Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 25 novembre 2020, 19-12.821

Portée limitée
Mots clés
contrat • redevance • reconduction • tacite • pourvoi • astreinte • préavis • référendaire • résiliation • novation • signature • preneur • querellé • rapport • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
25 novembre 2020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
13 septembre 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    19-12.821
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 septembre 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2020:CO10371
  • Identifiant Judilibre :5fca25308136b321d6b7e864
  • Avocat général : Mme Henry
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Résumé

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Texte intégral

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10371 F Pourvoi n° D 19-12.821 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 NOVEMBRE 2020 M. R... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 19-12.821 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre A), dans le litige l'opposant à l'association Nice Lawn tennis club, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. K..., de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de l'association Nice Lawn tennis club, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014

, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ; Condamne M. K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. K... et le condamne à payer à l'association Nice Lawn tennis club la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. K.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts de monsieur K..., d'avoir rejeté ses autres demandes, d'avoir constaté que la convention du 19 juillet 2005 a été régulièrement dénoncée par l'association Nice lawn tennis club le 27 avril 2017 pour le 18 août 2017, d'avoir constaté que monsieur K... occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 18 août 2017, d'avoir ordonné son expulsion, et d'avoir mis à sa charge une indemnité d'occupation de 3300 € par mois depuis le 18 août 2017 jusqu'à la libération des lieux ; aux motifs propres que « par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a à bon droit considéré que l'association NICE LAWN TENNIS CLUB a bien respecté le préavis contractuel de trois mois en résiliant le 26 avril 2017 le contrat d'exploitation du bar restaurant dont bénéficiait M. K... jusqu'à sa date anniversaire restée fixée au 18 août 2017 par application de la convention initiale inchangée sur ce point, les demandes reconventionnelles de ce dernier en dommages et intérêts devant être sanctionnées d'irrecevabilité au constat que les parties se sont mutuellement interdit de formuler des demandes de dommages et intérêts l'une contre l'autre du chef de leur faculté de rupture quel qu'en puisse être le motif. Il convient en conséquence de confirmer le jugement querellé en ce qu'il a: - déclaré irrecevable M. K... en sa demande de dommages et intérêts, - débouté M. K... de ses autres demandes, - constaté que la convention d'exploitation du 19 juillet 2005 a été régulièrement dénoncée par l'association LAWN TENNIS CLUB à Monsieur K... le 27 avril 2017 pour le 18 août 2017, - constaté que M. R... K... occupe le restaurant CORNICHE et l'appartement mis à sa disposition à Nice [...] sans droit ni titre, - ordonné l'expulsion de M. R... K... et de tous occupants de son chef sous astreinte, - dit que tant qu'il se maintiendra dans les lieux M. T... sera tenu au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 3 300 euros au titre de l'occupation du bar restaurant et de l'appartement situé à l'étage » ; et aux motifs adoptés que « le débat porte sur l'avenant signé le 16 avril 2008 quant à ses répercussions sur la date de prise d'effet de la convention liant les parties et, de là, sur la date de début et de fin de chaque période triennale d'exploitation du bar restaurant. Cette date est celle du 18 août dans le contrat initiai avec tacite reconduction tous les trois ans, l'association NICE LAWN TENNIS CLUB estimant ainsi avoir pu régulièrement dénoncer le contrat trois mois avant son terme triennal du 18 août 2017 par LRAR du 26 avril 2017.Monsieur K... considère, au contraire, que la date d'effet du contrat a été modifiée par l'avenant du 16 avril 2008 qui a fait débuter un nouveau délai de trois ans au jour de sa signature, le contrat ayant été ensuite renouvelé par tacite reconduction tous les trois ans depuis cette date et pour la dernière fois le 16 avril 2017 pour une période expirant le 16 avril 2020. La réponse à cette question