Cour d'appel de Rennes, Chambre 2, 13 mai 2022, 19/01826

Mots clés
Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat • société • prêt • banque • remboursement • contrat • renonciation • risque • grâce • nantissement • prescription • possession • recevabilité • recours • référé • remise

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Rennes
  • Numéro de pourvoi :
    19/01826
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :627f48f0551627057d32e12a
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Résumé

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Texte intégral

2ème Chambre

ARRÊT

N°310 N° RG 19/01826 N° Portalis DBVL-V-B7D-PT2H (2) M. [E] [L] C/ SA PREDICA PRÉVOYANCE DIALOGUE DU CRÉDIT AGRICOLE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTI QUE VENDEE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me DE FREMOND - Me MARION - Me DUBREIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Madame Ludivine MARTIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 15 Mars 2022 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Mai 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [E] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Dominique DE FREMOND de l'ASSOCIATION MONDRIAN AVOCATS ASSOCIATION PAGES DE FREMOND BAKHOS CHEVALI ER, postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Laurent POIRIER de la Société PRAXIS-AVOCATS, plaidant, avocat au barreau d'ANGERS INTIMÉES : SA PREDICA PRÉVOYANCE DIALOGUE DU CRÉDIT AGRICOLE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Géraldine MARION de la SELARL CABINET ADVIS, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Stéphanie COUILBAULT-DI TOMMASO de la SELARL MESSAGER COUILBAULT, plaidant, avocat au barreau de PARIS CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES EXPOSE DU LITIGE : Le 20 février 2000, M. [E] [L] et Mme [M] [F], son épouse, ont souscrit auprès de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique Vendée un prêt d'un montant de 165 559,63 € au taux de 5,55 % l'an d'une durée de 144 mois, la dernière échéance permettant le remboursement du capital emprunté, en vue de l'acquisition d'un logement destiné à la location. En garantie du remboursement du prêt, les époux [L] ont donné en nantissement les contrats d'assurance vie « Predissime 9 » souscrits le 8 décembre 1999 auprès de la société Prédica. Suivant acte d'huissier en date du 23 décembre 2011, M. [E] [L], devenu seul titulaire du prêt, a assigné la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique Vendée devant le tribunal de grande instance de Nantes. Suivant acte d'huissier en date du 12 juin 2015, M. [E] [L] a assigné la société Prédica devant le tribunal de grande instance de Nantes. Les affaires ont été jointes. Suivant jugement en date du 31 janvier 2019, le tribunal a : Déclaré recevable M. [E] [L] en son action dirigée contre la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique Vendée. Déclaré recevable M. [E] [L] en son action dirigée contre la société Prédica. Débouté M. [E] [L] de ses demandes. Débouté M. [E] [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamné M. [E] [L] à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique Vendée la somme de 2 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamné M. [E] [L] à payer à la société Prédica la somme de 2 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamné M. [E] [L] aux dépens dont distraction au profit de la SCP Ouest avocats conseils et de la Selarl Ducros Ferreira représentée par Maître Mélanie Ferreira par application de l'article 699 du code de procédure civile. Suivant déclaration en date du 18 mars 2019, M. [E] [L] a interjeté appel. Suivant conclusions en date du 27 juin 2019, la société Prédica a interjeté appel incident. Suivant conclusions en date du 27 août 2019, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique Vendée a interjeté appel incident. En ses dernières conclusions en date du 20 novembre 2019, M. [E] [L] demande à la cour de : Vu l'article 1147 ancien du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil,

Vu les articles

L. 110-4 et L. 132-5-1 du code des assurances, Vu l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, Vu l'article 58 de la loi n° 96'597 du 2 juillet 1996, Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Prédica. Infirmer le jugement déféré pour le surplus. Statuant à nouveau, Constater le manquement de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique Vendée et de la société Prédica au devoir d'information et de conseil. Condamner in solidum la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique Vendée et la société Prédica à lui payer la somme de 108 230,27 € à titre de dommages et intérêts à parfaire. Condamner la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique Vendée et la société Prédica à lui payer chacune la somme de 10 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance et en appel. Condamner in solidum la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique Vendée et la société Prédica aux dépens. En ses dernières conclusions en date du 24 juillet 2020, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique Vendée demande à la cour de : Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction antérieure, Vu les articles 1147 et 1382 du code civil, Vu l'article 2270-1 ancien du code civil, Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé l'action de M. [E] [L] recevable. Dire l'action en responsabilité de M. [E] [L] prescrite. Confirmer le jugement déféré pour le surplus. En conséquence, Dire irrecevables et à tout le moins mal fondées les demandes de M. [E] [L]. Débouter M. [E] [L] de ses demandes, fins et conclusions. Y ajoutant, Condamner M. [E] [L] à lui payer la somme de 5 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner M. [E] [L] aux dépens. En ses dernières conclusions en date du 27 juin 2019, la société Prédica demande à la cour de : Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré l'action de M. [E] [L] recevable. En conséquence, rejeter la demande de M. [E] [L]. En tout état de cause, Sur le fond, confirmer le jugement déféré. Rejeter les demandes de M. [E] [L]. Le condamner à lui payer la somme de 2 700 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Le condamner aux dépens dont distraction au profit de la société ADVIS représentée par Maître Géraldine Marion. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions des parties. L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 janvier 2022.

