Cour d'appel de Grenoble, Chambre 2, 14 mars 2023, 21/01252

Mots clés
Responsabilité et quasi-contrats • Dommages causés par des véhicules • Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur • préjudice • rente • preuve • recours

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Grenoble
14 mars 2023
Cour de cassation
16 décembre 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Grenoble
  • Numéro de pourvoi :
    21/01252
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour de cassation, 16 décembre 2021
  • Identifiant Judilibre :641415b132697e04f5c10e7c
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Résumé

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Texte intégral

N° RG 21/01252 - N° Portalis DBVM-V-B7F-KZDV N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT la SELARL GERBI SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT

DU MARDI 14 MARS 2023 Appel d'un Jugement (N° R.G. 16/06135) rendu par le tribunal judiciaire de GRENOBLE en date du 17 décembre 2020, suivant déclaration d'appel du 12 Mars 2021 APPELANTE : Compagnie d'assurance GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Jean-Bruno PETIT de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, plaidant par Me Stéphane GAILLARD de la SELAS GTA, avocat au barreau de PARIS INTIM ÉS : M. [X] [K] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 10] (13) de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 5] représenté et plaidant par Me Hervé GERBI de la SELARL GERBI, avocat au barreau de GRENOBLE Mme [L] [G] épouse [K] née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 5] représentée et plaidant par Me Hervé GERBI de la SELARL GERBI, avocat au barreau de GRENOBLE Etablissement AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE Caisse CPAM DE L'ISERE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente M.Lionel Bruno, conseiller, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère DÉBATS : A l'audience publique du 10 janvier 2023, Anne-Laure Pliskine, conseillère, qui a fait son rapport, assistée de Caroline Bertolo, greffière, a entendu seule les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile. Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour. EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [X] [K] a été victime d'un accident de la circulation et du travail en date du 4 novembre 1971, pour lequel le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence est entré en voie de condamnation le 12 avril 1972 à l'encontre de Monsieur [E] [T], tiers auteur de l'accident, sous couvert de son employeur Monsieur [F] [C], déclaré civilement responsable. Le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence, statuant sur intérêts civils, a liquidé les préjudices subis par Monsieur [K] du fait de cet accident, sur la base des conclusions médico-légales du Docteur [U], lequel aretenu un taux d'IPP de 55 %, avec consolidation acquise au 4 novembre 1973. Suite à une aggravation de son état de santé, une nouvelle mesure d'expertise a été ordonnée en 1985. Une nouvelle aggravation de l'état de santé a été constatée le 19 mars 2010, et plusieurs mesures d'expertise ont été ordonnées. Les conclusions du rapport de contre-expertise de l'expert [S] sont les suivantes: -Date de l'aggravation : 19 mars 2010 - Nouvelles lésions imputables : o Très probablement à une ostéite chronique de la jambe droite motivant une antibiothérapie multiple prolongée de façon quasi continue, de 2010 à aujourd'hui, avec retard de cicatrisation de différentes plaies, apparition d'une hypodermite et de lésions eczématiformes, o Une nouvelle ulcération par frottement d'une chaussure orthopédique au niveau du mollet droit et du tendon d'Achille droit, o Nécessité après de nombreux échecs de cicatrisation dirigée, de VAC-Thérapie de deux greffes cutanées avec pastilles prises au niveau de la cuisse droite, dans le cadre de deux hospitalisations complètes du 27 mars 2017 au 27 juin 2017, et du 18 janvier 2018 au 9 février 2018, o Le risque dans le futur d'une amputation transtibiale, - Date de consolidation : 26 mars 2018 - Période de DFTT : o Du 15 juin 2011 au 29 juillet 2011 o Du 22 août 2011 au 30 septembre 2011 o Du 10 au 21 novembre 2016 o Du 27 mars 2017 au 27 juin 2017 o Du 18 janvier 2018 au 9 février 2018 - Période de DFTP de 50 % : du 19 mars 2010 au 26 mars 2018 (en retranchant les périodes de DFTT), - Souffrances endurées en aggravation : 4/7, - DFP : 10 %, - Retentissement définitif au niveau professionnel, - Retentissement définitif au niveau de l'agrément par aggravation, - Pas de retentissement définitif au niveau sexuel, - Préjudice esthétique temporaire équivalent au préjudice esthétique définitif : 3/7, - Aide humaine extérieure : 2 heures par semaine en viager à compter du 19 mars 2010 en retranchant toutes les périodes de DFTT (dates d'hospitalisation) - Soins post-consolidation : o Surveillance régulière avec un infectiologue, un rééducateur vasculaire et un dermatologue, o Des soins locaux adaptés, voire une antibiothérapie lors d'éventuels épisodes de surinfection cutanée au niveau des ulcérations chroniques, malgré les greffes récentes qui ont bien évolué, le risque de récidive existant en viager ; de plus, un risque d'aggravation des lésions cutanées n'est pas exclu, - Dépenses de santé futures : o Le changement 2 fois par an de chaussure de décharge avec un seul remboursement annuel par les organismes sociaux, o Le changement 4 fois par an de la gouttière utilisée la nuit, o Des soins de pédicurie mensuels sur l'hyperkératose de la face latéro-externe, du pied droit en raison du risque infectieux potentiel pouvant entraîner la nécessité d'une amputation, o Modification en aggravation à prévoir en cas d'amputation de jambe, - Pas d'autre poste de préjudice à indemniser. Par jugement du 17 décembre 2020 , le tribunal judiciaire de Grenoble a : -fixé les préjudices de Monsieur [X] [K] ainsi qu'il suit : Préjudices patrimoniaux temporaires Perte de gains professionnels actuels : 146 651,13 euros Frais divers : Tierce personne : 15 913,80 euros Frais et honoraires des médecins de recours : 2 240 euros Frais de déplacements :113,95 euros Préjudices extra-patrimoniaux temporaires Déficit fonctionnel : 39 287, 50 euros Souffrances endurées : 20 000 euros Préjudice esthétique temporaire : 8 000 euros Préjudices patrimoniaux permanents Perte de gains professionnels futurs : 38 905,93 euros Incidence professionnelle : 40 084,06 euros Assistance tierce personne : 37 786,44 euros Préjudices extra-patrimoniaux permanents Déficit fonctionnel permanent : 12 000 euros Préjudice esthétique permanent : 8 000 euros Préjudice d'agrément : 5 000 euros -débouté Monsieur [X] [K] de sa demande au titre des dépenses de santé, -condamné en conséquence la SA Gan assurances IARD à verser à Monsieur [X] [K], la somme de 373 982,81 euros à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites, qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, -dit qu'il conviendra de déduire de ce montant les provisions versées, -dit que la rente accident du travail versée par l'agent judiciaire de l'Etat de 26 876,69 euros et 53 159,58 euros s'imputeront sur les postes de perte de gains professionnels, -fixé le montant du préjudice d'affection de Madame [L] [K] née [G], à la somme de 3 000 euros, -condamné en conséquence la SA Gan assurances IARD à verser à Madame [L] [K] née [G], la somme de 3 000 euros à titre de réparation de son préjudice d'affection, en deniers ou quittances, provisions non déduites, qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision. -dit qu'il conviendra de déduire de ce montant les provisions versées, -fixé le montant de la créance de l'agent judiciaire de l'Etat à la somme de 302 968, 70 euros, -condamné en conséquence, la SA Gan assurances IARD à verser à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 302 968,70 euros, -déclaré le jugement commun et opposable à la CPAM de l'Isère ; -condamné la SA Gan assurances IARD à payer à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la SA Gan assurances IARD à payer à Monsieur [X] [K] et à Madame [L] [K], née [G], la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la SA Gan assurances IARD aux dépens qui comprendront les frais d'expertise judiciaire lesquels seront distraits au profit pour partie de Maître Alexis Grimaud, avocat qui en a fait la demande, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, -rejeté les autres demandes, -ordonné l'exécution provisoire du jugement. Par déclaration en date du 13 avril 2021, le GAN a interjeté appel du jugement en ce qu'il a: -fixé les préjudices de Monsieur [X] [K] ainsi qu'il suit : Préjudices patrimoniaux temporaires Perte de gains professionnels actuels : 146 651,13 euros Frais divers : Frais et honoraires des médecins de recours : 2 240 euros Frais de déplacements :113,95 euros Tierce personne : 15 913,80 euros Préjudices extra-patrimoniaux temporaires Déficit fonctionnel temporaire : 39 287, 50 euros Souffrances endurées : 20 000 euros Préjudice esthétique temporaire : 8 000 euros Préjudices patrimoniaux permanents Perte de gains professionnels futurs : 38 905,93 euros Incidence professionnelle : 40 084,06 euros Assistance tierce personne : 37 786,44 euros Préjudices extra-patrimoniaux permanents Déficit fonctionnel permanent : 12 000 euros Préjudice esthétique permanent : 8 000 euros Préjudice d'agrément : 5 000 euros -débouté Monsieur [X] [K] de sa demande au titre des dépenses de santé, -condamné en conséquence la SA Gan assurances IARD à verser à Monsieur [X] [K], la somme de 373 982,81 euros à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites, qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, -dit