Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 26 octobre 2015, 14PA04408

Mots clés
étrangers • séjour des étrangers Refus de séjour • obligation de quitter le territoire français et reconduite à la frontière • service • requête • rapport • renvoi • requis • résidence • ressort

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
26 octobre 2015
Tribunal administratif de Paris
30 septembre 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    14PA04408
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 30 septembre 2014
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000031401411
  • Rapporteur : Mme Valérie PETIT
  • Rapporteur public :
    M. BAFFRAY
  • Président : Mme FUCHS TAUGOURDEAU
  • Avocat(s) : SEILLER
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 30 octobre 2014, présentée par le préfet de police, qui demande à la Cour ; 1°) d'annuler le jugement n° 1408833/2-1 du 30 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 avril 2014 refusant à Mme A...B...veuve C...le renouvellement de son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme B...devant le Tribunal administratif de Paris ; Il soutient que : - il a fondé son arrêté, notamment, sur un nouvel avis établi par le médecin-chef du service médical de la préfecture de police établissant que si l'état de santé de la requérante nécessite un suivi médical dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, le traitement adéquat est disponible dans son pays d'origine ; - le médecin-chef n'avait pas à justifier de son changement d'appréciation ; - le médecin-chef n'a pas, en raison du respect du secret médical, à dévoiler les éléments médicaux ayant fondé son avis ; - les médicaments prescrits pour le traitement du diabète dont souffre MmeB..., dont le Novomix(r), le Novonorm(r), le Diamicron(r) et le Glucophage(r), sont présents sur la liste des médicaments essentiels de l'Angola ; - la substance active du Fluoxetine(r), prescrit pour les troubles anxieux, est présente sur ladite liste ; - la substance active du Levothyrox(r), prescrit pour l'hypothyroïdie, est présente dans la liste des médicaments essentiels ; - des médicaments équivalents à ceux prescrits à la requérante pour le traitement de l'hépatite B, appartenant à la catégorie des anti-sécrétoires gastriques, sont présents dans la liste précitée ; - des anti-inflammatoires de la même catégorie thérapeutique que ceux prescrits à Mme B... pour sa lombosciatique sont disponibles en Angola ; - l'arrêté attaqué n'a pas méconnu les termes de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - par renvoi à ses écritures de première instance, les autres moyens invoqués par l'intéressée devant le Tribunal administratif de Paris ne sont pas fondés ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2015, présenté pour MmeB..., par MeE..., qui demande à la Cour de : - rejeter la requête du préfet de police ; - enjoindre au préfet de police de renouveler son titre de séjour ; - mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Elle soutient que : - elle souffre d'une poly-pathologie, notamment d'un diabète insulino-requérant de type 2, qui nécessite un traitement qui n'est pas disponible en Angola ; - les molécules actives des médicaments nécessaires à son traitement ne sont pas présentes dans la liste des médicaments essentiels présents en Angola fournie par le préfet de police ; - aucun établissement médical ne dispose de service spécialisé adapté à la situation de la requérante, notamment les cliniques privées dont la liste est fournie par le préfet de police ; - le préfet ne justifie pas de son changement d'appréciation ; - son état de santé s'est dégradé entre la fin de l'année 2013 et le début de l'année 2014 ; - elle souffre de troubles psychiatriques importants que le préfet de police minimise ; - la procédure ayant abouti à la décision attaquée est irrégulière, notamment en ce que le médecin chef de la préfecture de police s'est prononcé sur un dossier médical incomplet et que son nom est illisible ; - le préfet de police s'est cru devoir agir en situation de compétence liée ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et méconnait les dispositions des articles L. 313-11 11° et L. 313-11 7° du CESEDA ainsi que l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision en date du 12 mars 2015 du bureau d'aide juridictionnelle accordant à Mme B...l'aide juridictionnelle totale ;

Vu le code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2015 : - le rapport de Mme Petit , premier conseiller ; 1. Considérant que MmeB..., de nationalité angolaise, née le 1er décembre 1960, et qui bénéficiait depuis 2012 d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, a sollicité le renouvellement de ce titre sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par un arrêté du 28 avril 2014, le préfet de police a refusé ce renouvellement, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination ; que le préfet de police fait appel du jugement du 30 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté aux motifs que l'état de santé de Mme B...s'était dégradé depuis son admission au séjour en 2012 et qu'elle ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence, ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, le chef du service médical de la préfecture de police peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat " ; 3. Considérant que le préfet de police ne conteste pas que l'état de santé de la requérante nécessite un suivi médical dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais soutient que les médicaments ou, à défaut, les principes actifs de certains d'entre eux, nécessaires au traitement des pathologies dont souffre Mme B...sont sur la liste des médicaments essentiels en Angola, dont il fournit un extrait daté de 2012 en langue portugaise, et seraient, par conséquent, disponibles dans ce pays ; 4. Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B...souffre d'un diabète de type 2, d'une infection par le virus de l'hépatite B, d'une hypothyroïdie, d'une lombosciatique avec hernie discale et d'un syndrome post-traumatique ; qu'elle est régulièrement suivie médicalement en France depuis son arrivée sur le territoire national en 2010 et qu'elle suit un traitement médicamenteux à vie pour certaines de ses pathologies ; que le document produit par le préfet ne constitue pas la liste des médicaments effectivement disponibles en Angola, mais une simple ébauche de proposition émanant de l'ordre des pharmaciens de ce pays ; que si les principes actifs des médicaments Glucophage, Fluoxetine et Levothyrox sont mentionnés dans ce document, ni les médicaments, ni les principes actifs des médicaments Novonorm et Diamicron, prescrits pour le diabète, du médicament Inexim, prescrit pour l'hypothyroïdie, des médicaments Bi-Profenid et Voltaren, prescrits pour la lombosciatique, n'apparaissent dans cette liste ; que, si ces médicaments relèvent de la même catégorie que certains médicaments mentionnés dans celle-ci, il n'ont pas les mêmes caractéristiques thérapeutiques, ni les mêmes molécules actives ; que Mme B...a produit en première instance sept certificats médicaux de trois médecins spécialistes qu'elle consulte régulièrement attestant de l'indisponibilité d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le préfet de police n'établit pas que Mme B...pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet de police n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 avril 2014 ; que le présent arrêt n'implique pas le prononcé d'une injonction autre que celle déjà ordonnée par les premiers juges ; 6. Considérant que Mme B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me E...renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me E...de la somme de 1 500 euros au titre de ces dispositions combinées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée. Article 2 : Les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B...sont rejetées. Article 3 : L'Etat versera à Me E...la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à Mme A... B...veuve C...et à Me D...E.... Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2015, à laquelle siégeaient : - Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre, - M. Niollet, président assesseur, - Mme Petit , premier conseiller, Lu en audience publique, le 26 octobre 2015. Le rapporteur, V. PETIT Le président, O. FUCHS TAUGOURDEAU Le greffier, P. TISSERAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 2 N° 14PA04408