MOTIFS

DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'action de M. [E] [L] La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique Vendée et la société Prédica font valoir que l'action en responsabilité de M. [E] [L] serait prescrite. Le premier juge a rappelé à bon droit que la prescription de l'action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci n'en avait eu précédemment connaissance. M. [E] [L] explique qu'il a constaté au mois de juin 2010 que le capital de l'assurance ne permettrait pas de couvrir la dernière échéance du prêt égale au montant du capital emprunté. C'est au travers d'échanges postérieurs avec la banque au mois d'août 2010, la réalité de ces échanges n'est pas contestée par la banque, qu'il a pu acquérir la certitude de la réalisation du dommage. L'action en responsabilité introduite suivant assignations en date des 23 décembre 2011 et 12 juin 2015 n'est pas prescrite. Sur le fond M. [E] [L] reproche à la banque d'avoir manqué à son devoir d'information et de mise en garde. Le banquier qui accorde un prêt est tenu à un devoir d'information et de mise en garde au regard, non seulement des charges du prêt, mais aussi des capacités financières de l'emprunteur et du risque d'endettement né de l'octroi du prêt. M. [E] [L] ne prétend pas que la souscription du prêt l'a exposé à un risque d'endettement excessif. Il fait valoir que le prêt s'inscrivait dans le cadre d'une opération financière qui devait lui permettre de rembourser le capital emprunté grâce au rendement du contrat d'assurance souscrit par ailleurs. L'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu le banquier à l'égard de l'emprunteur non averti ne porte pas sur l'opportunité ou les risques de l'opération financée. M. [E] [L] n'était d'ailleurs pas tout à fait novice puisqu'il avait déjà réalisé deux achats sous l'empire des lois Quilès et Pérrisol. Il ne peut être reproché à la banque un manquement à son devoir d'information et de mise en garde en l'absence de risque d'endettement excessif. M. [E] [L] reproche à la banque, en qualité d'intermédiaire dans la distribution d'un produit d'assurance, d'avoir méconnu formellement les dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances en s'abstenant de lui remettre une proposition d'assurance, un projet de lettre de renonciation et une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat ainsi que les conditions générales et particulières. L'absence de remise des documents spécifiés ne pouvait avoir pour effet que de suspendre le délai de renonciation. Le moyen est dépourvu de portée dès lors que M. [E] [L] n'a pas souhaité se prévaloir de la faculté de renonciation. Au demeurant, il a reconnu dans l'offre d'adhésion en date du 8 décembre 1999 rester en possession d'un double du document et des conditions générales valant notice d'information et comportant un modèle de lettre de renonciation. M. [E] [L] soutient que la banque et la société d'assurance ont manqué à leur obligation d'information et de conseil alors que le placement souscrit n'était pas dénué de risques et que, compte tenu de son faible rendement, le remboursement du capital emprunté apparaissait compromis. Il ne ressort pas des pièces produites aux débats que la banque ou la société d'assurance se sont engagées sur la rentabilité du produit d'assurance ou sur la garantie du remboursement du capital emprunté. Les conditions générales du contrat d'assurance décrivaient de manière précise les caractéristiques des différents supports financiers. Elles rappelaient que le rendement dépendait des fluctuations des marchés financiers sans garantie de rémunération minimum et que les perspectives de gain ou de perte étaient supportées par l'assuré. Le certificat d'adhésion, constitutif des conditions particulières, délivré au souscripteur le 15 février 2000, rappelait également que la valeur de rachat était dépendante de la valeur acquise par les supports financiers. M. [E] [L] ne peut soutenir qu'il n'a pas été informé de ce que le rendement du capital investi serait soumis à un aléa. Il a fait choix de supports en actions, choix vraisemblablement le plus rentable mais aussi le plus risqué, mais n'a subi aucune perte financière. Au contraire, il en a tiré un bénéfice puisque le contrat a été liquidé avec une plus-value de 33 390,24 €. L'opération financière était en adéquation avec la situation financière de M. [E] [L]. Il a réalisé une plus-value significative diminuant la somme à rembourser en fin de prêt. Il était informé des caractéristiques du produit d'assurance. Il ne pouvait ignorer que la valeur de rachat pouvait ne pas permettre le remboursement du capital emprunté. Il ne peut être reproché à la banque ou à la société d'assurance un manquement à leur devoir d'information et de conseil. Le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions. M. [E] [L] sera condamné à payer à la banque ainsi qu'à la société d'assurance la somme de 1 500 € chacune par application de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera condamné aux dépens de la procédure d'appel dont distraction au profit de la société ADVIS représentée par Maître Géraldine Marion.

PAR CES MOTIFS

: La cour, Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Nantes en date du 31 janvier 2019 en toutes ses dispositions. Y ajoutant, Condamne M. [E] [L] à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique Vendée ainsi qu'à la société Prédica la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M. [E] [L] aux dépens de la procédure d'appel dont distraction au profit de la société ADVIS représentée par Maître Géraldine Marion. Rejette toute demande plus ample ou contraire. LE GREFFIERLE PRESIDENT
Note...

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