INPI, 20 août 2013, 13-0938

Mots clés r 712-16, 2° alinéa 1 · imitation · décision sans réponse · produits · vente · publication · spectacles · location · détail · publicité · enregistrement · publicitaires · sacs · électriques · appareils · société · tiers · décoration

Synthèse

Juridiction : INPI
Numéro affaire : 13-0938
Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
Marques : NEXT ; NEXT TO YOU
Classification pour les marques : 35
Numéros d'enregistrement : 1620434 ; 3965269
Parties : NEXT RETAIL LIMITED / FRANCOIS T

Texte

OPP 13-938 / EB

20/08/2013

DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

****

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la ma rque communautaire et notamment son article 9 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.-

FAITS ET PROCEDURE



Monsieur François T a déposé, le 30 novembre 2012, la demande d'enregistrement n° 12 3 965 269 portant sur le signe verbal NEXT TO YOU.

Le 21 février 2013, la société NEXT RETAIL LIMITED (société relevant du droit du Royaume- Uni) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque verbale communautaire NEXT, déposée le 19 avril 2000 et enregistrée sous le n° 1 620 434. A l'appui de son opposition, l’opposante fait valoir les arguments suivants :

Sur la comparaison des services

Dans l’acte d’opposition, la société NEXT RETAIL LIMITED fait valoir que les services de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à certains services de la marque antérieure.

Sur la comparaison des signes

L’opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. Elle invoque l’interdépendance des critères qui doit être prise en considération dans l’appréciation du risque de confusion.

L'opposition a été notifiée au déposant le 9 mars 2013, sous le n° 13-938. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois.

Aucune observation en réponse n'étant parvenue à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur l'opposition.

II.- DECISION

Sur la comparaison des services

CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêts de livres ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ; location de vêtements » ;

Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « Services de vente au détail de vêtements, chapellerie et chaussures, bijoux, accessoires de mode, articles ménagers, serviettes, literie, textiles, meubles, appareils d' éclairage, jouets, produits électriques, cosmétiques, produits de toilette non à usage médical, produits pour les yeux, étuis de transport, sacs à main et tous types de sacs, matériel de cuisine, peinture, papier peint et autres produits de décoration pour la maison, images, cadres, produits électriques, appareils photographiques; regroupement, pour le bénéfice de tiers, d'une variété de produits y compris les produits précités; permettant aux consommateurs de visualiser et d' acheter facilement ces produits; services de vente au détail de produits via des magasins, catalogues de vente par correspondance ou l' internet; informations et conseils concernant les services de vente au détail dans les domaines précités conseils en gestion d' entreprises, y compris services d' assistance et de conseils pour l' établissement de magasins de vente au détail des produits précités; services de commerce en ligne, services de commerce concernant une grande variété de produits; à l'exclusion des services d'agence de mannequins ».

CONSIDERANT que les services de « gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; mise à disposition d'installations de loisirs ; services de photographie ; location de vêtements » de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, apparaissent identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant.

CONSIDERANT en revanche, que les services de « relations publiques ; travaux de bureau ; Publicité ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; publication de livres ; prêts de livres ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition » de la demande d’enregistrement ne peuvent être comparés aux « services de vente au détail de produits via des magasins, catalogues de vente par correspondance ou l'internet ; services de commerce en ligne, services de commerce concernant une grande variété de produits ; à l’exclusion des services d’agence de mannequins » de la marque antérieure, puisque ces dernières catégories, en raison de leur imprécision, regroupent des services dont il n'est pas possible d'identifier l'objet, la fonction et la destination.

CONSIDERANT que les services de « relations publiques » de la demande d’enregistrement, qui désignent l’ensemble des méthodes et des techniques utilisées par des groupements (entreprises, administrations ...) pour informer le public de leurs réalisations et promouvoir leur image de marque, ne sont pas identiques aux services d’ « informations et conseils concernant les services de vente au détail dans les domaines précités [vêtements, chapellerie et chaussures, bijoux, accessoires de mode, articles ménagers, serviettes, literie, textiles, meubles, appareils d' éclairage, jouets, produits électriques, cosmétiques, produits de toilette non à usage médical, produits pour les yeux, étuis de transport, sacs à main et tous types de sacs, matériel de cuisine, peinture, papier peint et autres produits de décoration pour la maison, images, cadres, produits électriques, appareils photographiques] ; conseils en gestion d'entreprises, y compris services d' assistance et de conseils pour l' établissement de magasins de vente au détail des produits précités » de la marque antérieure, qui s’entendent de prestations de commerce visant à proposer à la clientèle différents produits sur un lieu de vente, des conseils et informations y afférant, et de services visant à améliorer le fonctionnement des affaires commerciales des entreprises destinataires de telles prestations ;

