Cour de cassation, Troisième chambre civile, 23 novembre 1994, 92-20.620

Mots clés
société • réparation • qualités • rapport • pourvoi • préjudice • principal • référendaire • risque • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 novembre 1994
Cour d'appel d'Amiens (1re chambre)
28 juin 1991

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    92-20.620
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Amiens (1re chambre), 28 juin 1991
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007247860
  • Identifiant Judilibre :61372257cd580146773fc28a
  • Rapporteur : M. Villien
  • Président : M. BEAUVOIS
  • Avocat général : M. Roehrich
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marcel X..., 2 / Mme Monique Z..., épouse X..., demeurant ensemble ... à Château-Thierry (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1991 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre), au profit : 1 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics dite SMABTP, ayant bureau ..., 2 / de la société Liemo, dont le siège social est ... à Château-Thierry (Aisne), aux droits de laquelle vient M. Y..., ès qualités de liquidateur de ladite société, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Guinard, avocat des époux X..., de Me Odent avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de la société Liemo, et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en ses deux dernières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 juin 1991), que M. X... et Mme Z..., qui avaient chargé, en 1974, la société Liemo de l'édification de deux pavillons contigus sur des terrains leur appartenant, ont assigné celle-ci en réparation de désordres affectant l'isolation acoustique, les fondations et les balcons ; que deux expertises ont été ordonnées successivement ;

Attendu que M. X... et Mme Z... font grief à

l'arrêt de rejeter leurs demandes relatives aux désordres affectant des fondations, alors, selon le moyen, "d'une part, que la garantie décennale de plein droit de l'entrepreneur principal envers le maître de l'ouvrage est applicable lorsque les désordres, bien qu'ils ne portent pas encore atteinte à la solidité de l'immeuble ou ne le rendent pas encore impropre à sa destination, risquent de s'aggraver par la suite ; qu'en l'espèce, il résulte du rapport d'expertise homologué par les juges du fond que, même si la faiblesse des fondations n'a engendré, à la date du rapport, aucun risque de désordre, "la possibilité d'un tassement de consolidation n'est nullement exclue" ; qu'en ne recherchant pas si les malfaçons commises par la société Liemo en violation des règles de l'art ne pouvaient pas engendrer ultérieurement des désordres de nature à porter atteinte à la solidité des pavillons ou à les rendre impropres à leur destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; d'autre part, que l'entrepreneur doit garantir le maître de l'ouvrage lorsque l'ouvrage n'est pas conforme aux stipulations du marché ; qu'en l'espèce la cour d'appel a considéré que les fondations des pavillons de M. et Mme X... avaient été établies avec négligence en violation des règles de l'art, leur profondeur ne correspondant même pas à celle que la société Liemo avait elle-même prévue, et, une partie des fondations n'étant pas hors gel ; qu'en refusant, néanmoins, d'ordonner la réparation du préjudice subi par M. et Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1184 du Code civil" ;

Mais attendu

qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il n'existait aucun signe de désordre lié à la faiblesse des fondations des immeubles, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le moyen

unique, pris en ses trois premières branches :

Vu

l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que, pour débouter M. X... et Mme Z... de leur demande en réparation des désordres affectant l'isolation phonique de leurs pavillons, l'arrêt retient

qu'il ne résulte pas des rapports d'expertise l'existence de désordres de nature à rendre les immeubles impropres à leur destination ou à compromettre leur solidité ;

Qu'en statuant ainsi

, alors qu'elle avait relevé que, selon l'un des experts, le plancher haut des pavillons n'avait pas été coulé selon le projet prévu par le concepteur, sans rechercher, comme il lui était demandé, si cette malfaçon n'était pas constitutive d'une faute de nature à entraîner la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE l'arrêt mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de réparation des désordres d'isolation acoustique, l'arrêt rendu le 28 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne M. Y..., ès qualités, de liquidateur de la société Liemo aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.