Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 septembre 2022, 21-20.711

Mots clés
pourvoi • requête • revendication • condamnation • désistement • immeuble • principal • propriété • rôle

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 septembre 2022
Cour d'appel de Fort-de-France
4 mai 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    21-20.711
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Cour d'appel de Fort-de-France, 4 mai 2021
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2022:OR90821
  • Identifiant Judilibre :631990a56c6fb34f13970eb9
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Résumé

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: W 21-20.711 Demandeur: l'association pour la Promotion du Guidisme en Martinique Défendeur: l'association des Scouts et Guides de France Requête n°: 240/22 Ordonnance n° : 90821 du 8 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'association des Scouts et Guides de France, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, ET : l'association pour la Promotion du Guidisme en Martinique, ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 22 février 2022 par laquelle l'Association des scouts et guides de France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 4 août 2021 par l'association pour la Promotion du Guidisme en Martinique à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 mai 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France, dans l'instance enregistrée sous le numéro W 21-20.711 ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; L'arrêt attaqué, qui a rejeté la demande en revendication de propriété formée par l'Association pour la promotion du guidisme en Martinique, n'a prononcé contre celle-ci aucune condamnation en principal susceptible d'exécution. Par ailleurs, par décision de ce jour, il a été pris acte du désistement de l'Association des scouts et guides de France de sa requête en radiation d'un pourvoi connexe (pourvoi n° G 21-19-664) formé par l'Association pour la promotion du guidisme en Martinique contre un arrêt ayant rejeté une autre demande en revendication portant sur un immeuble distinct. L'intérêt d'une bonne administration de la justice commande que les deux pourvois connexes soient examinés ensemble. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 8 septembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Joël Boyer