Cour de cassation, Première chambre civile, 4 décembre 2001, 00-04.201, Publié au bulletin

Portée majeure
Mots clés
protection des consommateurs • surendettement • loi du 29 juillet 1998 • commission de surendettement • mesures recommandées • contestation par les parties • juge de l'exécution • facultés contributives des débiteurs • appréciation souveraine • portée • pouvoirs des juges • juge de l'execution • pouvoirs

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 décembre 2001
Cour d'appel de Paris
27 septembre 2000

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    00-04.201
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Publié au bulletin
  • Textes appliqués :
    • Code de la consommation L331-7, L331-2 al. 2, R331-10-2
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2000
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007044720
  • Identifiant Judilibre :60794cf49ba5988459c47a1c
  • Président : M. Lemontey .
  • Avocat général : M. Roehrich.
  • Avocat(s) : M. Le Prado.
Voir plus

Résumé

Résumé généré
Résumé de la juridiction
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Sur le moyen

unique : Attendu que, saisi par un créancier, de la contestation des mesures recommandées par la commission afin de redresser la situation de surendettement des époux X....., le juge de l'exécution a fixé la part de ressources à affecter au remboursement des créances à la somme de 2 373 francs ; que, sur l'appel des débiteurs, l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2000) a réduit cette part à la somme de 2 000 francs ; Attendu que les époux X..... lui font grief d'avoir fixé des remboursements excédant leurs facultés contributives dès lors qu'après le règlement de leurs charges réelles, ils ne disposeraient plus que d'une somme de 100 francs par jour pour faire face aux dépenses courantes ;

Mais attendu

qu'hormis la part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage qu'ils doivent réserver par priorité aux débiteurs éligibles aux mesures de redressement prévues à l'article L. 331-7 du Code de la consommation, dans les limites fixées par les articles L. 331-2, alinéa 2, et R. 331-10-2 du même Code, les juges du fond apprécient souverainement les facultés contributives résiduelles des débiteurs, au regard de leurs charges et ressources réelles ; d'où il suit que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi.