Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 28 mai 2002, 96-20.679

Mots clés
société • forclusion • règlement • pourvoi • prêt • préjudice • siège • condamnation • principal • publication • rapport • réparation • solde • statuer • succursale

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
28 mai 2002
Cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1)
25 juin 1996

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    96-20.679
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), 25 juin 1996
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007446738
  • Identifiant Judilibre :613723eecd58014677410084
  • Rapporteur : M. Tricot
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Feuillard
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guy X..., demeurant RN 113, Saint-Bazeille, 47200 Marmande, 2 / M. Charles, Ernest X..., demeurant RN 113, Saint-Bazeille, 47200 Marmande, 3 / Mme Z... Longe, épouse X..., demeurant RN 113, Saint-Bazeille, 47200 Marmande, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), au profit : 1 / du Crédit commercial de France, dont le siège est ..., pris en la personne de sa succursale de Pau, ..., 2 / de la société BMW France, dont le siège est à Montigny-Le-Breonneux, 78291 Bois-d'Arcy, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat des consorts X..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société BMW France, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit commercial de France, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Pau, 25 juin 1996), que par convention du 11 janvier 1988, la Société générale a consenti à la société X... un prêt de 300 000 francs, remboursable en six annuités de 50 000 francs par la société X... elle-même, les intérêts étant pris en charge par la société Motul ; que le 24 février 1988, le Crédit commercial de France s'est porté caution à l'égard de la Société générale de l'exécution de ces engagements, MM. X... et Y... X... (les consorts X...) se portant à leur tour caution à l'égard du Crédit commercial de France de l'exécution des engagements de la société X... ; que cette société ayant été mise en liquidation judiciaire le 24 avril 1992, le Crédit commercial de France, après avoir payé le solde du prêt, a demandé aux consorts X... de lui rembourser cette somme tandis que ces derniers, invoquant la responsabilité de la société BMW France dans la déconfiture de la société X..., ont demandé la condamnation de celle-là au paiement de dommages-intérêts d'un montant propre à les garantir de toutes condamnations, qui pourraient être prononcées à leur encontre ; qu'ils ont subsidiairement invité la cour d'appel à surseoir à statuer sur leur demande ;

Sur le premier moyen

, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à payer une certaine somme au Crédit commercial de France alors, selon le moyen : 1 ) que lorsqu'un créancier ne déclare pas sa créance dans le délai de quinze jours après la publication du "règlement judiciaire" du débiteur au BODACC, et qu'il ne justifie pas avoir obtenu un relevé de forclusion, sa créance est éteinte et la déclaration de créance de la caution ne peut avoir pour effet de la faire revivre ; qu'en omettant de rechercher si la créance principale de la Société générale et de la société Motul, cautionnée par le Crédit commercial de France et sous-garantie par les consorts X..., avait fait l'objet d'une déclaration de créance dans le délai ou s'il y avait eu un relevé de forclusion, la cour d'appel, qui a, malgré tout, condamné les consorts X... à garantir la dette de la société en liquidation judiciaire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que lorsqu'une caution procède au paiement d'une créance éteinte de plein droit, ce paiement est fautif et ne peut être opposé à la sous-caution, même en présence d'un jugement d'admission de la créance déclarée par la caution, qui ne peut avoir d'autre effet que de préserver ses droits vis-à-vis du débiteur en "règlement judiciaire" ;

qu'en décidant

que le jugement qui avait admis la créance du Crédit commercial de France, caution, au "règlement judiciaire" de la société X... valait titre à l'égard des consorts X..., sous-cautions, en dépit de l'extinction de la créance principale, la cour d'appel a violé les articles 1351, 2036 du Code civil, et 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 ) qu'en toute hypothèse, une caution peut opposer à son créancier les exceptions inhérentes à la dette cautionnée et faire constater à son seul profit l'extinction du droit d'agir du créancier principal ; qu'en décidant que le jugement d'admission de la créance du Crédit commercial de France au "règlement judiciaire" de la société X..., empêchait les cautions d'invoquer à leur profit la forclusion du droit de la Société générale de recouvrer sa créance, la cour d'appel a violé les articles 1351 et 2036 du Code civil ; Mais attendu que, faute de réclamation dans le délai légal, l'admission d'une créance au passif de la procédure collective ainsi décidée de façon irrévocable par le juge de la procédure collective s'impose à toute personne intéressée ; qu'ayant constaté que la créance du Crédit commercial de France avait été définitivement admise au passif de la société X..., la cour d'appel en a exactement déduit que les consorts X..., sous-cautions, ne pouvaient opposer au Crédit commercial de France, faute d'exception qui leur soit personnelle, ni le défaut de déclaration de la créance principale, ni l'absence de relevé de forclusion du créancier, ni l'extinction de cette créance ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et sur le second moyen

:

Attendu que les consorts X... reprochent encore à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action en responsabilité dirigée contre la société BMW France, alors selon le moyen, que toute personne qui a subi un préjudice personnel causé par le comportement fautif d'un tiers a qualité pour demander réparation du dommage sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; qu'en décidant que les consorts X..., qui ont invoqué un préjudice personnel résultant de la mise en oeuvre de leurs engagements de caution, n'avaient pas qualité pour invoquer la faute de la société BMW France dans la déconfiture de la société X... dont ils ont garanti les engagements financiers, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés et non critiqués, que les consorts X... ne démontraient pas l'existence d'une obligation de la société BMW France de garantir leur engagement vis-à-vis du Crédit commercial de France, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: Rejette le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer au Crédit commercial de France une somme de 1 800 euros et à la société BMW France, une somme d'un même montant ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.