Tribunal de grande instance de Paris, 12 mai 2016, 2013/16596

Mots clés
procédure • action en nullité du titre • recevabilité • intérêt à agir • entrave à l'exploitation d'un titre • déchéance de la marque • usage sérieux • preuve • déchéance partielle

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2013/16596
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : ASTRE
  • Classification pour les marques : CL12 ; CL35 ; CL36 ; CL37 ; CL39 ; CL41 ; CL42 ; CL45
  • Numéros d'enregistrement : 3940477 ; 92446925 ; 11116522
  • Parties : H (Philippe) ; V (Éric) ; ASTRE SAS (intervenante volontaire) / ASSOCIATION DES TRANSPORTEURS EUROPEENS SA

Résumé

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Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 12 mai 2016 3ème chambre 4ème section N° RG : 13/165% DEMANDEURS Monsieur Philippe H Monsieur Eric V INTERVENANTE VOLONTAIRE S.A.S. A.S.T.R.E. [...] – Parc du Zénith 76650 PETIT COURONNE Tous représentés par Maître Pierre GONSARD de l'AARPl DDP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire //ROI67 DÉFENDERESSE ASSOCIATION DES TRANSPORTEURS EUROPEENS, S.A ZAC de Tremblaie – Rue de la Mare aux Joues 91220 LE PLESSIS PATE représentée par Maître Michèle MERGUI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0275 et Maître Myriam B, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Camille LIGNIERES, Vice-Présidente Laurence L. Vice-Présidente Laure A. Vice-Présidente assistées de Sarah B. greffier. DÉBATS À l'audience du 11 mars 2016 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Messieurs Philippe H et Eric V sont experts-comptables, respectivement président et directeur général de la société Audit Surveillance Techniques de Révision Expertise, immatriculée depuis le 3 mars 1999 au registre du commerce et des sociétés de Rouen. Cette société, dont la dénomination sociale est formée des initiales A.S.T.R.E (ci-après. la société A.S.T.R.E.) a pour activité l'expertise comptable et le commissariat au compte. Le 14 août 2012 Messieurs Philippe H et Eric V ont déposé la marque française semi figurative « ASTRE » enregistrée sous le numéro FR 3940477, pour couvrir les services suivants : *En classe 35 : travaux de bureau : conseils en organisation et direction des affaires : comptabilité : comptabilité, reproduction de documents : gestion de fichiers informatiques : organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité : publicité en ligne sur un réseau informatique : relations publiques : *En classe 36 : affaires financières : estimations immobilières : gestion financière : analyse financière : consultation en matière financière : estimations financières (assurances, banques, immobilier) : *En classe 45 : Services juridiques. La marque déposée en couleur, comprend un hologramme et se présente comme suit: L’ASSOCIATION DES TRANSPORTEURS EUROPEENS, (ci-après, le Groupement ASTRE) est une société coopérative immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Évry depuis le4 mars 1993. Elle a pour sigle ASTRE scion son extrait K-bis. Il s'agit d'un groupement réunissant des entreprises indépendantes spécialisées dans le transport de marchandises et la logistique en Europe. Ses adhérents, appelés astriens, sont actionnaires de la société coopérative. Ce groupement créé en 1992 par des transporteurs au départ pour échanger du fret et mieux remplir les camions, est devenu le premier groupement européen de transport et de logistique réunissant 160 entreprises. Pour répondre aux besoins de leurs adhérents et du marché, le groupement a développé des structures pour abriter les différents services, réaliser des économies d'échelle, mutualiser des informations, en vue d'optimiser le service du transport et de logistique. Il a été créé des « pôles d'expertise » qui reprennent la dénomination Astre Transport (routier, maritime, ferroviaire, aérien ..) pour trouver la formule la plus adaptée aux besoins des clients. Astre Logistique pour l'ingénierie logistique des produits et conditionnements et Astre Commercial qui apporte conseil et organisation dans le pilotage des flux. Au sein des pôles se situent des filiales comme Astre City en vue de développer une « Distribution intelligente, propre et silencieuse » en ville. Palet System pour l'expédition des petits lots. Astre Fashion pour le textile. Astre e- commerce. Astre Services, pour le service d'information général (SIC) et de communication au sein du réseau. Astre Assurances qui propose des solutions d'assurance pour les risques de logistique. Astre Transport et Astre Logistique sont engagés dans un processus qualité, dénommé Haute Qualité Transport (HQT) et Haute Qualité Logistique (IIQL). Le groupement Astre est titulaire de la marque française semi-figurative numéro 92446925 déposée le 15 décembre 1992 en classes 35. 36. 39. 42 et 45 pour les produits et services suivants : « Transport : gestion de fret : informations techniques, commerciales, juridiques, fiscales, financières, comptables en matière de transport logistique ». La marque, qui a été régulièrement renouvelée, est surmontée de 12 étoiles et se présente comme suit : La marque semi-figurative étoilée est également le logo du groupement qui est décrit comme un élément fédérateur et l’emblème du groupement. Los adhérents du groupement disposent gratuitement d'une licence d'exploitation de la marque étoilée ASTRE couramment apposée sur les camions, remorques et bâches des transporteurs adhérents. Les filiales du groupement bénéficient également d'une licence sur la marque. Le 13 août 2012, le Groupement ASTRE sous l'ancienneté de sa marque française, a déposé une demande d'enregistrement du même signe au niveau communautaire qui a été enregistrée sous le n° 11116522 pour des produits et services des classes 12. 35. 36.37. .39. 41. 42 cl 45. Le 8 novembre 2012, le Groupement ASTRE a formé opposition à l'enregistrement de la marque française numéro 3940477, incluant le signe ASTRE déposée par Messieurs H et V sur le fondement de leur précédente marque communautaire, en faisant valoir le risque de confusion dans l'esprit du public. Par décision en date du 27 août 2013, le Directeur Général de l’INPI a fait partiellement droit à l'opposition en limitant la liste des services de la marque de Messieurs H et V aux « travaux de bureau, reproduction de documents » (classe 35). Sur recours de Messieurs H et V la Cour d'appel de Paris a confirmé la décision du directeur de l'INPI. C'est dans ces conditions que Messieurs H et V ont assigné par exploit en date du 14 novembre 2013, le groupement ASTRE en déchéance partielle de la marque française « ASTRE » n°92446925, pour les services relevant des classes 35. 36 et 45 visés dans la demande d'enregistrement à l’INPI, à savoir : « informations juridiques, fiscales, financières, comptables ». Au cours de la procédure, la société A.S.T.R.E est intervenue volontairement le 9 avril 2015 au soutien de l'action des demandeurs. Aux termes de leurs dernières écritures n° 4, signifiées le 8 mars 2016. Messieurs H et V et la société A.S.T.R.E ont conclu et demandent au tribunal de : in limine litis. Constater que Messieurs H et V ont tout à la fois intérêt et qualité pour agir. Déclarer les demandeurs recevables et bien fondés en leurs demandes Au fond. À titre principal. Constater l'absence d'usage sérieux de la marque française « ASTRE » n°92446925, pour les services relevant des classes 35 ? 36 et 45 visés dans sa demande d'enregistrement, à savoir : « informations juridiques, fiscales, financières, comptables », depuis son enregistrement et plus particulièrement au cours des années ayant précédé l'acte introductif de la présente instance. Constater l'absence de caractère notoire de la marque française ASTRE n°92446925 En conséquence. Déchoir l'association des Transporteurs Européens de ses droits sur la marque « ASTRE » n°92446925 pour les services litigieux relevant des classes 35. 36 et 45 visés lors de son enregistrement, à savoir : «information juridiques, fiscales, financières, comptable». Ainsi, Limiter les droits de l'association des Transporteurs Européens sur la marque en cause, aux seuls services de la classe n°39 qu'elle exploite effectivement, À titre subsidiaire. Si par extraordinaire le tribunal considérait que l'Association des Transporteurs Européens fait un usage sérieux en matière d'« informations juridiques, fiscales, financières, comptables en matière de transport ». Dire que les services d"« informations juridiques, fiscales, financières, comptables en matière de transport » relèvent de la classe 39 de la classification de Nice. Juger par suite que l'association des Transporteurs Européens n'exploite aucun service relevant des classes n°35. 36 et 45. Lui Enjoindre de modifier auprès de l'INPI l'enregistrement de sa marque enfin d'en réduire la portée aux seules classes dont les services qu'elle exploite effectivement relèvent-ce qui exclut les classes 35.36 et 45-. Sur les demandes reconventionnelles, Débouter l'association des Transporteurs Européens de ses demandes, fins et prétentions tendant à voir condamner solidairement Messieurs V et H au versement à son profil de 20.000 € pour abus de procédure et 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En toute hypothèse, Condamner l'association des Transporteurs Européens à payer aux demandeurs la somme de 20.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Statuer ce que de droit sur les dépens. En réplique, selon ses dernières écritures signifiées le 10 mars 2016, l'association des transporteurs européens demande au tribunal de : IN LIMINE LITIS, - Rejeter les conclusions récapitulatives des demandeurs n° 4, leurs pièces 32 à 41 et le bordereau de communication n° 6. - Constater l'absence d'intérêt à agir de Messieurs H et V et de qualité à agir. - Constater l'absence d'intérêt à agir de la société Audit Surveillance Techniques Révision Expertise- A.S.T.R.E et rejeter son intervention volontaire et l'ensemble de ses prétentions et actions : ET SUBSIDIAIREMENT, Constater l'exploitation continue et sérieuse de la marque ASTRE FR 92446925. Constater l'absence de période ininterrompue de 5 ans de non exploitation de la marque ASTRE FR 92446925 pour les services d'informations juridiques, fiscales, comptables et financiers en matière de transport et de logistique. Constater la notoriété de la marque ASTRE. et en conséquence. Rejeter la demande en déchéance de la marque ASTRE FR 92446925 et toutes les autres demandes de Messieurs V et H et de la société Audit Surveillance Techniques Révision Expertise-A.S.T.R.E et notamment leur demande d'article 700, et reconventionnellement. CONDAMNER solidairement Messieurs V, H et la SOCIETE Audit Surveillance Techniques Révision Expertise-A.S.T.R.E à 25.000 euros pour abus de procédure, et en tout état de cause, CONDAMNER solidairement Messieurs V. H et la SOCIETE Audit Surveillance Techniques Révision Expertise-A.S.T.R.E à 35.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER solidairement Messieurs V. H et la SOCIETE Audit Surveillance Techniques Révision Expertise-A.S.T.R.E aux entiers dépens et en application des articles 696 et 699 du CPC autoriser Me B à recouvrir directement contre les demandeurs les dépens dont elle a lait l'avance sans avoir reçu provision de son client. ORDONNER l'exécution provisoire. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 10 mars 2016.

MOTIVATION

Sur le rejet des conclusions n°4 du demandeur et des pièces 32 à 41 Le Groupement ASTRE reproche aux demandeurs d'avoir conclu et communiqué des pièces le 8 mars 2016 de manière tardive, soit deux jours axant la date des plaidoiries, fixée au 11 mars 2016. Il demande de rejeter les conclusions n° 4 et les pièces 32 à 41 des demandeurs. Pour autant, le Groupement ASTRE ne fait valoir aucun grief ayant lui- même conclu en réplique le 10 mars 2016 par un nouveau jeu d'écritures numéro 6 le jour de la clôture. En conséquence, les conclusions des parties ayant pu être échangées jusqu'au jour de la clôture, il ne sera pas fait droit à la demande. Sur la recevabilité de l'action Le Groupement ASTRE soulève l'irrecevabilité à agir des demandeurs pour défaut d'intérêt légitime. Ils soutiennent que les demandeurs qui sont dans un secteur d'activité distinct de celui occupé par le groupement, ne subissent aucune entrave à l'exercice de leur activité économique et rappellent que leur marque a été spécifiquement déposée pour des informations en matière de transport et de logistique. Ils ajoutent que messieurs H et V et la société A.S.T.R.E. n'ont aucun droit à agir, n'étant pas titulaires des droits sur la dénomination sociale ASTRE qui appartiennent à la société demanderesse. Messieurs H et V soutiennent au contraire que la marque déposée par le groupement Groupement ASTRE en classes25. 36 et 45 les empêche d'exploiter librement le signe ASTRE pour leur activité, dès lors que le groupement a fait opposition à l'enregistrement de leur marque. La société ASTRE estime s'exposer au risque d'une action en contrefaçon. Messieurs H et V justifient de leur intérêt par le fait qu'ils sont à l'origine du dépôt de la marque ASTRE objet du recours, pour les besoins de leur activité au sein de la société d'expertise comptable ASTRE. SUR CE ; Le tribunal est saisi d'une action en déchéance partielle de la marque française n°92446925, pour les services relevant des classes 35. 