Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-84.647

Mots clés
tabac • société • publicité • préjudice • produits • réparation • référendaire • preuve • renvoi • condamnation • contrat • pourvoi • propriété • rapport • ressort

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 juillet 2017
Cour d'appel de Paris
1 juin 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-84.647
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 1 juin 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:CR02006
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000035195977
  • Identifiant Judilibre :5fd8fc2d5c337a9191eb6eef
  • Rapporteur : Mme Harel-Dutirou
  • Commentaires :
  • Président : M. Guérin (président)
  • Avocat(s) : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot
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Résumé

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Texte intégral

N° P 16-84.647 F-D N° 2006 VD1 11 JUILLET 2017 CASSATION SANS RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: - La société Philip Morris France, contre l'arrêt n°1 de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 1er juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de publicité illicite en faveur du tabac, a prononcé sur les intérêts civils. La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Avocat général référendaire : Mme Caby ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Harel-Dutirou , les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT etROBILLOT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Caby, l'avocat de la demanderesse ayant eu la parole en dernier ; Vu les mémoires et les observations complémentaires en demande et en défense produits ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-3 et L. 3512-2 du code de la santé publique, des articles 2 et 497 du code de procédure pénale, 1382 et 1842 du code civil, 10 et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme , le principe de réparation intégrale du préjudice, les droits de la personnalité morale, le principe de responsabilité, le droit de propriété, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant après relaxe du prévenu et sur le seul appel de la partie civile, a déclaré recevable l'appel de la partie civile, infirmé le jugement entrepris pour le surplus en ses dispositions civiles, condamné la société Philip Morris France SAS à payer au CNCT la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, outre 8 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que le ministère public n'ayant pas fait appel de la décision de relaxe rendue à l'égard de la société Philip Morris France, celle-ci est devenue définitive ; que cependant, en raison de l'indépendance de l'action civile et de l'action publique, l'appel de la partie civile, s'il est sans incidence sur la force de la chose jugée qui s'attache à la décision de relaxe sur l'action publique, saisit valablement la cour des seuls intérêts civils ; qu'en conséquence, malgré la décision de relaxe, il appartient à la cour d'apprécier les faits dans le cadre de la prévention pour se déterminer sur le mérite des demandes civiles qui lui sont présentées ; que la société prévenue souligne que le constat d'huissier, établi à la demande de la partie civile, confirme que les prestations attachées aux réservations de loges et de repas au titre des contrats de prestation de services sont totalement distinctes des prestations offertes par la FFT aux partenaires officiels du tournoi, parmi lesquels Philip Morris France ne figure pas ; que Philip Morris France ne dispose pas d'espace réservé dans la salle de restaurant au titre des contrats de prestations de services, l'huissier indiquant «l'absence de toute réservation pertinente» ou d'une «quelconque signalétique particulière» dans le cadre de ses constatations ; que la dénomination sociale de la société Philip Morris France apparaît uniquement sur la signalétique des loges qui est constituée par un petit panonceau réalisé par la FFT et apposé sur un petit muret à l'entrée de la loge portant la mention «Philip Morris France SAS» ; que l'huissier précise expressément que la «signalétique est commune à toutes les loges et ne comporte pas de signe distinctif lié à l'identité du locataire» ; qu'elle soutient donc qu'aucune promotion du tabac ou vente de produits du tabac de Philip Morris France n'est constatée au sein de l'enceinte de Roland-Garros, le constat ne contenant ni preuve de communication commerciale en faveur d'une marque de tabac, ni preuve d'action visant à valoriser l'image du tabac, puisqu'aucune action de ce type n'est réalisée par Philip Morris France, qu'aucun accessoire, objet commercial ou promotionnel n'a été relevé ou distribué à quelque titre que ce soit, contrairement à de ce que déclare la partie civile ; que cependant, au vu des éléments soumis à son appréciation, la cour est convaincue que, dans le cadre d'invitations de professionnels impliquant une opération de promotion, l'existence de panonceaux installés autour des loges louées par la société prévenue, portant l'intitulé «Philip Morris France SAS », marque de cigarettes notoire, permettait à ce fabricant de faire de la publicité pour sa marque et également en faveur du tabac et que la société Philip Morris France s'est rendue coupable d'une faute qui a causé à la partie civile un préjudice ouvrant droit à réparation ; que dès lors, la cour infirmera le jugement attaqué en ses dispositions civiles ; que le CNCT, association reconnue d'utilité publique dont l'objet est de prévenir les méfaits du tabagisme, notamment par une meilleure information des consommateurs, et qui organise des campagnes à cet effet, subi un préjudice certain résultant directement des agissements de la société prévenue ; que la cour, qui dispose des éléments nécessaires et suffisants pour apprécier le préjudice certain subi par la partie civile et découlant directement des faits visés à la prévention, condamnera la société Philip Morris