Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 septembre 2015, 14-84.039

Mots clés
prescription • nullité • résidence • pourvoi • contravention • procès-verbal • querellé • rapport • relever • renvoi • siège • signification • société • transmission

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
22 septembre 2015
Cour d'appel de Nîmes
25 avril 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-84.039
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nîmes, 25 avril 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2015:CR03574
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000031225938
  • Rapporteur : M. Finidori
  • Président : M. Guérin (président)
  • Avocat(s) : SCP Spinosi et Sureau
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: - M. Gérard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2014, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 450 euros d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI ET SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 6, 7, 9, 531, 550, 551, 555, 558, 559, 560, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité de la citation et de prescription soulevées in limine litis, a déclaré l'exposant coupable du chef d'excès de vitesse et l'a condamné à 450 euros d'amende ainsi qu'à la suspension de son permis de conduire pendant trois mois ; " aux motifs que M. X...fait valoir que la citation qui a été délivrée à « Parquet » alors même que l'officier du ministère public disposait de tous les éléments lui permettant de connaître son adresse, de par les procédures devant la juridiction de proximité d'Avignon et la chambre criminelle de la Cour de cassation ; qu'il fait valoir que contrairement à ce que soutient la juridiction de proximité de Carpentras, la question n'est pas tant de savoir s'il a eu en cours de procédure sa résidence rue M...à Villeurbanne, ce qui est au demeurant inexact ; que l'huissier n'ayant trouvé personne à l'adresse déclarée, sans avoir à vérifier que l'intéressé y demeurait effectivement, n'a pas effectué les diligences auxquelles il était astreint par les dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code de procédure pénale de sorte qu'il y a lieu de prononcer la nullité de la citation à comparaître devant la juridiction de proximité de Carpentras délivrée à « Parquet » ; qu'attendu que le 11 décembre 2012, il a été délivré une citation à parquet après une citation en date du 29 août 2012 délivrée au prévenu à l'adresse suivante « 20 rue M...à Villeurbanne » ; que l'huissier n'a trouvé personne et inscrit « NPAI ¿ Bâtiment condamné » ; que M. X...soutient que cette adresse n'a jamais été la sienne et déclare que le parquet connaissait parfaitement son adresse à savoir « 10 rue N... à Villeurbanne » que cette adresse figure notamment sur la carte grise de son véhicule à bord duquel il a été verbalisé le 4 mai 2008 comme dans les différentes pièces de la procédure notamment sur la chemise de transmission de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 13 avril 2012 mais également sur les différents jugements et notes d'audience antérieures à l'arrêt de la Cour de cassation en date du 15 février 2012 et alors même qu'il était représenté par son conseil ; qu'il n'a par ailleurs jamais notifié son changement d'adresse auprès des greffes des différentes juridictions ; que dès lors l'officier du ministère public était bien fondé à citer M. X...au « 20 rue M...à Villeurbanne » ; que la procédure a été parfaitement respectée puisque ce dernier n'ayant pas été trouvé à cette adresse, l'huissier, conformément aux dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code de procédure pénale a délivré une citation à parquet ; qu'il convient dès lors de rejeter ce moyen de nullité ; qu'attendu que le second moyen tiré de la prescription ne saurait prospérer puisque la citation du 11 décembre 2012 a interrompu le cours de la prescription, le jugement querellé ayant été rendu le 18 septembre 2013, soit dans l'année suivant cette citation ; qu'attendu que les faits sont établis par les constatations régulières des procès-verbaux et que l'infraction reprochée à M. X...est caractérisée en tous ses éléments ; que dès lors le tribunal de police a fait une juste analyse des faits en déclarant M. X...coupable des faits qui lui sont reprochés » ; " 1°) alors que, selon l'article 559 du code de procédure pénale, c'est seulement dans le cas où la personne visée par l'exploit est sans domicile ou résidence connus, que l'huissier de justice remet une copie de l'exploit au procureur de la République du Parquet du tribunal saisi ; que cette formalité est légalement dépourvue d'effets si la condition exigée par cet article n'est pas remplie ; qu'en l'espèce, l'officier du Ministère public disposait, de par les précédentes procédures devant la juridiction de proximité d'Avignon et la Chambre criminelle de la Cour de cassation, d'éléments suffisants lui permettant de savoir qu'il habitait au « 10 rue N... à Villeurbanne » ; que cette adresse figurait notamment sur un jugement avant-dire-droit du 19 mai 2010 ; que l'huissier de justice s'est pourtant rendu le 29 août 2012 à l'adresse « 20 rue M...à Villeurbanne », où il n'a trouvé personne et indiqué « NPAI-Bâtiment condamné » ; qu'en conséquence, une citation à parquet a été délivrée le 11 décembre 2012, sans que la condition prévue par la loi soit remplie ; que c'est dès lors en violation de la loi que la Cour d'appel a refusé d'en prononcer l'annulation ; " 2°) alors que, pour la régularité de la signification au parquet, des recherches doivent avoir été entreprises afin de s'assurer que le domicile ou le siège social de la personne qu'il recherche est réellement inconnu ; qu'en s'abstenant de relever la moindre démarche effectuée par l'huissier ou par le procureur de la République en vue de découvrir la véritable adresse de M. X..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; " 3°) alors qu'en matière contraventionnelle, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la chambre criminelle ayant cassé le jugement de la juridiction de proximité d'Avignon du 18 mai 2011 a été rendu le 15 février 2012 ; que plus d'une année s'est écoulée entre la date à laquelle cet arrêt a été signifié à M. X...et celle du mandement de citation du 23 avril 2013 ; que la citation à parquet du 11 décembre 2012, nulle en ce que la véritable adresse de M. X...était connue, n'a pu interrompre la prescription ; qu'en conséquence, c'est à tort que la cour d'appel a rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action publique " ;

Attendu qu'il résulte

de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. X...a usé de deux adresses, à savoir : 20 rue M...à Villeurbanne (Rhône) et 10 rue N... en cette même ville ; que, sur renvoi après cassation, l'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Carpentras a tenté de le faire citer à la première de ces adresses, mais l'huissier commis a établi un procès-verbal de tentative de perquisition indiquant que le prévenu n'habitait pas à l'adresse indiquée et que le bâtiment était " condamné " ; que le 11 décembre 2012, la personne visée dans l'acte étant sans domicile ou résidence connus, l'huissier a remis une copie de l'exploit au parquet du procureur de la République du tribunal saisi ; que, condamné par défaut, M. X...a formé opposition et a soulevé la nullité de la citation ainsi que la prescription de l'action publique, motif pris de ce qu'il résultait de l'examen de la procédure que le ministère public avait connaissance de sa véritable adresse, 10 rue N... à Villeurbanne ; que la juridiction de proximité a rejeté cette argumentation, a déclaré le prévenu coupable de la contravention d'excès de vitesse et que celui-ci a relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour confirmer le jugement

ayant écarté l'exception de prescription, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer par l'examen des pièces de procédure qu'à la suite de l'arrêt rendu par elle le 15 février 2012, la prescription de l'action publique a été interrompue par les mandements de citation délivrés par l'officier du ministère public les 4 juillet 2012 et 23 avril 2013 ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux septembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.