INPI, 6 décembre 2006, 06-1760

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • imitation • décision sans réponse • produits • propriété • société • retrait • risque • succession • vins • service • statuer • transmission

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    06-1760
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : NOMADE ; NOMADINO
  • Classification pour les marques : 30
  • Numéros d'enregistrement : 1603575 ; 3414405
  • Parties : SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D'EVIAN / S MARC

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

OPP 06-1760 / CJR 06/12/2006 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Marc S a déposé, le 7 mars 2006, la demande d'enregistrement n° 06 3 414 405, portant sur la dénomination NOMADI NO. Le 14 juin 2006, la SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D’EVIAN (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque verbale NOMADE, renouvelée par déclaration en date du 7 juillet 2000 sous le n° 1 603 575, dont elle indique être devenue propriétaire suite à une transmission de propriété inscrite au Registre national des marques. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir que les produits de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. L’opposition a été notifiée au déposant le 23 juin 2006, sous le n° 06-1760. Cette notification l’invitait à présenter ses observations en réponse à l'opposition dans les deux mois. Le déposant a procédé à un retrait partiel de la demande d'enregistrement, inscrit au Registre national des marques. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que suite au retrait partiel effectué par le titulaire de la demande d'enregistrement, le libellé à prendre en considération aux fins de l’opposition est le suivant : « Boissons à base de chocolat, café, thé, cacao » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « Eaux minérales et gazeuses, bières, jus de fruits et toutes autres boissons non alcooliques. Vins, cidres, apéritifs, spiritueux, liqueurs et toutes autres boissons alcooliques ». CONSIDERANT que les produits précités de la demande d'enregistrement apparaissent identiques aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur la dénomination NOMADINO, ci-dessous reproduite : Que la marque antérieure invoquée porte sur la dénomination NOMADE, ci-dessous reproduite : CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il n’est pas contesté qu’il existe des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles prépondérantes entre les dénominations NOMADINO et NOMADE en présence (séquence d’attaque NOMAD identique, même succession des sonorités [no-mad], même évocation du nomadisme) ; Qu’il résulte de ces grandes ressemblances une impression d’ensemble voisine. CONSIDERANT ainsi, que la dénomination contestée NOMADINO constitue l’imitation de la marque antérieure NOMADE. CONSIDERANT qu'en raison de l’identité des produits en cause, conjuguée à l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine des deux marques pour le public concerné ; Qu'en conséquence, la dénomination contestée NOMADINO ne peut pas être adoptée comme marque pour désigner des produits identiques sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale NOMADE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition n° 06-1760 est reconnue justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits suivants : « Boissons à base de chocolat, café, thé, cacao ». Article 2 : La demande d'enregistrement n° 06 3 414 405 est par tiellement rejetée, pour les produits précités. Caroline ROUILLON, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Caroline ROUILLON Juriste