Tribunal administratif de Melun, 1ère Chambre, 11 avril 2023, 2107587

Mots clés
société • étranger • qualification • requête • infraction • procès-verbal • sanction • préjudice • contrat • usurpation • rapport • recevabilité • recours • recouvrement • rejet

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Melun
  • Numéro d'affaire :
    2107587
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Rapporteur : Mme Sophie Delormas
  • Président : M. Timothée Gallaud
  • Avocat(s) : BIACABE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 août 2021 et le 26 octobre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) OPC, représentée par Me Biacabe, demande au tribunal : 1°) d'annuler les deux titres de perceptions émis le 27 novembre 2020 pour avoir paiement d'une somme totale de 9 549 euros mise à sa charge par la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 17 novembre 2020 au titre de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle soutient que : - elle n'a pas procédé elle-même à l'embauche du salarié et elle ignorait que sa situation administrative n'était pas en règle ; - la société requérante et ses gérants ont été relaxés par le tribunal correctionnel de Melun ; - le directeur de l'OFII n'a pas justifié de l'effectivité du réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2021, l'OFII, représenté par son directeur en exercice, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la société OPC ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Félicie Bouchet, première conseillère, - et les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. A l'occasion d'un contrôle effectué le 20 juin 2019 au sein d'un restaurant exploité par la société OPC, les services de police ont constaté la présence en action de travail d'un ressortissant bangladais dépourvu de titre l'autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France. Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. Par une décision du 17 novembre 2020, le directeur général de l'OFII a appliqué à la société OPC la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 240 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 309 euros. Deux titres de perception ont été émis le 17 novembre 2020 pour avoir paiement de ces sommes. La société OPC forme opposition à l'exécution de ces titres. Sur le bien-fondé des contributions en litige : 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () " ; et aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. () ". L'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), devenu les articles L. 822-2 et L. 822-3 du même code, dispose en outre que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. () ". 3. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale ou la contribution forfaitaire prévues par les dispositions citées au point précédent, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. Il lui appartient, également, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant jusqu'au minimum prévu par les dispositions applicables au litige, soit d'en décharger l'employeur. En outre, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d'une part, et sauf à ce que le salarié ait justifié avoir la nationalité française, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et que, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le salarié qui a fait l'objet du procès-verbal évoqué ci-dessus a été embauché le 1er février 2019 par la société qui exploitait précédemment le restaurant alors même qu'il était dépourvu de titre l'autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France. Le 8 avril 2019, le fonds de commerce a été cédé à la société OPC, qui en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, a été tenue de poursuivre le contrat de travail du salarié. Les gérants de la société OPC n'ont, par la suite, procédé à aucune vérification concernant l'existence et la validité des titres de séjour et d'autorisation de travail de leur salarié. Ainsi, la société OPC ne peut utilement invoquer sa bonne foi ni la circonstance qu'elle n'a pas elle-même procédé à l'embauche du salarié dès lors qu'elle ne soutient pas avoir respecté les obligations de vérification de l'existence du titre de travail de l'étranger employé découlant de l'article L. 5221-8 du code du travail. 5. En deuxième lieu, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire du dispositif d'un jugement devenu définitif, tandis que la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité. Il appartient, dans ce cas, à l'autorité administrative d'apprécier si les mêmes faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application d'une sanction administrative. Il n'en va autrement que lorsque la légalité de la décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction pénale, l'autorité de la chose jugée s'étendant alors exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal. Ni les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail ni celles de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne subordonnent la mise à la charge de l'employeur de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire à la condition que les faits qui les fondent constituent une infraction pénale. Par suite, la société OPC ne peut utilement se prévaloir du jugement de relaxe prononcé par le tribunal judiciaire de Melun le 18 janvier 2021. 6. En troisième et dernier lieu, les dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne subordonnent pas la mise à la charge de l'employeur de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine à la justification par l'administration du caractère effectif de ce réacheminement. 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le titre de perception relatif au recouvrement de la contribution spéciale, que la société OPC n'est pas fondée à demander l'annulation des titres de perception en litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société OPC est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société OPC et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 24 mars 2023, à laquelle siégeaient : M. Timothée Gallaud, président, Mme Aurore Perrin, première conseillère, Mme Félicie Bouchet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. La rapporteure, F. BouchetLe président, T. GallaudLa greffière, O. Dusautois La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,