INPI, 24 mai 2006, 05-3330

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • imitation • décision sans réponse • produits • société • service • propriété • animaux • terme • risque • remise • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    05-3330
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : MAMY TRAITEUR ; MAMIE CANI TRAITEUR
  • Classification pour les marques : 30
  • Numéros d'enregistrement : 3017353 ; 3376870
  • Parties : SA FINALIM / ACTOGA SARL

Résumé

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Texte intégral

OPP 05-3330 / VL 24/05/2006 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société ACTOGA (société à responsabilité limitée) a déposé, le 25 août 2005, la demande d'enregistrement n° 05 3 376 870 portant sur le sig ne verbal MAMIE CANI TRAITEUR. Le 28 novembre 2005, la société SA FINALIM (société anonyme), représentée par Madame Anne-Françoise MAREK-HIERHOLZER, conseil en propriété industrielle mention "marques, dessins et modèles" du cabinet MAREK, a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque verbale MAMY TRAITEUR, déposée le 22 mars 2000 sous le n° 00 3 017 353. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits Les produits et services de la demande d'enregistrement, objets de l’opposition, sont identiques ou, à tout le moins, similaires aux produits de la marque antérieure. Sont identiques, les « Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; gelées, confitures, œufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson. Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir. pizzas ; gâteaux ; fruits et légumes» qui figurent dans les mêmes termes dans le libellé des deux marques en présence. Sont identiques, les produits suivants de la demande d'enregistrement et de la marque antérieure :• la « biscuiterie » et les « biscuits » ; • les « sucreries » et les « confiseries ». Sont identiques ou, à tout le moins, similaires, les produits suivants de la demande d'enregistrement et de la marque antérieure : • la « charcuterie ; salaisons » et les « viande, extraits de viande ». • les « fromages ; boissons lactées où le lait prédomine » et les « lait et produits laitiers ». Sont similaires, les produits et services suivants de la demande d'enregistrement et de la marque antérieure : • Les « livres ; revues » et les « Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; gelées, confitures ; oeufs, lait et autres produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; conserves de viande, de poisson, de volaille et de gibier, pickles ; coquillages, crustacés, caviar. Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farines et préparations faites de céréales, pain, biscuits, gâteaux, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde, poivre, vinaigre, sauces ; épices ; glace ; tourtes, pizzas, quiches, tartes salées et sucrées. Fruits et légumes frais ». • Les « Compotes » et les « confitures » ; • Les « Graisses alimentaires ; beurre » et les « huiles et graisses comestibles ; œufs et produits laitiers» ; • Les « Sandwiches » et les « Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; gelées, confitures ; oeufs, lait et autres produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; conserves de viande, de poisson, de volaille et de gibier, pickles ; coquillages, crustacés, caviar. Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farines et préparations faites de céréales, pain, biscuits, gâteaux, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde, poivre, vinaigre, sauces ; épices ; glace ; tourtes, pizzas, quiches, tartes salées et sucrées. Fruits et légumes frais ». • Les « crêpes (alimentation) » et les « farines, œufs, lait ; pâtisseries ». • Les « biscottes » et le « pain ». • Les « chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé » et les « cacao, café, thé » • Les « semences (graines), malt, céréales en grains non travaillés » et les « farines et préparations faites de céréales ». • Les « aliments pour les animaux » et les « aliments ». • Les « crustacés vivants » et les « crustacés, coquillages ». • Les « appâts vivants pour la pêche » et les « poissons ». • Les « Service de restauration (alimentation), service de traiteur et les « Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; gelées, confitures ; oeufs, lait et autres produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; conserves de viande, de poisson, de volaille et de gibier, pickles ; coquillages, crustacés, caviar. Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farines et préparations faites de céréales, pain, biscuits, gâteaux, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde, poivre, vinaigre, sauces ; épices ; glace ; tourtes, pizzas, quiches, tartes salées et sucrées. Fruits et légumes frais ». Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure, en raison des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles entre les signes, la seule présence du terme CANI n’étant pas suffisante pour les distinguer. La société opposante fait, par ailleurs, valoir que le consommateur pourrait être amené à croire qu’elle a élargi sa gamme de produits aux aliments pour animaux, de sorte que cette situation lui serait préjudiciable, la qualité de ses produits s’en trouvant remise en cause. L'opposition a été notifiée à la société déposante, le 9 décembre 2005, sous le numéro 05-3330 ; cette notification l'invitait à présenter des observations en réponse dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Service de restauration (alimentation), service de traiteur. Livres, revues. Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; œufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles. Graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine. Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir. Sandwiches, pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuiterie ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé ; fruits et légumes semences (graines), aliments pour les animaux ; malt ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés » ; Que la marque antérieure invoquée a été enregistrée pour les produits suivants : « Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; gelées, confitures ; oeufs, lait et autres produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; conserves de viande, de poisson, de volaille et de gibier, pickles ; coquillages, crustacés, caviar. Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farines et préparations faites de céréales, pain, biscuits, gâteaux, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde, poivre, vinaigre, sauces ; épices ; glace ; tourtes, pizzas, quiches, tartes salées et sucrées. Fruits et légumes frais ». CONSIDERANT que les « Service de restauration (alimentation), service de traiteur. Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; œufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles. Graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine. Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir. Sandwiches, pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuiterie ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé. fruits et légumes semences (graines), crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés » de la demande d'enregistrement apparaissent, pour les uns, identiques et, pour les autres, similaires à ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT, en revanche que, contrairement aux prétentions de la société opposante, les « aliments pour animaux » de la demande d'enregistrement ne présentent pas les mêmes nature, destination, clientèle et circuits de distribution que les « Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; gelées, confitures ; oeufs, lait et autres produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; conserves de viande, de poisson, de volaille et de gibier, pickles ; coquillages, crustacés, caviar. Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farines et préparations faites de céréales, pain, biscuits, gâteaux, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde, poivre, vinaigre, sauces ; épices ; glace ; tourtes, pizzas, quiches, tartes salées et sucrées. Fruits et légumes frais » de la marque antérieure ; Qu’il ne saurait suffire pour les déclarer similaires, contrairement aux prétentions de la société opposante, que les produits précités de la demande d'enregistrement s’analysent, tout comme ceux de la marque antérieure, en des aliments ; qu'en effet, en décider ainsi sur la base d'un critère aussi général reviendrait à considérer similaires tous les produits alimentaires, qu’ils soient à usage humain ou animal, alors même qu'ils possèdent, par ailleurs, des caractéristiques propres à les différencier nettement ; Que ces produits ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT de même que les « Livres, revues » de la demande d'enregistrement ne présentent pas, contrairement aux prétentions de la société opposante, de liens étroit et obligatoire avec les « Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; gelées, confitures ; oeufs, lait et autres produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; conserves de viande, de poisson, de volaille et de gibier, pickles ; coquillages, crustacés, caviar. Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farines et préparations faites de céréales, pain, biscuits, gâteaux, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde, poivre, vinaigre, sauces ; épices ; glace ; tourtes, pizzas, quiches, tartes salées et sucrées. Fruits et légumes frais » de la marque antérieure, les premiers n’ayant pas nécessairement pour objet les seconds ; Qu’ en effet, contrairement aux prétentions de la société opposante, ils ne sont pas nécessairement dédiés à l’art culinaire mais portent sur des sujets les plus variés ; Que ces produits ne sont donc pas complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT que les produits et services de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, sont pour partie, identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal MAMIE CANI TRAITEUR, présenté en lettres majuscules manuscrites, droites, grasses et noires, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal MAMY TRAITEUR, présenté en lettres majuscules d’imprimerie, droites, grasses et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants ; CONSIDERANT que les signes en présence ont en commun l’association du terme TRAITEUR à un terme visuellement proche et identique phonétiquement et intellectuellement (MAMIE / MAMY); Qu’ils se distinguent par l’adjonction au sein du signe contesté du terme CANI, lequel n’est toutefois pas de nature à écarter tout risque de confusion entre les signes, du fait de sa position centrale, le signe contesté restant marqué par l’association des termes précités ; Que le signe contesté constitue donc l’imitation de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT ainsi qu’en raison de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, conjuguée à l’identité et la similarité de certains des produits et services en cause, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur des produits et services concernés ; Que le signe verbal contesté MAMIE CANI TRAITEUR ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur le signe verbal MAMY TRAITEUR.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition n° 05-3330 est reconnue justifiée en ce qu’elle porte sur les produits et servicessuivants : « Service de restauration (alimentation), service de traiteur. Viande, poisson,volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; gelées,confitures, compotes ; œufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles. Graissesalimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viandeou de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine. Café, thé, cacao, sucre, riz,tapioca, sagou, succédanés du café ; farine et préparations faites de céréales, pain,pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pourfaire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir.Sandwiches, pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuiterie ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ;chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé. fruits et légumessemences (graines), malt, crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales engrains non travaillés» Articles 2 : La demande d'enregistrement n° 05 3 376 870 est r ejetée pour les produits et servicesprécités. Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Virginie LANDAIS, Juriste