Cour de cassation, Première chambre civile, 21 novembre 2000, 98-17.135

Mots clés
(sur le premier moyen) assurance de personnes • assurance de groupe • adhérent • risque • déclaration • réticence ou fausse déclaration • défaut de déclaration à l'assureur de différentes opérations chirurgicales • (sur le deuxième moyen) banque • banque de france • fichier national • recensement des incidents de paiement caractérisés • déclaration par les établissements de crédit • nécessité d'une action préalable en justice (non) • assurance de personnes • banque • banque de France • nécessité d'une action préalable en justice

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
21 novembre 2000
Cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section)
7 avril 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-17.135
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code de la consommation L333-4
    • Code des assurances L113-8
    • Loi 89-1009 1989-12-31 art. 23
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), 7 avril 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007411483
  • Identifiant Judilibre :6137237bcd5801467740a5fc
  • Rapporteur : Mme Marc
  • Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : Mme Petit
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par Mme Louisette X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de la société La Henin Vie, société anonyme, dont le siège est ..., et ..., 2 / de la société Banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Banque Sofinco, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte du 29 juin 1989, la banque Sofinco a consenti aux époux Y... une ouverture de crédit permanent de 80 000 francs, avec adhésion du mari, Gérard Y..., à un contrat d'assurance de groupe décès et invalidité souscrit auprès de la compagnie La Henin Vie ; que, par acte du 12 avril 1991, elle leur a accordé une ouverture de crédit complémentaire portant à 230 000 francs le montant du capital prêté, avec modification de l'adhésion à l'assurance de groupe, le montant du nouveau capital assuré en cas de décès étant de 230 000 francs ; que Gérard Y... est décédé le 10 juillet 1992 ; que Mme veuve Y... ayant sollicité de l'assureur la prise en charge du remboursement des sommes restant dues à la banque, celui-ci a dénié sa garantie, en invoquant l'article L. 113-8 du Code des assurances pour fausses déclarations de Gérard Y... sur son état de santé réel ; qu'après avoir obtenu, en référé, la désignation d'un expert médical, Mme veuve Y... a assigné l'assureur et la banque pour obtenir outre la condamnation du premier au paiement du capital assuré, l'allocation de dommages-intérêts pour inscription abusive au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 avril 1998), sur ce point confirmatif, a rejeté la demande formée contre l'assureur ; qu'il a, en outre, rejeté la demande formée contre la banque ;

Sur le premier moyen

, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'une part

, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que Gérard Y... avait signé, le 12 avril 1981, un formulaire de demande de modification de son adhésion à l'assurance de groupe, formulaire comportant la mention préimprimée selon laquelle il déclarait n'avoir pas eu, au cours des cinq dernières années de maladie ou d'accident relativement grave et/ou ayant réduit sa capacité de travail et être actuellement à sa connaissance, en bon état de santé ; qu'elle a relevé encore qu'il résultait cependant du rapport d'expertise que Gérard Y... avait subi trois interventions, à savoir, une exérèse chirurgicale pour cause de cancer cutané au niveau du nez, avec arrêt de travail du 5 juin au 1er juillet 1990, une cure chirurgicale pour cause de maladie de Dupuytren au niveau d'une main, avec arrêt de travail du 18 décembre 1990 au 19 janvier 1991, et une opération en urgence, le 15 février 1991 pour une perforation de l'estomac sur une lésion ulcérée ; qu'ayant relevé enfin que ces opérations présentaient un caractère de gravité certain, même si elles n'avaient entraîné aucune réduction de la capacité de travail de Gérard Y..., elle a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'en s'abstenant de les signaler à l'assureur et en signant la déclaration précitée, Gérard Y... avait fait preuve de mauvaise foi ; que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le moyen, pris en sa première branche, ne tend qu'à remetrre en cause cette appréciation souveraine ; Attendu, d'autre part, qu'en sa seconde branche le moyen est inopérant comme s'attaquant à un motif surabondant ;

Sur le second moyen

, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'article 23 de la loi du 31 décembre 1989, devenu l'article L. 333-4 du Code de la consommation, dispose, en son alinéa 1, qu'il est institué un fichier national géré par la Banque de France, recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels et, en son alinéa 2, que les établissements de crédit visés par la loi du 24 janvier 1984 sont tenus de déclarer ces indidents à la Banque de France ; que le règlement du 11 avrl 1990 relatif à ce fichier et qui a été homologué par un arrêté du 11 mai 1990 définit les défauts de paiement constitutifs d'incidents de paiement caractérisés et précise les conditions de leur déclaration à la Banque de France ; que ces textes ne subordonnent pas au résultat d'une action en justice l'obligation faite aux établissements de crédit de déclaration des incidents de paiement caractérisés ; qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté que Mme veuve Y... restait devoir une somme égale au triple de la dernière échéance due, ce dont il ressortait l'existence d'un incident de paiement au sens du réglement précité, la cour d'appel a pu retenir que la banque Sofinco n'avait pas commis de faute en déclarant cet incident à la Banque de France ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à la Banque Sofinco la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.