Cour de cassation, Troisième chambre civile, 11 avril 2019, 18-18.215

Portée limitée
Mots clés
possession • propriété • bornage • pourvoi • société • référé • preuve • rapport • référendaire • relever • servitude • querellé • rejet • siège • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 avril 2019
Cour d'appel de Bordeaux
25 janvier 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-18.215
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Bordeaux, 25 janvier 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:C310137
  • Identifiant Judilibre :5fca72056777fa5e094c17f9
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10137 F Pourvoi n° W 18-18.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. M... T..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme U... E..., épouse B..., domiciliée [...], 2°/ à la société Château de Crécy, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. T..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société Château de Crécy ; Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. T... ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Château de Crécy ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. T.... LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant ordonné le bornage des parcelles [...] , [...] et [...] selon la proposition faite par l'expert, dit que l'expert posera les bornes selon cette délimitation, que le bornage s'effectuera à frais communs entre les parties, et débouté l'exposant du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE M T... sollicite l'annulation du jugement du 21 août 2015, sans développer la moindre argumentation juridique à l'appui de sa demande ; que le bornage a été ordonné car les parties sont propriétaires de parcelles contiguës comme suit: M T...: parcelles cadastrées [...], [...], [...],74 et [...], la SCEA Château de Crécy parcelles [...], [...], [...] et [...], Mme B... : parcelles [...] et [...] ; que l'expert a analysé les titres de propriété et relevé qu'ils ne comportaient aucun élément précis concernant les limites des parcelles, les actes déterminant soit la nature des cultures, soit les parcelles vendues sans information relative aux limites soit ne donnant pas la référence cadastrale mais une contenance et une description périmétrique pour la propriété B... mais avec un élément discordant quant à la contenance: 7 a 62 ca puis aujourd'hui 12 a 96 ca ; qu'il s'est donc référé à la possession telle que résultant d'une vue aérienne des lieux de 1979, permettant de constater une pérennité des lieux depuis cette date, à l'existence d'un talus longeant la majeure partie de la limite sud de la parcelle [...] et d'une différence de niveau en bordure du chemin rural situé en contrebas au niveau des parcelles [...] et [...] et aux limites naturelles de possession et aux éléments prescriptibles et ce en corrélation avec le plan cadastral, dont le tribunal a relevé au surplus qu'il n'était produit aucun élément de nature à démontrer que la matrice cadastrale était erronée ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a débouté l'appelant de sa demande d'expertise ; qu'il n'est formée aucune demande relative à l'existence d'une servitude de passage ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les conclusions de l'expert désigné ont permis d'établir, ainsi qu'il était ordonné par le tribunal, les limites des propriétés de chacune des parties et Monsieur T..., pour lequel l'expert précise qu'aucun des titres de propriété ne fait état d'éléments précis concernant les limites périphériques des parcelles lui appartenant, n'a à l'occasion des opérations pas plus qu'à la réception des observations formulé de dire ; qu'il ne résulte au surplus pas des éléments de la cause la preuve que la matrice cadastrale qui a servi de base à la désignations des parcelles [...] et [...] objets de la querelle est erronée ; qu'il convient en conséquence de le débouter de ses demandes et d'ordonner le bornage des propriétés conformément aux propositions de l'expert ; ALORS D'UNE PART QUE si la preuve de l'assiette du droit de propriété peut être rapportée par la possession, il appartient au juge de vérifier que les conditions de la possession sont réunies du chef de chacun des propriétaires concernés ; qu'en se contentant de relever que l'expert s'est référé à la possession telle que résultant d'une vue aérienne des lieux de 1979, permettant de constater une pérennité des lieux depuis cette date, à l'existence d'un talus longeant la majeure partie de la limite sud de la parcelle [...] et d'une différence de niveau en bordure du chemin rural situé en contrebas au niveau des parcelles [...] et [...] et aux limites naturelles de possession et aux éléments prescriptibles en corrélation avec le plan cadastral, sans constater que les conditions de la possession étaient réunies, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 646 du code civil et des articles 2229 et suivants dudit code dans leur rédaction applicable à l'espèce ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant faisait valoir que le titre de propriété de Madame B... fait mention d'un terrain nu de 7a 62 ca et non d'un terrain de 12 a 96 ca supportant une construction à l'Est de la propriété de l'exposant et donc nécessairement sur son terrain ; qu'il invitait la cour d'appel à constater que contrairement à ce qu'a décidé l'expert, la parcelle de Madame B... doit être délimitée en tenant compte de son titre de propriété ; qu'en se contentant de relever que l'expert s'est référé à la possession telle que résultant d'une vue aérienne des lieux de 1979, permettant de constater une pérennité des lieux depuis cette date, à l'existence d'un talus longeant la majeure partie de la limite sud de la parcelle [...] et d'une différence de niveau en bordure du chemin rural situé en contrebas au niveau des parcelles [...] et [...] et aux limites naturelles de possession et aux éléments prescriptibles et ce en corrélation avec le plan cadastral, la cour d'appel qui n'a, par là-même, pas constaté que Madame B... justifiait, par une possession utile, du surplus de contenance par rapport à son titre supportant une construction, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 et des articles 2229 et suivants du code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce; ALORS DE TROISIEME PART QUE l'exposant faisait valoir que la SCEA Château de Crécy a construit un chai prenant appui et englobant le mur d'une construction lui appartenant, que les fenêtres de ce mur ont été obturées, la présence de ces fenêtres établissant que le mur lui appartient en propre contrairement à ce qu'a retenu l'expert qui a qualifié ce mur de mitoyen ; qu'en délaissant ce moyen la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code procédure civile ;