octobre 2021, NL 21-0051

Mots clés
produits • risque • nullité • propriété • terme • société • déchéance • rapport • règlement • rôle

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 21-0051
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : SCABAL GENTLEMAN SG
  • Classification pour les marques : CL25
  • Numéros d'enregistrement : 4399026
  • Parties : SCABAL SA (Belgique) / SHAANXI QIANYI GARMENT Corp. Ltd (Chine)

Résumé

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Texte intégral

NL 21-0051 Le 05/10/2021 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE;

Vu le

règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ; Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 et notamment ses articles L.711-1 à L.711-4, L. 713-2, L.713-3 et L.714-3 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision du Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle n° 2020-35 du 1er avril 2020 relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 12 mars 2021, la société SCABAL S.A., société de droit belge, (le demandeur), a présenté une demande en nullité enregistrée sous la référence NL21-0051 contre la marque verbale n°17/ 4399026 déposée le 24 octobre 2017, ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque, dont la société la société SHAANXI QIANYI GARMENT CORPORATION, LTD. (société de droit chinois) est titulaire (le titulaire de la marque contestée), a été publié au BOPI 2018-07 du16 février 2018. 2. Le demandeur indique que la demande en nullité est formée contre l’intégralité des produits pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 25 : Blouses; vêtements; layettes; chaussures; casquettes; bonneterie; gants [habillement]; foulards; costumes de mascarade; ceintures [habillement]; écharpes; gaines [sous-vêtements]; bretelles; brodequins; bandeaux pour la tête [habillement]; couvre-oreilles [habillement]; tricots [vêtements]; fourrures [vêtements]; poches de vêtements; jupes ». 3. Le demandeur invoque un motif relatif de nullité et se fonde sur une atteinte à la marque de l’Union européenne antérieure n°003059821, déposée le 19 février 2003, dont l’enregistrement a été publié au bulletin des marques de l’Union européenne le 27 décembre 2004 et régulièrement renouvelée, portant sur le signe verbal ci-dessous reproduit : SCABAL 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. Le demandeur invoque un risque de confusion entre la marque contestée SCABAL GENTLEMAN et la marque de l’Union européenne antérieure SCABAL arguant de l’identité et de la similarité des produits en présence et de la similarité des signes en cause. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en nullité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique par courriel ainsi que par courrier simple envoyé à l’adresse indiquée lors du dépôt. 6. Aucun rattachement n’ayant été effectué suite à cette invitation, la demande en nullité a été notifiée conformément à l’article R.718-3 du code de la propriété intellectuelle au titulaire de la marque contestée, par courrier recommandé en date du 30 avril 2021, reçu le 12 mai 2021. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 7. Aucune observation n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d'instruction à savoir le 12 juillet 2021.

