INPI, 22 février 2018, 2017-3324

Mots clés
projet valant décision • r 712-16, 3° alinéa 1 • produits • société • propriété • animaux • risque • nullité • statuer • tiers • vente

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2017-3324
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : "De la fourche à la fourchette" ; DE LA FOURCHE A LA FOURCHETTE
  • Numéros d'enregistrement : 4316076 ; 4361595
  • Parties : HOLDING LE DUFF "HLD" / Régis A

Résumé

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Texte intégral

OPP 17-3324 / MLE Le 26/12/2017 Devenu définitif le 27 janvier 2018 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Régis A déposé, le 15 mai 2017, la demande d'enregistrement n°17 4361595 portant sur le signe verbal DE LA FOURCHE A LA FOURCHETTE. Ce signe est destiné à distinguer notamment les services suivants : « Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; Œufs ; lait ; produits laitiers ; huiles à usage alimentaire ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; coquillages non vivants ; insectes comestibles non vivants ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Produits de l'agriculture et de l'aquaculture, produits de l'horticulture et de la sylviculture ; animaux vivants ; fruits frais ; légumes frais ; semences (graines) ; plantes naturelles ; fleurs naturelles ; malt ; crustacés vivants ; coquillages vivants ; insectes comestibles vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; bois bruts ; fourrages ». Le 8 août 2017, la société HOLDING LE DUFF “ HLD ” (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale française DE LA FOURCHE A LA FOURCHETTE déposée le 21 novembre 2016 et enregistrée sous le n° 4361595. Cet enregistrement porte notamment sur les services suivants : « Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande, fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; salades de légumes et de fruits ; gelées, confitures, compotes ; oeufs ; lait et produits laitiers ; desserts lactés ; huiles et graisses comestibles ; Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café, farines et préparations faites de céréales ; pain, pains aux céréales, pain dit viennois ; sandwiches ; pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; biscuits, brioches, croissants, chaussons (pâtisserie), friands ; gâteaux, pâte pour gâteaux, crêpes, tartes, quiches ; pizzas ». L'opposition a été notifiée à la société déposante sous le n°17-3324. Cette dernière a présenté des observations en réponse à l’opposition, communiquées à la société opposante par l'Institut, en application du principe du contradictoire. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANTE La société opposante fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d'enregistrement, objets de l’opposition, sont identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue la reproduction à l’identique de la marque antérieure. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l’opposition, la société déposante conteste la comparaison des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que le signe contesté porte sur le signe verbal DE LA FOURCHE A LA FOURCHETTE ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure porte sur le signe verbal « DE LA FOURCHE A LA FOURCHETTE », ci- dessous reproduit : CONSIDERANT que la société opposante invoque la reproduction à l’identique de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que la reproduction s’entend de la reprise de la marque antérieure à l’identique, sans modification ni ajout, ou avec des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen. CONSIDERANT à titre préliminaire que le signe contesté et la marque antérieure sont des marques purement verbales, à l’exclusion de tout élément figuratif ; Que dès lors, est extérieure à la présente procédure d’opposition l’éventuelle exploitation du signe contesté et de la marque antérieure avec un logo et des couleurs, qu’en effet, le bien-fondé d’une opposition doit s’apprécier uniquement au égard aux droits conférés par l’enregistrement de la seule marque invoquée et à l’atteinte susceptible d’être portée à ces droits par l’enregistrement de la demande contestée. CONSIDERANT qu’il est constant que le signe verbal DE LA FOURCHE A LA FOURCHETTE constitutif de la marque antérieure, se retrouve à l’identique au sein du signe contesté, dont ils constituent les uniques éléments verbaux, la présence de guillemets dans la marque antérieure constituant une différence si insignifiante qu’elle risque d’échapper au consommateur ; CONSIDERANT que le signe verbal DE LA FOURCHE A LA FOURCHETTE constitue donc la reproduction de la marque verbale antérieure verbale « DE LA FOURCHE A LA FOURCHETTE ». CONSIDERANT que le fait que le signe verbal DE LA FOURCHE A LA FOURCHETTE soit une expression régulièrement utilisée dans le domaine agroalimentaire pour évoquer les notions de démarche « éco alimentaire », ou de « circuit court » ne fait pas obstacle à son appropriation à titre de marque dès lors que ce signe ne constitue pas la désignation nécessaire, générique ou usuelle des produits en cause, ni n'en indique une caractéristique ; Qu’il n’est pas davantage démontré qu’elle soit si fréquemment utilisée à titre de marque qu’elle soit devenue banale pour les produits en cause ainsi que les éléments relatifs à leurs activités ; Qu’en outre, si la société déposante considère qu’une telle appropriation à titre de marque n’est pas possible, il n’appartient pas à l’INPI de statuer sur la nullité d’une marque déjà enregistrée ; qu’à défaut d’une action devant les tribunaux qui aurait été susceptible de suspendre la procédure, cette circonstance ne peut être examinée dans le cadre de la présente procédure ; CONSIDERANT qu'est inopérant l'argument de la société déposante tiré des différences de taille et de structures des sociétés titulaires des marques en cause ; Qu'en effet, la comparaison des signes dans le cadre de la procédure d'opposition doit s'effectuer au regard des signes tels que déposés, indépendamment de la forme sous laquelle le titulaire de la demande d'enregistrement contesté entend faire usage de sa marque ou des conditions d'exploitations réelles ou supposées de la marque antérieure ; Que de même sont inopérants les arguments de la société déposante relatifs à l’existence d’autres marques antérieures DE LA FOURCHE A LA