Tribunal administratif de Toulon, 4ème Chambre, 11 mars 2024, 2103135

Mots clés
ressort • rejet • recours • requête • soutenir • rapport • pollution • substitution • pouvoir • preuve • principal • production • requis • risque

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Toulon
  • Numéro d'affaire :
    2103135
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Duran-Gottschalk
  • Avocat(s) : MAILLET-DOSSETTO
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 22 novembre 2021, l'association " Le Cercle Nautique de Cassis ", représentée par Me Maillet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 100/2021 du 20 mai 2021 par lequel le préfet maritime de la Méditerranée a réglementé la navigation, le mouillage des navires et la plongée sous-marine au droit du littoral de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône) ; 2°) d'annuler l'arrêté n° 101/2021 du 20 mai 2021 par lequel le préfet maritime de la Méditerranée a réglementé la navigation, le mouillage des navires et la plongée sous-marine au droit du littoral de la commune de Cassis (Bouches-du-Rhône) ; 3°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre ces deux arrêtés ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la consultation du public a été insuffisante, en violation des dispositions de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ; - les arrêtés attaqués sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation car ils imposent des interdictions de mouillage, d'arrêt et de dérive des navires à caractère général et permanent dans l'espace et dans le temps, attentatoires aux usages des navires cassidains de petite taille, de nature à créer un risque pour la sécurité des personnes et des biens, aggravant les atteintes à l'environnement dans les zones imposées pour le mouillage, et présentant un caractère disproportionné au regard des objectifs poursuivis. Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2023, le préfet maritime de la Méditerranée conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - la requête est irrecevable car il n'appartient pas à la requérante, au regard de son objet statutaire, de défendre directement les intérêts des usagers du port ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'environnement ; - le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 ; - le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 ; - l'arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 février 2024 : - le rapport de M. Cros ; - et les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. Par deux arrêtés n° 100/2021 et 101/2021 du 20 mai 2021, le préfet maritime de la Méditerranée a réglementé la navigation, le mouillage des navires et la plongée sous-marine au droit du littoral des communes, respectivement, de Marseille et de Cassis dans le département des Bouches-du-Rhône. L'association " Le Cercle Nautique de Cassis " a formé contre ces deux arrêtés un recours gracieux par une lettre du 16 juillet 2021 envoyée le même jour par pli recommandé avec avis de réception que le préfet maritime ne conteste pas avoir reçu le 22 juillet suivant. La requérante demande l'annulation de ces deux arrêtés et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité externe : 2. Aux termes de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. - La participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement est mise en œuvre en vue : / 1° D'améliorer la qualité de la décision publique et de contribuer à sa légitimité démocratique ; / 2° D'assurer la préservation d'un environnement sain pour les générations actuelles et futures ; / 3° De sensibiliser et d'éduquer le public à la protection de l'environnement ; / 4° D'améliorer et de diversifier l'information environnementale. / II. - La participation confère le droit pour le public : / 1° D'accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective ; / 2° De demander la mise en œuvre d'une procédure de participation dans les conditions prévues au chapitre Ier ; / 3° De disposer de délais raisonnables pour formuler des observations et des propositions ; / 4° D'être informé de la manière dont il a été tenu compte de ses observations et propositions dans la décision d'autorisation ou d'approbation. / III. - Les procédures de concertation préalable organisées en application du code de l'urbanisme respectent les droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II du présent article. / IV. - Ces dispositions s'exercent dans les conditions prévues au présent titre. / Elles s'appliquent dans le respect des intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique et de tout secret protégé par la loi. Le déroulement de la participation du public ainsi que les modalités de sa conduite peuvent être adaptés en conséquence ". 3. D'une part, l'association " Le Cercle Nautique de Cassis " soutient que les différents acteurs du monde nautique et, en particulier, les associations nautiques cassidaines représentant la majorité des plaisanciers du secteur concerné, n'ont pas été consultés dans le cadre de l'élaboration des arrêtés attaqués. Toutefois, les dispositions précitées de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, qui sont les seules dont la requérante se prévaut, n'imposaient pas la consultation particulière de telle ou telle association mais seulement de mettre en œuvre une procédure de participation du public. Cette première branche du moyen manque donc en droit. Au surplus, la requérante ne soutient pas que ces acteurs ou associations auraient été empêchés de contribuer à la procédure de participation qui a été mise en œuvre. 4. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le préfet maritime de la Méditerranée a soumis les deux projets d'arrêtés contestés à la consultation du public pendant la période du 9 au 30 avril 2021 inclus, soit pendant 22 jours, ce qui a donné lieu à 59 contributions du public synthétisées par les services préfectoraux dans un document du 19 mai 2021. La requérante soutient que cette consultation n'a pas permis aux plaisanciers, " qui ne sortent que rarement en hiver ", de présenter leurs observations, tant au regard de sa durée limitée à trois semaines que de la période hivernale où elle s'est déroulée. Toutefois, cette consultation n'a pas eu lieu en hiver mais au mois d'avril. Il n'est nullement démontré que sa durée de 22 jours était insuffisante. La requérante n'explique pas ce qui aurait fait obstacle à la participation des plaisanciers, alors qu'elle ne remet pas en cause les modalités d'information du public sur l'engagement de cette procédure ni ne soutient que certaines personnes intéressées se seraient plaintes de n'avoir pu y participer. Par suite, cette seconde branche manque en fait et le moyen tiré de l'insuffisance de la consultation du public doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 5. Aux termes de l'article 1er du décret du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer : " Le représentant de l'Etat en mer est le préfet maritime. () Son autorité s'exerce jusqu'à la limite des eaux sur le rivage de la mer. () / Le préfet maritime veille à l'exécution des lois, des règlements et des décisions gouvernementales. Investi du pouvoir de police générale, il a autorité dans tous les domaines où s'exerce l'action de l'Etat en mer, notamment en ce qui concerne la défense des droits souverains et des intérêts de la Nation, le maintien de l'ordre public, la sauvegarde des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la coordination de la lutte contre les activités illicites ". 6. Une mesure de police ne peut légalement intervenir que pour autant qu'elle soit strictement nécessaire et ne porte pas aux droits des intéressés une atteinte disproportionnée par rapport au but poursuivi et aux motifs qui la justifient. Le caractère proportionné d'une mesure de police s'apprécie nécessairement en tenant compte de ses conséquences pour les personnes concernées et de son caractère approprié pour atteindre le but d'intérêt général poursuivi. 7. Les arrêtés n° 100/2021 et 101/2021 du 20 mai 2021 réglementent les conditions de navigation, de mouillage des navires et de plongée sous-marine sur un espace maritime allant globalement de l'anse de l'Estaque à l'ouest jusqu'à la baie de Cassis à l'Est. Parmi l'ensemble des mesures prises par ces arrêtés, il ressort de ses écritures que l'association " Le Cercle Nautique de Cassis " ne conteste que les interdictions permanentes de mouillage résultant, d'abord, de la ZIM n° 6 correspondant à la zone interdite au mouillage, à l'arrêt (sur bouée et par positionnement dynamique) et à la dérive des navires quelle que soit leur taille sur les deux calanques d'En Vau et Port Pin, ensuite, de la ZIM n° 7 correspondant à la zone interdite au mouillage des navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 15 mètres, depuis l'Est de la calanque de l'Oule jusqu'à la Pointe de la Cacau et, enfin, de la ZIM n° 12 correspondant à la zone de la baie de Cassis interdite au mouillage des navires quelle que soit leur taille à l'exception des navires de longueur hors tout inférieure à 15 mètres lorsqu'ils sont supports de plongée sous-marine en scaphandre autonome. Les deux arrêtés attaqués définissent le mouillage comme le fait d'immobiliser le navire à l'aide d'une ancre reposant sur le fond de la mer, et l'arrêt comme le fait d'amarrer le navire sur une bouée ou un coffre ou d'utiliser le système de positionnement dynamique du navire. 8. S'agissant en premier lieu des objectifs poursuivis par les mesures litigieuses, il ressort des pièces du dossier qu'antérieurement à la création de la ZIM n° 6 sur les calanques d'En Vau et Port Pin par l'arrêté n° 100/2021, il existait déjà une zone interdite au mouillage sur une partie longitudinale de chaque calanque. La création de la ZIM n° 6 a pour effet d'étendre le périmètre de la zone interdite au mouillage, ainsi désormais qu'à l'arrêt et à la dérive, à l'ensemble des deux calanques jusqu'à leur embouchure au droit de la pointe d'En Vau. La ZIM n° 6 est accolée aux deux zones interdites en permanence aux embarcations motorisées ou à moteur (ZIEM) n° 11 et 12, situées au fond de chaque calanque, où l'interdiction s'étend à la navigation et qui ne sont pas contestées par la requérante. Selon les motifs de l'arrêté n° 100/2021, la création de la ZIM n° 6 a pour principal objectif de protéger les herbiers de Posidonie, espèce végétale marine protégée par l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 visé ci-dessus, contre les dégâts causés par le mouillage des navires à l'aide d'une ancre reposant sur le fond de la mer. D'après la charte du parc national des Calanques approuvée par l'article 27 du décret du 18 avril 2012 créant le parc éponyme, visé par l'arrêté contesté, librement accessible tant au juge qu'aux parties sur le site internet du parc national, un herbier est défini en biologie aquatique comme un " habitat marin () constitué de plantes densément présentes, généralement à faible profondeur, formant des prairies sous-marines où de nombreuses espèces évoluent et s'y abritent ". Selon cette charte, les herbiers de Posidonie constituent un habitat marin d'intérêt communautaire au sens du réseau Natura 2000 issu de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Ils représentent un " écosystème pivot du littoral méditerranéen ", " prioritaire et indispensable au développement de nombreuses espèces marines ", caractérisé par " une grande production primaire, une richesse et une diversité faunistique exceptionnelles " et formant " des paysages sous-marins de haute valeur, riches en espèces patrimoniales protégées telle la grande nacre de mer ". Ils ont cependant subi " de fortes régressions par le passé " dues notamment aux ancrages des bateaux. La charte du parc national des Calanques fixe pour " objectif clé " de protéger les herbiers de Posidonie par la mise en place d'une " politique de mouillage exigeante pour en minimiser les impacts ". Dans ce cadre, par une délibération du 10 décembre 2020, le conseil d'administration de l'établissement public du parc national des Calanques a approuvé un schéma global d'organisation des mouillages dont la carte de synthèse prévoit d'instaurer une zone interdite au mouillage et à l'arrêt sur l'ensemble des calanques d'En Vau et Port Pin. La création de la ZIM n° 6 par l'arrêté attaqué s'inscrit dans le cadre de ce schéma global. De plus, l'objectif de protection de cette espèce végétale contre le mouillage est déjà prévu par l'article 6 de l'arrêté du 3 juin 2019 du préfet maritime de la Méditerranée fixant le cadre général du mouillage et de l'arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales francaises de Méditerranée, dont l'article 6 dispose de manière générale que " Le mouillage des navires ne doit ni porter atteinte à la conservation, ni conduire à la destruction, à l'altération ou à la dégradation d'habitats d'espèces végétales marines protégées " et qu'" Il est ainsi interdit de mouiller dans une zone correspondant à un habitat d'espèces végétales marines protégées lorsque cette action est susceptible de lui porter atteinte ". En l'espèce, il ressort des cartes d'état de conservation des herbiers de Posidonie, versées aux débats par le préfet maritime et non contestées par la requérante, que les herbiers sont présents dans l'ensemble des calanques d'En Vau et Port Pin couvertes par la ZIM n° 6 selon un état de conservation moyen ou mauvais, notamment aux endroits où le mouillage était jusqu'alors autorisé. De même, les herbiers de Posidonie sont présents dans la baie de Cassis sur une grande partie de la ZIM n° 12, côté Ouest le long de la presqu'île de Port Miou selon un état de conservation qualifié de moyen ou bon, et côté Est le long des falaises Soubeyranes au droit du belvédère des Calanques jusqu'à l'anse de l'Arène où leur état est moyen. Ainsi, la création des ZIM n° 6 et 12, qui couvre des zones entièrement ou largement couvertes d'herbiers de Posidonie dont l'état est dégradé, est justifiée par la poursuite de l'objectif de protection de cet habitat marin essentiel. Au surplus, le préfet maritime soutient que la ZIM n° 6 poursuit également un objectif paysager tendant à protéger la qualité paysagère spécifique des calanques d'En Vau et Port Pin, qui constituent des sites classés demeurés à l'état naturel, contre le mouillage et le regroupement de navires sur le plan d'eau. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier et notamment des motifs de l'arrêté n° 101/2021 que l'interdiction de mouillage édictée sur la ZIM n° 12 dans la baie de Cassis répond non seulement à l'objectif précité de préservation des herbiers de Posidonie lorsque ces derniers existent, mais aussi, lorsque les fonds sont sableux, à celui de protéger les canalisations et câbles sous-marins de protection cathodique existant dans cette zone, qui correspondent aux installations de rejet des effluents de l'usine d'alumine Alteo située à Gardanne. L'interdiction du mouillage des navires aux abords de ces installations industrielles sous-marines était déjà prévue par l'arrêté préfectoral du 9 juillet 1968 délimitant une zone de mouillage et de dragage interdits dans la baie de Cassis. Enfin, la ZIM n° 7, où seul le mouillage des navires de plus de 15 mètres de long est interdit, reconduit, sur un périmètre plus restreint, l'ancienne zone B de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 1968 dont l'article 1er justifiait l'interdiction de mouillage par " la présence de Sea Lines et de câbles sous-marins de protection cathodique de ces Sea Lines ", et où seul le mouillage des embarcations de plus de 8 tonneaux de jauge brute était interdit. La requérante ne conteste pas l'actualité de cet impératif de protection des canalisations et câbles sous-marins à la date des arrêtés attaqués et le préfet maritime indique sans être contredit que ces derniers ont adapté le périmètre de l'interdiction de mouillage à la localisation précise de ces installations. 9. S'agissant en deuxième lieu du champ d'application géographique des mesures litigieuses, le périmètre de la ZIM n° 6 correspond aux calanques d'En Vau et Port Pin, celui de la ZIM n° 7 à la façade maritime allant de l'Est de la calanque de l'Oule à la Pointe de la Cacau, et celui de la ZIM n° 12 à une partie de la baie de Cassis. Selon les indications non contredites du préfet maritime, le périmètre cumulé des ZIM n° 6, 7 et 12 et de l'ensemble des autres zones interdites au mouillage par les deux arrêtés attaqués ne représente que 0,8 % de la superficie du cœur marin et de l'aire marine adjacente du parc national des Calanques et 20,6 % de la bande littorale de ce parc présentant moins de 20 mètres de profondeur. A l'échelle plus restreinte de l'aire d'évolution des navires cassidains de petite taille, dont la requérante soutient sans être contredite qu'elle s'étend de part et d'autre de la baie de Cassis depuis la calanque de l'Oule à l'Ouest jusqu'aux falaises Soubeyranes à l'Est et concerne les navires " de moins de 24 mètres, voire moins de 15 mètres ", il résulte de la combinaison des deux arrêtés litigieux que le mouillage reste autorisé à plusieurs endroits, notamment dans la calanque de l'Oule, dans le périmètre de la ZIM n° 7 pour les navires de moins de 15 mètres de longueur hors tout, dans la zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) de la calanque de Port Miou et, enfin, dans trois zones de mouillage autorisées (ZMA), la première au large de la plage de la Grande Mer (ZMA n° 7), la deuxième devant les plages du Corton et de l'Arène (ZMA n° 8) et la troisième, réservée aux navires de longueur hors tout inférieure à 10 mètres, sur les fonds sableux situés à l'Est de la baie de Cassis (ZMA n° 9), la superficie cumulée de ces trois ZMA étant de 46,36 hectares selon les indications non contestées du préfet maritime. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que toute possibilité de mouillage aurait été supprimée à l'Ouest de la baie de Cassis. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que l'ensemble de ces zones où le mouillage est autorisé seraient insuffisantes pour accueillir les bateaux susceptibles d'y mouiller, alors qu'il ressort de la carte produite par le préfet maritime relative aux zones de mouillage réellement observées entre mai 2020 et octobre 2021 que la ZMA n° 8 située devant les plages du Corton et de l'Arène et la ZMEL de la calanque de Port Miou correspondent aux zones de mouillage les plus utilisées en pratique, indépendamment des calanques d'En Vau et Port Pin. Enfin, si la requérante soutient que les possibilités de mouillage des petits navires sont largement contraintes par l'état de la mer, elle n'en apporte aucun élément justificatif et ne démontre pas que ces navires seraient dans l'impossibilité matérielle de mouiller dans les zones autorisées précitées. 