Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème Chambre, 28 octobre 2021, 20LY01697

Mots clés
responsabilité de la puissance publique • faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité • agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique • omissions

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    20LY01697
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000044289191
  • Rapporteur : M. Philippe SEILLET
  • Rapporteur public :
    M. CHASSAGNE
  • Président : M. ARBARETAZ
  • Avocat(s) : TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qu'il estime avoir subis à raison d'une carence fautive de l'État dans la prévention des risques liés à son exposition aux poussières d'amiante, assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande préalable et de leur capitalisation. Par jugement n° 1901755 lu le 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 juin 2020 et un mémoire enregistré le 13 avril 2021, présentés pour M. B..., il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1901755 lu le 28 janvier 2020 du tribunal administratif de Dijon ; 2°) de prononcer la condamnation demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il a subi pendant toute sa carrière au sein de l'atelier de réparation mécanique de la SNCF de Varennes-Vauzelles, devenu le technicentre de Nevers, une exposition cancérogène aux poussières d'amiante en raison d'une carence fautive des autorités publiques résultant de l'absence de prévention adéquate des risques, compte tenu des données scientifiques alors disponibles et, en raison de la contamination qu'il a subie, il est victime de préjudices importants, compte tenu d'une espérance de vie diminuée ; - c'est à tort que les premiers juges ont refusé de retenir la responsabilité de l'État pour la période antérieure à 1977, du fait de ses carences dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs à l'amiante ; - le tribunal n'a pas recherché si, au-delà de sa responsabilité du fait du caractère insuffisant de la réglementation adoptée à compter de 1977, l'État n'avait pas aussi commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité dans l'exercice des pouvoirs de contrôle confiés aux services de l'inspection du travail, et a ainsi entaché son jugement d'une insuffisance de motivation ou d'une méconnaissance des règles jurisprudentielles dont il résulte que la carence fautive dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante est de nature à engager la responsabilité pour faute de l'État ; - l'État ne peut invoquer la prescription quadriennale dès lors que le fait générateur de sa créance est la carence fautive de l'État " régulateur " qui n'a pas pris les mesures suffisantes pour assurer la sécurité des travailleurs alors que le risque de développement de maladies graves liées à l'inhalation de poussières d'amiante était connu, et que, si le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle il a obtenu le bénéfice de la surveillance post-professionnelle des personnes ayant été exposées à l'inhalation des poussières d'amiante, les recours formés devant les juridictions administratives par d'autres requérants mais relatifs au même fait générateur que celui de sa propre créance ont interrompu le cours de la prescription quadriennale ; dès lors qu'il a adressé sa réclamation préalable à l'administration au cours de l'année 2018, soit moins de quatre ans après la décision du Conseil d'État du 9 novembre 2015, sa créance n'était pas prescrite lorsqu'il a saisi le tribunal administratif de Dijon. Par mémoire enregistré le 13 août 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Seillet, président assesseur ; - les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ; - et les observations de Me Baron, pour M. B... ;

Considérant ce qui suit

: 1. M. B..., qui a travaillé du 1er janvier 1973 au 14 juillet 2009 à l'atelier de réparation mécanique de la SNCF situé à Varennes-Vauzelles, devenu depuis le technicentre de Nevers, en qualité, en dernier lieu, d'agent technique de matériel principal, a demandé, par une réclamation reçue le 19 février 2019 par la ministre chargée du travail, qui l'a rejetée implicitement, à être indemnisé du préjudice moral, résultant de la crainte d'être atteint d'une pathologie grave, et des troubles dans ses conditions d'existence, résultant de la nécessité de se soumettre à un suivi médical régulier, qu'il estime avoir subis en raison de son exposition à l'amiante lors de l'exercice de cette activité professionnelle. Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'indemnisation de ces préjudices. 2. En premier lieu, s'il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers, soulignés par des études scientifiques, pour la santé des travailleurs exposés à l'inhalation de poussières d'amiante dans le cadre de leur activité professionnelle, et d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter et, si possible, éliminer ces dangers, cette obligation ne dispense pas l'employeur d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail. 3. Le décret du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante, entré en vigueur, pour certaines de ses dispositions, le 20 octobre 1977, et pour d'autres, le 1er mars 1978, imposait notamment, lorsque le personnel était exposé à l'inhalation de poussières d'amiante à l'état libre dans l'atmosphère, que les travaux soient effectués soit par voie humide, soit dans des appareils capotés et mis en dépression, sauf à ce que la concentration moyenne en fibres d'amiante de l'atmosphère inhalée par un salarié pendant sa journée de travail ne dépasse en aucune circonstance deux fibres par centimètre cube d'air inhalé, et, en cas d'impossibilité technique, pour les travaux occasionnels et de courte durée, que soient utilisés des équipements de protection individuelle, notamment des appareils respiratoires anti-poussière. Il imposait également le contrôle régulier de l'atmosphère des lieux de travail, l'information des salariés sur les risques et les précautions à prendre et une surveillance médicale spécifique de ces derniers. Sur la responsabilité de l'État pour la période antérieure à l'édiction du décret du 17 août 1977 : 4. D'une part, alors que le caractère nocif des poussières d'amiante était connu depuis le début du XXème siècle et que le caractère cancérigène de celles-ci avait été mis en évidence dès le milieu des années cinquante, les autorités publiques, si elles avaient inscrit progressivement, à partir de 1945, sur la liste des maladies professionnelles, les diverses pathologies invalidantes, voire mortelles, dues à l'exposition professionnelle à l'amiante, n'avaient entrepris, avant 1977, aucune recherche afin d'évaluer les risques pesant sur les travailleurs exposés aux poussières d'amiante, ni pris de mesures aptes à éliminer ou, tout au moins, à limiter les dangers liés à une telle exposition. Dès lors, du fait de ces carences dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, l'État a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard du requérant dont il n'est pas contesté qu'il a été exposé, pour une période antérieure à l'édiction du décret du 17 août 1977, aux poussières d'amiante. 5. D'autre part, toutefois, le premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics dispose que : " Sont prescrites, au profit de l'État (...), sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ". Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de ces dispositions, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés. La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère définitif doit être rattachée à l'année au cours de laquelle son importance et son étendue ont pu être déterminées. 6. Les préjudices dont le requérant demande réparation à raison de la carence fautive de l'État caractérisés, d'une part, par le fait de vivre dans la crainte de découvrir subitement une pathologie grave et d'éprouver de ce fait une anxiété et, d'autre part des troubles dans ses conditions d'existence, à raison de la nécessité d'un suivi médical régulier, présentent un caractère définitif en l'absence d'une perspective d'évolution. Dès lors, la créance dont il se prévaut à raison de ces préjudices ne peut s'imputer qu'à la seule année au cours de laquelle leur importance et leur étendue ont pu être déterminées, qui est celle de la connaissance par l'intéressé de son exposition à l'amiante et des risques en résultant, eu égard au caractère pathogène de cette substance. Il résulte de l'instruction que M. B... a bénéficié d'une prise en charge par la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF d'une surveillance médicale post-professionnelle des personnes ayant été exposées à l'inhalation des poussières d'amiante à compter du 19 avril 2013 et doit être regardé ainsi comme ayant eu connaissance, au plus tard à cette date, de son exposition à l'amiante. Par suite, sa créance doit s'imputer à l'année 2013. Si le cours de la prescription peut être interrompu, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, par un recours formé devant une juridiction à la condition que ce recours ait trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, le fait générateur des créances dont se prévaut M. B... est constitué par la carence fautive de l'État dans la prévention des risques liés à sa propre exposition aux poussières d'amiante, durant cette période d'exposition. Dans ces conditions, le délai de prescription opposé à ce dernier n'a pu être interrompu par des