qu'il conviendra de déduire de ce montant les provisions versées, -dit que la rente accident du travail versée par l'agent judiciaire de l'Etat de 26 876,69 euros et 53 159,58 euros s'imputeront sur les postes de perte de gains professionnels, -fixé le montant du préjudice d'affection de Madame [L] [K] née [G], à la somme de 3 000 euros, -condamné en conséquence la SA Gan assurances IARD à verser à Madame [L] [K] née [G], la somme de 3 000 euros à titre de réparation de son préjudice d'affection, en deniers ou quittances, provisions non déduites, qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision. -dit qu'il conviendra de déduire de ce montant les provisions versées, -fixé le montant de la créance de l'agent judiciaire de l'Etat à la somme de 302 968, 70 euros, -condamné en conséquence, la SA Gan assurances IARD à verser à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 302 968,70 euros, -déclaré le jugement commun et opposable à la CPAM de l'Isère ; -condamné la SA Gan assurances IARD à payer à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la SA Gan assurances IARD à payer à Monsieur [X] [K] et à Madame [L] [K], née [G], la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la SA Gan assurances IARD aux dépens qui comprendront les frais d'expertise judiciaire lesquels seront distraits au profit pour partie de Maître Alexis Grimaud, avocat qui en a fait la demande, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, -rejeté les autres demandes, -ordonné l'exécution provisoire du jugement. Les époux [K] ont formé appel incident du jugement. Dans ses conclusions notifiées le 15 mars 2022, la société GAN assurances demande à la cour de: -déclarer recevable et bien fondé son appel -joindre la procédure enrôlée sous le n°RG 21/01252 à la suite de l'appel formé par le GAN le 12 mars 2021 et la procédure enrôlée sous le n°RG 21/01691 à la suite de l'appel formé par les consorts [K] le 13 avril 2021, -débouter M .[K] de son appel et le confirmer parte in qua le jugement du 17 décembre 2020 en ce qu'il a : -fixé les préjudices suivants de M.[K] ainsi qu'il suit : Frais et honoraires des médecins de recours : 2 240 euros Frais de déplacements :113,95 euros Déficit fonctionnel temporaire: 39 287, 50 euros Déficit fonctionnel permanent : 12 000 euros -fixé le montant du préjudice d'affection de Mme [K] à la somme de 3 000 euros -l'infirmer pour le surplus en ce qu'il a : -fixé : Pour les préjudices temporaires Perte de gains professionnels actuels : 146 651,13 euros Tierce personne : 15 913,80 euros Souffrances endurées : 20 000 euros Préjudice esthétique temporaire : 8 000 euros Pour les préjudices permanents Perte de gains professionnels futurs : 38 905,93 euros Incidence professionnelle : 40 084,06 euros Assistance tierce personne : 37 786,44 euros Préjudice esthétique permanent : 8 000 euros Préjudice d'agrément : 5 000 euros Le montant de la créance de l'agent judiciaire de l'État à la somme de 302 968, 70 euros, -condamné en conséquence la SA Gan assurances IARD à verser à Monsieur [X] [K], la somme de 373 982,81 euros à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites, -condamné en conséquence, la SA Gan assurances IARD à verser à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 302 968,70 euros, -condamné la SA Gan assurances IARD à payer à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la SA Gan assurances IARD à payer à Monsieur [X] [K] et à Madame [L] [K], née [G], la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau -dire et juger que l'indemnisation des préjudices futurs ne doit pas nécessairement être capitalisée et doit être faite sous forme de rente, -débouter l'agent judiciaire de l'État de sa créance, que ce soit avant ou après la consolidation en l'absence de décompte détaillé permettant de déterminer les prestations correspondantes et leur lien avec l'aggravation de mars 2010 jusqu'à production du décompte, -rejeter en tout état de cause le montant de la créance calculée au titre des frais futurs sur une annuité de prestations dont il n'est pas démontré qu'elles ont été ou seront engagées, -subsidiairement, fixer la créance de l'agent judiciaire de l'État à la somme suivante, calculée comme suit : *35 287, 63 euros (98818, 73-61531, 09 euros de dépenses antérieures à mars 2018) *41 480,65 euros *13 879,84 euros *5 331, 85 euros soit un total de 95 979, 97 euros sauf à ce que l'AJE produise un décompte actualisé faisant état de dépenses supplémentaires depuis lors, la Cour invitera l'AJE à rembourser au GAN le top perçu de 24 500, 04 euros -débouter M.