Cour d'appel d'Angers, Chambre civile, 19 septembre 2023, 19/02541

Mots clés
Contrats • Vente • Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente • vente • résolution • rapport • astreinte • usure • remise • condamnation • procès-verbal • substitution • préjudice • prétention • règlement • rejet

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Angers
  • Numéro de pourvoi :
    19/02541
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Identifiant Judilibre :650bddbcbeee0f8318b96ed3
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE LE/IM

ARRET

N°: AFFAIRE N° RG 19/02541 - N° Portalis DBVP-V-B7D-ETSI Jugement du 25 Novembre 2019 Tribunal d'Instance d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 11-18-2218 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2023 APPELANT : Monsieur [D] [H] né le 14 Mars 1972 à [Localité 6] (RUSSIE) [Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/000270 du 22/01/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) Représenté par Me METATA substituant Me Hamid KADDOURI, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 1158 INTIME : Monsieur [N] [Y] né le 26 Novembre 1994 à [Localité 7] (94) [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Jean-baptiste LEFEVRE de la SELARL 08H08 AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 03 Avril 2023 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme ELYAHYIOUI, vice-présidente placée qui a été préalablement entendue en son rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme MULLER, conseillère faisant fonction de présidente M. WOLFF, conseiller Mme ELYAHYIOUI, vice-présidente placée Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS Greffière lors du prononcé : Mme LEVEUF ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 19 septembre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Leïla ELYAHYIOUI, vice-présidente placée, en remplacement de la présidente, empêchée, et par Christine LEVEUF, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ~~~~ FAITS ET PROCÉDURE M. [N] [Y] a acquis, le 7 avril 2018, de M. [D] [H] un véhicule Peugeot 407 de l'année 2005 ayant roulé environ 175.000 km pour un montant de 3.800 euros réglé en espèces. Par exploit du 9 novembre 2018 M. [Y] a fait assigner M. [H] devant le tribunal d'instance d'Angers aux fins notamment de résolution de la vente du véhicule Peugeot 407 immatriculé [Immatriculation 5], intervenue le 7 avril 2018, pour vice caché. Suivant jugement du 25 novembre 2019, le tribunal d'instance d'Angers a : - prononcé la résolution pour vices cachés de la vente du véhicule Peugeot 407 6 DRH RH immatriculé [Immatriculation 5] intervenue le 7 avril 2018 entre M. [N] [Y] et M. [D] [H], - condamné M. [D] [H] à payer à M. [N] [Y] la somme de 3.800 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - dit que M. [D] [H] devra récupérer à ses frais le véhicule au domicile de M. [N] [Y], ou en tout autre lieu convenu amiablement entre les parties, sous astreinte de 50 euros par jour de retard courant à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant le jour de la signification de la décision pendant une durée de 90 jours à l'issue de laquelle il pourra de nouveau être fait droit, - condamné M. [D] [H] à payer à M. [N] [Y] la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté M. [N] [Y] du surplus de ses demandes, - condamné M. [D] [H] au paiement des entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle, - ordonné l'exécution provisoire de la décision. Par déclaration déposée au greffe de la cour le 27 décembre 2019, M. [H] a interjeté appel de cette décision en son entier dispositif exclusion faite de sa mention portant rejet du surplus des demandes de M. [Y], intimant ce dernier. Suivant conclusions déposées le 3 novembre 2020, M. [Y] a formé appel incident de ce même jugement. Aux termes d'une ordonnance du 23 avril 2021, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 7 mars 2023 et l'audience de plaidoiries fixée au 4 avril suivant conformément aux prévisions d'un avis du 4 janvier de la même année.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses uniques écritures déposées le 15 février 2020, M. [D] [H] demande à la présente juridiction de : - sans s'arrêter à toutes fins, conclusions ou prétentions contraires sinon pour les rejeter, - infirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance d'Angers du 25 novembre 2019 en toutes ses dispositions, - dire M. [Y] non recevable, en tout cas non fondé en ses demandes, fins et conclusions et l'en débouter, - condamner M. [Y] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner M. [Y] aux entiers dépens d'instance. Aux termes de ses dernières écritures déposées le 7 novembre 2022, M. [Y] demande à la présente juridiction de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance d'Angers en date du 25 novembre 2019 en ce qu'il a : - prononcé la résolution de la vente du véhicule Peugeot 407 2 HDI 136 CV FAP immatriculé [Immatriculation 5] intervenue le 7 avril 2018 entre M. [H] et lui-même, - condamné M. [H] à lui rembourser la somme de 3.800 euros, - ordonné à M. [H] de reprendre à ses frais le véhicule sous astreinte de 50 euros par jour, - condamné M. [H] à payer la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté du surplus de ses demandes, - condamner M. [H] à lui verser la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner M. [H] à lui rembourser les cotisations d'assurance engagées pour assurer le véhicule litigieux et ce à compter du 7 avril 2018 jusqu'au règlement intégral des condamnations, - condamner en conséquence M. [H] au paiement de la somme de 1.565,80 euros outre 43,70 euros par mois jusqu'à parfaite exécution du présent arrêt au titre de ces frais d'assurance, - condamner M. [H] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens d'appel et de première instance en ce compris les frais d'exécution forcée. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 494 du Code de procédure civile, aux dernières écritures, ci-dessus mentionnées.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur le vice caché En droit, l'article 1641 du Code civil dispose que : 'Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus'. Par ailleurs l'article 1603 de ce même code prévoit que : 'Il [le vendeur] a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend'. Le premier juge a souligné que le véhicule vendu le 7 avril 2018 après un contrôle technique ne retenant que deux défauts ne nécessitant pas de contre-visite avait été déposé le 9 de ce même mois chez un garagiste qui a constaté diverses anomalies au niveau du filtre à particules, du circuit de refroidissement et de la vanne turbo nécessitant des travaux pour 3.154,34 euros. Il a par ailleurs été retenu que l'expertise amiable réalisée avait également constaté ces mêmes désordres et avait souligné qu'au regard du faible kilométrage parcouru, ils étaient antérieurs à la cession. De plus, il a été retenu que manifestement ces défauts rendaient le véhicule impropre à son usage normal et en diminuaient tellement la valeur que le demandeur ne l'aurait pas acquis ou à un moindre coût. La vente a donc été résolue. Aux termes de ses écritures l'appelant souligne ne pas maîtriser la langue française de sorte qu'il n'a accepté les demandes de M. [Y] qu'en raison du fait qu'il se sentait contraint de le faire et ne 'pensait pas avoir le choix'. Il souligne avoir proposé plusieurs rencontres aux fins d'échange avec l'acquéreur qui ne s'est pas présenté. Au cours de cette période son contradicteur a usé du véhicule qui ne se trouvait plus dans le même état qu'au jour de la vente. L'appelant considère donc qu'au jour de la cession le véhicule n'était pas affecté d'un vice caché le rendant impropre à son usage. Par ailleurs et s'agissant de la décision de première instance, il estime que le premier juge a commis une erreur en considérant que l'expertise produite par l'intimé est contradictoire et rappelle qu'une juridiction ne peut exclusivement se fonder 'sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties'. De plus, l'appelant soutient que le premier juge a retenu comme vice caché des difficultés relevant exclusivement 'de l'usure normale du véhicule compte tenu de son ancienneté et de son kilométrage'. En outre, il observe que son contradicteur n'établit pas que les vices qu'il invoque revêtent le caractère de gravité exigé par l'article 1641 du Code civil. A ce titre, il souligne qu'entre l'acquisition et le jour de l'expertise amiable (28 juin 2018), le véhicule a pu parcourir 4.361km. Il en déduit que son contradicteur 'a utilisé le véhicule dès le jour de la vente et sans discontinuité, le véhicule n'étant jamais tombé en panne' alors même qu'il a parcouru des distances plus importantes que l'usage moyen d'un véhicule. Au surplus, il souligne que le véhicule ne présentait aucun 'défaut majeur', dès lors que l'expert a lui-même constaté l'absence d'alerte par quelque voyant lumineux que ce soit. Aux termes de ses dernières écritures l'intimé rappelle que l'annonce à laquelle il a répondu et portant sur cette cession mentionnait de manière mensongère que 'le volant moteur, l'embrayage et le FAP étaient neufs'. Il souligne avoir immédiatement constaté des difficultés et avoir recherché l'avis d'un garagiste qui a pu constater que le véhicule mentionnait divers 'codes défauts', portant sur un filtre à particules colmaté, un court-circuit au niveau du circuit de refroidissement ainsi qu'une problématique au niveau d'une vanne turbocompresseur. Il observe que l'expertise réalisée postérieurement a établi que l'embrayage présentait une usure avancée et que des à-coups moteurs étaient ressentis à chaque rapport (à régime compris entre 1.500 et 2.000 t/min). De plus, il rappelle que le coût des travaux est équivalent au prix versé. Il exerce donc, sur le fondement de l'article 1643, une action rédhibitoire et sollicite à ce titre la confirmation de la décision de première instance, précisant ne plus utiliser le véhicule qu'il continue à assurer. A ce titre, il souligne que le transfert de certificat d'immatriculation n'a jamais pu être réalisé, faute pour le vendeur d'avoir transmis l'acte de cession, établissant ainsi le fait que son contradicteur 'n'a jamais contesté la remise en cause de la vente'. Cependant, il conclut à l'infirmation de la décision de première instance s'agissant des cotisations d'assurance qu'il se doit d'assumer pour ce véhicule. Subsidiairement, il sollicite la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1604 du Code civil, indiquant que le véhicule n'est pas conforme. A ce titre, il expose que la consultation de l'historique des contrôles techniques établit qu'à la visite du 20 avril 2017, il affichait un total de 212.382 km, cumul porté à 167.676 km six mois plus tard. Il indique donc que le compteur a manifestement été modifié pour diminuer d'au moins 45.000 km la distance parcourue. Sur ce : En l'espèce, s'agissant de l'expertise produite par l'intimé, elle se borne à indiquer : '31/05/2018 (...) nous constatons : - (...) - le kilométrage du véhicule au compteur est de 178.880 km. - (...) - L'absence de voyant d'alerte au tableau de bord. Nous réalisons un essai routier du véhicule et nous constatons : - une usure avancée du système d'embrayage. - des à coups moteur ressentis à chaque rapport lorsque le régime moteur se situe entre 1.500 et 2.000 tr/min. (...) Le 28/06/2018 (....) Le kilométrage du véhicule au compteur est de 179.361 kms. Nous effectuons une lecture des (') défauts à l'aide de l'outil diagnostic du constructeur. Un défaut présent : P1598 : Court circuit sur électrovanne ('). Un encrassement du filtre à particules à 52% selon l'outil diagnostic. Nous effectuons un essai routier de 6 kms en agglomération en présence des parties. Nous constatons (') des à coups moteur en 2ème vitesse lorsque le régime moteur se situe entre 1.500 et 2.000 tr/min. Au jour de l'expertise aucun voyant d'alerte au tableau de bord n'est allumé concernant le filtre à particules'. Cependant, force est de constater que si cette expertise mentionne des à-coups moteur en 2ème vitesse, aucune analyse n'est présentée de nature à expliciter les causes éventuelles de cette situation. Par ailleurs l'intimé communique également un devis dressé le 9 avril 2018, soit deux jours après la vente litigieuse, mentionnant la nécessité de remplacer : '- kit embrayage - boîtier thermostat - capsule régulation pression suraliment. - électrovanne coupure circuit refr. eau - filtre à particules - capteur pression différentiel filtre à particules - sonde température eau - tube pression filtre à particules - JT G sortie BV meca - JT D sortie BV meca' (sic). Il résulte de ce qui précède que les difficultés liées à un embrayage devenu trop ancien et d'un système de filtration des particules devant être à tout le moins entretenu, ne résultent pas exclusivement de l'expertise unilatérale, les conclusions de cette dernière étant confirmées par les travaux préconisés par un garagiste dans les suites immédiates de la vente. Cependant, s'agissant des à coups faute d'analyse quant à leur origine, leur cause ne peut aucunement être attribuée à l'un des éléments du véhicule devant faire l'objet de travaux selon la SARL Garage Thomas. Il en résulte que la seule pièce mentionnant cette difficulté correspond à une expertise non judiciaire, réalisée à la demande d'une seule des parties par un technicien de son choix, peu important que la partie adverse ait partiellement été présente auxdites opérations (des premières constatations ayant été réalisées avant convocation du vendeur). Dans ces conditions, les seuls désordres établis correspondent aux problématiques d'embrayage ainsi que de filtre à particules. Cependant aucune des pièces produites par l'intimé n'établit dans quelle mesure ces deux problématiques impactent l'usage du véhicule. Il en résulte que l'existence d'un vice caché n'est aucunement établie de sorte que la décision de première instance doit être infirmée à ce titre. Concernant le défaut de conformité, il doit liminairement être souligné, ainsi que l'a valablement rappelé le premier juge, que les dispositions du Code de la consommation n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce, s'agissant d'une cession intervenue entre deux personnes physiques, le vendeur n'ayant pas la qualité de professionnel. Par ailleurs, l'appelant ne conclut pas spécialement à ce titre. Cependant, aux termes mêmes de ses écritures, il indique qu'au jour de la cession, 'le véhicule affichait 175.000 kilomètres au compteur'. A ce titre, il doit être souligné que le procès-verbal de contrôle technique du 24 octobre 2017, réalisé à la diligence du vendeur, mentionne un kilométrage inscrit au compteur de 167.676 km. Or l'intimé communique aux débats copie des données disponibles sur le site du ministère de l'intérieur présentant l'historique des véhicules et qui mentionne s'agissant d'un véhicule 'Peugeot 407", immatriculé EN-8**-GC, d'une puissance fiscale de 8 chevaux (correspondant aux mentions du certificat d'immatriculation du véhicule litigieux) dont le propriétaire est 'H******* K********' (ce qui correspond au nombre de lettres que comportent les nom et prénom de l'appelant), immatriculé à l'étranger pour la première fois le 30/03/2005 (ce qui résulte également du certificat d'immatriculation) le fait qu'à la visite de contrôle technique du 20 avril 2017, il présentait un kilométrage de 212.382 km, total ramené à 167.676 km le 24 octobre 2017, soit une valeur même inférieure à celle retenue lors de la visite 24 mars 2015. Ainsi entre les mois d'avril et octobre 2017, le compteur kilométrique du véhicule litigieux a été manipulé réduisant la distance parcourue par celui-ci d'au moins 44.706 km, soit plus du quart du kilométrage mentionné comme étant celui figurant au compteur au jour de la vente. Il en résulte que l'appelant a vendu un véhicule affichant au compteur, aux termes de ses propres écritures, 175.000 km et remis à l'acquéreur une automobile ayant effectivement parcouru au moins 219.706 km et cela alors même qu'il affirme que la distance moyenne parcourue par un véhicule français est de 31km/jour. Ainsi à suivre ses propres déclarations, la différence entre le kilométrage affiché et celui effectivement parcouru correspondrait à plus de 1.440 jours d'usage. Ainsi, le véhicule effectivement livré n'est pas conforme à celui qui a été vendu de sorte que l'intimé est fondé à solliciter la résolution de cette cession ainsi que les restitutions en découlant. La décision de première instance doit donc être confirmée par substitution de motifs à ces titres. Par ailleurs, s'agissant de la demande en condamnation au paiement d'une somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts, il ne peut qu'être constaté que l'intimé n'indique pas même quelle serait la nature du préjudice dont il sollicite l'indemnisation. Dans ces conditions, la décision de première instance doit être confirmée en ce qu'elle a rejeté cette prétention. Enfin, l'intimé communique aux débats une attestation de son assureur du 3 novembre 2022, précisant, s'agissant de l'assurance du véhicule Peugeot 407, [Immatriculation 5], que 'le montant de la cotisation du 01.01.2022 au 31.12.2022 s'élève à 512.43 €'. Par ailleurs, il produit les avis d'échéance de cette même police pour la période ayant couru entre : - le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, 42,58 euros par mois, - le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, 43,70 euros par mois. Ainsi, il résulte de ce qui précède que l'appelant a manqué à son obligation de délivrance conforme du véhicule litigieux de sorte que la vente est résolue et que l'intimé a engagé des frais d'assurance dont il est fondé à solliciter l'indemnisation à hauteur des sommes qu'il justifie. Dans ces conditions le jugement doit être infirmé en ce qu'il a rejeté cette demande et l'appelant condamné au paiement à son contradicteur de la somme de (42,58 x 12) + (43,70 x 18) + 512,43 = 1.809,99 euros, arrêtée à la date des présentes. Sur les demandes accessoires L'appelant qui succombe doit être condamné aux dépens. En outre l'équité commande de le condamner au paiement à l'intimé de la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ses propres demandes formées à ce titre devant être rejetées. Enfin, au regard de l'issue du présent litige, les dispositions de la décision de première instance à ces titres doivent être rejetées.

PAR CES MOTIFS

La cour, CONFIRME le jugement du tribunal d'instance d'Angers du 25 novembre 2019, sauf à substituer le fondement du manquement à l'obligation de délivrance conforme à celui des vices cachés et excepté en celle de ses dispositions ayant débouté M. [N] [Y] de ses demandes au titre des frais d'assurance exposés ; Statuant de nouveau de ce seul chef et y ajoutant : CONDAMNE M. [D] [H] au paiement à M. [N] [Y] de la somme de 1.809,99 euros (mille huit cent neuf euros et quatre vingt dix neuf centimes) au titre des cotisations d'assurance supportées jusqu'aux présentes ; CONDAMNE M. [D] [H] au paiement à M. [N] [Y] de la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; REJETTE les demandes formées par M. [D] [H] et fondées sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE M. [D] [H] aux dépens. LA GREFFIERE P/LA PRESIDENTE EMPECHEE C. LEVEUF L. ELYAHYIOUI
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