Cour d'appel de Paris, Chambre 4-5, 22 novembre 2023, 20/09989

Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
22 novembre 2023
Tribunal judiciaire de Paris
15 juin 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    20/09989
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Paris, 15 juin 2020
  • Identifiant Judilibre :655efa62a23790831805185c
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5

ARRET

DU 22 NOVEMBRE 2023 (n° /2023, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/09989 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCCPO Décision déférée à la Cour : jugement du 15 juin 2020 - tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 18/06033 APPELANTE S.C.I. GROUPE LW prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Muguette ZIRAH RADUSZYNSKI de l'AARPI ZR Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1032 INTIMEES S.A. MAAF ASSURANCES en sa qualité d'assureur de la société SPCC, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 8] Représentée par Me Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0186 S.A.R.L. S.P.C.C. prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Guina DASILVA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1942, substituée à l'audience par Me Kim JOLIVET, avocat au barreau de PARIS S.A.S. FIMINCO venant aux droits de la Société RAZ DISTRIBUTION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Ayant pour avocat plaidant Me Christophe SIZAIRE, avocat au barreau de PARIS, substitué par à l'audience par Me Edouard DE BENGY, avocat au barreau de PARIS S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 9] Représentée et assistée à l'audience par Me Jean-Marie GRITTI de la SELAS DFG Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : G0156 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ludovic Jariel, président et Madame Sonia Norval-Grivet, conseillère chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Ludovic Jariel, président Mme Sonia Norval-Grivet, conseillère Mme Valérie Morlet, conseillère Greffière, lors des débats : Mme Céline Richard ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Ludovic Jariel, président de chambre et par Manon Caron, greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société Babylone expansion a entrepris, en qualité de maître d'ouvrage, la construction d'un ensemble immobilier sur un terrain situé [Localité 11]. Elle a souscrit dans cette perspective une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Axa France IARD (la société Axa). La déclaration d'ouverture de chantier a été faite le 23 mars 2010. Les travaux du lot plomberie ont été réalisés par la société SPCC, assurée auprès de la société MAAF assurances (la MAAF). Par des actes authentiques en date des 27 décembre 2011 et 13 février 2012, la société Babylone expansion a vendu en état futur d'achèvement à la SCI Groupe LW et à Mme [V] des appartements dépendant de l'ensemble immobilier, situés respectivement au premier étage et au rez-de-chaussée. Le 22 juin 2014, un dégât des eaux est survenu dans l'appartement de Mme [V], situé au-dessous de celui de la SCI Groupe LW. La société Plaisir de la plomberie a été missionnée pour rechercher l'origine de la fuite, et des travaux de remise en état de l'appartement de Mme [V] ont été réalisés par la société Tiv rénov aux frais de la société Fiminco, venant aux droits de la société Raz distribution, venant elle-même aux droits de la société Babylone expansion. Un second dégât des eaux est survenu le 22 septembre 2014, touchant également l'appartement appartenant à la SCI Groupe LW. La SCI Groupe LW a mis en demeure la société Axa de prendre en charge l'ensemble des sinistres dans le cadre de la garantie de l'assurance dommages-ouvrage, sans succès. A la requête de Mme [V], le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a, par décision du 9 février 2015, ordonné une mesure d'expertise, ensuite rendue commune à la SCI Groupe LW. L'expert judiciaire a déposé son rapport le 28 juin 2016. Par actes d'huissier des 8 et 16 mars 2017, la SCI Groupe LW a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société Fiminco et la société Axa pour les voir condamner in solidum à réparer ses préjudices. La société Fiminco a appelé en garantie la société SPCC, la MAAF, en qualité d'assureur de la société SPCC, et la société Axa, en qualité d'assureur dommages-ouvrage. Par jugement du 15 juin 2020, le tribunal judiciaire de Paris a statué en ces termes : - Rejette les demandes de la SCI Groupe LW comme étant non fondées ; - Condamne la SCI Groupe LW aux dépens, comprenant les frais d'expertise ; - Condamne la SCI Groupe LW à payer à la société Fiminco la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne la SCI Groupe LW à payer à la société Axa France IARD la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ; - Condamne la société Fiminco à payer à la société MAAF Assurances la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par une déclaration en date du 20 juillet 2020, enregistrée sous le numéro RG 20/09989, la SCI Groupe LW a interjeté appel du jugement, intimant la société Fiminco et la société Axa. La société Axa a formé un appel provoqué, enregistré sous le numéro de RG 21/00920, à l'encontre de la MAAF et de la société SPCC. La société Fiminco a également fait assigner en appel provoqué la MAAF et la société SPCC. Par ordonnance du 14 septembre 2021, les affaires ont été jointes sous le numéro RG 20/09989. EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 15 mars 2021, la SCI Groupe LW demande à la cour de : Réformer le jugement en toutes ses dispositions, en ce qu'il a : - rejeté ses demandes comme étant non fondées ; - condamné la SCI Groupe LW aux dépens, comprenant les frais d'expertise ; - condamné la SCI Groupe LW à payer à la société Fiminco la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI Groupe LW à payer à la société Axa France IARD la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Fiminco à payer à la société MAAF assurances la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau : - Condamner in solidum la société Axa et la société Fiminco à lui verser la somme de 7.537,04 euros TTC en remboursement des travaux réparatoires imputables au dégât des eaux, assortie des intérêts au double du taux légal depuis le 22 juin 2014, sur le fondement de l'article L. 242-1, alinéa 5, du code des assurances, - Condamner in solidum la société Axa et la société Fiminco à lui verser la somme de 32.760,00 euros TTC, en réparation de son préjudice locatif assortie des intérêts au taux légal depuis la première demande soit l'assignation du 20 mai 2015, - Condamner in solidum la société Axa et la société Fiminco à lui verser la somme de 10.000 euros TTC de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal depuis la première demande soit l'assignation du 20 mai 2015 ; - Condamner in solidum la société Axa et la société Fiminco à lui verser la somme de 12.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner in solidum la société Axa et la société Fiminco aux dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 3 février 2021, la société Fiminco demande à la cour de : Confirmer le jugement en toutes ses dispositions

