Cour d'appel de Lyon, Chambre 6, 8 décembre 2022, 21/00184

Mots clés
Prêt - Demande en remboursement du prêt • société • contrat • déchéance • prêt • signature • condamnation • subsidiaire • principal • préjudice • rapport • terme • surendettement • remboursement • réparation • pouvoir

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Lyon
  • Numéro de pourvoi :
    21/00184
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :6392e0afd61f8005d4f3dd5d
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Résumé

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Texte intégral

N° RG 21/00184 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NKWS Décision du Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de TREVOUX du 07 décembre 2020 RG : 11-17-86 S.A. COFIDIS C/ [T] [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre

ARRET

DU 08 Décembre 2022 APPELANTE : S.A. COFIDIS [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Me Eric DEZ, avocat au barreau d'AIN INTIMES : M. [P] [T] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 10] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 7] défaillant Mme [J] [R] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Séverine DEBOURG, avocat au barreau d'AIN * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 1ER Mars 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 Novembre 2022 Date de mise à disposition : 08 Décembre 2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Dominique BOISSELET, président - Evelyne ALLAIS, conseiller - Stéphanie ROBIN, conseiller assistés pendant les débats de Tiffany JOUBARD, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile. Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Dominique BOISSELET, président, et par Valentine VERDONCK, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par actes d'huissier de justice du 9 mars 2017, la SA Cofidis a fait assigner [P] [T] et [J] [R] à comparaître devant le tribunal d'instance de Trévoux pour, en principal, obtenir paiement de la somme de 37.875,41 euros outre intérêts au taux de 7,68 % l'an à compter du 19 octobre 2016. La société Cofidis exposait qu'elle a consenti le 19 juillet 2011 un prêt aux fins de rachat de crédits à M. [T] et Mme [R], pour un montant principal de 46.100 euros, remboursable en 144 mensualités au taux fixe de 7,68 % l'an. Mme [R] a contesté avoir signé le contrat tandis que M. [T], son ancien compagnon, affirmait le contraire, tout en précisant qu'il s'engageait à rembourser seul le prêt, dans la mesure où celui-ci rachetait des crédits personnels. Par jugement avant dire droit du 26 février 2018, le tribunal d'instance de Trévoux a, notamment, - déclaré recevable l'action de la société Cofidis, - ordonné une mesure de comparaison d'écritures, - et invité les parties à présenter leurs observations sur les éventuelles conséquences à tirer des constatations suivantes : * la fiche d'informations précontractuelles normalisées versée aux débats ne comprend pas, s'agissant de la mention du TAEG, d'exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour le calcul de ce taux ; * la fiche d'inforrnations prévue aux articles R.314-1. 9 à R131-4-21 du code de la consommation n'est pas produite aux débats. L'expert, Mme [K], a déposé son rapport le 24 janvier 2019, donnant comme conclusion que 'L'identité de main entre les signatures de question et les signatures de comparaison est assez envisageable. La seule différence relevée, bien qu'elle ait son intérêt parce que systématique, ne permet pas d'apporter un avis catégorique'. L'affaire, après plusieurs renvois, a été appelée à l'audience du tribunal le 12 octobre 2020. La S.A. Cofidis a maintenu sa demande de condamnation solidaire des deux défendeurs, pour les sommes suivantes : - 37.875,41 euros au principal, outre intérêts au taux contractuel de 7,68% à compter du 19 octobre 2016 et, à titre subsidiaire, si la signature de Mme [R] était invalidée, à la condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 18.000 euros à titre de