s'évince des mentions explicites de l'avenant litigieux intitulé "avenant au contrat signé le 19 juillet 2005 ayant pris effet le 18 août 2005". Celui-ci emporte modification du paragraphe 4 des conditions d'exploitation redevance en prévoyant notamment : "Ce contrat est reconduit pour une durée de trois années renouvelable par tacite reconduction dans les mêmes termes à l'exception du paragraphe 4 et conditions d'exploitation redevance de la page 3 modifie ainsi. Le preneur s'engage à verser une redevance mensuelle forfaitaire de 2300 € ITC dont le montant est indexé sur l'indice des prix à la construction qui, pour avril 2008, est de 1474, il pourra être revu tous les trois ans, à l'initiative du Nice LTC". Il s'infère de ces dispositions que les seules modifications apportées au contrat initial sont circonscrites au montant de la redevance , précision étant apportée que le contrat été reconduit pour une durée de trois années renouvelable par tacite reconduction "dans les mêmes termes" à la seule "exception" du paragraphe 4 des conditions d'exploitation/redevance lequel est distinct du paragraphe régissant la durée de la convention qui , par conséquent, est non concernée et, à plus forte raison, impactée par l'avenant litigieux. La novation ne se présume pas et il n'appartient pas non plus d'interpréter la volonté des parties contractantes lorsque les mentions de l'acte se suffisent à elles-mêmes et ne souffrent pas d'ambiguïté ou d'approximation. Partant, l'association NICE LAWN TENNIS CLUB a bien respecté le préavis contractuel de trois mois en résiliant le 26 avril 20171e contrat d'exploitation du bar restaurant dont bénéficiait Monsieur T... jusqu'à sa date anniversaire restée fixée au 18 août 2017 par application de la convention initiale inchangée sur ce point, les demandes reconventionnelles de ce dernier en dommages-intérêts devant être sanctionnées d'irrecevabilité au constat que les parties se sont mutuellement interdit de formuler des demandes en dommages-intérêts l'une contre l'autre du chef de l'exercice de leur faculté de rupture quel qu' en puisse être le motif. Les demandes de l'association NICE LAWN TENNIS CLUB à l'encontre de Monsieur K... seront, dans ces conditions, accueillies et celui-ci tenu de quitter les lieux sous astreinte et sous réserve du paiement d'une indemnité d'occupation depuis le 18 août 2017, date d'effet de la résiliation de la convention » ; alors 1°/ que l'acte du 16 avril 2008 stipulait que la convention était reconduite pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction, dans les mêmes termes à l'exception des stipulations relatives à la redevance, puis réévaluait le montant de la redevance, prévoyait son indexation et se référait à l'indice d'avril 2008 ; qu'ainsi ledit acte entrait en vigueur le 16 avril 2008 et faisait courir à compter de sa date la durée de trois ans de la convention, reconduite tous les trois ans sauf dénonciation trois mois avant ; qu'en retenant que cet acte reprenait le point de départ de la durée de trois ans, fixé au 18 août 2005 par la convention initiale modifiée le 12 octobre 2006, la cour d'appel a dénaturé l'acte du 16 avril 2008 en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; alors 2°/ que monsieur K... soulignait que sa position, selon laquelle l'acte du 16 avril 2008 faisait courir à compter de sa date la durée de trois de la convention, était confirmée par le second signataire de cet acte du 16 avril 2008, à savoir monsieur V..., président alors en exercice de l'association Nice lawn tennis club, comme le confirmait le courriel de monsieur V... versé aux débats (conclusions de monsieur K..., p. 5) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant pour néanmoins retenir que l'acte du 16 avril 2008 fixait au 18 août 2005 le point de départ de la durée de trois ans de la convention, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; alors 3°/ que selon les termes du contrat du 19 juillet 2005 modifiés par l'acte du 12 octobre 2006 et repris par l'acte du 16 avril 2008, la dénonciation du contrat trois mois avant sa tacite reconduction, quel qu'en fût le motif, ne pouvait donner lieu à dommages-intérêts ; que ces stipulations ne prévoyaient aucune exonération de responsabilité pour le cas où l'une des parties mettrait irrégulièrement fin au contrat ; qu'en jugeant néanmoins que ces stipulations rendaient irrecevable la demande de dommages-intérêts de monsieur K..., laquelle était fondée sur la résiliation irrégulière du contrat par l'association Nice lawn tennis club, la cour d'appel a dénaturé le contrat et violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis.