Cour administrative d'appel de Paris, 8ème Chambre, 20 septembre 2018, 16PA00239

Mots clés
étranger • société • sanction • preuve • procès-verbal • soutenir • commandement • emploi • préjudice • requête • ressort • salaire • solde • infraction • recours

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
20 septembre 2018
Tribunal administratif de Paris
10 novembre 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    16PA00239
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 10 novembre 2015
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000037434325
  • Rapporteur : Mme Marianne JULLIARD
  • Rapporteur public :
    Mme BERNARD
  • Président : M. LAPOUZADE
  • Avocat(s) : KATI
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La SARL Transport Mabe a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 janvier 2015 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge les sommes de 17 450 euros au titre de la contribution spéciale et de 2 553 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, et de la décharger de ces contributions. Par un jugement n°1504102/3-2 du 10 novembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a déchargé la SARL Transport Mabe des contributions spéciale et forfaitaire résultant de la décision du 12 janvier 2015 à concurrence de la somme de 5 003 euros et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la Cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 janvier 2016 et 16 juin 2018, la SARL Transport Mabe, représentée par Me Kati, demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement du 10 novembre 2015 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a que partiellement accueilli sa demande en réduisant les contributions spéciale et forfaitaire à concurrence de la somme de 5 003 euros ; 2°) d'annuler dans son intégralité la décision du 12 janvier 2015 du directeur de l'OFII, ou à titre subsidiaire, de l'annuler en tant qu'elle met à sa charge la contribution forfaitaire relative aux frais de réacheminement de l'étranger prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) d'annuler les mises en demeure valant commandement de payer du 23 mars 2018 ; 4°) de mettre à la charge de l'OFII le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, à titre subsidiaire, de dire qu'il n'y a pas lieu de faire bénéficier l'Office français de l'immigration et de l'intégration de ces dispositions. Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que la contribution prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'était pas exigible dès lors qu'aucune preuve du réacheminement de M. D...n'était apportée et que le réacheminement prévu était à destination de l'Espagne et non du Cameroun ; - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont omis d'indiquer le montant précis de chacune des contributions réclamées à la société ; - le jugement est insuffisamment motivé quant à la réponse apportée au moyen tiré du défaut d'examen de sa situation ; - la décision contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, l'OFII ayant méconnu le principe du contradictoire ; - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée dès lors qu'aucun élément de fait ne permet de rattacher à la société l'employé cité en annexe, qu'il n'est pas fait état de la situation administrative de cette personne et que les montants des pénalités mises à sa charge ne sont pas justifiés ; - la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation dès lors que l'OFII n'a pas tiré les conséquences de la procédure pénale ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle n'a jamais voulu embaucher un travailleur dépourvu de titre l'autorisant à travailler mais qu'elle a été victime d'une usurpation d'identité et que ce travailleur n'a pas été réacheminé dans son pays d'origine mais en Espagne ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit, l'article L. 8253-1 du code du travail n'étant pas applicable dès lors qu'elle n'a fait l'objet d'aucune poursuite pénale sur le fondement de l'article L. 8256-2 du code du travail ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'Etat ne justifie pas du montant des frais réel de réacheminement de l'étranger, ni même que ce réacheminement a effectivement eu lieu ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a fait preuve de sa bonne foi ; - le principe non bis in idem énoncé à l'article 4 du protocole n° 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; - les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail sont inconstitutionnelles en ce qu'elles contreviennent au principe non bis in idem ; - elle apporte la preuve du paiement effectif des salaires du ressortissant étranger en produisant les bulletins de paie de la période du mois de décembre 2012 à mars 2013, le reçu pour solde de tout compte ainsi que l'attestation de Pôle emploi ; ainsi, elle est éligible à une minoration de la contribution spéciale sur le fondement des articles L. 8251-1 et R. 8253-2 du code du travail ; - les mises en demeure valant commandements de payer du 23 mars 2018 ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une lettre de relance exigeant le paiement des sommes dues ; - elles sont nulles dès lors qu'elles ne mentionnent pas les titres exécutoires en vertu desquels les poursuites sont exercées. Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 mai 2018 et 2 août 2018, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par MeB..., demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête de la SARL Transport Mabe ; 2°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il a déchargé la SARL Transport Mabe des contributions spéciale et forfaitaire relative aux frais de réacheminement mises à sa charge à concurrence de la somme de 5 003 euros ; 3°) de mettre à la charge de la SARL Transport Mabe la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - le cumul des sanctions de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire est possible, et s'agissant d'une personne morale, le " bouclier pénal " est fixé à un montant de 75 000 euros par salarié ; les contributions spéciale et forfaitaire qui ont été infligées à la SARL Transport Mabe n'excédant pas la somme de 75 000 euros par salarié et cette société n'ayant pas fait l'objet d'une amende pénale, elle ne peut prétendre au bénéfice d'une réduction de ces contributions à 15 000 euros comme l'ont considéré par erreur les premiers juges ; - il appartient à la Direction Départementale des Finances Publiques de répondre aux moyens de la requête tendant à la contestation de la régularité des titres de perception émis à l'encontre de la société requérante ; par suite, les conclusions tendant à l'annulation de ces titres de perception sont irrecevables ; - les délais pour former un recours contre les titres de perception avant la saisine de la juridiction contentieuse prévus par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont expirés ; - en tout état de cause, les moyens soulevés à l'appui des conclusions à fin d'annulation des titres de perception ne sont pas fondés. En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que l'arrêt de la Cour était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la SARL Transport Mabe tendant à l'annulation des mises en demeure valant commandement de payer du 23 mars 2018 dès lors que ces conclusions sont nouvelles en appel. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, notamment son protocole additionnel n° 7, - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, - la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, - la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, - la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, - le code du travail, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code pénal, - le code de relations entre le public et l'administration, - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, - l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif au montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de MmeF..., - les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public, - et les observations de Me C..., substituant Me Kati, avocat de la SARL Transport Mabe.

Considérant ce qui suit

: 1. Le 1er février 2013, à l'occasion d'un contrôle routier, les services de gendarmerie ont constaté que la SARL Transport Mabe employait comme chauffeur un salarié démuni de titre de séjour et de titre de travail l'autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français. Par une décision du 12 janvier 2015, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-3 du code du travail, d'un montant de 17 450 euros ainsi que la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un montant de 2 553 euros. La SARL Transport Mabe relève appel du jugement du 10 novembre 2015 du Tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, celui-ci n'a que partiellement accueilli sa demande en réduisant les contributions spéciale et forfaitaire à concurrence de la somme totale de 5 003 euros. L'OFII, par la voie de l'appel incident, conclut à l'annulation du jugement attaqué en ce que le tribunal a déchargé la SARL Transport Mabe de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement à concurrence de la somme de 5 003 euros. Sur la recevabilité des conclusions aux fins d'annulation des mises en demeure valant commandement de payer du 23 mars 2018 : 2. Les conclusions présentées par la SARL Transport Mabe tendant à l'annulation des mises en demeure valant commandement de payer du 23 mars 2018 émis par le comptable public de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ont le caractère de conclusions nouvelles en appel et sont, par suite, irrecevables ainsi qu'il y a lieu de le relever d'office, les parties en ayant été informées par une lettre du 27 août 2018. Sur la régularité du jugement attaqué : 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 613-2 du code de justice administrative : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2. Cet avis le mentionne. ". 4. La SARL Transport Mabe soutient que le jugement attaqué est irrégulier en ce que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que la contribution prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'était pas exigible dès lors qu'aucune preuve du réacheminement de M. D...n'était apportée et que le réacheminement prévu était à destination de l'Espagne et non du Cameroun. Il ressort toutefois du dossier de première instance que ce moyen n'a été soulevé par la requérante que dans un mémoire enregistré le 20 octobre 2015, parvenu après la clôture de l'instruction. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que les premiers juges auraient été tenus de répondre à ce moyen. 5. La SARL Transport Mabe soutient, en deuxième lieu, que le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont omis d'indiquer le montant précis de chacune des contributions qui lui sont réclamées. Il résulte des motifs et dispositif du jugement attaqué que celui-ci se borne à tirer les conséquences du deuxième alinéa de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en déchargeant la requérante du montant des sanctions pécuniaires, prononcées à son encontre pour l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier, qui excède le montant des sanctions pénales encourues. Il appartient à l'OFII et non au juge de tirer les conséquences de cette décharge sur le montant desdites sanctions. Contrairement à ce que soutient la SARL Transport Mabe, cette circonstance est sans incidence sur la possibilité qui lui est offerte de contester le bien-fondé respectif de chacune d'elles. 6. En troisième et dernier lieu, contrairement à ce que soutient la société requérante, il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont suffisamment motivé leur réponse au moyen tiré de ce que le directeur général de l'OFII n'aurait pas procédé à l'examen complet de sa situation. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'appel principal de la SARL Transport Mabe : 7. S'agissant des mesures à caractère de sanction, le respect du principe général des droits de la défense suppose que la personne concernée soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et puisse avoir accès aux pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus, à tout le moins lorsqu'elle en fait la demande. L'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur le 1er janvier 2016, précise désormais que les sanctions " n'interviennent qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant ". Le silence des textes ne saurait donc faire obstacle à la communication du procès-verbal d'infraction à la personne visée, en particulier lorsqu'elle en fait la demande, afin d'assurer le respect de la procédure contradictoire préalable à la liquidation de la contribution spéciale, qui revêt le caractère d'une sanction administrative. 8. Il résulte de l'instruction que le courrier en date du 22 août 2014 par lequel le directeur général de l'OFII informait la SARL Transport Mabe, qu'indépendamment des poursuites pénales susceptibles d'être engagées, elle était redevable, sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail, de la contribution spéciale et, sur le fondement de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, a été adressé sous pli recommandé à l'adresse de son siège social. Ce pli a été présenté à la société le 28 août 2014 et a été retourné à l'OFII le 16 septembre 2014 avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Ce courrier doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à la SARL Transport Mabe à qui il appartenait de prendre les dispositions nécessaires à l'acheminement de son courrier en cas d'absence. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'a pas été en mesure de solliciter la communication du procès-verbal du 2 octobre 2013 mentionné dans ce courrier avant de recevoir la décision du 12 janvier 2015. La circonstance que le procès-verbal susmentionné lui a été communiqué en cours d'instance devant le Tribunal administratif de Paris et que l'OFII n'a pas répondu aux recours gracieux qu'elle aurait formés postérieurement à la saisine de ce tribunal est sans incidence sur cette appréciation. Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure suivie par l'OFII aurait méconnu le principe du contradictoire doit être écarté. 9. La SARL Transport Mabe soutient que la décision contestée n'est pas suffisamment motivée dès lors qu'aucun élément de fait ne permet de rattacher à la société le ressortissant étranger cité en annexe, qu'il n'est pas fait état de la situation administrative de cette personne et que les montants des pénalités mises à sa charge ne sont pas justifiés. Il résulte toutefois de l'instruction que la décision du 12 janvier 2015 du directeur général de l'OFII se réfère au procès-verbal établi à l'encontre de la société le 1er février 2013 dont il lui appartenait de solliciter la communication comme il a déjà été dit, dès réception du courrier du 22 août 2014 l'informant que l'OFII envisageait de lui appliquer les contributions prévues aux articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et renvoie à une annexe comportant le nom du ressortissant étranger démuni de titre l'autorisant à exercer une activité professionnelle. La décision contestée mentionne, en outre, que le montant de la contribution spéciale est précisé à l'article R. 8253-2 du code du travail et que celui de la contribution forfaitaire est fixé conformément aux barèmes fixés par arrêtés du 5 décembre 2006, et, elle indique le montant de chacune de ces contributions mises à la charge de la SARL Transport Mabe, soit respectivement 17 450 euros et 2 553 euros. Par suite, la décision du 12 janvier 2015 comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permettent de la contester utilement. Le moyen ne peut qu'être écarté. 