Qu’en outre, les services de « Publicité ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques » de la demande d’enregistrement, qui s’entendent de prestations visant par divers moyens à faire connaître une marque et à inciter le public à acheter un produit ou à utiliser les services d’une entreprise et de l’ensemble des méthodes et des techniques utilisées par des groupements (entreprises, administrations ...) pour informer le public de leurs réalisations et promouvoir leur image de marque n’ont pas les mêmes nature, fonction et destination que les services d’ « informations et conseils concernant les services de vente au détail dans les domaines précités [vêtements, chapellerie et chaussures, bijoux, accessoires de mode, articles ménagers, serviettes, literie, textiles, meubles, appareils d' éclairage, jouets, produits électriques, cosmétiques, produits de toilette non à usage médical, produits pour les yeux, étuis de transport, sacs à main et tous types de sacs, matériel de cuisine, peinture, papier peint et autres produits de décoration pour la maison, images, cadres, produits électriques, appareils photographiques] ; conseils en gestion d'entreprises, y compris services d' assistance et de conseils pour l' établissement de magasins de vente au détail des produits précités » de la marque antérieure ;

Qu’en outre, ils ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire, les premiers n’étant pas nécessairement ni exclusivement rendus dans le cadre des seconds, lesquels peuvent être assurés indépendamment des premiers ; qu’en outre, ces derniers, utilisés dans tous les domaines de la vie économique, ne sont nullement spécifiquement destinés aux services de la marque antérieure ;

Qu’il ne s’agit donc pas de services similaires ni complémentaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune.

CONSIDERANT que les services de « travaux de bureau » de la demande d’enregistrement, qui s’entendent de prestations visant à réaliser toute tâche administrative et de secrétariat pour le compte de tiers ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les « Services de vente au détail de vêtements, chapellerie et chaussures, bijoux, accessoires de mode, articles ménagers, serviettes, literie, textiles, meubles, appareils d' éclairage, jouets, produits électriques, cosmétiques, produits de toilette non à usage médical, produits pour les yeux, étuis de transport, sacs à main et tous types de sacs, matériel de cuisine, peinture, papier peint et autres produits de décoration pour la maison, images, cadres, produits électriques, appareils photographiques; informations et conseils concernant les services de vente au détail dans les domaines précités [vêtements, chapellerie et chaussures, bijoux, accessoires de mode, articles ménagers, serviettes, literie, textiles, meubles, appareils d' éclairage, jouets, produits électriques, cosmétiques, produits de toilette non à usage médical, produits pour les yeux, étuis de transport, sacs à main et tous types de sacs, matériel de cuisine, peinture, papier peint et autres produits de décoration pour la maison, images, cadres, produits électriques, appareils photographiques] ; conseils en gestion d' entreprises, y compris services d' assistance et de conseils pour l' établissement de magasins de vente au détail des produits précités » de la marque antérieure ;

Que ces services ne présentent pas de lien étroit et obligatoire, dès lors que les premiers ne sont pas nécessairement ni exclusivement rendus dans le cadre des seconds, lesquels peuvent être assurés indépendamment des premiers ;

Qu’il ne s’agit donc pas de services similaires ni complémentaires, le public n’étant pas fondé à croire qu’ils sont fournis par la même entreprise ou, tout au moins, par des entreprises en étroite dépendance.

CONSIDERANT que les services de « publication de livres ; prêts de livres ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition » de la demande d’enregistrement désignent des prestations de mise à disposition d'ouvrages écrits pour le compte de leurs auteurs, la prestation visant à mettre à la disposition de tiers des livres, des prestations visant à préparer et à mettre en place des compétitions dans les domaines éducatifs ou de divertissement, pour le public, des prestations destinées à la préparation et à la gestion de réunions publiques organisées pour informer et débattre de questions diverses, des prestations visant à préparer et gérer des expositions publiques à thèmes culturels ou instructifs et des prestations rendues par un serveur télématique permettant la mise à dispositions d'ouvrages et de périodiques pour les utilisateurs du réseau Internet ;

Que ces services ne présentent manifestement pas les mêmes nature, objet et destination que les services d’ « informations et conseils concernant les services de vente au détail dans les domaines précités [vêtements, chapellerie et chaussures, bijoux, accessoires de mode, articles ménagers, serviettes, literie, textiles, meubles, appareils d' éclairage, jouets, produits électriques, cosmétiques, produits de toilette non à usage médical, produits pour les yeux, étuis de transport, sacs à main et tous types de sacs, matériel de cuisine, peinture, papier peint et autres produits de décoration pour la maison, images, cadres, produits électriques, appareils photographiques] ; conseils en gestion d' entreprises, y compris services d' assistance et de conseils pour l'établissement de magasins de vente au détail des produits précités » de la marque antérieure ;

Qu’il ne saurait suffire que les services précités « ... visent à communiquer des informations à des entreprises et/ou à des particuliers souhaitant développer des connaissances dans un domaine particulier » pour les considérer comme similaires ; qu’en effet, retenir un critère aussi large reviendrait à considérer comme similaires un grand nombre de services présentant, comme en l’espèce, des caractéristiques propres à les distinguer nettement ;

Que ces services ne sont donc pas similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune.

CONSIDERANT que les services de « location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; réservation de places de spectacles » de la demande d’enregistrement désignent des prestations visant à mettre à la disposition du public, moyennant paiement et pour un temps donné, des enregistrements cinématographiques, sonores, des magnétoscopes, postes de radio et de télévision, de divers accessoires permettant la réalisation de décors de théâtre, des prestations visant à préparer et à mettre en place des compétitions dans les domaines éducatifs ou de divertissement, pour le public et des prestations généralement assurées par un service de billetterie, consistant à retenir une ou plusieurs places de spectacles pour le compte de tiers souhaitant y assister ;

Que ces services n’ont pas les mêmes nature, fonction et destination que les services d’ « informations et conseils concernant les services de vente au détail dans les domaines précités [vêtements, chapellerie et chaussures, bijoux, accessoires de mode, articles ménagers, serviettes, literie, textiles, meubles, appareils d' éclairage, jouets, produits électriques, cosmétiques, produits de toilette non à usage médical, produits pour les yeux, étuis de transport, sacs à main et tous types de sacs, matériel de cuisine, peinture, papier peint et autres produits de décoration pour la maison, images, cadres, produits électriques, appareils photographiques] ; conseils en gestion d' entreprises, y compris services d' assistance et de conseils pour l' établissement de magasins de vente au détail des produits précités » de la marque antérieure ;

Qu’il ne saurait suffire que les services précités puissent être liés aux loisirs pour les considérer comme similaires ; qu’en effet, retenir un critère aussi large reviendrait à considérer comme similaires un grand nombre de services présentant, comme en l’espèce, des caractéristiques propres à les distinguer nettement ; Que ces services ne sont donc pas similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune.

CONSIDERANT en conséquence que les services de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, sont, en partie, identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure.

Sur la comparaison des signes

CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe verbal NEXT TO YOU, reproduit ci-dessous :

Que la marque antérieure porte sur la dénomination NEXT, présentée en lettres majuscules d’imprimerie droites et noires.

CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté.

CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants.

CONSIDERANT que les signes en présence ont en commun le terme NEXT, parfaitement distinctif au regard des services en présence, ce qui n’est pas contesté par le déposant ;

Que le terme NEXT, constitutif de la marque antérieure, constitue l'élément dominant du signe contesté dès lors qu'il est placé en position d'attaque, et que les éléments TO YOU, termes anglais compris en France comme signifiant « à vous, vers vous », ne font qu'évoquer le consommateur lui- même, autrement dit, la destination des services ;

Qu'ainsi le consommateur pourra croire que le signe contesté constitue une déclinaison de la marque antérieure pour une nouvelle gamme de services s'adressant à lui.

CONSIDERANT que le signe contesté NEXT TO YOU constitue donc l'imitation de la marque antérieure NEXT, le public étant susceptible de leur attribuer la même affiliation.

CONSIDERANT par conséquent, qu'en raison de l’identité et de la similarité de certains des services en cause, et des ressemblances existant entre les signes, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur concerné ;

Qu’ainsi, le signe verbal contesté NEXT TO YOU ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque communautaire verbale NEXT.

PAR CES MOTIFS



DECIDE

Article 1 er : L'opposition est reconnue justifiée, en ce qu’elle porte sur les services suivants : « gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; mise à disposition d'installations de loisirs ; services de photographie ; location de vêtements ».

Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée, pour les services précités.

Pour le Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle

Elise BOUCHU, Juriste