INPI, 7 octobre 2013, 13-1602

Mots clés r 712-16, 3° alinéa 2 · différent · décision après projet · produits · société · terme · signe · communication · risque · tiers · vente · compensation · informatiques · réseaux · opposante · enregistrement · opposition · CASH

Synthèse

Juridiction : INPI
Numéro affaire : 13-1602
Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
Marques : EASY CASH ; EASYBEES LE TROC INTER-ENTREPRISES
Classification pour les marques : 35
Numéros d'enregistrement : 2208494 ; 3975286
Parties : EASY CASH / D NICOLAS, ELODIE C

Texte

OPP 13-1602/ FL Le 7 octobre 2013

DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

****

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la ma rque communautaire et notamment son article 9 ;

Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L.. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;

Vu l'arrêté modifié du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.-

FAITS ET PROCEDURE



Madame Elodie C et Monsieur Nicolas D ont déposé, le 17 janvier 2013, la demande d'enregistrement n° 13 3 975 286 portant sur le sig ne complexe EASYBEES.

Ce signe est destiné à distinguer notamment les services suivants : « services d'approvisionnement pour des tiers (achat de produit et de services pour d'autres entreprises) ; présentation de produits sur tout moyen de support, de communication pour la vente au détail ; promotion des ventes de produits et services pour des tiers via des réseaux informatiques et de communication ; services de facilitation d'échange et de vente de produits et services de tiers via des réseaux informatiques et de communication ; Affaires financières ; affaires monétaires ; affacturage ; opérations de compensation ; services de traitement de transactions financières, notamment compensation et réconciliation des transactions financières par réseaux informatiques et de communication ; traitement électronique et transmission de données de paiement de factures pour les utilisateurs de réseaux informatiques et de communication ; services de transfert électronique de fonds ; services de paiement de factures ; services d'échanges financiers, à savoir fourniture de monnaie virtuelle pour l'utilisation par les membres d'une communauté en ligne, via des réseaux informatiques et de communication ».

Le 8 avril 2013, la société EASY CASH (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque.

La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque communautaire complexe EASY CASH, déposée le 9 mai 2001, enregistrée et renouvelée sous le n° 2 208 494.

Cet enregistrement porte notamment sur les services suivants : « services d’achat-vente de produits d’occasion ; prêt sur gage ».

L'opposition a été notifiée le 29 avril 2013 aux déposants sous le numéro 13-1602 et ces derniers ont présenté des observations en réponse à l’opposition.

Le 11 avril 2013, l’Institut a émis une objection provisoire à enregistrement portant sur des irrégularités matérielles constatées dans la demande d’enregistrement assortie d’une proposition de régularisation. Les déposants ont fournis des pièces tendant à régulariser la demande d’enregistrement partiellement acceptées par l’Institut ce dont les déposants ont été informés par courrier en date du 20 août 2013.

Le 20 août 2013, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition.

La société opposante a présenté des observations contestant le bien-fondé du projet de décision. Ces observations ont été transmises aux déposants. Cependant, une pièce absente lors de la réception des observations de la société opposante, n’a pas été fournie dans le délai imparti et n’a donc pas pu être prise en compte ce dont les parties ont été informées. II.- ARGUMENTS DES PARTIES

A.- L'OPPOSANT

Sur la comparaison des services

Dans l’acte d’opposition, la société EASY CASH fait valoir que les services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure.

Sur la comparaison des signes

Le signe contesté constitue l’imitation de la marque antérieure.

Suite au projet de décision, la société opposante conteste la comparaison des signes faites par l’Institut dans son projet de décision et invoque la notoriété de la marque antérieure.

B.- LES TITULAIRES DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT

Dans leurs observations en réponse à l'opposition, les déposants contestent la comparaison des services ainsi que celle des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des services

CONSIDERANT que suite à la régularisation partielle, le libellé à prendre en compte dans la présente procédure est le suivant : « services d'approvisionnement pour des tiers (achat de produit et de services pour d'autres entreprises) ; présentation de produits sur tout moyen de support, de communication pour la vente au détail ; promotion des ventes de produits et services pour des tiers via des réseaux informatiques et de communication ; services de facilitation d'échange et de vente de produits via des réseaux informatiques et de communication ; Affaires financières ; affaires monétaires ; affacturage ; opérations de compensation ; services de traitement de transactions financières, notamment compensation et réconciliation des transactions financières par réseaux informatiques et de communication ; traitement électronique et transmission de données de paiement de factures pour les utilisateurs de réseaux informatiques et de communication ; services de transfert électronique de fonds ; services de paiement de factures ; services d'échanges financiers, à savoir fourniture de monnaie virtuelle pour l'utilisation par les membres d'une communauté en ligne, via des réseaux informatiques et de communication » ;

Que la marque antérieure a été enregistrée, notamment, pour les services suivants : « services d’achat-vente de produits d’occasion ; prêt sur gage ». CONSIDERANT que les services suivants de la demande d’enregistrement contestée : « services d'approvisionnement pour des tiers (achat de produit et de services pour d'autres entreprises) ; services de facilitation d'échange et de vente de produits via des réseaux informatiques et de communication ; Affaires financières ; affaires monétaires ; affacturage ; opérations de compensation ; services de traitement de transactions financières, notamment compensation et réconciliation des transactions financières par réseaux informatiques et de communication ; traitement électronique et transmission de données de paiement de factures pour les utilisateurs de réseaux informatiques et de communication ; services de transfert électronique de fonds ; services de paiement de factures ; services d'échanges financiers, à savoir fourniture de monnaie virtuelle pour l'utilisation par les membres d'une communauté en ligne, via des réseaux informatiques et de communication » apparaissent pour les uns, identiques et, pour d’autres, similaires à ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante ;

Qu’à cet égard, est inopérante l’argumentation des déposants relative aux caractéristiques différentes des services tels que commercialisés et à leurs clientèles respectives ; qu’en effet, la comparaison des produits dans le cadre de la procédure d’opposition s’effectue uniquement en fonction des produits tels que désignés dans les libellés des actes de dépôt, indépendamment de leurs conditions d’exploitation réelles ou supposées.

CONSIDERANT en revanche, que les services de « présentation de produits sur tout moyen de support, de communication pour la vente au détail ; promotion des ventes de produits et services pour des tiers via des réseaux informatiques et de communication » de la demande d’enregistrement contestée, ne présentent pas, contrairement à ce que soutient la société opposante, de lien étroit et obligatoire avec les « services d’achat-vente de produits d’occasion » de la marque antérieure, la prestation des seconds, contrairement à ce que soutient la société opposante, ne nécessitant pas le recours aux premiers lesquels sont susceptibles d’avoir pour objet d’autres produits et services que les seconds ;

Qu’à cet égard, et contrairement à ce que soutient la société opposante, il ne saurait suffire, pour considérer ces services comme similaires, que les prestataires des services de la marque antérieure puissent avoir recours à la publicité dans le cadre de leur prestation, une telle circonstance pouvant valoir pour n’importe quel produit ou service, compte tenu de la généralisation de l’activité publicitaire ;

Qu’il ne s’agit donc pas de services complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune.

CONSIDERANT par conséquent, que les services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont, pour partie, identiques et similaires à ceux invoqués par la marque antérieure. Sur la comparaison des signes

CONSIDERANT que le signe contesté porte sur le signe complexe EASYBEES, ci-dessous reproduit :

Que ce signe a été déposé en couleurs ;

Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe complexe EASY CASH, ci-dessous reproduit :

Que ce signe a été déposé en couleurs.

CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté.

CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que les signes en cause ont en commun le terme EASY ; qu’ils différent par la présence de l’élément BEES au sein du signe contesté, de couleurs (bleu, blanc et jaune), d’un élément figuratif représentant une abeille et d’un slogan LE TROC INTER-ENTREPRISES et par celle de l’élément CASH et de couleurs (blanc, rouge et jaune) au sein de la marque antérieure ;

Que si les signes présentent ainsi le terme EASY en attaque, ils produisent toutefois une impression d’ensemble très distincte ;

Qu’en effet, visuellement, les signes se distinguent par la substitution au sein du signe contesté du terme BEES au terme CASH, lesquels ne présentent aucune similitude ; Que ces signes diffèrent également par leur présentation (éléments EASY et BEES accolés et accompagnés d’un élément figuratif représentant une abeille, la présence du slogan LE TROC INTER-ENTREPRISES placé une ligne en dessous et par la présence de couleurs dans le signe contesté/ éléments EASY CASH sur deux lignes accompagnés d’un cartouche noir dans la marque antérieure) ;

Qu’à cet égard, si comme le relève la société opposante le second élément des deux signes est représenté en couleur jaune, cette circonstance n’est pas de nature à faire naître un risque de confusion, les termes BEES et CASH n’ayant rien de commun ;

Que de plus, la présentation en jaune du terme BEES dans le signe contesté n’empêche nullement sa perception immédiate par le consommateur ;

Que phonétiquement, ces signes se distinguent par leurs sonorités finales [biz] pour le signe conteste et [kach] pour la marque antérieure qui, contrairement aux arguments de la société opposante, ne comportent pas toutes deux la sonorité finale [s] ;

Qu’intellectuellement, l’opposant invoque une ressemblance intellectuelle entre les deux signes tenant à l’élément EASY qui est « ...aisément compris par le consommateur d’attention moyenne comme signifiant « facile »... », alors qu’il est peu probable qu’il comprenne le sens exact du second terme BEES ; que toutefois, outre que la signification du terme anglais BEES (« abeilles ») accompagné d’un élément figuratif représentant cet animal est susceptible d’être comprise par les consommateurs français, l’évocation commune portée par l’élément EASY ne saurait écarter au point de les supplanter les importantes différences visuelles et phonétiques entre les deux signes pris dans leur ensemble ;

Qu’en outre, du fait de la présence du terme CASH, la marque antérieure évoque l’argent, évocation absente du signe contesté ;

Qu’ainsi, l’impression d’ensemble produite par ces marques est différente ;

Que la prise en compte des éléments distinctifs et dominants des deux signes conduit à renforcer cette impression d’ensemble différente ;

Que si le terme EASY, commune au deux signes, distinctif au regard des services en cause, il n’apparaît toutefois pas dominant au sein du signe contesté ;

Qu'en effet, au sein du signe contesté, le terme EASY se trouve accompagné de l’élément verbal BEES, distinctif au regard des services en cause ;

Que de plus, cet élément BEES apparaît tout autant perceptible que l’élément EASY auquel il est accolé en raison de sa présentation en caractères de même taille et de même typographie ;

Qu’ainsi, l’élément BEES apparaît tout autant essentiel que le terme EASY au sein du signe contesté ;

Qu’il en résulte que l’élément EASY n’est pas de nature à retenir à lui seul l’attention du consommateur qui percevra l’élément EASYBEES du signe contesté dans son ensemble ;

Que dès lors, et contrairement à ce que soutient la société opposante, le signe contesté risque ne risque pas d’être perçu comme une déclinaison de la marque antérieure.

CONSIDERANT ainsi, que le signe contesté ne constitue pas l’imitation de la marque antérieure ;

Que s'il est vrai, comme l'indique la société opposante, que le risque de confusion est d'autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits en cause, cette circonstance ne saurait être retenue en l’espèce ; Qu’en effet, la connaissance de la marque antérieure sur le marché de l’achat et de la vente de produits d’occasion établie par la société opposante suite au projet de décision ne saurait suffire à engendrer un risque de confusion entre les signes en présence tant les différences visuelles et phonétiques précédemment relevées sont importantes.

CONSIDERANT en conséquence, qu’en l'absence d'imitation entre les signes, il n'existe pas globalement de risque de confusion entre les marques, et ce malgré l'identité et la similarité des services en présence ;

Qu’ainsi, le signe verbal contesté contestée EASYBEES peut être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque communautaire complexe EASY CASH.

PAR CES MOTIFS



DECIDE

Article unique : L'opposition est rejetée.

France LAUREYS, Juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Isabelle M Chef de Groupe