Cour d'appel de Nancy, Chambre 5, 27 mars 2024, 23/00912

Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • Liquidation judiciaire • Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Nancy
27 mars 2024
Tribunal judiciaire d'Epinal
18 avril 2023

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Nancy
  • Numéro de pourvoi :
    23/00912
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire d'Epinal, 18 avril 2023
  • Identifiant Judilibre :6605176d82fb0c00084cdf02
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Résumé

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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT

N° /24 DU 27 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00912 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FFG2 Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire à compétence commerciale d'EPINAL, R.G. N 18 /1509, en date du 18 avril 2023, APPELANTE : SCI DU PRESBYTERE agissant poursuites et dligences de ses représentants légaux pour ce domicilé audt siège, [Adresse 2] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Epinal sous le numéro 492 998 422 Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocate au barreau de NANCY INTIMÉE : SCP LE CARRER NAJEAN prise en la personne de son représentant légal, es qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI DU PRESBYTERE, demeurant [Adresse 3] régulièrement saisi par exploit d'huissier du 23/05/23 à personne habilitée et n'ayant pas constitué avocat désignée à ces fonctions selon jugement du 27/09/18 par le tribunal judiciaire d'Epinal COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Olivier BEAUDIER, conseiller, Président d'audience, chargé du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller, Madame Marie HIRIBARREN, Conseillère, Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL. A l'issue des débats, le conseiller faisant fonction de Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2024, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 27 Mars 2024, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller à la chambre commerciale, faisant fonction de Président, et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- FAITS ET PROCEDURE La société civile immobilière du Presbytère a été immatriculée le 15 novembre 2006 et a pour objet principal l'acquisition et la gestion de tous immeubles. Suivant jugement en date du 27 septembre 2018, le tribunal judiciaire d'Epinal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au profit de la société du Presbytère et a désigné la société Le Carrer Najean en qualité de mandataire liquidateur. Par requête du 22 novembre 2022, la société Le Carrer Najean a demandé que la procédure soit clôturée pour insuffisance d'actif. A l'audience du 3 avril 2023, la société du Presbytère n'était ni présente ni représentée, quoique régulièrement convoquée. Par jugement réputé contradictoire rendu le 18 avril 2023, le tribunal judiciaire d'Epinal a : - prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société du Presbytère pour insuffisance d'actif, - ordonné la publication du présent jugement conformément aux dispositions légales ; les fonds sont pris en charge par le trésor public, - rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit, - dit que les frais seront employés en frais de liquidation judiciaire. Par déclaration en date du 26 avril 2023, signifiée le 23 mai 2023 à la société Le Carrer Najean, la société du Presbytère a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Epinal le 18 avril 2023. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 14 novembre 2023 et signifiées à la société Le Carrer Najean, la société du Presbytère demande à la cour de : - rejetant tous moyens, fins, et prétentions contraires, - juger l'appel de la société du Presbytère recevable, - juger la société du Presbytere bien fondée en ses demandes, - juger que les principes du droit de la défense et du contradictoire n'ont pas été respectés, - prononcer la nullité du jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Epinal en date du 18 avril 2023, - rejeter les montants retenus au titre du passif et de l'actif de la société du Presbytère, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Epinal en date du 18 avril 2023, - juger n'y avoir lieu à clôture de la procédure de liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de la société du Presbytère, - renvoyer les parties devant le tribunal judiciaire d'Epinal réuni en chambre des procédures collectives pour la poursuite des opérations de liquidation judiciaire de la société du Presbytère, - fixer à six mois à compter de la décision à intervenir le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, - juger qu'il sera procédé par les soins du greffe du tribunal de commerce d'Epinal aux formalités légales de publicité légale. - juger qu'il sera alloué à la société du Presbytère une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. - ordonner l'emploi des dépens de première instance et d'appel en frais privilégiés de procédure collective. Par avis écrit en date du 16uin 2023, le ministère public fait valoir qu'il n'est pas en mesure de donner un avis compte tenu notamment de l'absence de communication de pièces joints par l'appelante. La société Le Carrer Najean n'a pas constitué avocat. Vu l'ordonnance de clôture en date du 15 novembre 2023

