Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 16 décembre 2010, 10/02025

Mots clés
société • contrat • préavis • salaire • prud'hommes • préjudice • référé • provision • restitution • statuer • requête • production • produits • réintégration • remboursement

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 avril 2012
Cour d'appel de Pau
16 décembre 2010
Cour d'appel de Pau
26 avril 2006
Conseil de Prud'hommes de Tarbes
16 novembre 2004

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Pau
  • Numéro de pourvoi :
    10/02025
  • Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Tarbes, 16 novembre 2004
  • Identifiant Judilibre :61639206c171f9a1fe14c637
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Résumé

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Texte intégral

NR/NG Numéro 5413/10 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale

ARRET

DU 16/12/2010 Dossier : 10/02025 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : SOCIETE DERICHEBOURG PROPRETE C/ [S] [J] SOCIETE ONET AGENCE DE PAU GROUPE A.P.R. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 16 DECEMBRE 2010, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 28 Octobre 2010, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Madame PAGE, Conseiller assistés de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l'appel des causes. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : Société DERICHEBOURG Propreté venant aux droits de la Société PENAUILLE S.A [Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître PETRIAT, avocat au barreau de PAU, loco la SCP LAVISSE - BOUAMRIRENE, avocats au barreau d'ORLEANS INTIMES : Monsieur [S] [J] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Maître LEGRAND, avocat au barreau de PAU SOCIETE ONET AGENCE DE PAU [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Maître MARGUERIT, avocat au barreau de TOULOUSE GROUPE A.P.R. [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître THEVENIAUD, avocat au barreau de PAU sur appel de la décision en date du 16 NOVEMBRE 2004 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TARBES Monsieur [S] [J] a été engagé par la Société Générale de Prestations, rachetée par PENAUILLE ETABLISSEMENT SAS. Cette dernière a repris l'ensemble des salariés, dont Monsieur [S] [J], par application de l'article L. 122-12 du code du travail, alors applicable. Monsieur [S] [J] a bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée en remplacement de salariés absents, puis à compter de janvier 2002 d'un contrat à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au 1er novembre 2001. La SA PENAUILLE était titulaire du marché de nettoyage des groupes immobiliers du « Toit Familial », office d'HLM gérant des résidences dans les Hautes-Pyrénées. Suite à un appel d'offre, le marché « Toit Familial » auquel était affecté Monsieur [S] [J], a été perdu par PENAUILLE ETABLISSEMENT SAS et confié, à compter du 1er janvier 2003, pour partie à la SA ONET SERVICES et pour partie à la SA APR. Par lettre en date du 18 décembre 2002, PENAUILLE ETABLISSEMENT SAS a informé Monsieur [S] [J] de la perte du marché le Toit Familial et conformément à l'annexe 7 de la convention collective lui a notifié le nom des entreprises entrantes auprès desquelles son contrat de travail sera poursuivi, lui notifiant par ce même courrier la rupture du contrat de travail avec PENAUILLE ETABLISSEMENT SAS à compter du 1er janvier 2003. Le 8 janvier 2003, Monsieur [S] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Tarbes en sa formation de référé aux fins d'obtenir sa réintégration dans son emploi ainsi que le paiement de son salaire de janvier ; l'action étant dirigée à l'encontre des sociétés PENAUILLE ETABLISSEMENTS, ONET et APR. Par ordonnance en date du 11 avril 2003, le conseil a renvoyé Monsieur [S] [J] à se pourvoir au fond concernant la reprise de son contrat de travail et a condamné PENAUILLE ETABLISSEMENT SAS à lui verser les salaires de janvier et février, considérant que le requérant était toujours lié à PENAUILLE ETABLISSEMENT SAS . La Cour d'Appel de PAU, par arrêt en date du 26 avril 2004, a mis hors de cause PENAUILLE ETABLISSEMENT SAS et condamné in solidum les sociétés ONET et APR à payer à Monsieur [S] [J] une provision de 4 575 € à valoir sur le préjudice causé par son licenciement irrégulier et non fondé au regard de l'annexe VII de la convention collective des entreprises de propreté. Par arrêt en date du 26 avril 2006, la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'Appel de Pau et