[K] de ses demandes d'infirmation du jugement et d'indemnisation et l'AJE de ses demandes de remboursement et déclarer satisfactoires les offres formulées par le GAN, à savoir : Préjudices patrimoniaux temporaires -dépenses de santé actuelles : sursis dans l'attente d'un décompte détaillé des prestations Frais et honoraires des médecins de recours : 2 240 euros Frais de déplacements :113,95 euros Tierce personne : 11 655 euros Perte de gains professionnels actuels : 0 euro et subsidiairement sursis dans l'attente de la communication des bulletins et avis d'imposition, déduction des arrérages AJE de 26 876,69 euros Préjudices extra-patrimoniaux temporaires Déficit fonctionnel temporaire : 39 287, 50 euros Souffrances endurées : 20 000 euros Préjudice esthétique temporaire : 8 000 euros Préjudices patrimoniaux permanents -dépenses de santé futures : sursis dans l'attente d'un décompte détaillé des prestations et rejet en tout état de cause des annuités capitalisées, subsidiairement, condamner l'AJE à rembourser au GAN le trop perçu de 24 500, 04 euros Perte de gains professionnels futurs : 0 euro et subsidiairement sursis dans l'attente de la communication des bulletins et avis d'imposition, déduction des arrérages AJE de 53 159,58 euros Incidence professionnelle : 5000 euros et subsidiairement Assistance tierce personne : rente annuelle de 1 560 euros et subsidiairement, capital de 25 303, 20 euros Préjudices extra-patrimoniaux DFTP et DFTT : 39 287, 50 euros Souffrances endurées : 12 000 euros préjudice esthétique temporaire : 5 000 euros DFP : 12 000 euros Préjudice esthétique permanent : 6 500 euros Préjudice d'agrément : 0 euros -statuer ce que de droit sur les dépens. Au soutien de ses demandes, la société GAN assurances conteste le décompte produit par l'AJE, estimant ne pas être en mesure de distinguer les prestations liées à l'aggravation et celles étrangères aux soins en cause. Elle estime que les deux heures allouées au titre de l'assistance tierce personne avaient été retenues pour des tâches de jardinage, dont il n'est pas établi selon elle qu'elles étaient précédemment effectuées par M.[K], soulignant qu'aucun recours à un prestataire extérieur n'est avéré et qu'en tout état de cause, le coût horaire pour ce type de prestation est sans lien avec celui retenu pour les aides à domicile. S'agissant de la perte de gains professionnels, elle estime que la preuve n'est pas rapportée que M.[K] licencié pour motif économique ne pouvait pas accepter le poste sur [Localité 9], en l'absence de document en ce sens, ou de pièces attestant d'une recherche d'emploi sur un poste situé à proximité de son domicile. Elle conteste la somme retenue au titre de l'incidence professionnelle au motif qu'il n'est pas établi que les revenus de M.[K] se seraient accrus entre 2014 et 2018, ce dernier ne produisant pas les bulletins de salaire sur la période 2010-2019. De même, elle conclut au rejet du préjudice d'agrément faute de preuve que les loisirs invoqués étaient pratiqués avant l'aggravation. Dans leurs conclusions notifiées le 11 janvier 2022, les époux [K] demandent à la cour de: -ordonner la jonction des procédures pendantes devant la Cour d'appel de céans sous les numéros RG 21/01 252 et 21/01 691 pour cause de connexité ; -déclarer l'appel de la SA Gan assurances IARD recevable mais non fondé ; -déclarer l'appel de Monsieur [K] et de Madame [G] recevable et fondé ; -déclarer l'appel incident de la SA Gan assurances IARD recevable mais non fondé ; Par conséquent, -confirmer le jugement déféré - En ce qu'il fixé les préjudices de Monsieur [X] [K] ainsi qu'il suit : o Perte de gains professionnels actuels : 146.651,13 euros o Frais et honoraires de médecins de recours : 2.240 euros o Souffrances endurées : 20.000 euros o Préjudice esthétique temporaire : 8.000 euros o Perte de gains professionnels futurs : 38.905,93 euros o Préjudice esthétique permanent : 8.000 euros - En ce qu'il a condamné la compagnie Gan assurances IARD à payer ces sommes à Monsieur [K], au titre de l'indemnisation des dits préjudices en aggravation, qui seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; - En ce qu'il dit qu'il conviendra de déduire les provisions versées ; - En ce qu'il dit que la rente accident du travail, versée par l'agent judiciaire de l'Etat et la rente future, à concurrence de 26.876,69 et 53.159,58 euros s'imputera sur les postes perte de gains professionnels ; - En ce qu'il fixé le montant du préjudice d'affection de Madame [L] [K], née [G], à la somme de 3.000 euros ; - En ce qu'il condamne la compagnie Gan assurances IARD à payer à Madame [K], la somme de 3.000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice d'affection, qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; - En ce qu'il dit qu'il conviendra de déduire de ce montant les provisions versées ; - En ce qu'il a déclaré le jugement commun et opposable à la CPAM de l'Isère; - En ce qu'il a condamné la compagnie Gan assurances à payer à Monsieur [K] et à Madame [G], née [K], la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - En ce qu'il a condamné la SA Gan assurances IARD aux dépens qui comprendront les frais d'expertise ; - En ce qu'il a ordonné l'exécution provisoire du jugement ; -le réformer pour le surplus ; Statuant de nouveau, -condamner la compagnie Gan assurances à payer à Monsieur [K], les sommes suivantes, au titre de l'indemnisation de son préjudice corporel en aggravation; Dépenses de santé restées à charge 578,00 euros Aide de tiers 17.856,28 euros Frais de déplacement 221,59 euros Incidence professionnelle 60.084,06 euros Aide humaine de manière permanente 52.234,57 euros Déficit fonctionnel temporaire total et partiel 53.431,00 euros Déficit fonctionnel permanent 34.078,22 euros Préjudice d'agrément 20.000,00 euros -condamner la compagnie Gan assurances aux dépens d'appel dont distraction au profit de l'avocat constitué sur son affirmation de droit, outre en la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Les époux [K] énoncent que devant le premier juge, les conclusions du rapport d'expertise judiciaire [S] n'ont fait l'objet d'aucune contestation et que que les préjudices ont tous été évalués exclusivement au titre de l'aggravation. M.[K] fait état de ses différents préjudices, indiquant notamment que ce ne sont pas les séquelles initiales mais bien les séquelles liées à l'aggravation qui sont à l'origine de la perte d'activité professionnelle, puisqu'il ne pouvait plus effectuer des déplacements, que de ce fait, ne pouvant accepter le poste sur [Localité 9], il a fait l'objet d'un licenciement économique. Il réfute toute indemnisation sous forme de rente, non justifiée au regard de la situation. Il conteste le montant retenu par le premier juge au titre de l'incidence professionnelle, compte tenu de sa réelle dévalorisation sur le marché de l'emploi et de son impossibilité d'effectuer suffisamment de trimestres pour obtenir une retraite complète. Au titre du déficit fonctionnel temporaire total et partiel, il fait état de ses multiples hospitalisations, du fait qu'il ne peut plus randonner ou effectuer des voyages. Dans ses conclusions notifiées le 2 mai 2022, l'agent judiciaire de l'Etat demande à la cour de: Vu l'article 367 alinéa 1 er du code de procédure civile, Vu le jugement du 17 décembre 2020 dont appel, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, -donner acte à l'agent judiciaire de l'Etat qu'aucune demande n'est formée à son encontre par les consorts [K] ; -confirmer le jugement dont appel à l'exception des dispositions relatives aux dépenses de santé; -déclarer recevable et bien fondé l'appel incident formé par l'AJE ; -infirmer le jugement dont appel s'agissant des postes de dépenses de santé; Statuant à nouveau sur ces postes : -condamner la compagnie SA Gan assurances IARD à verser à l'agent judiciaire de l'Etat les sommes de : ' 248.018,74 euros au titre des dépenses de santé actuelles ' 91.978,98 euros au titre des dépenses de santé futures et ventilée comme suit : ' 31.286,68 euros au titre de l'année 2018 ' 41.480,65 euros au titre de l'année 2019 ' 13.879,84 euros au titre de l'année 2020 ' 5.331,85 euros arrêtée au 13 juillet 2021. -donner acte à la compagnie Gan assurances IARD de son règlement de la somme de 302.968,70 euros sur les postes susvisés en exécution du jugement de première instance ; En conséquence, -condamner la compagnie Gan assurances IARD à verser à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 37.029,06 euros arrêtée au 13 juillet 2021. -condamner la même au règlement des dépenses de santé futures qui seront présentées annuellement par le rectorat de l'académie de [Localité 4] à compter de la date du 13 juillet 2021. -rejeter toute plus ample demande à l'encontre de l'agent judiciaire de l'Etat. -condamner la SA Gan assurances IARD à verser à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner la même aux entiers dépens distraits au profit de la SELARL Lexavoué Grenoble ' Maître Alexis Grimaud, avocat au barreau de Grenoble, sur son affirmation de droit en application de l'article 699 du code de procédure civile. L'agent judiciaire de l'Etat fait état du caractère indiscutable des frais de santé liés à l'aggravation et rappelle qu'en matière de preuve, les attestations relatives au débours établies par l'administration gestionnaire sont suffisantes. S'agissant des dépenses de santé futures, il énonce que la nature et la périodicité des soins ne sont pas prévisibles et la demande initiale de capitalisation des dépenses de santé futures formée par l'AJE se trouve très inférieure aux dépenses réellement engagées à ce jour, qu'en conséquence, le remboursement des dépenses au fur et à mesure paraît plus approprié. La CPAM, citée à personne habilitée, n'a pas constitué avocat, l'arrêt sera réputé contradictoire. La clôture a été prononcée le 21 septembre 2022.

