INPI, 8 février 2021, OP 20-1131

Mots clés risque · produits · signe · société · séquence · opposition · confusion · enregistrement · commerciales · informatique · similitude · propriété Industrielle · terme · dominants · visuelles

Synthèse

Juridiction : INPI
Numéro affaire : OP 20-1131
Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
Marques : MC2-STRATEGY ; MC2I
Classification pour les marques : CL35 ; CL41
Numéros d'enregistrement : 4610330 ; 4582125
Parties : MC2I GROUPE - CONSEIL EN SYSTEMES D'INFORMATION SAS / M

Texte

OPP 20-1131 08/02/2021

DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ;

Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ;

Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ;

Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.-

FAITS ET PROCEDURE



Monsieur F M a déposé le 27 décembre 2019, la demande d’enregistrement n° 4 610 330 portant sur le signe verbal MC2-STRATEGY.

Le 12 mars 2020, la société MC2I GROUPE – CONSEIL EN SYSTEMES D’INFORMATION (société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de sa marque française complexe MC2I déposée le 16 septembre 2019, enregistrée sous le n° 4 582 125, sur le fondement du risque de confusion.

L'opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois.

Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II.- DECISION

Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; Le risque de confusion comprend le risque d’association.

L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent.

Sur la comparaison des services

Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire.

L'opposition est formée contre les services suivants : « conseils en organisation et direction des affaires ; conseils en communication (publicité) ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales). Formation».

La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « Aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires ; conseil en ressources humaines ; conseil en systèmes d’information ; consultations professionnelles d'affaires ; aide à la direction, à l'organisation, à la gestion et au développement d'entreprises industrielles ou commerciales ; conseils, informations et renseignements d'affaires ; expertises en affaires ; estimations en affaires commerciales ; investigations, recherches pour affaires ; prévisions économiques ; travaux statistiques, informations statistiques ; services de saisie, de mise en forme, de compilation et de traitement de données, d'informations, de renseignements ; conseils commerciaux en matière de choix, de mise en oeuvre de matériel informatique ou de télécommunication ; services de conseils commerciaux en organisation informatique ; services de conseils commerciaux dans le domaine des télécommunications ; gestion de fichiers, de fichiers numériques, d'images, de banques et de bases de données informatiques ; gestion administrative de banques et de bases de données ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services d'abonnement à tous supports d'information sous forme de publications électroniques ou non, numériques, de produits audiovisuels ou de produits multimédia à usage interactif ou non ; abonnements à des services de transmission de données par voie télématique ; organisation de manifestations, de salons, d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Services d'enseignement, de formation dans le domaine informatique ; organisation de séminaires, de stages en matière informatique ; informations en matière de formation ; organisation de stages et/ou de séminaires de formation informatique ; organisation et conduite de colloques, de conférences, de congrès, de forums, de séminaires, de symposiums, de téléconférences, de vidéoconférences ; organisation de formations pratiques (démonstrations) ; formation et perfectionnement dans le domaine de l'informatique et des télécommunications ; services d'édition de livres, de manuels, de journaux, de revues, de magazines, de périodiques, de textes, d'illustrations et de publications en tous genres et sous toutes les formes, y compris publications électroniques et numériques ; publication de livres, de livrets, de manuels techniques, fonctionnels et méthodologiques dans le domaine informatique ».

La société opposante soutient que les services de la demande d'enregistrement contestée objets de l’opposition sont identiques ou similaires aux services invoqués de la marque antérieure.

Les services de la demande d’enregistrement objets de l’opposition apparaissent identiques ou similaires aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par le déposant.

Sur la comparaison des signes

La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal MC2-STRATEGY.

2 La marque antérieure porte sur le signe complexe MC2I, ci-dessous reproduit :

Ce signe a été déposé en couleurs.

La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires.

L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.

Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé d’une séquence alphanumérique et d’un élément verbal séparés par un trait d’union et la marque antérieure est composée d’une séquence alphanumérique et de couleurs.

Visuellement, les signes sont composés des séquences alphanumériques MC2 pour le signe contesté et MC2I pour la marque antérieure, lesquelles ont en commun deux lettres et un chiffre placés dans le même ordre, selon le même ordre et formant la longue séquence d’attaque commune MC2-, ce qui leur confère une même structure et de grandes ressemblances visuelles.

Phonétiquement, les séquences MC2 et MC2I sont de longueur proche (trois temps pour le signe contesté / quatre pour la marque antérieure) avec des syllabes d’attaque et intermédiaires identiques [èm-cé-de], ce qui leur confère de grandes ressemblances phonétiques.

La seule différence entre ces séquences tenant à la lettre I finale au sein de la marque antérieure n’est pas de nature à écarter tout risque de confusion, dès lors que, comme le souligne la société opposante, la séquence alphanumérique MC2 prédomine dans le signe contesté par sa position d’attaque et en ce que la lettre I n’a qu’une faible incidence au plan visuel.

Il en résulte de grandes ressemblances visuelles et phonétiques entre les signes.

Les signes en cause diffèrent également par la présence d’un trait d’union et du terme STRATEGY au sein du signe contesté et d’une présentation particulière et en couleurs au sein de la marque antérieure.

Toutefois la prise en compte des éléments distinctifs et dominants des signes en cause, conduit à tempérer ces différences.

En effet, les séquences alphanumériques MC2 et MC2I apparaissent distinctives au regard des services en cause.

Au sein du signe contesté, la séquence alphanumérique MC2 apparait dominante dans la mesure où le terme STATEGY qui lui succède et relié à celle-ci par un trait d’union, sera aisément traduit par le consommateur comme signifiant « stratégie » et apparait ainsi faiblement distinctif au regard des services en cause en ce qu’il en désigne l’objet.

En outre, au sein de la marque antérieure, la présentation particulière et en couleurs n’empêche nullement la perception de la séquence alphanumérique MC2I, qui sera celle par laquelle le consommateur désignera la marque.

3 Ainsi, compte tenu tant des ressemblances d'ensemble que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe un risque de confusion pour le consommateur entre les signes en cause.

Le signe verbal contesté MC2-STRATEGY est donc similaire à la marque complexe antérieure MC2I.

Sur l'appréciation globale du risque de confusion

L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; qu'ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement.

En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité des services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public sur l’origine des services précités.


CONCLUSION


En conséquence, que le signe MC2-STRATEGY ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante.

PAR CES MOTIFS

DECIDE

Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée, en ce qu'elle porte sur les services suivants : « conseils en organisation et direction des affaires ; conseils en communication (publicité) ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales). Formation »

Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les services précités.

4