dommages et intérêts et de M. [T] à hauteur de 21.000 euros, ces deux sommes portant intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2016, - 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code pénal, outre les dépens, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire. La société Cofidis, représentée par son avocat, a soutenu que le contrat de crédit a été souscrit dans des conditions conformes aux dispositions du code de la consommation et que nulle déchéance de son droit aux intérêts contractuels n'est encourue, que ce soit au titre de l'absence d'exemple représentatif illustrant le coût du TAEG dans la fiche d'informations précontractuelles normalisée, au titre de la consultation du FlCP ou de la taille de la police d'écriture. [P] [T], comparant en personne, a maintenu que le contrat de crédit avait été signé par lui-même et sa compagne d'alors, mais reconnu qu'il s'était engagé envers elle à l'acquitter dans sa totalité. ll a fait valoir que ce crédit a été inclus dans son dossier de surendettement et qu'il respecte scrupuleusement l'échéancier élaboré conventionnellement avec ses créanciers. ll a exposé souhaiter poursuivre jusqu'au terme du plan et demandé le rejet des prétentions de la société Cofidis sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [R], représentée par son avocat, a sollicité qu'il soit constaté qu'elle n'est pas signataire du prêt, de sorte que la société Cofidis doit être déboutée de l'intégralité de ses prétentions à son encontre. À titre reconventionnel, elle a demandé la condamnation de la société de crédit à lui verser 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral. À titre subsidiaire, elle a conclu à l'irrégularité du contrat de crédit au regard des exigences du code de la consommation, justifiant la déchéance de la société prêteuse de son droit aux intérêts contractuels et son débouté. Elle a enfin demandé la condamnation de la société Cofidis à lui verser 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à conserver la charge des dépens. Par jugement en date du 7 décembre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Trévoux a : - débouté la société Cofidis de l'intégralité de ses prétentions, - débouté Mme [R] de ses demandes reconventionnelles, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné la société Cofidis aux dépens de l'instance, incluant les frais d'expertise judiciaire. Le tribunal a considéré que la société Cofidis doit être déchue du droit aux intérêts contractuels à raison de l'absence d'indication d'un exemple de calcul du TAEG dans la fiche d'information précontractuelle. Compte tenu des versements déclarés par M. [T] et non contestés, le tribunal a conclu que la créance est apurée et, par conséquent, que la question de la signature ou non du contrat par Mme [R] est sans objet. La société Cofidis a relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la Cour le 7 janvier 2021. En ses dernières conclusions du 12 octobre 2021, la SA Cofidis demande à la Cour ce qui suit : - juger recevable sur la forme et bien fondé au fond I'appel formé par la société Cofidis à l'encontre du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse - tribunal de proximité de Trévoux le 7 décembre 2020 ; - réformer le jugement précité - en ce qu'il a dit que l'information délivrée en l'espèce concernant le TAEG applicable au contrat qui était proposé apparait insuffisante au regard des exigences légales, justifiant la déchéance de la SA Cofidis du droit aux intérêts contractuels, - en ce qu'il a dit que le crédit a été apuré dans sa totalité, - en ce qu'il a dit que l'apurement du crédit dans sa totalité rend la question de Ia signature ou non du contrat par Mme [R] sans objet puisqu'aucune condamnation ne peut plus être prononcée à son encontre, - en ce qu'il a débouté la société Cofidis de l'intégralité de ses prétentions, - en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - en ce qu'il a condamné la SA Cofidis aux dépens de l'instance qui incluront les frais de I'expertise ;

vu les articles

L.312-39 du code de la consommation et 1240 du code civil, - juger recevable l'action de la S.A Cofidis, - juger valide l'offre de prêt consentie comme répondant aux exigences du code de la consommation, - prononcer la déchéance du terme pour M. [T] à la date de délivrance de l'assignation, - juger que la société Cofidis n'a commis aucune faute dans l'octroi du prêt, - juger que l'expert judiciaire n'a pas conclu de manière ferme que la signature apposée sur le contrat n'était pas celle de Mme [R], - juger que Mme [R] est la signataire du contrat de crédit, - débouter M. [T] et Mme [R] de l'intégralité de leurs prétentions, fins et moyens ; à titre principal, - condamner solidairement Mme [R] et M. [T] à payer à la S.A Cofidis la somme de 37.875,41 euros outre intérêts au taux contractuel de 7,68 % à compter du 19 octobre 2016 ; à titre subsidiaire, si la juridiction venait à juger que la signature de Mme [R] a été imitée, vu les articles 1240 et 1241 du code civil, - juger que Mme [R] a commis une faute engageant sa responsabilité en ne déposant pas une plainte pénale et en laissant perdurer une situation de fraude, - juger que M. [T] engage sa responsabilité, - débouter M. [T] et Mme [R] de l'intégralité de leurs prétentions, fins et moyens, - condamner M. [T] à payer à la S.A Cofidis la somme de 37.875,41 euros outre intérêts au taux contractuel de 7,68 % à compter du 19 octobre 2016 ; - condamner Mme [R] à payer à la S.A Cofidis la somme de 18.000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2016 ; - condamner M. [T] à payer à la S.A Cofidis la somme de 21.000,00 euros à titre de dommages intérêts outre intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2016 ; - condamner solidairement Mme [R] et M. [T] à payer à la S.A Cofidis la somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement Mme [R] et M. [T] aux entiers dépens de première instance, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire, et les dépens d'appel avec droit de recouvrement direct des dépens d'appel au profit de Maître Eric Dez, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile. Par dernières conclusions du 29 décembre 2021, [J] [R] demande à la Cour de statuer comme suit, au visa des articles 287 et suivants du code civil et des dispositions du code de la consommation : - recevoir les conclusions de Mme [R], - les dire bien fondées, - débouter la SA Cofidis et M. [T] de l'intégralité de leur argumentation et de leurs demandes, - confirmer purement et simplement le jugement rendu par le tribunal de proximité de Trévoux le 7 décembre 2020 ; à titre subsidiaire, - constater que la preuve de consultation préalable du FICP n'est pas rapportée par la SA Cofidis, - constater que les dispositions de l'article R.311-5 du code de la consommation relatives à la taille des caractères du contrat ne sont pas respectées par la SA Cofidis, en conséquence, - prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, à l'encontre de la SA Cofidis, - constater que la créance de la SA Cofidis est soldée, - débouter la SA Cofidis de ses prétentions, fins et moyens ; à titre infiniment subsidiaire, - constater que Mme [R] n'a nullement signé le contrat de prêt, auprès de la société Cofidis en date du 19 juillet 2011, - débouter purement et simplement la SA Cofidis de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de Mme [R], - condamner la SA Cofidis, ou qui mieux le devra, à payer à Mme [R] la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, en tout cas, - condamner la SA Cofidis, ou qui mieux le devra, à payer à Mme [R] la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité judiciaire en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SA Cofidis au paiement des entiers dépens de première instance, en ce compris les frais d'expertise, et aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de Maître Séverine Debourg, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er mars 2022. Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS

DE LA DÉCISION - Sur la signature du contrat par Mme [R] Au regard du rapport d'expertise en écritures et des explications données par M. [T] dans les conclusions remises au premier juge, il est suffisamment démontré que Mme [R] est la signataire du contrat, bien qu'elle s'en défende. Outre la rectitude de M. [T] dans la reconnaissance de son engagement contractuel, il y a lieu de retenir que le travail de l'expert fait ressortir, nonobstant des variations tenant au caractère fluctuant des signatures de Mme [R], de nombreuses similitudes entre les pièces de question et de comparaison, avec la spontanéité des traits et l'identité de la pression qui excluent l'ouvrage d'un faussaire. - Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Le contrat de prêt ayant été régularisé le 19 juillet 2011, les articles du code de la consommation visés dans le présent arrêt s'entendent dans leur rédaction issue de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 et antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016. L'article L.311-6 du code de la consommation prévoit notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison des autres offres. Ces informations doivent figurer dans une fiche devant comporter des informations listées dans l'article R.311-3 du même code. Le non respect de cette obligation est sanctionné par la déchéance du droit du prêteur au remboursement des intérêts contractuels, en vertu de l'article L.311-48 al.1 du même code. Il résulte notamment de l'article R.311-3 et de la fiche annexée à cet article que la fiche d'information précontractuelle doit comporter l'indication du TAEG exprimé en pourcentage du montant total du crédit, avec l'indication d'un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux. La société Cofidis fait valoir que la valeur du TAEG présente un caractère hypothétique, n'étant déterminable qu'en fin de contrat selon les versements des emprunteurs. Elle ne dénie pas l'absence d'exemple représentatif associé à l'information sur le TAEG dans la fiche précontractuelle d'informations normalisées (FIPEN), mais soutient que cette notion n'est pas définie et qu'elle n'avait pas à communiquer d'exemple puisqu'il s'agit d'un prêt classique mettant à disposition le montant total du crédit en une seule fois. Le tribunal a répondu que le prêteur n'a pas pris la peine de faire figurer dans la FIPEN les éléments entrant dans le calcul du TAEG, pas plus qu'elle n'a précisé la méthode de calcul utilisée pour obtenir le chiffre énoncé. L'emprunteur ne pouvait pas déterminer ce qui avait ou non été pris en compte pour le calcul du TAEG. Il a rappelé avec justesse que c'est précisément en raison du fait que, ainsi que le développe la société prêteuse, le TAEG effectif du contrat ne peut être connu de manière définitive et certaine qu'après remboursement intégral du prêt, en fonction des différents incidents ou événements ayant pu affecter son exécution, que le législateur a exigé du prêteur, outre l'indication d'une valeur exprimée en pourcentage, qu'il précise au moyen d'un exemple 'représentatif' qui illustre, de manière explicite et compréhensible, la manière dont ce taux a été calculé ainsi que les éléments pris en compte pour le calcul, autres que les seuls intérêts, de nature à alourdir le coût réel de l'emprunt, afin de permettre à l'emprunteur de pouvoir utilement comparer les différentes offres qui lui sont proposées. A tout le moins, la société Cofidis n'a pas satisfait à l'exigence contenue dans les dispositions précitées et, de ce seul chef, encourt la déchéance du droit aux intérêts contractuels. Dès lors, sans qu'il y ait lieu de débattre des autres moyens soutenus par Mme [R] quant à la consultation du FICP et à la taille des caractères du contrat, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a retenu la déchéance du droit du prêteur aux intérêts contractuels. - Sur le calcul de la créance de Cofidis Le tribunal, au vu des pièces produites par Cofidis, a déterminé que le capital restant dû à la déchéance du terme s'établissait à la somme de 14.234,28 euros. Il a relevé que M. [T] a fait valoir, sans être contredit, qu'il a depuis lors effectué des versements en exécution de son plan de surendettement, soit 34 mensualités au mois de décembre 2019. En calculant le total de ces mensualités (33 x 432,01 euros) outre une mensualité de 159,62 euros, le tribunal a déterminé que M. [T] a versé 14.415,95 euros, de sorte que le crédit est apuré. En appel, la société Cofidis n'apporte aucune observation contredisant le calcul du premier juge basé sur l'historique des réglements. Le jugement est, par suite, confirmé en ce qu'il a débouté Cofidis de ses demandes en paiement. Sur les demandes indemnitaires Dès lors qu'il est reconnu par le présent arrêt que Mme [R] est bien la signataire du contrat de crédit, les demandes indemnitaires dirigée contre M. [T] et Mme [R] sont sans objet. Au surplus, la société Cofidis ne justifie d'aucun préjudice qui aurait pu découlé d'une imitation de la signature de la co-emprunteuse puisque sa créance a été soldée par les réglements de M. [T]. De son côté, Mme [R] n'est pas fondée en sa demande indemnitaire alors qu'elle est déclarée être l'auteur des signatures qu'elle a déniées abusivement. Sur les autres demandes La société Cofidis, partie perdante, supporte les dépens de première instance et d'appel, à l'exception du coût de l'expertise en écritures qui est mis à la charge de Mme [R], dont les dénégations ont conduit à ces mesures. Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

: La Cour, Confirme le jugement prononcé le 7 décembre 2020 par le tribunal de proximité de Trévoux en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne la SA Cofidis aux dépens d'appel ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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