Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème Chambre, 6 janvier 2015, 13LY03481

Mots clés
contributions et taxes • impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances Taxe professionnelle Assiette • société • requête • transmission • scission • rapport • recouvrement • réduction • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Lyon
6 janvier 2015
Tribunal administratif de Grenoble
29 octobre 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    13LY03481
  • Type de recours : Fiscal
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Grenoble, 29 octobre 2013
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000030094450
  • Rapporteur : M. Thierry BESSE
  • Rapporteur public : M. LEVY BEN CHETON
  • Président : M. BOURRACHOT
  • Avocat(s) : CABINET IXA

Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 2013, présentée pour la SAS Exsto, dont le siège social est situé 55 avenue de la déportation, BP 280, à Romans-sur-Isère (26100) ; La SAS Exsto demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1005669 du 29 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2008, dans les rôles de la commune de Romans-sur-Isère ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société Exsto soutient que : - par deux décisions de dégrèvement en date du 3 février 2006, l'administration a pris formellement position sur sa situation au regard de l'article 1518 B du code général des impôts ; qu'elle peut à ce titre bénéficier de la garantie prévue par l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - les opérations de fusion intervenues entre la société Eladip, d'une part, la SARL Michel Baulé Polymères et la SARL Michel Baulé Mécanique, d'autre part, constituaient une transmission universelle de patrimoine au sens de l'article 1844-5 du code civil et étaient de ce fait exclues du champ d'application de l'article 1518 B du code général des impôts ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2014, présenté par le ministre de l'économie et des finances qui conclut au rejet de la requête, en soutenant que l'administration, dans ses décisions du 3 février 2006, qui n'étaient pas motivées, n'a pas pris formellement position sur l'application de la valeur plancher découlant de l'article 1518 B du code général des impôts mais uniquement sur le prix de revient à retenir dans le cadre du calcul des bases de la taxe professionnelle ; que la société Exsto ne peut donc pas se prévaloir de la garantie prévue à l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; que les opérations de fusion-absorption intervenues n'avaient pas eu lieu en vertu de l'article 1844-5 du code civil ; que les dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts étaient dès lors applicables ; que, par suite, les immobilisations devaient être prises en compte pour 80 % de leur montant et non pas pour leur valeur nette comptable ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2014 : - le rapport de M. Besse, premier conseiller, - et les conclusions de M. Lévy Ben Cheton, rapporteur public ; 1. Considérant qu'au cours du mois de mars 2002, la SAS Eladip, devenue par la suite la société Exsto, a absorbé les sociétés Michel Baulé Mécanique et Michel Baulé Polymères ; que pour l'établissement de la taxe professionnelle pour les années 2004 et 2005, la société Exsto a déclaré la valeur d'origine des immobilisations entrées dans son patrimoine à l'occasion de l'opération de fusion ; qu'elle a par la suite effectué une réclamation en demandant que ces immobilisations soient prises en compte pour leur valeur nette comptable ; que, par deux décisions du 3 février 2006 concernant la taxe relative aux années 2005 et 2006, l'administration a accordé à la société deux dégrèvements compte tenu de la réduction de base sollicitée ; qu'à la suite d'un contrôle sur place, l'administration a mis en recouvrement, le 30 novembre 2009, des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle au titre des années 2005 à 2008, au motif notamment que les immobilisations en litige devaient être évaluées à 80 % de leur valeur d'origine conformément aux dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts ; que la SAS Exsto relève appel du jugement du 29 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge desdites impositions ;

Sur le

bien-fondé des impositions : 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission, la fusion ou la cession. (...) Pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant avant l'opération. (...) " ; 3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1844-4 du code civil : " Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie de fusion. (...) Ces opérations peuvent intervenir entre des sociétés de forme différente. Elles sont décidées, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts.(...) " : qu'aux termes de l'article 1844-5 du même code : " La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. (...) En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. (...) " ; 4. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des deux traités de fusion, que la SAS Eladip a absorbé le 30 mars 2002 les SARL Michel Baulé Polymères et Michel Baulé Mécanique, cette fusion ayant été placée sous le régime de l'article 210 A du code général des impôts ; que, dans ce cadre, la SAS Eladip a acquis l'ensemble des éléments mobiliers et immobiliers, corporels et incorporels des deux sociétés ; que, si la SAS Exsto fait valoir que l'ensemble de ces sociétés avaient un associé unique, la SA Michel Baulé, cette circonstance n'est pas par elle-même de nature à établir que cette fusion, qui résultait d'un accord synallagmatique entre les parties, constituait en fait une dissolution des sociétés Michel Baulé Polymères et Michel Baulé Mécanique, en application des dispositions de l'article 1844-5 du code civil, dans la mesure notamment où les immobilisations de ces sociétés, qui étaient indépendantes de la SAS Eladip, n'ont pas été incorporées au patrimoine de la SA Michel Baulé ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a regardé l'opération de fusion-absorption comme entrant dans le champ d'application de l'article 1518 B du code général des impôts et a pris en compte la valeur plancher des immobilisations fixée par ces dispositions ; Sur la prise de position de l'administration : 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal (...) " ; 6. Considérant que les décisions non motivées du 3 février 2006 par lesquelles l'administration a accordé à la société Exsto deux dégrèvements de taxe professionnelle pour les années 2004 et 2005 ne constituent pas des prises de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; qu'en tout état de cause, si la requérante fait valoir que ces dégrèvements ont été prononcés en réponse aux réclamations qu'elle avait adressées à l'administration, il résulte de l'instruction que celles-ci ne portaient pas sur l'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts et ne pouvaient par suite valoir prise de position au regard de celles-ci ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, prenne à sa charge les frais non compris dans les dépens exposés en cours d'instance par la SAS Exsto ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SAS Exsto est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Exsto et au ministre des finances et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 9 décembre 2004 à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Bouissac, président-assesseur, M. Besse, premier conseiller. Lu en audience publique, le 6 janvier 2015. '' '' '' '' 2 N° 13LY03481