Conseil d'État, 19 mai 2018, 420759

Mots clés
risque • requête • trouble • préjudice • publication • menaces • réexamen • ressort • service

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
19 mai 2018
Tribunal administratif de Nantes
18 mai 2018

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    420759
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Nantes, 18 mai 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CEORD:2018:420759.20180519
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000037080504
  • Commentaires :
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: L'Association nationale des supporters (ANS) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 mai 2018 de la préfète de la Loire-Atlantique portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade de la Beaujoire (Nantes) à l'occasion du match de football du 19 mai 2018 opposant le Football Club de Nantes au Racing Club de Strasbourg et, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de la situation pour trouver une solution intermédiaire. Par une ordonnance n° 1804464 du 18 mai 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Par une requête, enregistrée le 18 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des supporters demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes est irrégulière faute d'être motivée ; - la condition d'urgence est remplie eu égard, d'une part, à l'atteinte grave et manifestement illégale qui est portée à sa situation et aux intérêts qu'elle entend défendre, d'autre part, à ce que la rencontre concernée aura lieu le 19 mai 2018 et, enfin, à l'important préjudice financier induit par la tardiveté de sa publication pour les supporters ayant déjà engagé des frais de déplacement ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale, d'une part, à la liberté d'aller et venir des supporters concernés et, d'autre part, à leurs libertés d'association, de réunion et d'expression en ce que l'arrêté litigieux les empêche de se réunir et d'exprimer leur soutien à leur club sans se rendre préalablement à Strasbourg ; - la préfète de la Loire-Atlantique ne démontre ni l'existence d'un risque de trouble grave à l'ordre public, ni la nécessité de la mesure au regard de circonstances de temps et de lieu dès lors que, d'une part, il n'existe aucun antécédent d'un tel trouble, d'autre part, elle n'établit pas que les forces de l'ordre ne seraient pas en mesure d'encadrer un tel risque et, enfin, elle ne peut utilement invoquer ni l'impréparation de ces dernières ni un éventuel risque de manifestation ; - la mesure prise est disproportionnée en ce que la préfète de la Loire-Atlantique ne démontre pas que l'adoption de mesures de police moins contraignantes ne suffirait pas à couvrir le risque allégué ; - la publication tardive de l'arrêté litigieux, intervenue sans aucune justification seulement deux jours avant la rencontre sportive, d'une part, induit un préjudice pour les supporters concernés, d'autre part, empêche les associations de supporters d'organiser et d'encadrer le déplacement et, enfin, a pour conséquence que certains supporters risquent de le méconnaître et ainsi d'être exposés à des conséquences pénales en ce qu'ils n'auront pas été en mesure d'en prendre connaissance en temps utile. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du sport ; - le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2. Aux termes de l'article L. 332-16-2 du code du sport : " Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public. L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique ". 3. Sur ce fondement, la préfète de la Loire-Atlantique a pris, le 16 mai 2018, un arrêté interdisant, le 18 mai 2018 de 12h00 à minuit et le 19 mai 2018 de 8h00 à minuit, à l'occasion de la rencontre de " ligue 1 " entre le Racing Club de Strasbourg et le Football Club de Nantes, l'accès au stade de la Beaujoire de Nantes et la circulation et le stationnement dans un large périmètre autour de ce stade à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Racing Club de Strasbourg ou se comportant comme tel, à l'exception de celles acheminées exclusivement sur le lieu de la rencontre par transport collectif en autocar et sous escorte policière à partir du parking de l'institut universitaire de technologie à Carquefou le samedi 19 mai 2018 à 18h30. L'association nationale des supporters demande l'annulation de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de cet arrêté et à ce qu'il soit enjoint à la préfète de réétudier la situation pour trouver une solution intermédiaire. 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier du juge des référés du tribunal administratif de Nantes que, contrairement à ce qui est soutenu, celui-ci a statué par une ordonnance motivée. 5. En deuxième lieu, il appartient aux autorités de l'Etat d'assurer la préservation de l'ordre public et sa conciliation avec les libertés fondamentales que sont notamment la liberté d'aller et venir, la liberté d'association, la liberté de réunion et la liberté d'expression. 6. Les interdictions que le représentant de l'Etat dans le département peut décider, sur le fondement des dispositions citées au point 2, présentent le caractère de mesure de police. L'existence d'une atteinte à l'ordre public de nature à justifier de telles interdictions doit être appréciée objectivement, indépendamment du comportement des personnes qu'elles visent, dès lors que leur seule présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que des circonstances particulières de l'espèce. 7. Il résulte de l'instruction menée par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes que, s'il n'est pas contesté que les menaces de trouble à l'ordre public invoqué par l'autorité administrative ne sont pas imputables aux supporters du Racing-Club de Strasbourg et s'il n'est fait état d'aucune inimitié particulière entre ces deux clubs ou leurs supporters, les supporters du Football Club de Nantes ont, à plusieurs reprises, manifesté par leur comportement leur volonté d'affrontement avec les supporters des équipes adverses aux abords ou à l'extérieur du stade nantais et que, le 24 septembre 2017, lors de la rencontre qui s'est tenue à Strasbourg entre les deux mêmes équipes, plusieurs dizaines d'entre eux n'ont pas déféré à l'arrêté d'encadrement, motivé par les incidents répétés imputés précédemment à ces supporters, qui avait été pris par le préfet du Bas-Rhin. Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, le risque de trouble grave à l'ordre public peut être regardé comme caractérisé lors de la rencontre du 19 mai 2018. 8. Il résulte également de cette instruction que les forces de l'ordre sont particulièrement mobilisées en Loire-Atlantique depuis le jeudi 17 mai 2018 en raison des importantes opérations d'évacuation qui ont été décidées sur le site de Notre-Dame-des-Landes et des manifestations dans la ville de Nantes annoncées dans ce contexte ainsi que de celle prévue à proximité du stade le 19 mai 2018 à l'initiative des supporters du Football Club de Nantes. Il n'apparaît pas, dès lors, que puissent être prises des mesures moins contraignantes de nature à éviter les troubles graves à l'ordre public susceptibles de se produire. 9. Dans ces circonstances précises de fait et de lieu, les interdictions posées par l'arrêté contesté, lequel a été pris et annoncé en temps utile lorsqu'il est apparu que les forces de l'ordre seraient particulièrement mobilisées, et qui ne font pas obstacle à ce que les supporters du Racing-Club de Strasbourg accèdent au stade de la Beaujoire et assistent à la rencontre du 19 mai 2018 et leur imposent seulement, s'ils entendent se prévaloir de cette qualité ou se comporter comme tels, de ne pas stationner ou circuler dans le périmètre défini par cet arrêté et d'être acheminés sur le lieu de la rencontre par le transport collectif en autocar prévu à partir du parking de l'institut universitaire de technologie à Carquefou, auquel il leur est loisible, contrairement à ce que soutient la requérante, d'accéder par les voies et moyens de leur choix dans le respect du périmètre d'interdiction, ne peuvent être regardées comme entachées d'une disproportion qui leur conférerait le caractère d'une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'association et de réunion et à la liberté d'expression. 10. Par suite, il est manifeste que l'appel de l'Association nationale des supporters ne peut être accueilli. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du même code.

O R D O N N E :

------------------ Article 1er : La requête de l'Association nationale des supporters est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association nationale des supporters. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

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