renvoyé devant la Cour d'Appel de Toulouse au motif que la société ONET ne pouvait être condamnée dès lors que Monsieur [S] [J] n'avait pas formulé de demande à son encontre. Par requête en date du 16 avril 2003, Monsieur [S] [J] a saisi le Conseil de Prud'hommes au fond aux fins d'obtenir le paiement des salaires de janvier à avril 2003, sa réintégration et à défaut le prononcé de son licenciement à la date du prononcé du jugement ainsi que le paiement des indemnités de licenciement, de préavis outre les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement en date du 16 novembre 2004, le Conseil de Prud'hommes de Tarbes : - a condamné PENAUILLE ETABLISSEMENT SAS à payer à Monsieur [S] [J] au titre : - des salaires du 1er mars 2003 au 30 octobre 2004, la somme de 22 348,80 € - de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la somme de 6 704,64 € - de dommages-intérêts pour préjudice causé la somme de 6 704,64 € - a débouté PENAUILLE ETABLISSEMENT SAS de l'ensemble de ses demandes - a déclaré que les sociétés ONET et APR sont hors de cause et les a déboutées de leurs demandes. Par arrêt partiellement avant dire droit en date du 15 novembre 2007 auquel la présente décision se réfère expressément en ce qui concerne le déroulement des faits et de la procédure la Chambre Sociale a : - déclaré recevable l'appel interjeté le 19 novembre 2004 par PENAUILLE ETABLISSEMENT SAS, - rejeté la demande de nullité du jugement, - infirmé le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Tarbes, le 16 novembre 2004 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau - mis hors de cause PENAUILLE ETABLISSEMENT SAS, devenue la société DERICHEBOURG PROPRETE comme n'ayant commis aucune faute et n'étant plus l'employeur de Monsieur [S] [J] à compter de la reprise du marché « le Toit Familial » par les sociétés ONET et APR, - débouté Monsieur [S] [J] de toutes ses demandes en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la société DERICHEBOURG PROPRETE, anciennement PENAUILLE ETABLISSEMENT SAS, - dit que Monsieur [S] [J], qui remplissait toutes les conditions, devait être repris par ONET et APR à due proportion de leur part de marché de telle sorte que soit respecté son droit au maintien sur le site sans que celles-ci puissent invoquer la division du chantier entre elles deux, - dit que les lettres de refus d'application de l'annexe VII des sociétés ONET et APR s'analysent comme des lettres de licenciement, - condamné les sociétés ONET et APR à indemniser Monsieur [S] [J] des conséquences de son licenciement, - dit en conséquence que le licenciement du salarié est irrégulier à défaut de respect des règles de procédure, - dit que le licenciement est en conséquence sans cause réelle et sérieuse, - débouté en conséquence Monsieur [S] [J] de sa demande en paiement des salaires, eu égard à la rupture du contrat de travail, - débouté en conséquence Monsieur [S] [J] de sa demande en résiliation du contrat de travail, - sursis à statuer sur les demandes de Monsieur [S] [J] au titre de l'indemnisation de son licenciement, - dit qu'il appartiendra à ce dernier de produire toutes pièces justificatives de son ancienneté et aux parties de s'en expliquer, - renvoyé le dossier à l'audience de la Chambre Sociale de la Cour du 6 mars 2008 à 14h10, - condamné Monsieur [S] [J] à rembourser à la société DERICHEBOURG PROPRETE, anciennement PENAUILLE ETABLISSEMENT SAS la somme de 1925,03 € nets correspondant aux sommes qui lui ont été réglées dans le cadre de l'ordonnance de référé du 11 avril 2003, assortie des intérêts à compter de la signification du présent arrêt, - condamné la société ONET à payer à PENAUILLE ETABLISSEMENT SAS la somme de 900 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamné la société APR à payer à PENAUILLE ETABLISSEMENT SAS la somme de 900 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamné in solidum les sociétés ONET et APR aux dépens d'instance et d'appel. À l'audience du 6 mars 2008, le dossier a été radié par arrêt du même jour, Réinscrit à la requête de Monsieur [S] [J], le 24 septembre 2009, le dossier a de nouveau été radié par arrêt du 17 décembre 2009, Réinscrit à la requête de Monsieur [S] [J] le 17 décembre 2009, le dossier a été fixé à l'audience du 28 octobre 2010, Monsieur [S] [J] demande à la Cour de : - condamner in solidum la SA APR et la SA ONET à payer à Monsieur [S] [J] les sommes suivantes : - 437,64 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 2 234,88 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 214,89 