Conseil d'État, 8ème Chambre, 18 octobre 2023, 472483

Mots clés
pourvoi • rapport • requête

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
18 octobre 2023
Conseil d'État
1 juillet 2022

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    472483
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet PAPC
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Conseil d'État, 1 juillet 2022
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CECHS:2023:472483.20231018
  • Rapporteur : Mme Karin Ciavaldini
  • Président : M. Jonathan Bosredon
  • Avocat(s) : SCP DUHAMEL
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à M. A au titre de la période du 1er juillet 2011 au 30 novembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1800772 du 14 mai 2019, ce tribunal a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à la charge des époux A au titre de l'année 2012 ainsi que de la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts dont avaient été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2013, 2014 et 2015 et a rejeté le surplus de leur demande. Par un arrêt nos 19NT02762, 19NT03623 du 15 avril 2021, la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur appel de M. et Mme A et du ministre de l'économie, des finances et de la relance, a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme A ont été assujettis au titre de l'année 2011, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, ainsi que des pénalités correspondantes, et la décharge de la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts dont avaient été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, a réformé le jugement du tribunal administratif en ce qu'il avait de contraire, a rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme A et a rejeté l'appel du ministre. Par une décision n° 453036 du 1er juillet 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les articles 1er, 2, 3, 4 et 6 de cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Nantes dans cette mesure. Par un arrêt nos 22NT02120, 22NT02126, la cour administrative d'appel de Nantes statuant dans la mesure de la cassation prononcée a annulé l'article 1er du jugement du 14 mai 2019 du tribunal administratif, remis à la charge de M. et Mme A la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, ainsi que les pénalités correspondantes, et les majorations de 80 % prévues au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015 et a rejeté le surplus de leurs conclusions. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 27 juin 2023, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de M. et Mme A ;

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Versailles : - a dénaturé les faits de l'espèce en estimant que les chiffres d'affaires et les résultats déclarés auprès de l'administration espagnole présentaient un écart significatif avec ceux reconstitués par l'administration fiscale française pour l'ensemble des années en litige ; - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger, alors même qu'ils auraient satisfait aux obligations fiscales prévues en Espagne, qu'ils n'établissaient pas avoir commis une erreur justifiant qu'ils ne se soient acquitté d'aucune de leurs obligations déclaratives en France, sur la seule existence d'un écart significatif entre le taux effectif d'imposition dont ils ont bénéficié en Espagne et celui qui leur aurait été appliqué en France. 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

-------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B A. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 5 octobre 2023 où siégeaient : M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 18 octobre 2023. Le président : Signé : M. Jonathan Bosredon La rapporteure : Signé : Mme Ophélie Champeaux La secrétaire : Signé : Mme Michelle Bailleul