10. Si la SARL Transport Mabe soutient que la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation dès lors que le directeur général de l'OFII n'a pas tiré les conséquences de la procédure pénale, l'absence de sanction pénale est sans incidence sur l'application des contributions litigieuses. En outre, il résulte de l'instruction que le directeur général de l'OFII a procédé à l'examen complet de la situation de la SARL Transport Mabe. 11. Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (...) ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3132-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. (...) ". Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine (...) ". 12. La SARL Transport Mabe soutient qu'elle n'a jamais voulu embaucher un travailleur dépourvu de titre l'autorisant à travailler et que le ressortissant étranger en cause lui a présenté une carte de résident au nom de M. A...dont il avait usurpé l'identité et sur laquelle il avait apposé sa photographie. 13. L'article L. 5221-8 du code du travail dispose que : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. " et aux termes de l'article R. 5221-41 du même code : " Pour s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail d'un étranger qu'il se propose d'embaucher, en application de l'article L. 5221-8, l'employeur adresse au préfet du département du lieu d'embauche ou, à Paris, au préfet de police une lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception ou un courrier électronique, comportant la transmission d'une copie du document produit par l'étranger. A la demande du préfet, il peut être exigé la production par l'étranger du document original. ". 14. Il appartient aux employeurs de ressortissants étrangers, en vertu des dispositions précitées du code du travail, de s'assurer, en saisissant le cas échéant les autorités préfectorales, de l'authenticité des documents attestant la régularité du séjour et l'existence d'une autorisation de travail des ressortissants étrangers. Il ne résulte pas de l'instruction que la SARL Transport Mabe aurait procédé à une vérification de l'authenticité du titre de séjour qui lui avait été présenté par le ressortissant étranger, notamment en se rapprochant des services de la préfecture. Dans ces conditions, la société requérante ne peut se prévaloir de sa bonne foi. Il s'ensuit qu'elle n'est pas fondée à soutenir que la décision du 12 janvier 2015 de l'OFII serait entachée d'une erreur de fait alors que la matérialité de l'infraction résulte des constatations du procès-verbal du 1er février 2013 qui fait foi jusqu'à preuve du contraire. 15. Si la SARL Transport Mabe soutient que la décision contestée est entachée d'une seconde erreur de fait dès lors que postérieurement à cette décision, le ressortissant étranger n'a pas été réacheminé dans son pays d'origine mais en Espagne, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision prise par l'OFII. 16. Si la SARL Transport Mabe soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur de droit, l'article L. 8253-1 du code du travail ne lui étant pas applicable dès lors qu'elle n'a fait l'objet d'aucune poursuite pénale sur le fondement de l'article L. 8256-2 du code du travail, les procédures administratives et judiciaires sont indépendantes. La matérialité de l'infraction résulte des constations du procès-verbal du 1er février 2013 qui fait foi jusqu'à preuve du contraire. Le moyen ne peut qu'être écarté. 17. La SARL Transport Mabe ne peut utilement invoquer l'absence d'élément intentionnel dans l'infraction qui lui est reprochée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision litigieuse du fait de sa bonne foi, ne peut qu'être écarté. 18. La SARL Transport Mabe, qui invoque les stipulations de l'article 4 du protocole additionnel n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, se prévaut de la méconnaissance du principe non bis in idem interdisant qu'une faute déjà sanctionnée puisse faire l'objet d'une nouvelle sanction. 19. Aux termes de l'article 4 du protocole n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat. / Les dispositions du paragraphe précédent n'empêchent pas la réouverture du procès, conformément à la loi et à la procédure pénale de l'Etat concerné, si des faits nouveaux ou nouvellement révélés ou un vice fondamental dans la procédure précédente sont de nature à affecter le jugement intervenu. / Aucune dérogation n'est autorisée au présent article au titre de l'article 15 de la Convention ". Ces stipulations ne trouvent à s'appliquer, selon les réserves faites par la France en marge de ce protocole, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale et n'interdit pas le prononcé de sanctions administratives parallèlement aux sanctions infligées par le juge répressif. La contribution spéciale prévue par les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail ne vise pas à sanctionner un délit et ne présente pas un caractère pénal. En tout état de cause, il ressort des termes du jugement du 22 juin 2015 que le tribunal correctionnel de Créteil a relaxé la SARL Transport Mabe prévenue du chef d'exécution d'un travail dissimulé par personne morale. Par suite, le moyen invoqué ne peut qu'être écarté. 20. Le principe général du droit " Non bis in idem " ne concerne que l'impossibilité de poursuivre et condamner pénalement une personne à raison des mêmes faits ayant donné lieu à un jugement d'acquittement ou de condamnation pénale définitive. Ce principe ne fait pas obstacle à la possibilité de cumuler une sanction pénale avec une sanction administrative telle que la contribution spéciale instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail au bénéfice de l'OFII, ni une sanction administrative avec une mesure de police administrative. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ce principe général du droit, auquel la loi peut déroger, doit être écarté. 21. Aux termes de l'article L. 8252-2 du code du travail : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée. A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois. Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. (...) ". Aux termes de l'article R. 8252-6 de ce code : " L'employeur d'un étranger sans titre s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités déterminés à l'article L. 8252-2. Il remet au salarié étranger sans titre les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de tout compte. Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales. ". Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. II.-Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. ". 22. Il ne résulte pas de l'instruction, et en particulier des bulletins de paie couvrant la période du 28 décembre 2012 au 28 mars 2013, de l'attestation Pôle Emploi ainsi que du reçu pour solde de tout compte du 28 mars 2013, établis au nom de M. E...A..., que la SARL Transport Mabe se serait acquittée de l'indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire prévue par le 2° de l'article L. 8252-2 du code du travail et qu'elle aurait justifié auprès de l'OFII de l'accomplissement de ses obligations légales. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à solliciter l'application du taux prévu au 2 du II de l'article R. 8253-2 du code du travail et la réduction du montant de la contribution spéciale mise à sa charge par l'OFII. 23. Il convient d'appliquer au présent litige, qui a le caractère d'un litige de plein contentieux, la loi postérieure dès lors qu'elle est plus douce. Aux termes des dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. / Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre. / [...] ". 24. La SARL Transport Mabe soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'Etat ne justifie pas du montant des frais réel de réacheminement du ressortissant étranger, ni même que ce dernier ait effectivement eu lieu. Toutefois, l'application de cette contribution n'est pas subordonnée aux justifications par l'administration des conditions de la mise en oeuvre du réacheminement de l'étranger dont il résulte de l'instruction que s'il était titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles, il séjournait néanmoins de manière irrégulière sur le territoire français. 25. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Transport Mabe n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris ne l'a déchargée que partiellement des contributions litigieuses mises à sa charge. En ce qui concerne l'appel incident de l'OFII : 26. Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 8256-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, de l'article L. 8256-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, et de l'article 131-38 du code pénal que le cumul des contributions spéciale et forfaitaire représentative des frais de réacheminement mises à la charge d'une personne morale pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler ne peut excéder le montant maximal mentionné à l'article 131-38 du code pénal, soit la somme de 75 000 euros. 27. L'OFII est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a déchargé la SARL Transport Mabe de la somme de 5 003 euros, le plafond de 15 000 euros prévu par les dispositions précitées s'appliquant aux seules personnes physiques. En conséquence, il y a lieu, d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a procédé à la décharge des contributions spéciale et forfaitaire de réacheminement à hauteur de la somme de 5 003 euros. Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 28. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'OFII, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, verse à la SARL Transport Mabe la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, par application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de la SARL Transport Mabe le versement de la somme de 1 500 euros à l'OFII.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1504102/3-2 du 10 novembre 2015 est annulé en tant que le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision de l'OFII en tant qu'elle mettait à la charge de la SARL Transport MABE, à concurrence de la somme de 5 003 euros, la contribution spéciale et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement. Article 2 : Les conclusions d'appel de la SARL Transport Mabe sont rejetées. Article 3 : La SARL Transport Mabe versera la somme de 1 500 euros à l'OFII sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Transport Mabe et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2018, à laquelle siégeaient : - M. Lapouzade, président de chambre, - M. Luben, président assesseur, - Mme F..., première conseillère. Lu en audience publique, le 20 septembre 2018. La rapporteure, V. F...Le président, J. LAPOUZADE La greffière, Y. HERBER La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à la ministre du travail en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 16PA00239