Tribunal administratif de Lille, 4ème Chambre, 16 mai 2024, 2106848

Mots clés
société • service • rectification • requête • solde • preuve • soutenir • produits • réduction • compensation • contrat • statuer • maternité • prescription • préjudice

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Lille
  • Numéro d'affaire :
    2106848
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Non-lieu
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Huguen
  • Avocat(s) : GUEY-BALGAIRIES
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 août 2021, 19 septembre 2022, 22 novembre 2022 et 27 mars 2024, M. et Mme A B, représentés par Me Guey, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 et des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - ils n'ont pas appréhendé les revenus distribués par la société Cuisine 21, la qualité de maître de l'affaire étant insuffisante pour justifier la taxation entre leurs mains des sommes distribuées par cette société sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - les sommes de 3 661 euros au titre de l'exercice 2010 et 5 641 euros au titre de l'exercice 2011, qui correspondent à des annulations de produits consécutives à des remises commerciales et qui ont été réintégrées aux résultats de la société Arabesque à l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, n'ont pas été désinvesties et ne peuvent dès lors être regardées comme des sommes distribuées imposables sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - l'administration ne pouvait, en se fondant sur une comptabilité qu'elle avait rejetée, retenir l'existence d'un solde débiteur du compte courant d'associé de Mme B ouvert dans les livres de la société Arabesque à la clôture de l'exercice 2011, en écartant des sommes portées au crédit de ce compte correspondant à la rémunération de ses fonctions de gérant alors que les écritures et procès-verbaux sont antérieurs à l'envoi de l'avis de vérification ; - l'écriture de solde du compte fournisseur par le crédit du compte courant d'associé détenu dans les livres de la société Arabesque correspond au paiement d'un fournisseur et ne constitue pas un passif injustifié ; - les rectifications en matière de traitements et salaires ne prennent pas en compte les cotisations sociales et primes mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts, acquittées par Mme B et qui doivent venir en déduction du revenu brut, conformément aux dispositions de l'article 62 de ce code ; - les sommes portées au crédit de leurs comptes courants ouverts dans les livres de la société Cécilia, au titre des exercices 2011 et 2012, qui ont été réintégrées à l'issue de la vérification de comptabilité aux résultats de la société, n'ont pas été désinvesties et ne peuvent dès lors être regardées comme des sommes distribuées imposables sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - ils n'ont pas appréhendé les sommes portées au crédit de leurs comptes courants ouverts dans les livres de la société Cécilia et réintégrées aux résultats des exercices 2011 et 2012 ; - la majoration de 25 % prévue par les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts n'est pas applicable conformément à la décision n° 2016-610 QPC rendue le 10 février 2017 par le Conseil Constitutionnel. Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 janvier 2022, 7 novembre 2022 et 21 mars 2024, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Il soutient que : - les impositions résultant de la taxation des revenus distribués par la société Cuisine 21 ont été dégrevées par une décision en date du 25 janvier 2021, ainsi que les cotisations de contributions sociales résultant de l'application de la majoration prévue par les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts ; - les autres moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 94-775 du 5 septembre 1994 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courtois, - et les conclusions de M. Huguen, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. La société Cuisine 21, dont Mme B est la gérante, la société Arabesque, dont M. et Mme B sont associés et co-gérants, et la société civile immobilière Cécilia, dont ils sont également associés, ont fait l'objet de vérifications de comptabilité à la suite desquelles le service a rectifié les revenus déclarés par M. et Mme B et les a assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2010 et 2011 et à des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2012. M. et Mme B demandent au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions, ainsi que des pénalités correspondantes. Sur l'étendue du litige : 2. Par une décision du 21 mars 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a, pour respecter la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-610 QPC du 10 février 2017, prononcé le dégrèvement, à concurrence de 5 147 euros au titre de l'année 2011, des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles M. et Mme B avaient été assujettis, ainsi que des pénalités correspondantes, en tant que l'assiette de ces cotisations avait, à tort, été majorée de 25 % en application du 7 de l'article 158 du code général des impôts. Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne les revenus distribués : 3. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / () ". Aux termes de l'article 110 de ce code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés / () ". Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. / () " 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 16 décembre 2013 adressée à M. et Mme B et à laquelle étaient annexés des extraits de la proposition de rectification adressée à la société Arabesque, que le service a remis en cause des annulations de produits pour un montant total de 3 661 euros au titre de l'année 2010 et 5 641 euros au titre de l'année 2011 correspondant à des remises commerciales ou des avoirs accordés à des clients, à défaut de pièces justificatives. En conséquence, il a réintégré ces sommes aux résultats de la société et a rehaussé les bénéfices retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Constatant la qualité de maître de l'affaire de M. et Mme B, le service a considéré que ce bénéfice constituait pour les requérants, un revenu distribué imposable à l'impôt sur le revenu. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le bénéfice qui résulte de la réintégration au résultat de ces sommes qui avaient été à tort déduites n'est pas demeuré investi dans l'entreprise. Par suite, M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que l'administration fiscale ne peut regarder ces sommes comme des revenus distribués sur le fondement des dispositions précitées du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 5. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 16 décembre 2013 adressée à M. et Mme B, à laquelle étaient annexés des extraits de la proposition de rectification adressée à la société Arabesque, et de la réponse aux observations des contribuables du 25 mars 2014, que le service a constaté qu'au cours de l'exercice clos le 31 mars 2012, le compte courant d'associé ouvert dans les livres de cette société au nom de M. et Mme B avait été crédité le 20 novembre 2011 d'une somme de 825,87 euros par une écriture d'opérations diverses, laquelle venait solder le compte fournisseur de la société Cécilia. En l'absence de justificatifs, il a considéré que le débit du compte de tiers aurait dû entraîner la constatation d'un profit pour la société Arabesque et que la somme portée au crédit du compte courant d'associés constituait un passif injustifié. Constatant la qualité de maître de l'affaire de M. et Mme B, le service a considéré que ce bénéfice constituait pour les requérants, un revenu distribué imposable à l'impôt sur le revenu. Si les contribuables soutiennent que ce crédit correspond au paiement d'une dette de la société Arabesque envers ce fournisseur, ils ne l'établissent pas. Par suite, en l'absence de justificatifs caractérisant l'existence d'une contrepartie pour la société de la somme inscrite au crédit du compte courant d'associé, l'administration est fondée à la regarder comme un passif injustifié à l'égard de la société Arabesque et à la considérer comme un revenu distribué en application des dispositions précitées du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 6. En troisième lieu, les sommes inscrites au crédit du compte courant d'un associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, à la disposition de cet associé et ont donc le caractère de revenus distribués, imposables entre ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Pour que l'associé échappe à cette imposition, il lui incombe de démontrer, le cas échéant, qu'il n'a pas pu avoir la disposition de ces sommes ou que ces sommes ne correspondent pas à la mise à disposition d'un revenu. 7. Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 16 décembre 2013 adressée à M. et Mme B, à laquelle étaient annexés des extraits de la proposition de rectification adressée à la société Cécilia, et de la réponse aux observations des contribuables du 25 mars 2014, que le service a constaté que des apports ont été enregistrés au crédit des comptes courants d'associés de M. et Mme B d'un montant total de 1 404 euros au titre de l'exercice clos au 31 mars 2011 et de 8 553 euros au titre de l'exercice clos au 31 mars 2012, sans que ceux-ci soient justifiés. Sur le fondement des dispositions précitées du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 111 du code général des impôts, le service a considéré que ces sommes devaient être regardées comme des revenus distribués aux titulaires des comptes courants d'associés sur lesquels les sommes avaient été créditées. D'une part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les sommes inscrites au crédit du compte courant d'un associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés correspondant à des apports non justifiés ne peuvent être considérées comme étant demeurées investies dans l'entreprise. Par suite, M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que ces sommes n'ont pas été réellement distribuées. D'autre part, les requérants n'apportent aucun élément de nature à établir qu'ils n'ont pas appréhendé les sommes inscrites au crédit de leurs comptes courants d'associés. 8. En quatrième lieu, en application des dispositions précitées du a. de l'article 111 du code général des impôts, doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d'une société au nom de ses associés, actionnaires ou porteurs de parts au 31 décembre de l'année en cause. 9. Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 16 décembre 2013, que le service a taxé entre les mains de M. et Mme B à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2011 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des dispositions précitées du a. de l'article 111 du code général des impôts, une somme correspondant au solde débiteur du compte courant d'associé ouvert au nom de Mme B dans les livres de la société Arabesque, qui aurait été constaté par le service lors des opérations de vérification de comptabilité dont cette société avait fait l'objet. M. et Mme B contestent l'existence d'une position débitrice du compte au 31 mars 2011, date de clôture de l'exercice, en soutenant que les rémunérations perçues par Mme B pour un montant total de 19 700 euros ont été inscrites au crédit de ce compte au cours de cet exercice. Ils produisent les documents comptables déposés le 14 octobre 2011 au greffe du tribunal de commerce de Douai et publiés, qui font apparaître un solde créditeur de 63 euros à la clôture de l'exercice, alors qu'il était par ailleurs de 81 euros à la clôture de l'exercice précédent, inscrit également dans l'état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice. Ces chiffres sont conformes aux écritures portées sur le compte courant d'associé de Mme B, lesquelles font apparaître un " à nouveau " de 81 euros à l'ouverture de l'exercice le 1er avril 2010 et un solde de balance de 63 euros le 31 mars 2011. Le détail du compte de résultat de l'exercice clos au 31 mars 2011 déposé au tribunal de commerce et publié fait également apparaître un montant total de salaires et traitements de 20 714 euros, dont 19 700 euros au titre de la rémunération de la gérante. Les rémunérations de Mme B ont par ailleurs été inscrites dans l'annexe à la déclaration n° 2065 de la société à hauteur de 9 500 euros au titre de l'année 2010 et 10 200 euros au titre de l'année 2011. Le compte courant d'associé de Mme B a été quant à lui crédité d'une somme de 9 000 euros au 1er avril 2010 et de 10 200 euros au 1er janvier 2011. Par suite, et alors que le service se borne à faire valoir qu'il a constaté un solde débiteur du compte courant d'associé ouvert dans les livres de la société Arabesque à la date de la clôture de l'exercice 2011 et qu'il n'existait pas de procédure de clôture pour figer la chronologie et garantir l'intangibilité de la comptabilité informatisée de la société Arabesque, M. et Mme B doivent être regardés comme apportant la preuve de l'absence de position débitrice de ce compte à cette date. Par suite, ils sont fondés à soutenir que c'est à tort que le service a taxé entre leurs mains la somme de 9 551 euros sur le fondement des dispositions précitées du a. de l'article 111 du code général des impôts. 10. En dernier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de l'avis de dégrèvement du 25 janvier 2021, que le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a prononcé un dégrèvement partiel de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ont été assujettis M. et Mme B au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes, d'un montant total de 2 578 euros. Ce dégrèvement résulte de l'exclusion de la base imposable des sommes que le service avait regardées comme distribuées par la société Cuisine 21 et imposables sur le fondement de l'article 109 du code général des impôts. M. et Mme B ne sauraient dès lors utilement soutenir, au soutien de leurs conclusions à fin de décharge, que la qualité de maître de l'affaire est insuffisante pour caractériser l'appréhension des sommes distribuées par la société Cuisine 21. En ce qui concerne les traitements et salaires : 11. D'une part, aux termes de l'article 62 du code général des impôts : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires (), lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ; / Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en participation et aux associés mentionnés aux 4° et 5° de l'article 8 lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux. () / Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires ". Aux termes de l'article 154 bis de ce code, dans sa version applicable au litige : " I.- Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du bénéfice imposable les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, y compris les cotisations versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 633-11, L. 634-2-2 , L. 642-2-2, L. 643-2 et L. 723-5 du code de la sécurité sociale , invalidité, décès, maladie et maternité. / Il en est également de même des primes versées au titre des contrats d'assurance groupe () / () ". Aux termes de l'article 2 du décret du 5 septembre 1994 portant application de l'article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et relatif aux contrats d'assurance de groupe, dans sa version en vigueur jusqu'au 26 novembre 2011 : " Toute personne qui demande son adhésion ou le renouvellement de son adhésion à un contrat d'assurance de groupe souscrit par l'un des groupements mentionnés à l'article 1er ci-dessus doit justifier auprès du groupement souscripteur du contrat qu'elle est à jour du paiement des cotisations dues au titre des régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse, par la production d'une attestation délivrée par les caisses d'assurance maladie et d'assurance vieillesse concernées ". 12 D'autre part, aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré ". Après avoir demandé la prorogation du délai pour présenter des observations le 6 janvier 2014, M. et Mme B, en contestant par courrier du 17 février 2014 la proposition de rectification du 16 décembre 2013 en s'en remettant aux arguments développés par les sociétés Arabesque, Cuisine 21 et Cécilia, dont aucun d'entre eux ne venaient au soutien de la contestation de la présente rectification, l'ont implicitement acceptée. 