II.- DECISION

A- Sur le droit applicable 8. La marque contestée a été déposée le 24 octobre 2017, soit antérieurement à l’entrée en vigueur, le 11 décembre 2019, de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019. 9. En conséquence, la disponibilité du signe doit être appréciée au regard de la loi n°92-597 du 1er juillet 1992 dans sa version en vigueur au jour du dépôt de la marque contestée. 10. Ainsi, conformément à l’article L. 714-3 du code la propriété intellectuelle, dans sa version applicable au jour du dépôt, est déclaré nul « l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4 ». 11. A cet égard, l’article L. 711-4 du même code dispose notamment que « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : a) A une marque antérieure enregistrée ». 12. Enfin, l’article L.713-3 du code précité précise que « Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ». 13. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. B- Sur le fondement de l’existence d’un risque de confusion 14. En l’espèce, la demande en nullité de la marque contestée est fondée sur l’existence d’un risque de confusion avec la marque antérieure verbale SCABAL n°003059821. 15. Le risque de confusion, au sens des articles précités, s’entend du risque que le public puisse croire que les produits et services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. 16. L’existence d’un risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similitude des produits et services, la similitude des signes, le caractère distinctif de la marque antérieure et le public pertinent. 1- Sur les produits 17. Pour apprécier la similitude entre les produits, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. 18. En l’espèce, la demande en nullité est formée à l’encontre de l’ensemble des produits pour lesquels la marque contestée a été enregistrée, à savoir : «Blouses; vêtements; layettes; chaussures; casquettes; bonneterie; gants [habillement]; foulards; costumes de mascarade; ceintures [habillement]; écharpes; gaines [sous-vêtements]; bretelles; brodequins; bandeaux pour la tête [habillement]; couvre-oreilles [habillement]; tricots [vêtements]; fourrures [vêtements]; poches de vêtements; jupes ». 19. La marque antérieure invoquée par le demandeur a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « Articles d'habillement (à l'exception des sous-vêtements, de la lingerie, des pyjamas, robes de chambre, chaussettes, bas et collants) ». 20. Il apparaît que les produits de la marque contestée sont identiques aux produits invoqués de la marque antérieure. 2- Sur les signes 21. La marque contestée porte sur le signe verbal reproduit ci-dessous : 22. La marque antérieure porte sur le signe verbal reproduit ci-dessous : SCABAL 23. Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion, il convient, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, de se fonder sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 24. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.  L’impression d’ensemble produite par les signes 25. Il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté est constitué de deux lettres stylisées, deux éléments verbaux, d’idéogrammes et d’une présentation particulière, et que la marque antérieure est composée d’une dénomination unique. 26. Ces signes ont en commun la dénomination SCABAL, ce qui leur confère des ressemblances visuelles et phonétiques. 27. Intellectuellement, l’élément SCABAL commun aux deux signes est dépourvu de sens immédiat, en sorte qu’il ne peut en être tiré aucun élément de nature à différencier les signes en présence. 28. Si les signes diffèrent par la présence du terme GENTLEMAN, des lettres SG superposées, d’une présentation particulière et d’idéogrammes dans le signe contesté, la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces dissemblances (infra points 26 à 29). 29. Les signes en cause présentent ainsi des similitudes visuelles et phonétiques générant des ressemblances d’ensemble.  Les éléments distinctifs et dominants des signes 30. Le terme SCABAL présente un caractère distinctif au sein des signes en présence, au regard des produits en cause. 31. En outre, au sein du signe contesté, ce terme présente un caractère dominant dès lors que le terme GENTLEMAN inscrit sur une ligne inférieure, terme anglais aisément compris par le consommateur français comme désignant un homme distingué, présente un caractère accessoire en ce qu’il évoque la clientèle masculine des produits en cause. 32. Par ailleurs, la présentation de la marque contestée, sur trois lignes accompagnées des lettres S et G superposées en caractères gras de grande taille n’est pas de nature à altérer la lisibilité et le caractère immédiatement perceptible et dominant de l’élément verbal SCABAL dès lors qu’elles ne font qu’introduire les termes SCABAL et GENTLEMAN dont elles rappellent les premières lettres et n’ont ainsi qu’un caractère purement ornemental. En outre, les idéogrammes asiatiques ne seront pas compris par le consommateur français de culture moyenne. 33. Le public est donc incité à porter son attention sur l’élément d’attaque SCABAL de la marque contestée. 34. Par conséquent, les signes présentent des ressemblances d’ensemble renforcées par la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 3- Sur les autres facteurs pertinents du cas d’espèce 35. La perception des marques qu'a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. 36. Ce consommateur moyen de la catégorie de produits concernée est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient toutefois de prendre en considération le fait que le niveau d'attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause. 37. En l’espèce, il n’est pas discuté que le public des produits en cause est incarné par le grand public doté d’une attention moyenne sans caractéristique particulière. 38. Par ailleurs, le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits en cause. 39. En l’espèce, le caractère intrinsèquement distinctif de la marque antérieure, constituée du terme SCABAL, n’étant pas discuté, doit être considéré comme normal. 4- Sur l’appréciation globale du risque de confusion 40. L'appréciation globale du risque de confusion implique également une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. 41. En l’espèce, compte tenu de l’identité des produits en cause, des ressemblances d’ensemble entre les signes et du caractère intrinsèquement distinctif de la marque antérieure, il existe un risque de confusion entre les marques en présence. 42. En conséquence, la marque contestée est déclarée nulle pour tous les produits visés à l’enregistrement.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en nullité NL21-0051 est justifiée. Article 2 : La marque n° 17/ 4399026 est déclarée nulle pour l’ensemble des produits désignés à l’enregistrement.