Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2006, 05-41.340

Mots clés
société • contrat • mandat • trouble • restitution • restructuration • reclassement • réintégration • pourvoi • référendaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
28 juin 2006
Cour d'appel de Versailles (6e chambre)
18 janvier 2005

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    05-41.340
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles (6e chambre), 18 janvier 2005
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007508647
  • Identifiant Judilibre :613724bccd58014677417f15
  • Président : M. BAILLY conseiller
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen

unique :

Attendu que selon l'arrêt attaqué

(Versailles, 18 janvier 2005), Mme X... engagée par la société UPS, en qualité de professeur-traducteur le 10 janvier 2001, élue membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a été informée le 29 mars 2004 de la décision de l'employeur de supprimer le poste de professeur-traducteur, conformément au plan de restructuration emportant licenciement collectif pour motif économique, présenté au comité d'entreprise le 24 mars 2004 et de sa mise en disponibilité avec maintien du versement de sa rémunération ; que le 12 juillet 2004 elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 19 juillet puis à un second entretien pour le 28 juillet 2004, date à laquelle le comité d'entreprise a émis un avis favorable au projet de licenciement économique de la salariée ; que l'inspecteur du travail dont l'autorisation a été sollicitée le 10 août 2004 a refusé cette autorisation le 7 octobre 2004 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale des référés pour obtenir la poursuite de son contrat de travail aux conditions antérieures ; Attendu que la société UPS fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la poursuite du contrat de travail de Mme X... aux conditions antérieures à la dispense d'activité et d'avoir dit que cette poursuite s'entendait du retour immédiat de la salariée à son poste d'enseignante-traductrice, de la restitution de ses moyens de travail, du maintien intégral de ses attributions et des conditions d'exercice de son mandat de membre du CHSCT, alors selon le moyen, que : 1 / l'employeur peut valablement procéder à la mise en disponibilité temporaire d'un salarié protégé s'il a été informé de la suppression de son poste postérieurement à l'avis favorable du comité d'entreprise consulté sur le projet de licenciement économique collectif motivé par une restructuration ; qu'en retenant que l'employeur, en imposant à Mme X... d'être placée sous le régime de la " dispense d'activité ", le 29 mars 2004, avant même qu'une procédure régulière de licenciement ait été engagée, lui avait causé un trouble manifestement illicite, quand la mise en oeuvre de la procédure de licenciement avait débuté par la consultation du comité d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles R. 516-30, R. 516-31, L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code du travail ; 2 / la mise en disponibilité avec maintien de la rémunération d'un salarié, serait il titulaire d'un mandat représentatif, est justifiée dans le cadre d'une procédure de licenciement économique dès lors que le poste du salarié a été supprimé, postérieurement à l'avis favorable du comité d'entreprise consulté sur le projet de licenciement et que le salarié a refusé toutes les propositions de reclassement qui lui avaient été faites ; qu'en affirmant que la mise en disponibilité de Mme X... lui causait un trouble manifestement illicite, sans rechercher si la suppression de son poste ne rendait pas impossible la fourniture de travail, ce qui justifiait la mise en disponibilité d'une salariée qui n'avait accepté aucune proposition de reclassement, ainsi que la société UPS l'avait fait valoir dans ses conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 516-30, R. 516-31, L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code du travail ; 3 / en toute hypothèse, la société UPS avait fait valoir dans ses conclusions que le poste de Mme X... avait été supprimé ; que la cour d'appel, qui a ordonné la réintégration de la salariée au poste antérieurement occupé d'enseignante-traductrice avec restitution de ses moyens de travail, sans vérifier si une telle réintégration n'était pas rendue impossible par la suppression dudit poste, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 236-11 et L. 436-3 du code du travail ; 4 / la société UPS avait fait valoir dans ses conclusions que Mme X... avait toujours été convoquée à toutes les réunions du CHSCT mais qu'elle n'avait pas cru nécessaire de s'y rendre (conclusions d'appel p.12-13), ce dont il résultait que la salariée n'avait pas été mise dans l'impossibilité d'exercer son mandat en dépit de sa mise en disponibilité ; que la cour d'appel, qui a affirmé que Mme X... avait été empêchée d'exercer son mandat de membre du CHSCT pour en déduire que lui avait été causé un trouble manifestement illicite sans répondre aux conclusions de la société UPS, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu

qu'aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel ; qu'il incombe à l'employeur, en cas de refus du salarié d'accepter la modification ou le changement litigieux, de solliciter préalablement l'autorisation de l'inspecteur du travail de rompre le contrat de travail ; que la cour d'appel qui a constaté que la procédure de licenciement de la salariée protégée avait été engagée postérieurement à une mise en disponibilité imposée par l'employeur lui interdisant l'accès à l'entreprise , a pu décider qu'elle avait subi un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser ; Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société UPS SCS Supply Chain solutions aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société UPS SCS Supply Chain solutions à payer la somme de 2 500 euros à Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE