Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère Chambre, 9 octobre 2001, 97LY02481

Mots clés
urbanisme et amenagement du territoire • regles generales d'utilisation du sol • regles generales de l'urbanisme • maire • requête • règlement • rapport • ressort • risque • soutenir

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Lyon
9 octobre 2001
Tribunal administratif de Lyon
16 juillet 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    97LY02481
  • Textes appliqués :
    • Code de justice administrative R612-6
    • Décret 1972-12-05
    • Décret 1983-05-04
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Lyon, 16 juillet 1997
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007468107
  • Rapporteur : M. CHIAVERINI
  • Rapporteur public :
    Mme LASTIER
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée au greffe de la cour le 29 septembre 1997, présentée pour la COMMUNE DE BALBIGNY (Haute-Loire) par son maire en exercice, à ce habilité par une délibération du conseil municipal du 16 septembre 1997 ; La commune demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96-04181 du 16 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de LYON a, à la demande de M. Pierre X..., annulé la décision en date du 26 août 1996 du maire lui délivrant un certificat d'urbanisme négatif pour un terrain cadastré C 1042 au lieu-dit "LE PORT" ; 2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les pièces du dossier ;

Vu le code

de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2001 : le rapport de M. CHIAVERINI, président ; et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du gouvernement;

Considérant que

la COMMUNE DE BALBIGNY conteste un jugement du tribunal administratif de LYON qui a annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré à M. X... le 26 août 1996 par le maire de cette commune, en raison de ce que le terrain étant situé en zone inondable de la LOIRE, aucune construction nouvelle ne pouvait y être autorisée ; Considérant que, si M. X..., mis en demeure de produire un mémoire en défense par lettre du président de la 1ère chambre de la cour de céans dont il a accusé réception le 12 janvier 1999, n'a produit aucun mémoire en défense et doit être réputé, en application de l'article R 612-6 du code de justice administrative, avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête de la commune, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que la cour vérifie si lesdits faits ne sont pas contredits par les pièces versées au dossier ; Considérant, en premier lieu, que si la COMMUNE DE BALBIGNY soutient que les dispositions du décret du 5 décembre 1972 déterminant les dispositions techniques applicables aux surfaces submersibles de la vallée de LA LOIRE sur le territoire des communes de BALBIGNY, FEURS et MONTROND LES BAINS, interdisent toute construction sur le terrain de M. X..., qui est classé en zone B, il ressort des termes mêmes de l'article 4 de ce règlement que les constructions, dans cette zone, ne sont pas interdites mais simplement réglementées ; Considérant, en second lieu, que contrairement à ce qu'affirme la COMMUNE DE BALBIGNY, aucune disposition du "règlement d'eau du barrage de VILLEREST", approuvé par le décret du 4 mai 1983, ouvrage dont la fonction principale est l'écrêtement des crues et le soutien des étiages, n'exclut la protection contre les inondations des terrains situés en amont dudit barrage ; que l'examen du schéma d'exploitation de cet ouvrage ne permet pas, non plus, d'estimer qu'il existe un risque d'inondation des terrains situés en amont de la retenue d'eau, dès lors que la cote maximale de la retenue d'eau créée par le barrage est à 316 NGF alors que la cote du terrain est à 322 NGF ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BALBIGNY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de LYON a annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré par le maire le 26 août 1996 à M. X... ;

Article 1er

: La requête de la COMMUNE DE BALBIGNY est rejetée.