36 et 45 visés dans la demande d'enregistrement de la marque dont le Groupement ASTRE est titulaire. à savoir : « informations juridiques, fiscales, financières, comptables ». Selon l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle « Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui. sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux pour les services et produits visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans. [...] La déchéance peut être demandée en justice par tout intéressé. » Il est constant que le demandeur à une action en déchéance doit justifier d'un intérêt légitime au succès de sa prétention autrement dit d’un intérêt procédural à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile. Le demandeur a un intérêt légitime à agir en déchéance de la marque lorsque sa demande tend à lever une entrave à l'utilisation du signe dans le cadre de son activité économique. En l'espèce, il n'est pas contesté que la société A.S.T.R.E. d'expertise comptable exploite à titre de dénomination sociale depuis plus de 16 ans le signe ASTRE tel qu'il apparaît sur le papier entête, factures et cartes de visite de Messieurs H et V associés dirigeants de la société. Messieurs H et V sont les déposants de la marque française incluant le signe ASTRE exploité par leur société, qui a été enregistrée à l’INPI le 14 août 2012 en classes 35. 36 et 45 pour les services suivants : *En classe 35 : travaux de bureau ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité : publicité en ligne sur un réseau informatique ; relations publiques ; *En classe 36 : affaires financières : estimations immobilières : gestion financière : analyse financière : consultation en matière financière : estimations financières (assurances, banques, immobilier) : *En classe 45 : Services juridiques. Sur opposition du Groupement ASTRE, l'enregistrement de la marque a été limité aux « travaux de bureau, reproduction de documents » (classe 35) et rejeté pour les autres services. Cette limitation aux travaux de bureau, reproduction de documents ne peut suffire à couvrir le secteur de l'expertise comptable et du commissariat aux comptes auxquels les déposants prétendaient. Il s'ensuit que tant la société A.S.T.R.E. que Messieurs H et V qui exercent leur activité au sein de ladite société se voient empêcher d'exploiter le signe pour leur activité économique dès lors que le signe n'est pas disponible dans les classes qui les intéressent. Leur action en déchéance qui tend à lever cette entrave est en conséquence recevable. Sur la déchéance partielle de la marque française du groupement ASTRE Messieurs H et V et la société A.S.T.R.E. soutiennent que le Groupement ASTRE n'exploite la marque étoilée ASTRE que pour promouvoir des activités visées en classe 39 et qu’ainsi la marque est déchue pour défaut d'usage sérieux pour les services visés en classes 35. 36 et 45. Le Groupement ASTRE conteste la demande et prétend justifier d'une exploitation continue et sérieuse de la marque étoilée ASTRE à destination de ses adhérents, de leurs clients et du public pour les services listés dans le dépôt de la marque et notamment les services d'informations juridiques, fiscales, financières et comptables en matière de transport et de logistique. Pour faire échec à la demande, il fait également valoir le caractère notoire de la marque, ce qui est contesté par les demandeurs. SUR CE : La demande en déchéance partielle de la marque française du Groupement ASTRE est fondée sur les dispositions précitées de l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle qui prévoit « Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque, qui sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement pendant une période ininterrompue de cinq ans [... 1 ». La demande de déchéance ayant été formée, en l'espèce, par l'assignation du 14 novembre 2013, il n'est pas contesté que la période à prendre en considération s'étend du 14 novembre 2008 au 14 novembre 2013. La preuve de l'exploitation sérieuse incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée. II est constant que l'usage sérieux doit s'entendre d'un usage qui n'est pas effectué à titre symbolique aux seules fins du maintien des droits conférés par la marque. Il doit s'agir d'un usage conforme à la fonction essentielle de la marque qui est de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine d'un produit ou d'un service lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou ce service de ceux qui ont une autre provenance. La CJCE a dit pour droit dans son arrêt Ansul du 11 mars 2003 que l'usage sérieux de la marque suppose une utilisation de celle-ci sur le marché des produits ou des services protégés par la marque et pas seulement au sein de l'entreprise concernée. La marque française n°92446925 a été déposée par le Groupement ASTRE comme suit : Classification de Nice : 35 : 36 ; » : 42 : 45 Produits et services enregistrés : Transport : gestion de fret : informations techniques, commerciales, juridiques, fiscales, financières, comptables en matière de transport et logistique. Le Groupement ASTRE a indiqué les services pour lesquels la protection de la marque est revendiquée ainsi que les classes correspondantes numéros 35.36. 