MOTIFS

Sur la demande de jonction La jonction sollicitée a déjà été ordonnée, par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 10 mai 2022, il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande. Sur les préjudices patrimoniaux temporaires Sur les dépenses de santé actuelles L'examen des pièces communiquées par M.[K] montre que deux séances ont eu lieu avant le 19 mars 2010, et ne peuvent donc pas être prises en compte au titre de l'aggravation. En revanche, il convient de constater qu'il y a eu une interruption de plus de un an entre la deuxième et la troisième séance, ce qui correspond au fait que M.[K] a été hospitalisé suite à l'aggravation. Dès lors, il rapporte la preuve de ce que les 15 autres séances sont bien en lien avec cette aggravation, et il lui sera alloué la somme de 510 euros, le jugement sera infirmé. Sur les frais exposés par l'État L'agent judiciaire de l'Etat communique en pièces 4 et 5 un tableau récapitulatif des sommes allouées non détaillé, mais il verse également aux débats, notamment en pièces 10 à 13, tous les justificatifs sollicités, à sav oir la nature des dépenses, les ordonnances, les arrêts de travail de M.[K]. Il rapporte donc la preuve que les sommes versées l'ont été au titre de l'aggravation. Sur les frais et honoraires des médecins conseils La somme allouée de 2 240 euros ne fait plus l'objet de contestation et sera confirmée. Sur les frais de déplacement Le GAN conclut à la confirmation du jugement sans expliciter dans ses conclusions d'appel les modalités de calcul, contrairement à M.[K] qui a produit la carte grise de son véhicule avec le nombre de chevaux fiscaux, peu important qu'il ne s'agisse pas de frais professionnels. Il lui sera alloué la somme de 221, 59 euros, le jugement sera infirmé. Sur les frais de tierce personne L'expert a retenu deux heures par semaine. M.[K] conteste ce chiffrage au motif notamment qu'il a besoin d'une aide humaine pour réaliser les tâches liées à l'entretien du jardin. Toutefois, l'expert qui a noté ses doléances a indiqué en page 8 de son rapport qu'il avait vendu sa maison puisque justement il ne pouvait plus s'occuper du jardin et qu'il avait acquis un appartement avec terrasse. M. [K] ne conteste pas au demeurant ce fait puisqu'il fait état en page 24 de ses conclusions de travaux d'amélioration et d'embellissement de l'appartement. En conséquence, les deux heures telles que calculées par l'expert apparaissent adaptées à sa situation. S'agissant du taux horaire, compte tenu de la nature des tâches à accomplir et du fait qu'il n'y a pas lieu de minorer cette aide au motif qu'elle est apportée par un membre de la famille, le premier juge a procédé à une exacte appréciation de la situation en la fixant à 18 euros de l'heure. S'agissant du nombre de jours indemnisables, il est de jurisprudence constante que l'indemnisation doit inclure les charges, les jours fériés et les congés payés , même s'il s'agit d'une assistance familiale (Cass. 2e civ., 17 déc. 2020, n° 19-15.969). Il convient donc de retenir 412 jours pour une année, ce qui représente, entre la date de l'aggravation et la date de consolidation : -du 19 mars 2010 au 18 mars 2018 : 412x8=3296 jours -du 19 mars 2018 au 26 mars 2018 (non inclus) : 7 jours Soit un total de 3304 jours. Le déficit temporaire total est de 208 jours, lesquels correspondent à des périodes d'hospitalisation. Il convient donc de retenir un nombre de 3096 jours, soit 442, 28 semaines x 2 heures x 18 euros = 15 922,08 euros Sur la perte de gains professionnels actuels M.[K] allègue qu'il a fait l'objet d'un licenciement car son état de santé ne lui a pas permis de poursuivre son activité professionnelle sur [Localité 9]. Le GAN lui reproche de ne produire aucune pièce relative à ce licenciement, ce qui n'est au demeurant pas contesté puisque le premier juge, tout en faisant droit à sa demande, a indiqué que M.[K] ne produisait pas son courrier de licenciement ni ses bulletins de paie. En cause d'appel, M.[K] ne communique aucune pièce permettant d'attester de la matérialité du licenciement, certes non contestée, ni et surtout des motifs de celui-ci. Il ne démontre notamment pas qu'un poste de directeur lui a été proposé sur [Localité 9] comme il l'allègue, et qu'il a finalement fait l'objet d'un licenciement parce qu'il ne pouvait lui être proposé aucun poste au titre du reclassement professionnel, en lien avec ses difficultés de déplacement. Il ne rapporte donc pas la preuve d'un lien entre le licenciement et l'aggravation de son état de santé. Le jugement sera infirmé. Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires Sur le déficit fonctionnel temporaire Le premier juge a procédé à une exacte appréciation de la situation en fixant à 25 euros par jour le montant de l'indemnisation et en allouant à M.[K] la somme de 39 287, 50 euros, le jugement sera confirmé. Sur les souffrances endurées L'expert a retenu un taux de 4/7. Au regard des lésions décrites et de la jurisprudence habituelle en la matière, une somme de 15 000 euros lui sera allouée, le jugement sera infirmé. Sur le préjudice esthétique temporaire Ce préjudice a été évalué par l'expert à un taux de 3/7. Compte tenu de la nature des lésions et de leur aspect, attesté par les photographies versées aux débats par M.[K], le premier juge a procédé à une exacte appréciation de la situation en retenant la somme de 8 000 euros, le jugement sera confirmé. Sur les préjudices patrimoniaux permanents Sur les dépenses de santé futures L'agent judiciaire de l'Etat justifie des sommes sollicitées, à savoir la somme de 91 978, 98 euros, somme arrêtée au 13 juillet 2021, ayant tenu compte des observations formulées par le GAN pour bien distinguer ces dépenses des dépenses de santé actuelles. Le GAN et l'agent judiciaire de l'Etat s'accordent sur le fait que les dépenses de santé postérieures, en l'absence de prévisibilité, seront remboursées par le GAN au fur et à mesure del'exécution de la prestation, sur justificatifs. Sur la perte de gains professionnels futurs Pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, M. [K] ne justifie pas d'une perte de gains professionnels futurs en lien avec l'aggravation de son état de santé et sera donc débouté de sa demande, le jugement sera infirmé. Sur l'incidence professionnelle L'expert a retenu que les capacités de travail étaient réduites suite à cette aggravation. En effet, le fait de devoir bénéficier de soins infirmiers tous les deux jours, avec des horaires variables, rend particulièrement peu aisée la recherche d'un emploi. Il existe en outre une pénibilité réelle à la station debout prolongée et l'existence d'une dévalorisation sur le marché du travail est avérée. En revanche, M.[K] allègue qu'il convient également de prendre en compte à ce titre la perte de ses droits à retraite du fait de son licenciement, or il s'agit de revenus qui se rattachent à la perte de gains professionnels futurs (comme l'indique au demeurant l'arrêt de la cour de cassation du 16 décembre 2021 auquel M.[K] se réfère). L'incidence professionnelle est réelle, mais comme l'a rappelé le premier juge, il doit être pris en compte le fait que M.[K] partait en retraite le 1er avril 2019, soit un an après la date de consolidation, la somme de 5 000 euros apparaît en conséquence adaptée. Sur la perte des droits à retraite Cette perte découle du licenciement dont le lien avec l'aggravation de l'état de santé de M.[K] n'est pas démontré, M.[K] sera débouté de sa demande, le jugement sera infirmé. Sur l'assistance tierce personne Les observations relatives au nombre de jours et au taux horaire retenu sont les mêmes que celles exposées ci-dessus. Même s'il s'agit de dépenses futures, elles sont avérées et non hypothétiques et peuvent donc être capitalisées. Les arguments opposés par le GAN sur les dangers du versement d'un capital sont inadaptés à la situation de M.[K]. Si le versement d'une rente peut apparaître plus prudent lorsque la victime est très jeune et éventuellement influençable, M.[K] est retraité, a travaillé toute sa vie et apparaît parfaitement en capacité de gérer les sommes qui lui seront allouées. Sur les arrérages échus -du 26 mars 2018 au 26 mars 2022 : 412x4=1648 jours -du 26 mars 2022 au 14 mars 2023 : 412x353jours/365=398 jours Soit un total de 2046 jours, soit 292,29 semaines Ce qui représente une somme de 292,29x2x18=10 522,44 euros Sur les arrérages à échoir Le coût annuel de la tierce personne s'élève à 412/7x2x 18=2 118 euros A la date du 14 mars 2023, M.[K], né le [Date naissance 2] 1953, est âgé de 70 euros. Le barème proposé par la Gazette du Palais 2020 apparaît le plus approprié. La valeur de l'euro de rente est de 15,090 ce qui représente une somme globale de 31 960,52 euros. Soit un total au titre des arrérages de: 42 482,96 euros. Sur les préjudices extra-patrimoniaux permanents Sur le déficit fonctionnel permanent L'expert a fixé ce taux à 10 %. A la date de la consolidation, M.[K] était âgé de 65 ans. Il convient de lui allouer la somme de 1320x10=13 200 euros. Sur le préjudice esthétique permanent Au vu des lésions telles que rappelées ci-dessus, une somme de 8 000 euros sera allouée à M. [K], le jugement sera confirmé. Sur le préjudice d'agrément M.[K] sollicite une somme de 20 000 euros au motif qu'il est désormais dans l'incapacité de voyager en France ou à l'étranger avec son épouse comme il en avait l'habitude, du fait de la nécessité d'avoir des soins infirmiers permanents. Toutefois, et alors que cette observation avait déjà été formulée en première instance, il ne produit aucune pièce en cause d'appel permettant d'attester de ses dires (photographies, documents comptables ou administratifs attestant de la réalité des voyages allégués avant l'aggravation, attestations de proches...). Si le préjudice d'agréement est indéniable au vu de l'aggravation, les activités de loisirs étant nécessairement réduites, il implique pour des loisirs plus exceptionnels d'être justifié. Il sera alloué à M.[K] la somme de 3000 euros, le jugement sera infirmé. Chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel. Une somme de 2 500 euros sera allouée à l'agent judiciaire de l'Etat au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Infirme le jugement déféré en ce qu'il a: -fixé les préjudices de Monsieur [X] [K] ainsi qu'il suit : Préjudices patrimoniaux temporaires Perte de gains professionnels actuels : 146 651,13 euros Frais divers : Tierce personne : 15 913,80 euros Frais de déplacements :113,95 euros Préjudices extra-patrimoniaux temporaires Souffrances endurées : 20 000 euros Préjudices patrimoniaux permanents Perte de gains professionnels futurs : 38 905,93 euros Incidence professionnelle : 40 084,06 euros Assistance tierce personne : 37 786,44 euros Préjudices extra-patrimoniaux permanents Déficit fonctionnel permanent : 12 000 euros Préjudice d'agrément : 5 000 euros ; -débouté Monsieur [X] [K] de sa demande au titre des dépenses de santé, -condamné en conséquence la SA Gan assurances IARD à verser à Monsieur [X] [K], la somme de 373 982,81 euros à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites, qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, -dit que la rente accident du travail versée par l'agent judiciaire de l'Etat de 26 876,69 euros et 53 159,58 euros s'imputeront sur les postes de perte de gains professionnels ; et statuant de nouveau ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de jonction ; Déboute M.[K] de ses demandes relatives à la perte de gains professionnels actuels et futurs et à la perte de ses droits à retraite ; Condamne le GAN assurances à payer à M.[K]: -510 euros au titre des dépenses de santé actuelles -221,59 euros au titre des frais de déplacement -15 922,08 euros au titre de l'assistance tierce personne à titre temporaire -15 000 euros au titre des souffrances endurées -5 000 euros au titre de l'incidence professionnelle -42 482,96 euros au titre de l'assistance tierce personne à titre permanent -13 200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent -3 000 euros au titre du préjudice d'agrément Condamne le GAN à payer à l'agent judiciaire de l'Etat : -248 018,74 euros au titre des dépenses de santé actuelles -91 978, 98 euros au titre des dépenses de santé futures jusqu'au 13 juillet 2021 ; Dit qu'il conviendra de déduire de ce montant les sommes déjà versées par le Gan ; Condamne le GAN à payer à l'agent judiciaire de l'Etat les sommes correspondant aux dépenses de santé futures postérieures à la date du 13 juillet 2021, sur justificatif de la dépense exposée ; Confirme le jugement déféré pour le surplus ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne le GAN à payer à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Arrêt signé par Mme Emmanuèle Cardona, Présidente de la deuxième chambre civile et par la Greffière,Caroline Bertolo, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Note...

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