Conseil d'État, 4ème Chambre, 30 juillet 2021, 430066

Mots clés
règlement • pouvoir • requête • requérant • soutenir • ressort • astreinte • publication • rapport • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    430066
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CECHS:2021:430066.20210730
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000043890785
  • Rapporteur : M. Edouard Solier
  • Rapporteur public :
    M. Frédéric Dieu
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 430066, par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 avril et 18 juillet 2019 et le 19 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation du 20 avril 2018 portant nomination du président du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement des professeurs des universités en droit privé et sciences criminelles pour la session 2018-2019, la décision du 18 juin 2018 de ce jury portant règlement intérieur de ce concours et la décision du 20 février 2019 fixant la liste des candidats déclarés admissibles à ce concours, en tant qu'il n'y figure pas ; 2°) d'enjoindre au jury de transmettre aux candidats, d'une part, une copie des rapports des rapporteurs et des règles confirmant leur non-altération et, d'autre part, une copie des notes utilisées par les candidats après le prononcé de leur leçon ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 435693, par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 octobre 2019 et le 19 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 1er septembre 2019 portant nomination, titularisation et affectation des personnes admises au recrutement de professeurs des universités par le concours national d'agrégation dans la discipline de droit privé et sciences criminelles ; 2°) d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation de reprendre la procédure du concours d'agrégation, sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de l'éducation ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - l'arrêté du 13 février 1986 relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; Et après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur public ;

Considérant ce qui suit

: 1. Par la requête n° 430066, M. B..., qui s'est porté candidat au concours national d'agrégation dans la discipline de droit privé et sciences criminelles, organisé pour la session 2018-2019, demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 20 avril 2018 portant nomination de M. C... en tant que président du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement des professeurs des universités en droit privé et sciences criminelles pour la session 2018-2019, de la décision du 18 juin 2018 de ce jury portant règlement intérieur de ce concours et de la décision du 20 février 2019 fixant la liste des candidats déclarés admissibles à ce concours, en tant qu'il n'y figure pas. Par la requête n° 435693, M. B... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République du 1er septembre 2019 portant nomination, titularisation et affectation des personnes admises au recrutement de professeurs des universités par ce même concours. Ces requêtes présentant à juger des questions semblables, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur les moyens de la requête n° 430066 : 2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984, relatif aux concours d'agrégation de l'enseignement supérieur : " Dans chacune des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, le concours national d'agrégation est ouvert aux candidats titulaires à la date de clôture des inscriptions du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches (...)/ Le jury du concours d'agrégation comprend le président, nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les professeurs de la discipline considérée, et six autres membres nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du président du jury ; quatre de ces membres sont des professeurs de la discipline concernée. Les deux autres membres du jury sont choisis parmi les professeurs d'une autre discipline ou parmi les personnalités françaises ou étrangères du secteur public ou du secteur privé connues pour leurs compétences ou leurs travaux dans des domaines liés à la discipline considérée. /Nul ne peut être membre d'un des jurys prévus au présent article et exercer, la même année, les fonctions de membre du Conseil national des universités ou du Comité national de la recherche scientifique ". 3. La seule circonstance qu'un membre du jury d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations de ce concours. Le respect du principe d'impartialité fait en revanche obstacle à ce qu'un membre du jury d'un concours puisse régulièrement siéger dans ce jury s'il a, avec l'un des candidats, des liens dont l'intensité est de nature à influer sur son appréciation. 4. D'une part, si M. B... soutient que le président et les membres du jury qui ont établi, pour la session 2018-2019, la liste des candidats déclarés admissibles au concours national d'agrégation en droit privé et sciences criminelles, sur laquelle il ne figure pas, entretenaient des relations privilégiées avec plusieurs des candidats à ce concours, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément de nature à établir de tels liens. D'autre part, si M. B... soutient que le président du jury de ce concours a été le garant de son habilitation à diriger des recherches et le co-directeur de sa thèse, il ressort des pièces du dossier que la délivrance de cette habilitation et la soutenance de cette thèse remontent, en tout état de cause, respectivement à l'année 2009 et à l'année 2005. Par ailleurs, les allégations du requérant selon lesquelles il serait victime de la part du président de ce jury d'un pré-jugement défavorable ne sont pas assorties des éléments permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 20 avril 2018 et la décision du 20 février 2019 auraient été pris en méconnaissance du principe d'impartialité doit être écarté. 5. En deuxième lieu, M. B... n'est pas davantage fondé à soutenir que le règlement intérieur de ce concours, en date du 18 juin 2018, méconnaît le principe d'impartialité en ce qu'il omet de prévoir une déclaration des membres du jury témoignant de leur engagement à respecter le principe d'impartialité et précisant les rémunérations qu'ils perçoivent, dès lors qu'aucune disposition n'impose que le règlement intérieur d'un concours national d'agrégation, qui, au demeurant, n'a pas pour objet de se substituer aux principes et dispositions régissant les obligations d'ordre déontologique qui sont applicables aux membres d'un jury de concours, comporte une telle obligation. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 relatif aux concours d'agrégation de l'enseignement supérieur : " (...) un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe l'organisation des concours et le contenu des épreuves. Ces épreuves doivent comporter une discussion des travaux des candidats et au plus trois leçons. L'admissibilité est prononcée après la discussion des travaux et une leçon ". Aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 13 février 1986 du ministre chargé de l'enseignement supérieur relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion : " Le premier concours de droit privé et sciences criminelles organisé après la publication du présent arrêté comporte : / 1° Pour l'admissibilité, une leçon après une préparation en loge consistant en un commentaire de texte ou de documents et portant sur le droit civil ; (...) ". Aux termes de l'article 23 du même arrêté : " le jury arrête le règlement intérieur du concours et invite les candidats à en prendre connaissance huit jours au moins avant le début des épreuves ". Par suite, le requérant ne saurait utilement soutenir que le règlement intérieur du concours qu'il attaque, qui se borne à préciser les modalités d'organisation des épreuves dont le contenu est fixé, pour le concours d'agrégation de droit privé et sciences criminelles, par les articles 9 et 10 de l'arrêté du 13 février 1986, méconnaîtrait le principe d'égalité entre les candidats en ce qu'il prévoit l'organisation d'une épreuve en la forme d'une " leçon après une préparation en loge " au cours de laquelle le candidat s'entoure d'une équipe de son choix. 7. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prévoyant que les candidats remettent au jury leurs notes écrites relatives à l'épreuve de la leçon après celle-ci, le règlement intérieur du concours serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 8. En cinquième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4, 5 et 6, que le moyen tiré de ce que la décision du 20 février 2019 serait illégale en raison de l'illégalité de l'arrêté du 20 avril 2018 portant nomination du président du jury du concours et de la décision du 18 juin 2018 portant règlement intérieur du concours, ne peut qu'être écarté. 9. En sixième lieu, le moyen tiré de ce que l'égalité entre les candidats aux concours aurait été rompue du fait d'un temps supplémentaire de préparation de l'épreuve de la leçon accordé à certains candidats victimes d'une coupure d'électricité n'est pas assorti des précisions permettant d'en examiner le bien-fondé. 10. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que la liste des candidats admissibles serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation, faute de comporter le nom de M. B..., est inopérant, dès lors qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par un jury de la valeur des candidats. Sur les moyens de la requête n° 435693 : 11. En premier lieu, M. B... ne peut utilement soutenir que le décret du Président de la République du 1er septembre 2019 portant nomination, titularisation et affectation des personnes admises au recrutement de professeurs des universités par le concours national d'agrégation dans la discipline de droit privé et sciences criminelles serait irrégulier faute d'avoir été précédé de la consultation des présidents des universités concernées dès lors qu'aucun texte n'exige une telle consultation. 12. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que le décret du Président de la République du 1er septembre 2019 précité serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce que les candidatures retenues seraient de moindre qualité que celle du requérant est inopérant. 13. En dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par la ministre de l'enseignement supérieur, de l'innovation et de la recherche, que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation des actes qu'il attaque. Ses autres conclusions ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.

D E C I D E :

-------------- Article 1er : Les requêtes n° 430066 et n°435693 de M. B... sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B..., à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et au Premier ministre.