10. S'agissant en troisième lieu du champ d'application matériel des mesures litigieuses, si l'association " Le Cercle Nautique de Cassis " soutient que le mouillage des petits navires d'une longueur inférieure à 24 voire 15 mètres aurait des effets " bien moins notables " sur l'environnement que celui des navires de plus de 24 mètres, elle n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le mouillage des navires d'une longueur inférieure à 24 ou 15 mètres ne serait pas dommageable pour les herbiers de Posidonie et notamment pour ceux situés dans les calanques d'En Vau et Port Pin. Au contraire, il ressort de la carte relative à l'état de conservation des herbiers de Posidonie dans les calanques d'En Vau et Port Pin que cet état est moyen ou mauvais dans la zone qui était autorisée au mouillage avant l'intervention de l'arrêté n° 100/2021, alors que la requérante reconnaît que ce mouillage était notamment le fait des navires cassidains de petite taille. Dès lors, ces derniers ne peuvent pas être regardés comme étrangers aux dégradations des herbiers de Posidonie dans les calanques d'En Vau et Port Pin. De plus, les allégations de la requérante selon lesquelles il conviendrait de distinguer entre " marins occasionnels " locataires de bateaux et " marins réguliers " propriétaires de navires cassidains, ces derniers adoptant des pratiques de mouillage " respectueuses de l'environnement, à l'inverse des pratiques touristiques de masse ", ne reposent sur aucun fondement. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le mouillage des petits navires cassidains serait dépourvu d'impact environnemental ni, par suite, que les mesures de création des ZIM n° 6 et 12 auraient dû distinguer selon la taille des bateaux en autorisant le mouillage de ces petits navires. 11. S'agissant en quatrième lieu du champ d'application temporel des mesures litigieuses, la requérante reproche à la ZIM n° 6 couvrant les calanques d'En Vau et Port Pin son caractère permanent, sans distinction entre la période estivale et le reste de l'année. Toutefois, s'il n'est pas contesté que la fréquentation des calanques d'En Vau et Port Pin connaît d'importantes fluctuations saisonnières, avec des pics de mai jusqu'à octobre et notamment pendant la saison estivale, il n'est pas démontré que le mouillage des bateaux pendant les périodes de moindre fréquentation serait, pris individuellement, moins destructeur pour les herbiers de Posidonie que lors des périodes d'affluence. Dès lors que le mouillage d'un navire a le même impact sur les herbiers de Posidonie quelle que soit l'époque à laquelle il a lieu, autoriser le mouillage pendant la saison creuse serait contraire à l'objectif de protection de ces herbiers et reviendrait à compromettre les résultats obtenus pendant la période d'interdiction. Par ailleurs, il n'est pas contesté que l'objectif de protection des installations industrielles sous-marines de l'usine Alteo, dans le cadre des ZIM n° 7 et 12, exige également une protection permanente contre le mouillage. 12. S'agissant en cinquième lieu de la prétendue " atteinte aux usages ", il ressort de la carte précitée relative aux zones de mouillage réellement observées entre mai 2020 et octobre 2021 que les calanques d'En Vau et Port Pin figuraient parmi les zones de mouillage les plus fréquentées. Toutefois, selon la même carte, la ZMA n° 8 située devant les plages du Corton et de l'Arène ainsi que la ZMEL de la calanque de Port Miou correspondent également à des zones de mouillage intensément utilisées, en particulier dans l'anse de l'Arène. L'arrêté n° 101/2021 maintient la possibilité de mouiller dans ces zones pour les navires de moins de 24 mètres de long. 13. S'agissant en sixième lieu de l'incidence des mesures litigieuses sur la sécurité publique, ainsi qu'il a été dit, plusieurs possibilités de mouillage demeurent à la disposition des bateaux à l'Ouest comme à l'Est de la baie de Cassis malgré la création des ZIM n° 6, 7 et 12. L'association " Le Cercle Nautique de Cassis " fait valoir que l'interdiction du mouillage, de l'arrêt et de la dérive dans les calanques d'En Vau et Port Pin supprime la possibilité pour les navires cassidains naviguant à l'Ouest de la baie de Cassis de se réfugier dans ces deux abris naturels en cas de coup de vent ou de tempête, suppression qui n'est pas compensée par la possibilité de mouiller dans la calanque de l'Oule car celle-ci est plus éloignée de leur port d'attache et moins bien protégée. Toutefois, cette circonstance, qu'il appartient aux plaisanciers de prendre en compte lors de leurs sorties en mer, ne démontre pas qu'une telle interdiction de mouillage dans les calanques d'En Vau et Port Pin porterait atteinte à la sécurité de la navigation, alors, d'une part, que la commission nautique locale n'a pas émis de réserve sur ce point dans son avis du 18 mars 2021 portant sur les projets d'arrêtés attaqués et, d'autre part, que la requérante omet de prendre en compte la ZMEL de la calanque de Port Miou, située entre le port de Cassis et les calanques d'En Vau et Port Pin, dans laquelle les bateaux sont autorisés à mouiller. Compte tenu de cette ZMEL, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'il n'existerait plus aucune zone de mouillage abritée à l'Ouest de la baie de Cassis. Enfin, il résulte des articles 4 et 5 des arrêtés contestés que les interdictions et restrictions édictées par ces derniers ne sont pas applicables, en situation opérationnelle, aux navires et embarcations à moteur chargés du secours, de la surveillance ou de la police du plan d'eau. Dans ces conditions, l'atteinte alléguée à la sécurité de la navigation, des personnes et des biens n'est pas établie. 14. S'agissant en septième lieu des atteintes à l'environnement et des conflits d'usage, les allégations de la requérante selon lesquelles les restrictions apportées au mouillage à l'Ouest de la baie de Cassis auront pour effet d'aggraver la pollution sonore et chimique ainsi que les conflits d'usage dans les zones de mouillage autorisé à l'Est de cette baie, ne sont pas démontrées. 15. S'agissant en dernier lieu des mesures alternatives à l'interdiction de mouillage, l'association " Le Cercle Nautique de Cassis " fait valoir la possibilité d'installer, dans les calanques d'En Vau et Port Pin, des bouées écologiques à ancrage fixe permettant d'amarrer les navires de petite taille sans utiliser leur ancre et donc sans porter atteinte aux herbiers de Posidonie. Toutefois, comme le soutient le préfet maritime, une telle mesure serait un complément, et non une substitution, à l'interdiction de mouillage à l'ancre prévue par les arrêtés attaqués, ainsi que le confirme l'exemple pris par la requérante de la passe de Bagaud dans le parc national de Port-Cros où le mouillage à l'ancre est interdit toute l'année, la mise en place de bouées d'amarrage écologique venant compléter cette interdiction et non s'y substituer. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle solution serait envisageable dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment de l'ampleur de la fréquentation des bateaux dans les calanques d'En Vau et Port Pin, de la place disponible au regard de l'étroitesse de ces calanques, des conflits d'usage que de telles bouées seraient susceptibles d'entraîner avec les flux de navigation et de l'impact de ces équipements sur le paysage naturel des calanques. Enfin, les allégations des requérants selon lesquelles des mesures incitatives auraient pu être prescrites, telles que la sensibilisation aux comportements écologiques ou la délivrance du label " parc national " à l'issue d'une formation aux techniques d'arrimage, sont imprécises. Dès lors, il n'est pas établi que d'autres mesures de police moins contraignantes mais aussi efficaces au regard des objectifs poursuivis auraient pu être prises à la place des mesures litigieuses. 16. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les interdictions de mouillage, d'arrêt et de dérive dans la ZIM n° 6 sur les calanques d'En Vau et Port Pin ainsi que les interdictions de mouillage dans les ZIM n° 7 et 12, par leurs effets propres ou cumulés, constitueraient des interdictions générales et absolues, seraient injustifiées par rapport aux objectifs poursuivis et notamment à celui de préservation des herbiers de Posidonie, présenteraient un caractère disproportionné ou seraient entachées d'une erreur d'appréciation. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés attaqués et de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par l'association " Le Cercle Nautique de Cassis " contre ces arrêtés doivent être rejetées, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense. Sur les frais liés au litige : 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée à ce titre par la requérante.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l'association " Le Cercle Nautique de Cassis " est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association " Le Cercle Nautique de Cassis " et au préfet maritime de la Méditerranée. Délibéré après l'audience du 19 février 2024, à laquelle siégeaient : Mme Bernabeu, présidente, M. Cros, premier conseiller, M. Martin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2024. Le rapporteur, Signé F. CROS La présidente, Signé M. BERNABEU La greffière, Signé G. GUTH La République mande et ordonne au préfet maritime de la Méditerranée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Et par délégation, La greffière.