Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème Chambre, 3 avril 2023, 2108172

Mots clés
société • requête • compensation • prescription • provision • réduction • service • solde • condamnation • preuve • rapport • recouvrement • rejet • requis • soutenir

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Strasbourg
  • Numéro d'affaire :
    2108172
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Mohammed Bouzar
  • Avocat(s) : SELARL ARBOR, TOURNOUD ET ASSOCIÉS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 29 novembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Nexalia, représentée par Me Tournoud, demande au tribunal : 1° de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. Elle soutient que : - la créance irrécouvrable qu'elle détenait sur la société anonyme (SA) Soremu était bien déductible du résultat imposable ; - il y a lieu, sur le fondement de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales, d'effectuer une compensation entre les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2015 et 2016 et, respectivement, le dégrèvement dont elle devrait bénéficier à raison de la déductibilité des charges correspondant à la provision pour dépréciation de la créance détenue sur la SARL SARTE comptabilisée en 2015, à la créance détenue sur cette même société comptabilisée 2016 et, enfin, à la créance qu'elle détenait sur la SAS Les Bains de Lamalou comptabilisée lors de ce même exercice ; - c'est à tort que l'administration a considéré qu'elle avait procédé à une minoration d'actif au titre de l'exercice clos en 2015. Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2022, l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est conclut au rejet de la requête. L'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est fait valoir que les moyens présentés par la SAS Nexalia ne sont pas fondés.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mohammed Bouzar, rapporteur, - et les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. La SAS Nexalia, alors dénommée SAS Valeurs 13, qui a pour activité principale la détention de participations dans des sociétés civiles de construction-vente ou des sociétés civiles immobilières d'un groupe informel, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 27 février 2018 au 11 juillet 2018 portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. Elle demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016. Sur le bien-fondé des impositions : 2. En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale. La prise en charge par une entreprise de frais ne lui incombant pas directement ne relève d'une gestion commerciale normale que s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages, l'entreprise a agi dans son intérêt propre. 3. L'administration a réintégré au résultat imposable de la SAS Valeurs 13 la somme de 184 644 euros au titre de l'exercice clos en 2015, qui avait été déduite pour perte définitive à la clôture de cet exercice au motif que cette somme, présentée comme une avance de trésorerie consentie à la SA SOREMU, constituait un acte de gestion anormale, en l'absence de relations commerciales entre les deux sociétés. 4. Si la société requérante, qui n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties, soutient qu'il s'agit en réalité d'une créance irrécouvrable au motif que la SA Soremu a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 18 septembre 2015, elle n'apporte cependant aucun élément de nature à établir qu'elle a accompli les diligences en vue procéder au recouvrement de cette créance. Par conséquent, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a réintégré le montant correspondant dans le résultat imposable de la SAS Valeurs 13 au titre de l'exercice clos en 2015. 5. En deuxième lieu, la SAS Nexalia soutient qu'elle est fondée à obtenir plusieurs dégrèvements à raison de la déductibilité des charges correspondant à la provision pour dépréciation de la créance détenue sur la SARL SARTE comptabilisée en 2015, à la créance détenue sur cette même société comptabilisée 2016 et, enfin, à la créance qu'elle détenait sur la SAS Les Bains de Lamalou comptabilisée lors de ce même exercice. A cette fin, elle soutient que ces créances étaient en réalité prescrites et par suite irrécouvrables. Cependant, elle n'apporte aucun élément permettant, en tout état de cause, de déterminer le point de départ de la prescription qu'elle invoque à l'appui des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, et il apparaît même que les sociétés débitrices à l'égard de la SAS Valeurs 13 n'ont pas entendu lui opposer la prescription de leurs obligations. Par suite, et en toute hypothèse, la demande de compensation qu'elle entend présenter sur le fondement de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales doit être rejetée. 6. En dernier lieu, aux termes du 2. de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ". 7. Lors des opérations de contrôle, le service a examiné, d'une part, le compte 267103 " Sarl Parc Invest " des écritures comptables de la SAS Valeurs 13 retraçant les créances nées à l'occasion de prêts qu'elle a octroyés à cette société et, d'autre part, les extraits du grandlivre de la SARL Parc Invest relatifs au compte 455100 " compte courant Axalia ", correspondant à l'ancienne dénomination de la SAS Valeurs 13. Le service a constaté que ces deux comptes, au lieu de présenter un solde identique, présentaient pour chacun des exercices clos en 2015 et 2016 un écart de 37 111,55 euros et a procédé à une correction du solde du compte 267103 " Sarl Parc Invest " et à un rehaussement du résultat imposable au titre de l'exercice clos en 2015. Contrairement à ce que soutient la SAS Nexalia, qui ne fait état d'aucun élément pour justifier la divergence entre ces écritures comptables, l'administration apporte ainsi la preuve de la minoration d'actifs ayant justifié le rehaussement du résultat imposable au titre de l'exercice clos en 2016. 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par la SAS Nexalia doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celles tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens, ces dernières conclusions étant au surplus dépourvues d'objet.

D É C I D E :

Article 1 : La requête de la SAS Nexalia est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Nexalia et à l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est. Délibéré après l'audience du 20 mars 2023, à laquelle siégeaient : M. Julien Iggert, président, M. Mohammed Bouzar, premier conseiller, Mme Weisse-Marchal, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2023. Le rapporteur, M. BOUZAR Le président, J. IGGERT Le greffier, S. PILLET La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,