Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2022, 20-17.591

Mots clés
société • contrat • preuve • salaire • transfert • prud'hommes • pourvoi • siège • signature • succession • production • rapport • rejet • vente

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 mars 2022
Cour d'appel de Paris
11 mars 2020
Conseil de Prud'hommes de Longjumeau
12 avril 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    20-17.591
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Longjumeau, 12 avril 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2022:SO00276
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000045388303
  • Identifiant Judilibre :6228523e590661fa1d597d4a
  • Rapporteur : M. Seguy
  • Président : Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : Me Bouthors
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Résumé

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Texte intégral

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 276 F-D Pourvoi n° J 20-17.591 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 MARS 2022 M. [U] [G], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 20-17.591 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'AGS CGEA Île-de-France Est, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [E] [N], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Syed Rashid, défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. [G], après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2020) et les productions, M. [G], se prévalant d'un contrat de travail conclu avec la société Syed Rashid, société par actions simplifiées à associé unique (SASU), immatriculée au RCS sous le numéro 797640547, a saisi la juridiction prud'homale pour contester un licenciement notifié le 16 juillet 2015 et obtenir paiement de diverses sommes. 2. La SASU Syed Rashid a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes en raison de l'inexistence du contrat de travail. 3. Cette société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 11 mai 2016, M. [N] étant désigné en qualité de liquidateur. 4. Le conseil de prud'homes ayant, par jugement du 20 octobre 2016, admis l'existence d'un contrat de travail et condamné la société SASU Syed Rashid au paiement de diverses sommes, l'AGS-CGEA Ile de France-Est, a formé tierce opposition afin de contester la qualité de salarié de M. [G], en invoquant l'existence de deux sociétés Syed Rashid ayant le même dirigeant, le même siège social et deux numéros de RCS différents, l'une, la société n° 797640547, créée le 9 septembre 2013 avec un commencement d'activité à cette date et une immatriculation au 7 octobre 2013 et liquidée le 11 mai 2016, l'autre, la société n° 524695640, créée le 3 septembre 2010.

Examen du moyen



Enoncé du moyen

5. M. [G] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la tierce opposition et d'infirmer le jugement du 12 avril 2018 ayant mis à la charge de l'employeur diverses indemnités et des dommages-intérêts en lien avec la rupture de son contrat de travail, et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1° / que d'une part, en cas de changement d'employeur, l'article L. 1224-1 du code du travail impose un transfert automatique des contrats qui se poursuivent avec le repreneur impérativement et immédiatement au jour de la cession et ce, sans qu'aucune formalité ne soit requise, aucune information des salariés concernés n'étant imposée aux employeurs successifs ; qu'au cas présent, selon la cour d'appel, le contrat de travail de M. [G] a été signé avec la société Syed Rashid dont le numéro RCS est 524695640 ; il résulte par ailleurs du relevé de carrière de M. [G] qu'en 2013, il a été déclaré comme salarié de la société Syed Rashid dont le numéro RCS est 524695640 et par la société Syed Rashid dont le numéro RCS est 797640547, et a, par la suite, continué à être déclaré comme salarié de cette même société n° 797640547 en 2014 et en 2015 ; qu'ainsi le transfert du contrat de travail de M. [G] de la société Syed Rashid n° 524695640 à la société Syed Rashid n° 797640547 s'étant effectué automatiquement sans que le salarié en soit nécessairement averti, la cour d'appel ne pouvait retenir l'inexistence d'un contrat de travail en considérant que la création d'une nouvelle entreprise par le même gérant n'avait aucune incidence sur la poursuite de ce contrat de travail, sans violer le texte susvisé ; 2°/ que, d'autre part, il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que c'est à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail apparent de rapporter la preuve de son caractère fictif ; qu'au cas présent, la preuve de l'inexistence d'un contrat de travail était à la charge de l'AGS à laquelle il appartenait ainsi de démontrer l'absence de lien de subordination et l'absence de transfert du contrat de travail ; qu'ainsi la cour d'appel, qui considère qu'aucun élément ne démontre l'existence d'un lien de subordination et que le salarié ne « démontre aucune modification dans la situation juridique de l'employeur et que la création d'une nouvelle entreprise par le même gérant n'a aucune incidence sur la poursuite de l'activité de la société signataire du contrat de travail de M. [G] et par voie de conséquence sur la poursuite de ce contrat de travail » a inversé la charge de la preuve en violation de l'article susvisé. »

Réponse de la Cour

6. Après avoir constaté que M. [G] produisait un contrat de travail signé avec la société Syed Rashid, immatriculée au RCS sous le numéro 524695640, ainsi que des bulletins de salaire portant le même numéro et un relevé de carrière mentionnant le versement de cotisations par cette société, la cour d'appel en a déduit que ces éléments établissaient l'existence d'un contrat de travail apparent entre cette société et M. [G]. 7. Elle a ensuite estimé qu'il n'était nullement démontré que ce contrat de travail avait été transféré à la société Syed Rashid, immatriculée sous le numéro 797640547, la création de cette société, le 9 septembre 2013, n'ayant aucune incidence sur la poursuite de l'activité de la société signataire du contrat de travail, de sorte que M. [G] était salarié de la société Syed Rashid inscrite sous le numéro 524695640 et non de la société Syed Rashid inscrite sous le numéro 797640547. 8. Elle a, enfin, retenu que la production de bulletins de salaires, édités avec le numéro de la seconde société, ne pouvait suffire à démontrer l'existence d'un nouveau contrat de travail entre M. [G] et cette société, laquelle avait indiqué, ainsi que cela résulte du jugement du 20 octobre 2016, que M. [G] était l'associé et non le salarié de cette nouvelle société. 9. De l'ensemble de ces éléments, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a pu déduire que le caractère fictif du contrat de travail était établi. 10. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS

, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. [G] Le moyen reproche à la cour, qui a déclaré recevable la tierce opposition formée par l'AGS CGEA, d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes du 12 avril 2018 ayant mis à la charge de l'employeur divers indemnités et dommages et intérêts en lien avec la rupture du contrat de travail, et d'avoir débouté M. [G] de l'ensemble de ses demandes ; aux motifs que l'AGS CGEA remet en cause la qualité de salarié de M. [G] en mentionnant l'existence de deux sociétés Syed Rashid ayant le même dirigeant et le même siège social et deux numéros de RCS différents. L'une n° 797640547 créée le 9 septembre 2013 avec un commencement d'activité à cette date et une immatriculation au 7 octobre 2013 qui sera liquidée le 11 mai 2016 par le tribunal de commerce de Bobigny, la date de cessation des paiements était fixée au 18 janvier 2016. L'autre société n° 524695640 était créée le 3 septembre 2010. Elle considère que M. [G] était associé et non salarié de la nouvelle entreprise en rappelant les arguments de la société qui était in bonis et soutenait qu'il s'agissait d'un conflit entre associés, lors des débats de première instance. Par ailleurs l'AGS conteste le montant de son salaire que M. [G] considérait être de 7586,90 € brut soit 6000 € net. M. [G] produit un contrat de travail signé avec la société Syed Rashid dont le numéro RCS 524695640 figure en bas de page le contrat est en date du 20 mai 2013 à effet du 24 mai 2013, le salaire fixé était de 4500 € ainsi que des bulletins de salaire établis pour ce même montant de salaire. Le numéro figurant sur les bulletins de salaire est le même 524695640, Le relevé de carrière de M. [G] mentionne le versement de cotisations par cette société. Ces éléments établissent l'existence d'un contrat de travail apparent, entre cette société et M. [G]. A la date de la signature de ce contrat la société Syed Rashid n° 797640547 n'est pas créée et n'a aucune existence juridique. Il sera souligné que le contrat de travail n'indique pas qu'il est signé au nom d'une société en formation qui sera régularisé au nom de la société lors de l'immatriculation de celle-ci. M. [G] soutient que son contrat de travail a été repris par la Sasu Syed Rachid n° 797640547 en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. L'article L. 1224-1 du code du travail prévoit que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. En l'espèce il n'est démontré aucune modification dans la situation juridique de l'employeur initial, la société n° 524695640. La création d'une nouvelle entreprise par le même gérant n'a aucune incidence sur la poursuite de l'activité de la société signataire du contrat de travail de M. [G] et par voie de conséquence sur la poursuite de ce contrat de travail. En conséquence et au vu des pièces versées aux débats M. [G] est salarié de la société Syed Rashid inscrite sous le numéro 524695640 et non de la société Syed Rashid n° 797640547. Le fait que les bulletins de salaires de M. [G] qui ont le même format que les précédents, édités avec le numéro de la deuxième entreprise ne peut suffire à démontrer l'existence d'un nouveau contrat de travail entre cette société 797640547 et M. [G], étant en outre rappelé que la Sasu Syed Rachid avait indiqué ainsi que cela résulte du jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 4] du 20 octobre 2016, dont tierce opposition était formé, que M. [G] devait être l'associé et non le salarié de cette nouvelle société . Aucun élément du dossier ne démontre l'existence d'un lien de subordination entre la société 797640547 et M. [G]. Dès lors le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 4] sera infirmé et M. [G] débouté de l'ensemble de ses demandes. 1°) alors que, d'une part, en cas de changement d'employeur, l'article L. 1224-1 du code du travail impose un transfert automatique des contrats qui se poursuivent avec le repreneur impérativement et immédiatement au jour de la cession et ce, sans qu'aucune formalité ne soit requise, aucune information des salariés concernés n'étant imposée aux employeurs successifs ; qu'au cas présent, selon la cour d'appel, le contrat de travail de Monsieur [G] a été signé avec la société Syed Rashid dont le numéro RCS est 524695640 ; qu'il résulte par ailleurs du relevé de carrière de Monsieur [G] (prod.) qu'en 2013, il a été déclaré comme salarié de la société Syed Rashid dont le numéro RC est 524695640 et par la société Syed Rashid inscrite dont le numéro RC est 79764054700015, et a par la suite continué à être déclaré comme salarié de cette même société inscrite au RC n° 79764054700015 en 2014 et en 2015 ; qu'ainsi le transfert du contrat de travail de Monsieur [G] de la société Syed Rashid inscrite au RC sous le n° 524695640 à la société Syed Rashid inscrite au RC n° 79764054700015 s'étant effectué automatiquement sans que le salarié en soit nécessairement averti, la cour d'appel ne pouvait retenir l'inexistence d'un contrat de travail en considérant que la création d'une nouvelle entreprise par le même gérant n'avait aucune incidence sur la poursuite de ce contrat de travail, sans violer le texte susvisé ; 2°) alors que, d'autre part, il résulte de l'article 1221-1 du code du travail que c'est à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail apparent de rapporter la preuve de son caractère fictif ; qu'au cas présent, la preuve de l'inexistence d'un contrat de travail était à la charge des AGS à qui il appartenait ainsi de démontrer l'absence de lien de subordination et l'absence de transfert du contrat de travail ; qu'ainsi la cour d'appel qui considère qu'aucun élément ne démontre l'existence d'un lien de subordination et que le salarié ne « démontre aucune modification dans la situation juridique de l'employeur et que la création d'une nouvelle entreprise par le même gérant n'a aucune incidence sur la poursuite de l'activité de la société signataire du contrat de travail de M. [G] et par voie de conséquence sur la poursuite de ce contrat de travail » a inversé la charge de la preuve en violation de l'article susvisé.
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