Tribunal administratif de Versailles, 1ère Chambre, 9 février 2023, 2100524

Mots clés
société • étranger • procès-verbal • requête • rejet • infraction • sanction • usurpation • préjudice • recours • service • subsidiaire • amende • preuve • rapport

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    2100524
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Bartnicki
  • Avocat(s) : SCP BENICHOU ET ASSOCIES
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 janvier 2021 et le 6 juillet 2021, la société SATR Express, représentée par Me Bénichou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une somme de 36 200 euros au titre de la contribution spéciale et une somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire, ainsi que la décision du 23 novembre 2020 portant rejet de son recours gracieux, et de la décharger en conséquence de l'obligation de payer ces sommes ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire à 22 140 euros le montant total des sommes mises à sa charge en plafonnant les deux contributions concernant D à 15 000 euros et en minorant la contribution spéciale concernant M. A à 7 240 euros. 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la contribution spéciale mise à sa charge pour l'emploi de M. A doit être minorée dès lors qu'aucune autre infraction que l'absence d'autorisation de travail n'a été relevée le concernant ; l'intéressé ayant présenté une carte d'identité italienne lors de son embauche, l'employeur était dispensé de procéder à toute vérification de la validité du titre ; - M. D n'était pas salarié de l'entreprise, et les poursuites exercées à l'encontre de cette dernière ont finalement été classées sans suite par le parquet ; en tout état de cause, le montant de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire ne peut excéder 15 000 euros. Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Bartnicki, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. A l'occasion d'un contrôle routier opéré le 28 mars 2019 à Chambourcy, les services de l'inspection du travail ont constaté la présence, dans le véhicule de la société SATR Express, d'un ressortissant algérien en tenue de travail, dépourvu de titre l'autorisant à séjourner et à travailler en France et non déclaré. Ils ont ensuite découvert que la société SATR Express avait employé un autre ressortissant étranger, déclaré mais également dépourvu de titre l'autorisant à travailler en France. Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. La société SATR Express demande l'annulation de la décision du 8 décembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une somme de 36 200 euros au titre de la contribution spéciale pour les deux salariés en cause et une somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire pour le seul ressortissant algérien, ainsi que de la décision du 23novembre 2020 portant rejet de son recours gracieux. A titre subsidiaire, elle demande que les sommes mises à sa charge soient limitées à 22 140 euros. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". L'article L. 5221-8 du même code dispose que : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ". Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine ". 3. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail, d'examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l'administration. Par ailleurs, ces contributions ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement en France, ou démuni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel ne soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Néanmoins, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions lorsque, tout à la fois, il s'est acquitté des vérifications qui lui incombent, relatives à l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail, et n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. 4. Il résulte de l'instruction, et en particulier du procès-verbal établi le 28 mars 2019 à la suite du contrôle routier effectué à Chambourcy, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que le gérant de la société SATR Express se trouvait à bord d'un camion de livraison avec M. D, de nationalité algérienne, vêtu d'une tenue de travail siglée TRUSK, société pour laquelle la société SATR Express intervenait en qualité de sous-traitant. De plus, l'examen des documents administratifs des salariés de la société a fait apparaître que la carte nationale d'identité française de M. A, qui a travaillé pour la société du 9 avril au 1er août 2018 en tant que manutentionnaire, était un faux. 5. La société SATR Express, qui ne conteste pas avoir employé M. A, se borne à indiquer que l'intéressé a produit lors de son embauche une carte d'identité italienne. Toutefois, et alors que cette carte d'identité italienne n'est pas versée aux débats, le procès-verbal d'infraction mentionne la présence, dans les documents administratifs concernant M. A, d'une carte d'identité française dont le caractère frauduleux est manifeste. La société requérante ne justifie donc pas que M. A, dont la nationalité n'est pas connue, était autorisé à travailler sur le territoire français. 6. Par ailleurs, si la société soutient que M. D ne faisait pas partie de ses effectifs et qu'il était présent dans le camion à titre bénévole pour lui donner un " coup de main ", elle n'apporte à l'appui de cette allégation aucune justification probante susceptible de remettre en cause les constatations du procès-verbal. 7. Par suite, la matérialité des faits reprochés est établie et les conclusions principales de la requête qui tendent à la décharge des contributions spéciales et forfaitaire ne peuvent qu'être rejetées. Sur les conclusions subsidiaires : En ce qui concerne la demande de minoration de la contribution spéciale due au titre de M. A : 8. Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I. - Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II. - Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III. - Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / () ". Ces dispositions n'habilitent ni l'OFII, ni le juge administratif, à moduler le taux de la contribution spéciale en dehors des cas pour lesquels une minoration est prévue par ces mêmes dispositions. 9. Il résulte de l'instruction que le directeur général de l'OFII a fixé le montant de la contribution spéciale réclamée à la société SATR Express pour M. A à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti, ainsi que le prévoit le I de l'article R. 8253-2 du code du travail. Si la société requérante ne justifie pas s'être acquittée des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 du code du travail dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7 de ce même code, il ressort en revanche des termes mêmes du procès-verbal que le cumul d'infraction n'est pas constitué dès lors que ce document mentionne uniquement, pour M. A, l'infraction d'emploi d'un étranger sans titre de travail. Par suite, et par application des termes mêmes du 1° de l'article R. 8253-2 du code du travail, il y a lieu de faire droit à la demande de minoration de la contribution spéciale prononcée à raison de l'emploi de M. A à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti, soit 7240 euros au lieu de 18 100 euros. En ce qui concerne la demande de plafonnement des contributions spéciale et forfaitaire dues au titre de M. D : 10. Aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date des décisions contestées : " () Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l' article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre () ". Aux termes de l'article L 8256-2 du code du travail : " Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 15 000 euros ". Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent : / 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ; / 2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code. / () ". Enfin, aux termes du premier aliéna de l'article 131-38 du code pénal : " Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction. ". 11. Si la société SATR Express demande que le montant des contributions mises à sa charge pour M. D soit plafonné à la somme de 15 000 euros, il résulte des dispositions précitées que ce montant maximum ne s'applique qu'aux personnes physiques et non, comme c'est le cas en l'espèce, aux personnes morales, pour lesquelles le montant maximum des sanctions pécuniaires prévues au premier alinéa de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, est fixé au quintuple de celui fixé pour les personnes physiques. Or ce seuil n'est pas atteint. Ce dernier moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté. Sur les frais de l'instance : 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'OFII la somme demandée par la société SATR Express au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Le montant de la contribution spéciale mise à la charge de la société SATR Express au titre de l'emploi de M. A est ramené à la somme de 7 240 euros. Article 2 : Le surplus de la requête de la société SATR Express est rejeté. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société SATR Express et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - Mme C d'Esnon, présidente, - M. Jauffret, premier conseiller, - Mme Lutz, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. La rapporteure, signé F. B La présidente, signé J. C d'Esnon La greffière, signé C. Delannoy La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision No 2100524