39 .42 et 45 selon la classification de Nice, soit la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques que l'INPI applique. Il appartient donc au Groupement ASTRE de rapporter les preuves sur la période considérée, d'exploitation de la marque française précitée, pour les services relevant des classes 35.36 et 45 visés dans la demande d'enregistrement. Le groupement ASTRE soutient exploiter sa marque ASTRE étoilée pour tous les services visés par la marque et a produit des pièces qui selon lui attestent des preuves d'exploitation des services « d'informations juridiques fiscales, financières, et comptables en matière de transport et de logistique » qui sont listés dans son dépôt. Il justifie par un nombre important de pièces, fournir et mettre à la disposition de ses adhérents, directement ou par l'intermédiaire de ses filiales, licenciées de la marque, des informations de nature juridique, comptable, financière et fiscale en matière de transport et de logistique. Cette activité est conforme à son objet statutaire qui est de faciliter à ses associés, chefs d'entreprises, l'exercice de leur activité professionnelle de transporteur ou de loueur de véhicules, et notamment par la constitution de tous services communs, notamment en matière de transport, location, entreposage, destinés à accroître l'efficacité des entreprises associées (article 3 des statuts). Le groupement ASTRE établit que certaines données en la matière sont accessibles au public sur internet par des vidéos. Pour autant, le Groupement ASTRE ne distingue pas classe par classe, l'exploitation de la marque pour les services visés. Or, les intitulés des classes indiquent de manière générale les domaines dont relèvent les produits ou les services. Les services sont classés en principe selon les branches d'activité définies par l'intitulé des classes de services et à l'aide des notes explicatives. Il ressort ainsi de la classification de Nice que la classe 39 vise le Transport, l'emballage l'entreposage de marchandises, organisation de voyages et selon la note explicative concerne notamment les services de marchandises d'une place à une autre (par rail, route, par eau par air. ou par pipeline) et les services nécessairement en relation avec ces transports, ainsi que les services en rapport avec l'emmagasinage de marchandises dans un entrepôt ou dans un autre bâtiment en vue de leur préservation et de leur gardiennage. Il n'est pas contesté que les services d'informations rendus par le groupement ASTRE relèvent de cette classe. En revanche, il est contesté à juste titre par les demandeurs l'exercice d'une activité sérieuse ou l'existence même d'une activité en lien avec les services visés des classes 35. 36 et 45. En effet, aucune de ces classes ne vise le transport, la gestion de fret. et les informations techniques commerciales juridiques fiscales, comptables en matière de transport et de logistique telles que revendiquées par le groupement ASTRE dans son dépôt. Selon la classification de Nice, la classe 35 vise « la publicité : gestion des affaires commerciales : administration commerciale : travaux de bureau ». Il est même indiqué en note explicative de la classe 35 que cette classe comprend notamment le « regroupement pour le compte de tiers de produits divers (à l'exception de leur transport) permettant aux clients de les voir et de les acheter commodément. » La classe 36 vise les «Services d'assurance: affaires financières, affaires monétaires : affaires immobilières ». Selon la note explicative, cette classe comprend notamment les services rendus dans les affaires financières et monétaires et les services rendus en rapport avec les contrats d'assurance de tous genres. Elle comprend notamment les services en rapport avec les affaires financières et monétaires, à savoir les services des instituts bancaires, ou institutions en rapport, agences de change ou services de compensation, associations coopératives de crédit : compagnies financières, prêteurs, les courtiers d'assurance, les services rendus aux assurés et les services de souscription d'assurances. S'il est établi que le groupement ASTRE à travers sa filiale Astre Assurance, licenciée de la marque, réfléchit à une meilleure couverture du risque, à l'amélioration des services d'assurance et participe à l'élaboration des cahiers des charges communes (pièce défendeur 5), il s'agit d'un service interne au réseau et non de l'usage de la marque pour garantir l'origine d'un service d'assurance aux yeux du public. La classe 45 vise les services juridiques, services de sécurité pour la protection des biens et des individus : services personnels et sociaux rendus par des tiers destinés à satisfaire les besoins des individus. Selon la note explicative, cette classe comprend notamment « les .services rendus par des juristes, assistants juridiques, avocats conseils, à des individus et des groupes d'individus, des organisations ou des entreprises : les services d'enquête et de surveillance relatifs à la sécurité des personnes et des collectivités, les services rendus à des personnes en rapport avec des événements sociaux tels que services d'accompagnement en société, agences matrimoniales et services funéraires ». Le groupement qui n'a pas une activité de conseil, fournit seulement des informations juridiques fiscales, financières, et comptables en interne. Il ne peut prétendre que ses services relèvent de cette classe. La notoriété de la marque ASTRE fût-elle établie, est un moyen inopérant pour faire échec à la demande en déchéance. En effet, l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle ne fait pas de distinction entre les marques et le fait qu'une marque soit notoire n'empêche pas que la déchéance puisse être prononcée si elle n'est pas utilisée pour des produits ou des services visés dans l'enregistrement. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur le caractère notoire de la marque du Groupement ASTRE. Il résulte de ce qui précède que le Groupement ASTRE ne justifie pas d'une activité sérieuse relevant des classes 35. 36 et 45 sur les cinq années précédant l'assignation du 14 novembre 2013. Il convient donc de prononcer la déchéance des droits de Groupement ASTRE sur la marque « ASTRE » n°92446925 pour les services relevant des classes 35, 36 et 45 visés lors de son enregistrement à savoir : « informations juridiques, fiscales, financières, comptables » pour ces classes seulement. Sur la demande reconventionnelle Le défendeur succombant, sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive ne saurait prospérer. Sur les autres demandes II y a lieu de condamner le Groupement ASTRE aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. En outre il doit être condamné à verser globalement aux demandeurs, qui ont dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir leurs droits, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 8000 euros. Les circonstances de l'espèce justifient le prononcé de l'exécution provisoire, qui est en outre compatible avec la nature du litige.

PAR CES MOTIFS

. Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort. Rejette la demande de I'ASSOCIATION DES TRANSPORTEURS EUROPEENS tendant à voir écarter des débats les conclusions récapitulatives des demandeurs n° 4, leurs pièces 32 à 41 et le bordereau de communication n° 6, Déclare messieurs H et V et la société Audit Surveillance Techniques de Révision Expertise recevables à agir. Prononce la déchéance partielle des droits de l’ASSOCIATION DES TRANSPORTEURS EUROPEENS sur la marque française « ASTRE » n°92446925 pour les services relevant des classes 35. 36 et 45 visés lors de son enregistrement à savoir : « informations juridiques, fiscales, financières, comptables ». Dit que la décision, une fois devenue définitive, sera transmise par la partie la plus diligente à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour inscription au Registre National des Marques. Déboute l’ASSOCIATION DES TRANSPORTEURS EUROPEENS de sa demande reconventionnelle en procédure abusive. Condamne l'ASSOCIATION DES TRANSPORTEURS EUROPEENS à payer à messieurs H et V et la société la société Audit Surveillance Techniques de Révision Expertise la somme globale de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ordonne l'exécution provisoire. Condamne le Groupement ASTRE aux dépens.