Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 3 mars 2022, 20-18.395

Mots clés
signification • requérant • remise • pourvoi • société • procès • recours • référendaire • pouvoir • rapport • rejet • siège • soutenir

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 mars 2022
Cour d'appel de Riom
9 juin 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    20-18.395
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Riom, 9 juin 2020
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2022:C200239
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000045349710
  • Identifiant Judilibre :622068034058ed7900148978
  • Président : M. Pireyre (président)
  • Avocat général : Mme Trassoudaine-Verger
  • Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 239 F-D Pourvoi n° G 20-18.395 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2022 M. [L] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-18.395 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2020 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Riom, domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société MJ de l'Allier, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société SCTP Moussu, défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [G], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 juin 2020) et les productions, M. [G] a interjeté appel, le 16 avril 2019, d'un jugement, réputé contradictoire, rendu le 1er mars 2019 par un tribunal de commerce ayant prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de gérer. 2. M. [G] a déféré à une cour d'appel l'ordonnance ayant déclaré irrecevable comme tardif son appel.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. M. [G] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté contre le jugement du 1er mars 2019, alors « que la signification doit être faite à personne et l'huissier de justice doit relater les diligences qu'il a accomplies pour l'effectuer à la personne de son destinataire, ainsi que les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; que la signification à domicile n'est régulière que si l'huissier a procédé à la vérification du domicile du destinataire ; que la seule indication que le domicile est connu de l'étude n'est pas de nature à établir, en l'absence d'autre diligences, la réalité du domicile du destinataire ; que pour dire régulière la signification du jugement du 1er mars 2019 et, partant, dire l'appel irrecevable comme tardif, la cour d'appel a énoncé que l'huissier avait coché les rubriques "personne n'a répondu aux appels" et "le domicile est connu de l'étude" ; qu'en se prononçant par de tels motifs, inopérants, la cour d'appel a violé les articles 654, 655 et 663 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

4. Ayant retenu que les circonstances rendant impossible la signification à personne ou à domicile étaient renseignées par les mentions pré-imprimées cochées par l'huissier de justice, qu'il n'était pas contesté que M. [G] demeurait bien à l'adresse à laquelle s'était présenté l'huissier de justice pour la signification de l'acte, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait. 5. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Sur le moyen

, pris en ses deuxième et troisième branches

Enoncé du moyen

6. M. [G] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ qu'en cas de signification à domicile, l'huissier de justice doit laisser au domicile du destinataire un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant, ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise ; que la cour d'appel a constaté que l'avis de passage mentionnait le nom et l'adresse de M. [G], le nom et l'adresse du requérant à savoir le tribunal de commerce de Montluçon, la nature de l'acte énoncée comme suit : "signif de jugement TC RJ LJ appel 10 jours » ; qu'il s'en déduisait que l'avis de passage, qui ne mentionnait pas que le jugement intéressait personnellement M. [G] en ce qu'il prononçait une interdiction de gérer et mentionnait inexactement comme requérant le tribunal de commerce, était irrégulier ; que pour déclarer néanmoins régulière la signification du jugement et, partant, dire l'appel irrecevable comme tardif, la cour d'appel a retenu que la mention apposée sur l'avis de passage concernant la nature de l'acte n'était pas erronée puisqu'elle concernait la signification d'un jugement rendu par le tribunal de commerce, pas plus que la mention non obligatoire "RJ LJ" dès lors qu'il s'agissait d'un jugement se rattachant à la matière des redressements et liquidations judiciaires et que le requérant, le tribunal de commerce, est mentionné ; qu'en se prononçant par ces motifs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 655 et 656 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que le droit fondamental à un procès équitable implique celui d'un accès effectif au juge ; qu'en l'espèce, M. [G] a été destinataire d'un avis de passage déposé par l'huissier mentionnant « signif de jugement TC RJ LJ appel 10 jours », décision dont il ne connaissait ni la nature ni l'objet, n'ayant pas régulièrement convoqué et entendu dans le cadre de cette procédure ; qu'il est constant qu'il n'a eu connaissance précise de la décision prononçant à son encontre une interdiction de gérer de 5 ans que le 8 avril 2019 ; que pour déclarer régulière la signification de ce jugement et, partant, dire l'appel irrecevable comme tardif, sans rechercher dans quelle mesure ces circonstances n'étaient pas de nature à porter une atteinte disproportionnée à la substance même du droit de M. [G] à un recours effectif au juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme. »