; MOTIFS

: - Sur la nullité du jugement rendu le 8 avril 2023 : En application de l'article 16 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il résulte en l'espèce des énonciations du jugement déféré que la société du Presbytère a été régulièrement convoquée à l'audience du 3 avril 2023 à laquelle celle-ci n'était ni présente ni représentée. Conformément aux dispositions de l'article 758 du code de procédure civile, la convocation de la société du Presbytère, représentée par Mme [L] [D], vaut citation, l'appelante ne contestant pas la régularité de celle-ci. Le tribunal de judiciaire d'Epinal n'était pas tenu de faire droit à la demande de renvoi formée par courriel en date du 2 avril 2023, cette demande n'étant au surplus accompagnée d'aucun justificatif de l'absence invoquée par Mme [L] [D]. Il n'est justifié dans ces conditions d'aucune atteinte au principe du contradictoire qui serait tiré du rejet de la demande de renvoi formée par l'appelante dans la mesure où il est justifié qu'celle-ci a été dûment appelée à l'audience. Ce grief n'étant pas fondé, il convient de débouter la société du Presbytère de sa demande de nullité du jugement. - Sur la clôture de la procédure de liquidation judiciaire : Aux termes de l'article L. 643-9 alinéa 2 du code de commerce, lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, ou encore lorsque l'intérêt de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé. Il ressort d'un état de situation établi au 12 juin 2023 que le passif de la société du Presbytère s'élève à la somme de 354 339,83 euros au titre des créances chirographaire (86 542,31 euros) hypothécaires et privilégiées (11 482,27 euros) du trésor public (13 975,11 euros) et hypothécaires (242 340,14 euros). Il est également établi que l'actif de celle-ci, en liquidation judiciaire s'élève à la somme de 193 145,98 euros. Au soutien de son appel, la société du Presbytère conteste le montant de la créance de la société Crédit immobilier de France fixée à 369 733,75 euros, au motif d'abord qu'il n'a pas été tenu compte du versement par M. [H], associé, d'un somme de 170 000 euros venant en déduction de celle-ci. Elle affirme ensuite qu'aucun décompte de régularisation des charges n'a été effectué depuis 2018 et que les sommes lui revenant de ce chef n'ont pas été comptabilisées à son actif par la société Le Carrer Najean. Elle prétend qu'il en va de même des loyers versés par ses différents locataires à Me [G], huissier de justice, chargé de leur recouvrement. La société du Presbytère à qui incombe la charge de la preuve de l'absence de sincérité du décompte dressé par le mandataire liquidateur ne justifie pas du versement par l'un de ses associés d'une somme de 170 000 euros. Elle ne démontre pas non plus qu'elle serait créancière, après régularisation annuelle des charges récupérables sur ses locataires, d'une somme (non-chiffrée) qui n'aurait pas été comptabilisée la société Le Carrer Najean, étant observé que l'appelante produit aux débats l'intégralité des extraits de la comptabilité dressée depuis l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faisant mention de l'ensemble des virements effectués par ses locataires depuis le 29 novembre 2018 jusqu'au 12 juin 2023. La société du Presbytère conteste par ailleurs la créance de la direction générale des finances publiques relative à des taxes d'habitation devant selon elle être récupérées sur les locataires (3 978 euros). Cependant en l'absence de preuve d'un règlement de celles-ci par les locataires concernés, cette créance est justifiée dans son principe et son montant. L'appelante fait valoir enfin que la créance de direction générale des finances publiques inscrite à hauteur de 16 882,58 euros, ainsi que celle chirographaire de la caisse d'allocations familiales des Vosges (3 565,34 euros) ne sont pas justifiées. Elle ne verse cependant aux débats aucun élément de nature à démontrer que les montant susmentionnés seraient inexacts et ne justifient pas au surplus qu'elle aurait contesté devant le juge commissaire l'inscription de ces dernières à son passif. Il n'est pas discuté en l'espèce que l'actif de la société du Presbytère est constitué principalement de la vente de l'immeuble sis [Adresse 1] à 134 500 euros. L'appelante soutient qu'il n'y a pas lieu de déduire de son actif une facture de la société Veolia en date du 8 juin 2020 d'un montant de 5 620,18 euros, ainsi qu'une seconde facture émise le 9 juin 2021 par la société Mangeat fermetures, estimant que les dépenses visées incombent normalement à leur locataire respectif. A l'appui seulement de la copie des baux concernés, la société du Presbytère ne démontre pas cependant que ces deux factures se rapportent à des équipements dont l'entretien incombe aux locataires. Ces dernières contestations émises par l'appelante ne sont donc pas fondées. Il convient au vu de ces motifs de confirmer le jugement entrepris, dès lors qu'il est établi l'insuffisance manifeste d'actifs de la société du Presbytère pour faire face à son passif exigible arrêté à la somme de 354 339,83 euros. - Sur les mesures accessoires : Il convient d'ordonner l'emploi des dépens de première instance et d'appel en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société du Presbytère. Succombant dans son appel, la société du Presbytère est déboutée de sa demande formée au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

: LA COUR, statuant par arrêt reputé contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les disposition de l'article L. 643-9 du code de commerce ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant : Déboute la société du Presbytère de sa demande formée au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne l'emploi des dépens d'appel en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société du Presbytère. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller à la Cour d'Appel de NANCY, et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Minute en six pages.
Note...

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