Cour de cassation, Première chambre civile, 19 mars 1991, 89-10.631

Mots clés
société • pourvoi • immobilier • statuer • syndic • subrogation • siège • banque • règlement • procès-verbal • rapport • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 mars 1991
Cour d'appel de Paris (2e chambre, section B)
21 octobre 1988
Tribunal de grande instance d'Evry
11 mars 1988
Cour d'appel de Paris
26 mars 1987

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    89-10.631
  • Dispositif : Non-lieu à statuer
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 26 mars 1987
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007104021
  • Identifiant Judilibre :6137216acd580146773f38e2
  • Rapporteur : M. Zennaro
  • Président : M. Grégoire
  • Avocat général : M. Sadon
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Roger Z..., demeurant ... à Sainte-Geneviève des Bois (Essonne), 2°) les Mutuelles du Mans Iard, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est ... au Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de : 1°) M. Baudoin Y..., syndic, pris en sa qualité de syndic de la faillite de M. Marcel X..., demeurant ... à Corbeil-Essones (Essonne), 2°) la société Agence de l'aéroport, dont le siège est ... à Atthis-Mons (Essonne), 3°) la Société d'études et de gestion immobilière du Nord-Est (SEGINE), dont le siège est ... (9e), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zennaro, rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zennaro, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z... et des Mutuelles du Mans, de Me Barbey, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Donne défaut contre la société Agence de l'aéroport et la Société d'études et de gestion immobilière du Nord-Est (SEGINE) ;

Sur le premier moyen

:

Vu

l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Marcel X... a été déclaré en état de liquidation des biens, laquelle a été étendue à la société Franciade Immobilier qu'il avait constituée ; que M. Y..., syndic, a assigné les associés de cette société pour les faire condamner au paiement du passif social ; qu'il a aussi assigné aux mêmes fins M. Roger Z..., notaire ; que, par un arrêt du 27 janvier 1983, devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris a estimé que ce notaire devait être déclaré responsable avec M. X..., son épouse et les autres associés de la société Franciade Immobilier des dommages subis par les créanciers de la liquidation des biens ; qu'à la suite de cet arrêt, M. Z... et son assureur, la société Mutuelle générale française accidents (MGFA), qui avaient réglé la créance de la Banque Eurafrique envers M. X... et qui agissaient comme subrogés dans les droits de cette banque, ont été colloqués, avec la Société d'études et de gestion immobilière du Nord-Est (SEGINE) dans le procès-verbal de règlement provisoire dressé par le juge des ordres du tribunal de grande instance d'Evry, dans l'ordre n° 3687 "X..." ; que M. Y..., syndic, a contesté cette décision ; que le tribunal de grande instance d'Evry, saisi de cette contestation, a sursis à statuer en attendant la décision à intervenir sur les contredits formés par M. Z... et la MGFA au rejet de leurs productions à l'état des créances de la liquidation des biens "Artins-Franciade Immobilier" ; que, par arrêt n° 86-1170 du 26 mars 1987, la cour d'appel de Paris a rejeté le contredit formé par M. Z... au motif qu'il ne bénéficiait pas de la subrogation légale dans les droits des créanciers qu'il avait désintéressés ; que, par un autre arrêt n° 86-1163 du même jour, la même cour d'appel a rejeté le contredit formé par la MGFA au motif qu'elle agissait en qualité d'assureur de la responsabilité civile professionnelle du notaire Z... et que, ce dernier n'étant pas fondé à se prévaloir de la subrogation, l'assureur ne pouvait avoir plus de droits que n'en avait son assuré et ne bénéficiait pas davantage d'une telle subrogation ; que, par jugement du 11 mars 1988, le tribunal de grande instance d'Evry, reprenant la procédure d'ordre n° 3687 "X...", a déclaré la société SEGINE, d'une part, M. Z... et la MGFA, d'autre part, sans qualité à figurer dans cet ordre et dit que celui-ci sera modifié en conséquence ; Attendu que la cour d'appel de Paris, par l'arrêt attaqué du 21 octobre 1988, a confirmé le jugement du 11 mars 1988 au motif que l'arrêt du 26 mars 1987 avait dit que les paiements effectués par M. Z... aux créanciers de la liquidation des biens "Artins-Franciade immobilier" ne constituaient que le règlement d'une dette qui lui était propre et qu'il ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 1251-3° du Code civil pour ces paiements ; qu'elle a énoncé qu'en raison de l'autorité de chose jugée attachée à cet arrêt, le tribunal avait justement décidé que ni M. Z..., ni la société "Mutuelles du Mans" -cette dernière venant aux droits de la MGFA- ne pouvaient être colloqués dans l'ordre n° 3687 "X..." aux lieu et place des créanciers désintéressés ;

Mais attendu

que, par arrêt n° 217 P du 7 février 1989, la Première chambre civile de la Cour de Cassation, statuant sur pourvoi de M. Z... contre l'arrêt n° 86-1170 du 26 mars 1987, a cassé cet arrêt ; que, par un autre arrêt n° 218 D du même jour, statuant sur pourvoi de la MGFA contre l'arrêt n° 86-1163 du 26 mars 1987, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a dit qu'en application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt n° 86-1170 rendu dans la cause opposant M. Y... à M. Z..., entraîne de plein droit, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt n° 86-1163 rendu dans la cause opposant M. Y... à la MGFA -aux droits de laquelle se trouve maintenant la société "Mutuelle du Mans"-, cet arrêt n° 86-1163 se rattachant à l'arrêt n° 86-1170 par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en application du même texte, la décision de non-lieu à statuer n° 218 D entraîne de plein droit, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué, du 21 octobre 1988, qui se rattache à l'arrêt n° 86-1163 du 26 mars 1987 par un lien de dépendance nécessaire ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur les deux autres moyens : DIT n'y avoir lieu à statuer. -d! Condamne M. Z... et les Mutuelles du Mans, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt onze.