13. Enfin, aux termes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande ". Aux termes de l'article L. 205 du même livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration effectue une rectification lorsque ce contribuable invoque une surtaxe commise à son préjudice ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition ". 14. Il résulte de l'instruction que Mme B a perçu à titre de rémunération de ses activités de gérante des sociétés Cuisine 21, Arabesque et Cécilia la somme de 45 300 euros au titre de l'année 2010, la somme de 108 100 euros au titre de l'année 2011 et la somme de 1 000 euros au titre de l'année 2012 et que l'intégralité de ces sommes n'a pas été déclarée au titre des traitements et salaires à l'impôt sur le revenu des années en litige. En conséquence, le service a procédé à des rehaussements de 36 602 euros au titre de l'année 2010, 2 805 euros au titre de l'année 2011 et 1 000 euros au titre de l'année 2012. Les requérants soutiennent que les rémunérations ont été déclarées à l'impôt sur le revenu, déduction faite des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts, qui ont été payées par Mme B. 15. S'agissant des rémunérations perçues au titre de l'année 2010, d'une part, les pièces produites par M. et Mme B, et notamment l'appel de cotisations du régime social des indépendants au titre de l'année 2010, la notification de régularisation des cotisations au titre de l'année 2009, ainsi que le compte courant d'associé ouvert dans les livres de la société Cuisine 21, lequel fait apparaître des écritures au débit libellées " RSI ", permettent de constater qu'elle s'est acquittée, en 2010, de cotisations sociales déductibles à hauteur de 40 458 euros. En revanche, les pièces produites ne permettent pas d'établir que les cotisations versées à l'assureur privé Swisslife sont au nombre de celles dont la déduction est prévue par les dispositions précitées de l'article 154 bis du code général des impôts et les requérants n'établissent pas que Mme B a rempli son obligation d'être à jour des cotisations obligatoires d'assurance maladie et vieillesse pour prétendre à la déduction fiscale de ses cotisations dites " Loi Madelin ". Dans ces conditions, les contribuables doivent être regardés comme apportant la preuve du caractère exagéré du rehaussement de 36 602 euros des traitements et salaires de Mme B au titre de l'année 2010. 16. D'autre part, en établissant que Mme B s'est acquittée de cotisations déductibles à hauteur de 40 458 euros au titre de l'année 2010, les requérants établissent que les rémunérations imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires de cette dernière s'élevaient à la somme de 4 842 euros, et non à la somme de 8 698 euros qu'ils ont mentionnée dans leur déclaration. Par suite, M. et Mme B sont fondés à demander en conséquence, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales, la compensation entre la cotisation primitive d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2010 dont ils se sont acquittés et la cotisation supplémentaire de ce même impôt sur cette même année en réduisant la base imposable qui leur a été assignée de 3 856 euros. 17. S'agissant des rémunérations perçues au titre des années 2011 et 2012, les pièces produites par les requérants, et notamment la situation détaillée du compte Urssaf de Mme B pour l'année 2011 et sa déclaration commune des revenus au titre de cette même année, ne permettent pas d'établir le caractère exagéré des rectifications auxquelles le service a procédé au titre des années 2011 et 2012. En ce qui concerne les contributions sociales : 18. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'avis de dégrèvement du 25 janvier 2021, que le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a, pour respecter la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-610 QPC du 10 février 2017, prononcé le dégrèvement des cotisations de contributions sociales auxquelles M. et Mme B ont été assujettis au titre des années 2010 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes, en tant que l'assiette de ces cotisations avait, à tort, été majorée de 25 % en application du 7 de l'article 158 du code général des impôts. M. et Mme B ne sauraient dès lors utilement, au soutien de leurs conclusions à fin de décharge, soutenir que le service a omis de renoncer à l'application de cette majoration. 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B sont seulement fondés à demander la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, le versement à M. et Mme B de la somme qu'ils demandent au titre des frais qu'ils ont exposés.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de M. et Mme B à concurrence des dégrèvements accordés en cours d'instance. Article 2 : Les bases imposables à l'impôt sur le revenu assignées à M. et Mme B au titre des années 2010 et 2011 sont réduites conformément aux motifs du présent jugement. Article 3 : M. et Mme B sont déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales correspondant aux réductions des bases imposables définies à l'article 2, ainsi que des pénalités correspondantes. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme B est rejeté. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A B et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. Délibéré après l'audience du 18 avril 2024, à laquelle siégeaient : - M. Lemaire, président, - Mme Courtois, première conseillère, - Mme Célino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024. La rapporteure, signé C. COURTOISLe président, signé O. LEMAIRE La greffière, signé S. RANWEZ La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme, La greffière,