Réponse de la Cour

7. Il résulte des articles 655 et 656 du code de procédure civile, qu'en cas de signification à domicile, l'huissier de justice laisse un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise. 8. Ayant retenu, d'une part, à bon droit, après avoir relevé que l'avis de passage mentionnait le nom et l'adresse de M. [G], destinataire, le nom et l'adresse du requérant à savoir le tribunal de commerce de Montluçon, la nature de l'acte énoncée comme suit : « Signif de jugement TC RJ LJ appel 10 jours », que la mention concernant la nature de l'acte n'était pas erronée et, d'autre part, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'avis étant adressé à M. [G] personnellement et sans aucune mention du nom de sa société, il n'était pas fondé à soutenir que la rédaction de l'avis de passage était de nature à l'induire en erreur sur la personne concernée par le jugement, qui lui avait été régulièrement signifié et qu'en application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toutes les diligences nécessaires avaient été déployées pour signifier au plus tôt la décision querellée, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, en a exactement déduit, après avoir rappelé que le délai d'appel court à compter de la date de l'acte de signification, soit le 13 mars 2019, par application de l'article 528 du code de procédure civile, que l'appel, formé le 16 avril 2019, était irrecevable comme tardif. 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS , la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt-deux.

par ces motifs

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 655 et 656 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3/ ALORS QUE le droit fondamental à un procès équitable implique celui d'un accès effectif au juge ; qu'en l'espèce, M. [G] a été destinataire d'un avis de passage déposé par l'huissier mentionnant « signif de jugement TC RJ LJ appel 10 jours », décision dont il ne connaissait ni la nature ni l'objet, n'ayant pas régulièrement convoqué et entendu dans le cadre de cette procédure ; qu'il est constant qu'il n'a eu connaissance précise de la décision prononçant à son encontre une interdiction de gérer de 5 ans que le 8 avril 2019 ; que pour déclarer régulière la signification de ce jugement et, partant, dire l'appel irrecevable comme tardif, sans rechercher dans quelle mesure ces circonstances n'étaient pas de nature à porter une atteinte disproportionnée à la substance même du droit de M. [G] à un recours effectif au juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [G] M. [L] [G] reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté contre le jugement du 1er mars 2019 ; 1/ ALORS QUE la signification doit être faite à personne et l'huissier de justice doit relater les diligences qu'il a accomplies pour l'effectuer à la personne de son destinataire, ainsi que les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; que la signification à domicile n'est régulière que si l'huissier a procédé à la vérification du domicile du destinataire ; que la seule indication que le domicile est connu de l'étude n'est pas de nature à établir, en l'absence d'autre diligences, la réalité du domicile du destinataire ; que pour dire régulière la signification du jugement du 1er mars 2019 et, partant, dire l'appel irrecevable comme tardif, la cour d'appel a énoncé que l'huissier avait coché les rubriques "personne n'a répondu aux appels" et "le domicile est connu de l'étude" ; qu'en se prononçant par de tels motifs, inopérants, la cour d'appel a violé les articles 654, 655 et 663 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QU'en cas de signification à domicile, l'huissier de justice doit laisser au domicile du destinataire un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant, ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise ; que la cour d'appel a constaté que l'avis de passage mentionnait le nom et l'adresse de M. [G], le nom et l'adresse du requérant à savoir le tribunal de commerce de Montluçon, la nature de l'acte énoncée comme suit : "signif de jugement TC RJ LJ appel 10 jours » ; qu'il s'en déduisait que l'avis de passage, qui ne mentionnait pas que le jugement intéressait personnellement M. [G] en ce qu'il prononçait une interdiction de gérer et mentionnait inexactement comme requérant le tribunal de commerce, était irrégulier ; que pour déclarer néanmoins régulière la signification du jugement et, partant, dire l'appel irrecevable comme tardif, la cour d'appel a retenu que la mention apposée sur l'avis de passage concernant la nature de l'acte n'était pas erronée puisqu'elle concernait la signification d'un jugement rendu par le tribunal de commerce, pas plus que la mention non obligatoire "RJ LJ" dès lors qu'il s'agissait d'un jugement se rattachant à la matière des redressements et liquidations judiciaires et que le requérant, le tribunal de commerce, est mentionné ; qu'en se prononçant