Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2001, 99-45.100

Mots clés
société • preuve • contrat • mandat • pourvoi • prud'hommes • production • rapport • référendaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
30 octobre 2001
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale)
22 juin 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-45.100
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), 22 juin 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007428120
  • Identifiant Judilibre :613723c2cd5801467740dc42
  • Président : M. CHAGNY conseiller
  • Avocat général : M. Bruntz
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de la société Héli Blue, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 juin 1999), que M. X... a été engagé le 1er août 1991 en qualité de chef pilote et responsable technique par la société Héli Blue dont il a été nommé le même jour gérant ; qu'il a été démis de son mandat social le 11 décembre 1996 ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 17 mars 1997 et contestant le motif de la rupture du contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt, statuant sur contredit, d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion était incompétent pour connaître de sa demande afférente à la période antérieure au 11 décembre 1996 et, par voie de conséquence, que cette demande relevait de la compétence du tribunal de commerce de la même localité, alors, selon le moyen : 1 / que les jugements doivent exposer, même succinctement, les prétentions et moyens des parties ; que l'arrêt attaqué, qui se borne à rappeler les prétentions des parties au litige sans faire référence aux moyens invoqués par ces mêmes parties à l'appui de leurs demandes respectives, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la preuve du caractère fictif d'un contrat de travail écrit et notamment de l'absence de tout lien de subordination entre le salarié et l'employeur, incombe à celui qui s'en prévaut ; qu'en retenant, pour se déclarer incompétente pour connaître de la demande fondée sur l'existence d'un contrat de travail, que M. X... ne justifiait pas avoir exercé ses fonctions techniques dans un lien de subordination vis-à-vis de la société Héli Blue, bien que ce soit à cette dernière qu'incombait la charge de prouver, en l'état de la production aux débats d'un contrat de travail écrit, le caractère fictif de celui-ci et donc l'absence de tout lien de subordination entre elle-même et M. X..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que, jusqu'à preuve du contraire, les procès-verbaux de délibérations d'assemblées générales de société à responsabilité limitée régulièrement établis sont présumés exprimer les décisions des associés ; qu'en retenant que, faute d'avoir été signés par les associés, les procès-verbaux des délibérations de l'assemblée générale de la société Héli Blue offerts par M. X... en preuve d'un contrôle de ses fonctions salariales par les associés n'étaient pas probants et en refusant ainsi d'examiner la pertinence de documents qui, jusqu'à preuve du contraire, étaient présumés exprimer le vote des associés, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;

Mais attendu

que la cour d'appel, qui, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que les fonctions de l'intéressé avaient été absorbées par son mandat social ; qu'elle a pu déduire de ses constatations et énonciations, par une décision motivée, que le contrat de travail de l'intéressé avait été suspendu pendant l'exercice du mandat de gérant de la société, en sorte que les demandes relatives à cette période ressortissaient à la compétence du juge commercial ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille un.