FOURCHETTE, dont une appartient à la société opposante, leurs titulaires étant libres de décider de l’opportunité d’engager des poursuites à l’encontre des tiers ou de coexister ; Qu’enfin, il ne saurait être déduit de l’existence de ces droits antérieurs un « positionnement ne risquant pas de créer un quelconque doute chez le consommateur », aucune recherche de disponibilité n’étant effectué par l’INPI. Sur la comparaison des services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : « Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; Œufs ; lait ; produits laitiers ; huiles à usage alimentaire ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; coquillages non vivants ; insectes comestibles non vivants ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Produits de l'agriculture et de l'aquaculture, produits de l'horticulture et de la sylviculture ; animaux vivants ; fruits frais ; légumes frais ; semences (graines) ; plantes naturelles ; fleurs naturelles ; malt ; crustacés vivants ; coquillages vivants ; insectes comestibles vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; fourrages » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande, fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; salades de légumes et de fruits ; gelées, confitures, compotes ; oeufs ; lait et produits laitiers ; desserts lactés ; huiles et graisses comestibles ; Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café, farines et préparations faites de céréales ; pain, pains aux céréales, pain dit viennois ; sandwiches ; pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; biscuits, brioches, croissants, chaussons (pâtisserie), friands ; gâteaux, pâte pour gâteaux, crêpes, tartes, quiches ; pizzas ». CONSIDERANT que les « Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; Œufs ; lait ; produits laitiers ; huiles à usage alimentaire ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; coquillages non vivants ; insectes comestibles non vivants ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Produits de l'agriculture ; Produits de l'aquaculture, animaux vivants ; malt ; crustacés vivants ; coquillages vivants ; insectes comestibles vivants ; céréales en grains non travaillés » de la demande contestée apparaissent identiques et similaires aux produits de la demande contestée ; Qu’à cet égard, sont inopérants les arguments de la société déposante tirés des différences d’offre de produits proposés à la vente par les sociétés opposante et déposante (pour les premiers des produits destinés à être distribués par un groupe alimentaire international, pour les seconds, une fabrication artisanale restreinte) et des différences de réseaux de distribution ; Qu'en effet, la comparaison des produits et services, dans le cadre de la procédure d'opposition doit s'effectuer au regard des seuls libellés des marques en présence, indépendamment de leurs conditions d'exploitation réelles ou supposées. CONSIDERANT en revanche que les « produits de l’horticulture, de la sylviculture ; plantes naturelles ; fleurs naturelles ; arbres (végétaux) » de la demande d’enregistrement, qui désignent un ensemble de produits végétaux bruts issus de la culture des sols, ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les « fruits et légumes conservés, séchés, cuits » de la marque antérieure, qui désignent des fruits et légumes ayant subi une préparation particulière telle qu'appertisation, séchage et cuisson en vue de leur conservation ; Que contrairement à ce que soutient la société opposante, les seconds ne sont pas issus de l’activité horticole et sylvicole mais sont des produits maraichers transformés qui ont subi une préparation et ne peuvent être attribués à la même origine que les produits de la demande contestée ; Qu’il ne s’agit donc pas de produits similaires, ni complémentaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « semences (graines) ; plantes ; plants ; fourrages » de la demande d’enregistrement contestée ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire aux « café, thé, cacao ; sucre, riz, tapioca, sagou, farines ; sel, épices » de la marque antérieure, les seconds n’étant pas contrairement à ce que soutient la société opposante, nécessairement composés des premiers ; Qu'il ne s'agit donc pas de produits complémentaires, ni dès lors similaires, le public n'étant pas amené à leur attribuer la même origine, contrairement aux assertions de la société opposante. CONSIDERANT que les « appâts vivants pour la pêche » de la demande d’enregistrement, qui désignent des petits animaux destinés à attirer des poissons en vue de leur capture ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les «poissons » de la marque antérieure qui se destinent à l’alimentation humaine ; Que les produits précités ne présentent pas davantage de lien étroit et obligatoire, les premiers n’entrant pas nécessairement dans la composition des seconds, contrairement à ce que soutient la société opposante ; Qu’il ne s’agit donc pas de produits similaires, ni complémentaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que le signe contesté désigne pour partie des produits identiques et similaires aux produits de la marque antérieure invoquée. CONSIDERANT ainsi, qu’en raison de l’identité et de la similarité de certains des produits en cause et de la reproduction de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces signes pour le consommateur concerné ; Que le signe verbal DE LA FOURCHE A LA FOURCHETTE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner de tels produits, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale « DE LA FOURCHE A LA FOURCHETTE ».

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les services suivants : « Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; Œufs ; lait ; produits laitiers ; huiles à usage alimentaire ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; coquillages non vivants ; insectes comestibles non vivants ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Produits de l'agriculture ; Produits de l'aquaculture, animaux vivants ; malt ; crustacés vivants ; coquillages vivants ; insectes comestibles vivants ; céréales en grains non travaillés ». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les services précités. Mathilde LE BAIL, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Christine BResponsable de pôle