France à payer au CNCT la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts ; qu'il sera en outre alloué à la partie civile une somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "1°) alors que seul est responsable civilement, et exposé à la condamnation à des dommages-intérêts de ce chef, l'auteur d'une faute civile ; qu'au cas présent, il ressort des faits constants du dossier que le fait fautif retenu, à savoir «l'existence de panonceaux» sur lesquels était inscrite la dénomination sociale de la société Philip Morris France SAS , n'était pas imputable à ladite société, qui n'en était pas l'éditeur, le concepteur, le commanditaire ou l'ordonnateur, mais à l'organisateur de la manifestation, ayant mis en place de lui-même une signalétique destinée à informer les invités empruntant les travées, à la recherche des loges ; qu'en condamnant néanmoins la société Philip Morris France SAS pour une faute qu'elle n'avait manifestement pas commise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "2°) alors que la publicité ou la propagande en faveur du tabac qui est prohibée, est celle qui constitue un outil de communication commerciale, impliquant une mise en contact de la marque ou du produit jugés litigieux avec le consommateur ; que n'est en revanche pas prohibée l'utilisation d'une dénomination sociale, qui se trouve correspondre à l'une des marques du cigarettier, non pas à titre de marque, c'est-à-dire à destination du consommateur, mais à titre purement informatif, dans le cadre d'une signalétique destinée à guider des professionnels invités par l'entreprise dans les travées non ouvertes au public d'un stade sportif ; qu'au cas présent, il est constant que la dénomination « Philip Morris France SAS » n'a pas été utilisée à titre de marque, mais apposée, par l'organisateur de la manifestation sportive, sur des panonceaux on ne peut plus neutres et petits situés à l'entrée même des loges réservées par la demanderesse, uniquement pour aviser les invités de la société Philip Morris France SAS qu'ils avaient trouvé la place à laquelle ils pouvaient s'asseoir ; qu'en s'estimant «convaincue» qu'il y aurait eu là une faute civile justifiant d'accueillir au fond l'action civile du CNCT, cependant que le fait relevé ne correspondait pas aux éléments caractéristiques de la publicité ou propagande prohibée en vertu de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, la cour d'appel, qui n'a pas statué à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "3°) alors que l'utilisation par une société fabricant ou distribuant du tabac ou des produits du tabac, à titre de dénomination ou de raison sociale, d'un vocable qui se trouve correspondre à une marque de tabac ou de produit du tabac, n'est pas interdite, du moins quand l'usage de la dénomination ou de la raison sociale en cause correspond bien à un usage à titre de dénomination ou de raison sociale ; qu'au cas présent, il est constant que la mention, sur les panonceaux jugés litigieux, de la mention «Philip Morris France SASc" correspondait, outre, partiellement, à une marque de cigarettes, d'abord et surtout à la dénomination de la société par actions simplifiée, personne morale exposante ; qu'il est également constant que les panonceaux, non édités par la demanderesse, avaient une vocation de «signalétique», autrement dit, qu'étant destinés à informer et guider des invités professionnels, l'usage de la dénomination sociale ainsi fait par l'organisateur de la manifestation sportive, demeurait un usage strictement à titre de dénomination sociale, pour distinguer l'entreprise en cause d'autres entreprises ayant également réservé des loges ; qu'en considérant cet usage comme prohibé, et susceptible d'engager la responsabilité de la demanderesse, cependant que, sauf à dénier tout droit de la personnalité aux sociétés opérant dans le secteur du tabac, ce type d'usage doit demeurer sans conséquence indemnitaire pour lesdites sociétés, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ; "4°) alors qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour s'est également placée en contradiction avec les pièces du dossier, puisqu'elle a retenu que les panonceaux reproduiraient la «marque notoire» «Philip Morris », quand ils reproduisaient la dénomination sociale «Philip Morris France SAS» ; "5°) alors que le juge pénal devant, après relaxe du prévenu par un jugement non frappé d'appel par le ministère public, statuer sur les intérêts civils, doit se prononcer à partir et dans les limites des faits objets de la poursuite ; qu'en retenant, en l'espèce, qu'«il appartient à la cour d'apprécier les faits dans le cadre de la prévention pour se déterminer sur le mérite des demandes civiles qui lui sont présentées» pour ensuite mieux s'affranchir de toute définition de la faute civile correspondant à la publicité ou à la propagande interdite en faveur du tabac, quand il était indispensable de caractériser une faute civile «à partir» mais aussi «dans les limites», des «faits objets de la poursuite», ce qui impliquait notamment de caractériser une «utilisation publique», dans le cadre d'une «communication commerciale», en connaissance de cause, de la marque, la cour d'appel, qui n'a pas respecté ces contraintes pour s'en tenir au constat d'une «faute» non autrement caractérisée et issue de sa «conviction», a violé les textes et principes susvisés ; "6°) alors enfin que le principe de la réparation intégrale du préjudice impose au juge pénal statuant sur l'action civile d'allouer des dommages-intérêts à la partie civile à proportion du préjudice causé par la faute retenue ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a proportionné les dommages-intérêts infligés aux sociétés poursuivies pour des pratiques voisines, mais néanmoins distinctes, ayant eu lieu lors du tournoi de tennis de Roland-Garros, non pas aux faits commis par chacune et aux préjudices causés en conséquence, mais à la part de marché de chacune dans les ventes de cigarettes en France ;

qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel, qui n'a pas respecté le principe de la réparation intégrale du préjudice, a violé les textes et principes susvisés" ;

Vu

les articles L. 3511-3 et L. 3511-4 du code de la santé publique, devenus les articles L. 3512-4 et L. 3512-5 dudit code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, dans sa version applicable au moment des faits, qu'est interdite toute opération de parrainage ayant pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac ; Attendu que, selon le second dans sa version applicable au moment des faits, constitue une propagande ou une publicité indirecte en faveur du tabac ou de ses produits, la propagande ou la publicité en faveur d'un organisme, service ou d'une activité autre que le tabac ou un produit du tabac lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou d'un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ou un produit du tabac ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, les 26 janvier 2012 et 14 avril 2013, la société Philip Morris France a conclu avec la Fédération Française de Tennis, organisateur officiel des Championnats Internationaux de France de tennis de Roland-Garros trois contrats de prestations de services de relations publiques dit " Club des Loges" prévoyant moyennant la somme totale de 477 000 euros, la mise à disposition de la société pendant trois ans, d'un certain nombre de prestations dont la fourniture de plusieurs loges de quatre places sur le court Philippe Chartier ; que le comité national contre le tabagisme, partie civile, a fait directement citer cette société devant le tribunal correctionnel pour publicité illicite en faveur du tabac, en application de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, alors applicable, dont le dernier alinéa prohibe les opérations de parrainage lorsqu'elles ont pour effet ou pour objet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ; que le tribunal a relaxé la société et a débouté le comité national contre le tabagisme de sa demande en dommages-intérêts ; que seule la partie civile a fait appel de cette décision ; Attendu que, pour infirmer le jugement et retenir la responsabilité civile de la société, l'arrêt relève, au vu des éléments soumis à son appréciation, que, dans le cadre d'invitations de professionnels impliquant une opération de promotion, l'existence de panonceaux installés autour des loges louées par la société prévenue, portant l'intitulé "Philip Morris France SAS ", marque de cigarettes notoire, permettait à ce fabricant de faire de la publicité pour sa marque et également en faveur du tabac ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'exécution d'un contrat de prestations de services de relations publiques portant sur la location, pendant la durée d'une compétition sportive, d'une loge sur laquelle est apposé un panonceau portant le nom de la société selon une signalétique commune à toutes les loges et ne comportant pas de signe distinctif lié à l'identité du locataire, ainsi qu'un accès privilégié à certains services ne constitue pas une opération de parrainage ayant pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs

, sans qu'il soit besoin d'examiner la première branche du moyen proposé : CASSE et ANNULE , en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 1er juin 2016 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

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