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 63'523,20 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner in solidum la SA APR et la SA ONET au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans des conclusions écrites, reprises oralement, Monsieur [S] [J] soutient que son ancienneté acquise à compter de l'embauche remonte au 1er février 1999, peu importe les modifications dans la situation juridique de l'employeur. En conséquence, il bénéficie d'un délai congé de deux mois soit 2234,88 € ou, à titre subsidiaire, si l'ancienneté est fixée à compter du 1er novembre 2001 à hauteur de 1 117,44 €, outre les congés payés y afférents. Compte tenu de son ancienneté (3 ans et 11 mois), l'indemnité légale de licenciement sera fixée à 437,64 €. Enfin il a été licencié dans des conditions particulièrement vexatoires le plaçant dans une situation financière délicate, sans revenus, indemnisé qu'à compter du 16 juin 2005 après de nombreux recours dans la mesure où les ASSEDIC considéraient que la relation de travail n'avait pas été rompue. Il est en conséquence en droit d'être indemnisé du salaire qu'il n'a pas perçu entre le 1er janvier 2003 et le 1er juin 2005, soit 33'523,20 € à titre de dommages et intérêts. De plus compte tenu de sa situation financière il n'a pu honorer ses prêts et a accumulé des agios bancaires. Enfin il a fait l'objet d'une interdiction bancaire et ne peut plus contracter de prêts à la consommation. Les trois sociétés en cause étant les trois principales sociétés de nettoyage, il n'a pu trouver d'emploi dans le même secteur d'activité. Il ne perçoit que le revenu de solidarité active pour un montant de 404,88 €. Parallèlement sa santé s'est considérablement dégradée ; le préjudice subi du fait de la rupture du contrat justifie une indemnisation de 30'000 €, toutes causes de préjudices confondues. La société DERICHEBOURG PROPRETE est irrecevable à solliciter le remboursement d'une provision versée à Monsieur [S] [J], demande qui relève de la procédure d'exécution alors de plus qu'elle a été mise hors de cause par l'arrêt du 15 novembre 2007. La société DERICHEBOURG PROPRETE demande à la Cour de : Vu la décision de la Cour de Cassation sur référé, Vu la décision avant dire droit de novembre 2007 qui a infirmé en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Tarbes en date du 16 novembre 2004 et a mis hors de cause la société DERICHEBOURG PROPRETE, anciennement dénommée Etablissements PENAUILLE - ordonner la restitution par Monsieur [S] [J] à la société DERICHEBOURG PROPRETE anciennement dénommée Etablissements PENAUILLE des sommes versées en exécution de l'ordonnance de référé du 11 avril 2003 soit 1925,03 € nets, - ordonner la restitution par Monsieur [S] [J] à la société DERICHEBOURG PROPRETE, anciennement dénommée Etablissements PENAUILLE des sommes versées au titre de l'exécution provisoire, - condamner les parties succombantes à payer à la société DERICHEBOURG PROPRETE la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les parties succombantes à tous les dépens. Dans des conclusions écrites, reprises oralement, la société DERICHEBOURG PROPRETE rappelle que le conseil de prud'hommes par ordonnance de référé du 11 avril 2003 a condamné la SA PENAUILLE, devenue la société DERICHEBOURG PROPRETE à payer à Monsieur [S] [J] la somme de 2 383,40 € à titre de provision sur les salaires de janvier et février 2003 , ordonnance infirmée par l'arrêt du 26 avril 2004 qui a mis hors de cause la SA PENAUILLE. Sur pourvoi, la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt susvisé mais seulement en ce qu'il a condamné la société ONET à payer une provision. Le conseil de prud'hommes, saisi par Monsieur [S] [J] au fond a condamné la société PENAUILLE à payer à Monsieur [S] [J] le montant des salaires de mars 2003 à octobre 2004 ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par arrêt du 15 novembre 2007, la Cour d'Appel a infirmé en toutes ses dispositions le jugement susvisé et a mis hors de cause la société DERICHEBOURG PROPRETE, anciennement dénommée PENAUILLE. Cependant, le salarié n'a toujours pas restitué la provision sur salaire à laquelle le conseil de prud'hommes avait condamné la société DERICHEBOURG PROPRETE. Cette dernière est en conséquence recevable à solliciter le remboursement de cette provision indûment versée. La société ONET SERVICES demande à la Cour de : - fixer l'ancienneté de Monsieur [S] [J] au 1er novembre 2001, - le débouter de sa demande au titre de l'indemnité de licenciement, - dire que l'indemnité de préavis ne saurait dépasser 1 085 € sous réserve de production des bulletins de salaire permettant d'effectuer le calcul, - réduire très sensiblement le montant des dommages et intérêts et déduire la somme de 4 575 € déjà fixée à ce titre, - dire n'y avoir lieu à nouvelle indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - constater que par arrêt du 15 novembre 2007 la SA DERICHEBOURG PROPRETE a été mise hors de cause, - déclarer irrecevables ses dernières conclusions et l'a débouté de sa nouvelle demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans des conclusions écrites, reprises oralement, la SA ONET SERVICES soutient que le seul contrat de Monsieur [S] [J] transféré en application de l'annexe 7 qui prévoit que seuls sont transférables les contrats à durée indéterminée des salariés ayant une ancienneté de minimum six mois effectuant plus de 30 % du temps de travail sur le chantier repris et qui ne sont pas absents depuis plus de quatre mois, est le contrat en date du 16 janvier 2002 qui contient une reprise d'ancienneté au 1er novembre 2001. Mais de plus, les divers contrats à durée déterminée produits par Monsieur [S] [J] ne se suivent pas de manière continue et ne peuvent donc entraîner de reprise d'ancienneté. Monsieur [S] [J] n'avait donc qu'un an et un mois d'ancienneté lors de la rupture du contrat de travail et ne peut prétendre à l'indemnité de licenciement. L'indemnité de préavis sera fixée à 1 085 € maximum sur la base du contrat du 16 janvier 2002. Enfin, il ne peut prétendre au minimum légal de six mois de salaire. Il est surprenant qu'il n'ait pu obtenir plus tôt le versement de l'ARE mais de plus les pathologies invoquées et diagnostiquées à compter de 2007 et 2008 n'ont aucun lien avec le refus de transfert du contrat de travail de décembre 2002. La SA Groupe APR demande à la Cour de : - fixer l'ancienneté de Monsieur [S] [J] au 1er novembre 2001, - cantonner en conséquence l'indemnité de préavis sollicitée par Monsieur [S] [J] à une somme de 1117,44 € + 111,74 € d'indemnité de congés payées afférente, - débouter Monsieur [S] [J] de sa demande d'indemnité de licenciement, - cantonner au minimum légal les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement irrégulier, - débouter Monsieur [S] [J] du surplus de ses demandes, - débouter Monsieur [S] [J] de sa demande de condamnation solidaire des sociétés APR et ONET, - dire qu'APR ne sera tenue des somme allouées à Monsieur [S] [J] qu'à hauteur de sa participation dans le marché repris soit 26,10 %, - statuer ce que le droit sur les dépens. Dans des conclusions écrites, reprises oralement, la société Groupe APR rappelle que la Cour dans son arrêt du 15 novembre 2007 a statué sur l'imputabilité du licenciement de Monsieur [S] [J] mais a sursis à statuer sur l'indemnisation du préjudice dans la mesure où Monsieur [S] [J] ne produisait aucun bulletin de salaire ni contrats de travail justifiant de sa demande au titre de son ancienneté revendiquée au 1er février 1999. À l'audience du 6 mars 2008, l'affaire a été radiée en l'absence de demandes de Monsieur [S] [J] qui n'avait fourni aucun des justificatifs demandés. En raison d'une nouvelle carence de Monsieur [S] [J] à l'audience du 17 décembre 2009, la Cour a prononcé une seconde radiation. Elle fait valoir que la longueur de la procédure est la conséquence de la défaillance de Monsieur [S] [J]. Sur le fond, les demandes sont excessives alors que le salaire mensuel brut doit être fixé à 1 117,44 € et que son ancienneté doit être fixée au 1er novembre 2001. En effet, les multiples contrats de travail à durée déterminée sont entrecoupés d'interruptions plus ou moins longues. Ainsi, entre juillet et novembre 2000 il y a eu quatre mois d'interruption de travail. En conséquence, l'indemnité compensatrice de préavis sera fixée à un mois soit 1 117,44 €. Monsieur [S] [J] sera débouté de sa demande d'indemnité de licenciement faute d'ancienneté requise pour l'ouverture du droit. Les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exagérés et hors normes. Enfin, la société APR ne saurait être tenue pour responsable des pathologies multiples qu'il présente étant rappelé que l'indemnisation d'un préjudice distinct du licenciement suppose la démonstration d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les deux. Par ailleurs, les deux sociétés ne seront débitrices des sommes qui seront allouées à Monsieur [S] [J] qu'à hauteur de leurs parts respectives dans l'attribution du marché Le Toit Familial soit 26,10 % à la charge de APR et 73,82 % à la charge de ONET.

SUR QUOI

Sur l'ancienneté : Par arrêt partiellement avant dire droit en date du 15 novembre 2007, la chambre sociale a : - condamné les sociétés ONET et APR à indemniser Monsieur [S] [J] des conséquences de son licenciement, - dit en conséquence que le licenciement du salarié est irrégulier à défaut de respect des règles de procédure, - dit que le licenciement est en conséquence sans cause réelle et sérieuse, - sursis à statuer sur les demandes de Monsieur [S] [J] au titre de l'indemnisation de son licenciement et dit qu'il appartiendra à ce dernier de produire toutes pièces justificatives de son ancienneté et aux parties de s'en expliquer. Monsieur [S] [J] soutient bénéficier d'une ancienneté à compter du 1° février 1999, date à laquelle il a signé son premier contrat de travail avec la société GENERALE DE PRESTATIONS, société rachetée par la société PENAUILLE ETABLISSEMENTS devenue la SA DERICHEBOURG PROPRETE. Monsieur [S] [J] justifie effectivement par la production de ses bulletins de salaire d'une première relation salariale avec la société GENERALE DE PRESTATIONS à compter du 1er février 1999. Conformément aux dispositions de l'article 9.02 de la convention collective de la propreté, intitulé : ' Ancienneté ': Pour la détermination de l'ancienneté ouvrant droit aux avantages prévus par la présente convention, il sera tenu compte de la présence continue, c'est-à-dire du temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu. Il sera également tenu compte de la durée des contrats antérieurs et cela quels qu'aient été la cause et l'auteur de la rupture, pourvu qu'ils aient été conclus avec le même employeur. Pour l'application des articles 9.07, 9.08.2, 9.08.3, 11.02 et 11.07, il sera tenu compte de l'ancienneté acquise au titre du contrat de travail en cours En l'espèce et pour l'application de l'article 9.08.2. relatif au calcul du préavis et de l'article 9.08.3. relatif à l'indemnité de licenciement, le calcul de l'ancienneté doit se faire sur la base de l'ancienneté acquise au titre du contrat de travail en cours, à savoir le contrat à durée indéterminée signé le 16 janvier 2002, lequel reprend expressément une ancienneté au 1er novembre 2001. Il résulte cependant des pièces produites par PENAUILLE ETABLISSEMENT SAS aux entreprises entrantes que l'ancienneté doit être fixée au 6 avril 2001, ce que confirme l'examen des contrats de travail et bulletins de salaire produits par le salarié qui démontrent que depuis cette date Monsieur [S] [J] a travaillé de façon continue à son service. Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Sur la base d'un salaire mensuel de 151.67 x 7.31 ( taux horaire juillet 2003, dernier bulletin produit = 1 108,71 € et d'une ancienneté inférieure à 2 ans), l'indemnité compensatrice de préavis doit être fixée à 1 108,71 € outre l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente. Sur l'indemnité de licenciement : Sur la base des textes applicables lors du licenciement de Monsieur [S] [J] ce dernier, à défaut de justifier de 2 ans d'ancienneté, sera débouté de sa demande d'indemnité de licenciement. Sur les dommages et intérêts : Aux termes de l'article L1235.5 du code du travail, le salarié, dont le licenciement est abusif, est en droit de percevoir des dommages et intérêts qui seront fonction du préjudice subi. Le refus des entreprises entrantes de reprendre le contrat de travail de Monsieur [S] [J], sans respect des règles de la procédure et au mépris de la convention collective applicable a incontestablement retardé l'ouverture des droits aux indemnités ASSEDIC pour Monsieur [S] [J] qui n'a perçu que le Revenu Minimum d'Insertion. Si ce refus ne lui permet pas de solliciter le paiement des salaires de la période comprise entre janvier 2003 et juin 2005 alors que son contrat avait été rompu, il a été source d'un préjudice dès lors qu'il a été confronté à une situation économique difficile. Par ailleurs, aucun élément ne permet d'imputer la dégradation de son état de santé depuis septembre 2007 à la rupture abusive de son contrat de travail survenue plus de quatre années auparavant. En conséquence, il y a lieu de fixer l'indemnisation sur le fondement de l'article L 1235.5 du code du travail à 12 000 € dont à déduire la somme de 4 575 € versée à titre provisionnel. Compte tenu des fautes conjuguées des sociétés ONET SERVICES et Groupe APR qui ont causé l'ensemble des dommages subis par le demandeur, il y a lieu de les condamner in solidum au paiement des sommes dues à Monsieur [J]. Sur les demandes de la société DERICHEBOURG PROPRETE : Il y a lieu de rappeler que par son arrêt partiellement avant dire droit en date du 15 novembre 2007, la Chambre Sociale a d'ores et déjà fait droit à la demande de la société DERICHEBOURG PROPRETE en restitution de la somme de 1 925,03 € nets correspondant aux sommes réglées dans le cadre de l'ordonnance de référé du 11 avril 2003. La Cour a également d'ores et déjà statué sur les demandes de frais irrépétibles en condamnant les sociétés ONET SERVICES ET APR à régler respectivement à la société DERICHEBOURG PROPRETE les sommes de 900 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur la demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [J] l'intégralité des frais engagés, il convient de lui allouer une indemnité de 800 €

PAR CES MOTIFS

: LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière prud'homale et en dernier ressort, Vu l'arrêt partiellement avant dire droit en date du 15 novembre 2007, Condamne les sociétés ONET SERVICES et Groupe APR à payer in solidum à Monsieur [S] [J] la somme de 1.108,71 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 110,87 € à titre de congés payés y afférents, Condamne les sociétés ONET SERVICES et Groupe APR à payer in solidum à Monsieur [S] [J] la somme de 12.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1235.5 du code du travail dont à déduire la somme provisionnelle de 4.575 € sous réserve de son règlement, Déboute Monsieur [S] [J] de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement, Constate que la Chambre Sociale a d'ores et déjà statué par son arrêt du 15 novembre 2007 sur la demande en restitution au profit de la société DERICHEBOURG PROPRETE, anciennement dénommée PENAUILLE ETABLISSEMENTS, Condamne les sociétés ONET SERVICES et Groupe APR à payer à Monsieur [S] [J], in solidum la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Cndamne les sociétés ONET SERVICES et Groupe APR in solidum aux dépens. Arrêt signé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, et par Madame HAUGUEL, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE,LE PRÉSIDENT,
Note...

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