Tribunal administratif de Nîmes, 4ème Chambre, 20 décembre 2022, 2201635

Mots clés
requête • règlement • rapport • recours • requis • résidence • ressort • transfert

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nîmes
  • Numéro d'affaire :
    2201635
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 29 mai 2022, M. B D demande au tribunal d'annuler la décision du 14 octobre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Gard lui a refusé le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile. M. D soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur dans l'appréciation de son état de santé. La requête a été communiqué au département du Gard, qui n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2008-821 du 21 août 2008 relatif au guide de remplissage de la grille nationale AGGIR ; - l'arrêté du 5 décembre 2016 fixant le référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants, prévu par l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles ; - le règlement départemental d'aide sociale du Gard ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. En application des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique au cours de laquelle, après présentation du rapport de M. C, ont été entendues les observations orales de M. A D, représentant son père M. B D, qui conclut aux mêmes fins que celles de ses précédentes écritures, par les mêmes moyens, en précisant que : - la santé de M. B D, âgé de 90 ans, faiblit alors qu'il vit seul et a perdu la vue d'un œil ; si une infirmière fait une toilette tous les jours et s'il bénéficie d'une aide-ménagère pour quatre heures par semaine, cela s'avère désormais insuffisant ; son fils A, qui habite Montpellier, essaie de l'aider une à deux fois par semaine, mais il a besoin d'une aide à domicile renforcée. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : "L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire. ". Aux termes de l'article L. 232-3 du même code : " Lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est accordée à une personne résidant à domicile, elle est affectée à la couverture des dépenses de toute nature relevant d'un plan d'aide élaboré par une équipe médico-sociale, sur la base de l'évaluation multidimensionnelle mentionnée à l'article L. 232-6.". Aux termes de l'article L. 232-6 du même code : " L'équipe médico-sociale : 1° Apprécie le degré de perte d'autonomie du demandeur, qui détermine l'éligibilité la prestation, sur la base de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 ; 2° Evalue la situation et les besoins du demandeur et de ses proches aidants. Cette évaluation est réalisée dans des conditions et sur la base de référentiels définis par arrêté du ministre chargé des personnes âgées () ". Aux termes de l'article R. 232-3 du même code : " Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2-1. Il est coté selon trois modalités, conformément aux instructions contenues dans le guide de remplissage de la grille précitée. / Les données recueillies à l'aide de la grille mentionnée au premier alinéa sont traitées selon le mode opératoire de calcul unique, décrit en annexe 2-2, qui permet de classer les demandeurs en six groupes, dits groupes iso-ressources, en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état. ". 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. 3. En vertu de l'article R. 232-4 du code de l'action sociale et des familles, repris par l'article 111 du règlement départemental d'aide sociale du Gard, seules les personnes classées aux niveaux 1 à 4 des groupes iso-ressources (GIR) peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie. 4. La décision attaquée refuse le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile à M. D au motif que son degré de perte d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne a été classé au niveau 6 des groupes iso-ressources (GIR 6) au sein de la grille Autonomie Gérontologie Groupes Iso Ressources dite grille AGGIR. 5. M. D conteste cette décision en produisant une grille AGGIR remplie le 14 mars 2022 par son médecin généraliste. Il ressort de cette grille que M. D est autonome (classement A) dans les items intitulés " cohérence, orientation, habillage, alimentation, élimination, transfert, alerte ", et présente une autonomie partielle (classement B) dans les items intitulés " toilette et déplacements ". Dans ces conditions, M. D doit être regardé comme une personne " ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage " au sens du niveau 5 des groupes iso-ressources (GIR 5). 6. Il en résulte que, par la décision attaquée, le président du conseil départemental du Gard a certes commis une erreur d'appréciation en classant la perte d'autonomie de M. D en GIR 6 et non en GIR 5. Toutefois et en tout état de cause, seules les personnes classées aux niveaux 1 à 4 des groupes iso-ressources (GIR) peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie comme il a été dit au point n° 3. Le président du conseil départemental du Gard aurait ainsi, en tout état de cause, refusé le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile. 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée. M. D n'en conserve pas moins la possibilité de saisir l'administration d'une nouvelle demande, sur la base d'un dossier médical mieux étayé.

D É C I D E :

Article 1er : La requête n° 2201635 de M. D est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au département du Gard. Fait à Nîmes, le 20 décembre 2022. Le magistrat désigné, J.B. C Le greffier, E. NIVARD La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.