Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3ème Chambre, 8 juin 2023, 2009577

Mots clés
maire • requête • service • recours • statuer • rejet • rapport • requis • ressort

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  • Numéro d'affaire :
    2009577
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Non-lieu
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Gabarda
  • Avocat(s) : PRYFER
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Résumé

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Texte intégral

Vu les procédures suivantes : I- Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 septembre 2020 et le 6 janvier 2023 sous le numéro 2009577, Mme A, représentée par Me Pryfer, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Châtenay-Malabry l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 2 février 2020 au 21 mai 2020, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Châtenay-Malabry de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 25 juin 2019 jusqu'à la reprise effective de ses fonctions ou de sa radiation des cadres pour mise à la retraite ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Châtenay-Malabry de lui verser un plein traitement rétroactivement à compter du 2 février 2020, jusqu'à la reprise effective de ses fonctions ou de sa radiation des cadres pour mise à la retraite ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Châtenay-Malabry la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que l'arrêté du 23 avril 2020 méconnait les dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Par deux mémoires en défense, enregistrés le 17 mars 2021 et le 13 mars 2023, le maire de la commune de Châtenay-Malabry conclut au non-lieu à statuer sur la requête. II- Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 septembre 2020 et le 6 janvier 2023 sous le numéro 2009578, Mme A, représentée par Me Pryfer, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2020 par laquelle le maire de la commune de Châtenay-Malabry a décidé que ses arrêts de travail et soins postérieurs au 7 novembre 2019 relevaient du régime du congé maladie ordinaire, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Châtenay-Malabry de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 25 juin 2019 jusqu'à la reprise effective de ses fonctions ou de sa radiation des cadres pour mise à la retraite ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Châtenay-Malabry de lui verser un plein traitement rétroactivement à compter du 2 février 2020, jusqu'à la reprise effective de ses fonctions ou de sa radiation des cadres pour mise à la retraite ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Châtenay-Malabry la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soulève le même moyen que celui soulevé à l'appui de la requête n° 2009577 susvisée. Par deux mémoires en défense, enregistrés le 17 mars 2021 et le 13 mars 2023, le maire de la commune de Châtenay-Malabry conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Oriol, présidente-rapporteure, - et les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme A, adjointe technique principale de 2ème classe, est affectée au service de la cantine scolaire de la commune de Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine). Elle a été victime, le 25 juin 2019, d'un accident reconnu imputable au service par un arrêté du 3 octobre 2019. Par une décision du 9 mars 2020, le maire de la commune a décidé que les arrêts de travail et soins de l'intéressée, postérieurs au 7 novembre 2019, relevaient du régime du congé maladie ordinaire, raison pour laquelle, par un arrêté du 23 avril 2020, il a placé l'intéressée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 2 février 2020 au 21 mai 2020. Par une décision du 24 juillet 2020, le maire de la commune de Châtenay-Malabry a rejeté le recours gracieux formé par Mme A à l'encontre de ces décisions. Par les présentes requêtes, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler ces décisions, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre au maire de la commune de Châtenay-Malabry, d'une part, de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service jusqu'à la reprise effective de ses fonctions ou de sa radiation des cadres pour mise à la retraite, et, d'autre part, de lui verser un plein traitement à compter du 2 février 2020 jusqu'à la reprise effective de ses fonctions ou de sa radiation des cadres pour mise à la retraite. Sur la jonction : 2. Les requêtes n°s 2009577 et 2009578 présentées par Mme A présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul et même jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 3. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, l'arrêté attaqué du 23 avril 2020 a été retiré par l'arrêté du 2 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Châtenay-Malabry a rétabli le plein traitement de Mme A pour la période du 2 février 2020 au 21 mai 2020, comme l'atteste son bulletin de paie du mois de septembre 2020 versé à l'instance, tandis que par décision du 8 mars 2023, qui a retiré la décision attaquée du 9 mars 2020, le maire de la commune de Châtenay-Malabry a décidé que les arrêts de travail et soins de l'intéressée relèveraient du congé de maladie ordinaire à compter du 17 juin 2021, ce qui a eu pour effet de placer rétroactivement Mme A en congé de maladie imputable au service pour la période du 2 février 2020 au 21 mai 2020. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de Mme A sont devenues sans objet, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur les frais liés au litige : 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Châtenay-Malabry la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs

, le tribunal décide : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme A dans le cadre des requêtes n°s 2009577 et 2009578. Article 2 : La commune de Châtenay-Malabry versera la somme de 1 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au maire de la commune de Châtenay-Malabry. Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Oriol, présidente, Mme B et M. Sitbon, conseillers, Assistés de Mme Ricaud, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. La présidente-rapporteure, Signé C. ORIOL L'assesseure la plus ancienne, Signé L. B La greffière, Signé V. RICAUD La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour ampliation, La greffière N°s 2009577 - 2009578