recours juridictionnels formés par d'autres salariés s'étant également trouvés exposés à des poussières d'amiante à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions dans des entreprises différentes et au cours de périodes distinctes, les créances dont se prévalaient ces derniers ayant pour origine des faits générateurs distincts. Ainsi, à la date de sa réclamation préalable, le 19 février 2019, la prescription de la créance de M. B... était acquise. Sur la responsabilité de l'État pour la période postérieure à l'édiction du décret du 17 août 1977 : 7. Postérieurement à l'édiction du décret du 17 août 1977, il résulte de l'instruction, plus particulièrement de divers témoignages concordants d'anciens collègues de M. B..., et n'est au demeurant pas contesté en défense, que les employés de l'atelier de réparation mécanique de la SNCF devenu le technicentre de Nevers sont demeurés exposés pour la période d'exercice du requérant dans cet atelier aux poussières d'amiante sans bénéficier de protections adaptées ni recevoir une information concernant la dangerosité de cette matière. Par ailleurs, il résulte d'un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 8 février 2013 que le manquement fautif de la SNCF à son obligation de sécurité, constitutif d'une faute inexcusable, était établi, ladite cour d'appel ayant relevé qu'elle n'avait pas pris les mesures nécessaires pour éviter les expositions à l'amiante et que des salariés exerçaient leur activité en milieu confiné sans protection contre les poussières d'amiante, alors que la SNCF ne contestait pas avoir eu connaissance des dangers liés à l'exposition à de telles poussières. Eu égard à ces négligences dans la mise en œuvre des mesures de protection des salariés au regard du risque que représentait l'inhalation de poussières d'amiante, il ne saurait être tenu pour établi que le risque de développer une pathologie liée à l'amiante trouverait directement sa cause dans une carence fautive de l'État à prévenir les risques liés à l'usage de l'amiante à cette époque par l'adoption d'une règlementation plus contraignante, pour les activités de la nature de celles que la SNCF exerçait dans l'atelier de réparation mécanique où le requérant exerçait son activité professionnelle. 8. En second lieu, il appartient aux membres de l'inspection du travail, qui disposent d'une large marge d'appréciation dans le choix des moyens juridiques qui leur apparaissent les plus appropriés pour assurer l'application effective des dispositions légales par les entreprises soumises à leur contrôle, d'adapter le type et la fréquence de leurs contrôles à la nature et à la gravité des risques que présentent les activités exercées et à la taille des entreprises. Il leur revient de tenir compte, dans l'exercice de leur mission de contrôle, des priorités définies par l'autorité centrale ainsi que des indications dont ils disposent sur la situation particulière de chaque entreprise, au regard notamment de la survenance d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou de l'existence de signalements effectués notamment par les représentants du personnel. Une faute commise par l'inspection du travail dans l'exercice des pouvoirs qui sont les siens pour veiller à l'application des dispositions légales relative à l'hygiène et à la sécurité au travail est de nature à engager la responsabilité de l'État s'il en résulte pour celui qui s'en plaint un préjudice direct et certain. 9. Toutefois, en l'espèce, eu égard, d'une part, à la circonstance que l'absence de contrôle par l'inspection du travail ne pourrait être regardée comme fautive qu'au terme d'un certain délai et, d'autre part, à la nature des dommages invoqués, tenant, en premier lieu, à la crainte de M. B... de développer une pathologie liée à l'amiante du fait d'une exposition aux poussières d'amiante entre 1973 et 2009 et, en second lieu, à la nécessité de se soumettre à un suivi médical régulier, les préjudices invoqués ne trouvent pas leur cause directe dans la carence fautive alléguée de l'État qui résulterait de l'absence de contrôle de la réglementation relative à la prévention de l'exposition des salariés à l'amiante alors, au demeurant, que le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir l'inaction de l'inspection du travail dont il se prévaut. 10. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la mise à la charge de l'État, qui n'a pas la qualité de partie perdante, d'une somme au titre des frais liés au litige.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. Délibéré après l'audience du 7 octobre 2021 à laquelle siégeaient : M. Arbarétaz, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; Mme Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2021. 1 2 N° 20LY01697