; En conséquence

: - Débouter la SCI Groupe LW de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - La mettre hors de cause ; Subsidiairement : - Condamner in solidum la société SPCC et la MAAF à la garantir et relever indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre. En tout état de cause : - Condamner la SCI Groupe LW et tous succombants à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la SCI Groupe LW et tous succombants aux entiers dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera poursuivi par Maître Taze-Bernard conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 3 février 2021, la société Axa demande à la cour de : Joindre les instances 20/09989 et 21/00920 ; A titre principal, Confirmer le jugement en ce qu'il a : - rejeté les demandes de la SCI Groupe LW comme étant non fondées ; - condamné la SCI Groupe LW aux dépens, comprenant les frais d'expertise ; - condamné la SCI Groupe LW à payer à la société Axa France IARD la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure. Condamner la SCI Groupe LW à lui payer la somme de 2 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SCI Groupe LW aux entiers dépens. Subsidiairement, - Rejeter l'ensemble des demandes fins et conclusions présentées à son encontre ; - Limiter l'indemnisation au titre des pertes de loyers la SCI Groupe LW à la somme maximale de 9 360 euros ; - Faire application de la franchise contractuelle en cas de condamnation au titre des garanties facultatives ; - Dire et juger la société SPCC entièrement responsable des dommages ; - Condamner la société SPCC in sodium avec son assureur de responsabilité la MAAF à relever et la garantir de toute condamnation mise à sa charge en principal, dommages intérêts, intérêts, frais et dépens ; - Condamner tout succombant à lui payer la somme de 2 600 euros au titre des frais irrépétibles ; - Condamner tout succombant aux entiers dépens en ceux compris les frais et honoraires de l'expert judiciaire ; - Faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de maître Gritti de la société DFG avocats. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 4 mars 2021, la MAAF demande à la cour de : Confirmer le jugement rendu le 15 juin 2020 en toutes ses dispositions ; En conséquence, Juger que les travaux litigieux n'ont pas été réceptionnés ; Juger en conséquence que les garanties souscrites auprès de la MAAF assurances au titre de la responsabilité décennale de la société SPCC ne peuvent trouver application ; Débouter la société Fiminco ou tout contestant de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre ; Condamner tout succombant à lui payer une somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 septembre 2023, la société SPCC demande à la cour de : A titre principal : Confirmer le jugement en toutes ses dispositions. A titre subsidiaire : Rejeter les demandes de garanties formées par la société Axa au titre des préjudices immatériels de la SCI Groupe LW ; A défaut, - Condamner la MAAF à la relever et garantir de toute condamnation mise à sa charge en principal, dommages intérêts, frais et dépens ; - Condamner in solidum la MAAF et la société Axa à lui verser la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner in solidum la MAAF et la société Axa aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Da Silva. La clôture a été prononcée par ordonnance du 19 septembre 2023 et l'affaire a été examinée à l'audience du 26 septembre 2023 à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré. MOTIVATION I. Sur la demande de jonction présentée par la société Axa Par ordonnance du 14 septembre 2021, les affaires n° RG 20/09989 et 21/00920 ont été jointes sous le numéro de RG 20/09989. Dès lors, la demande de jonction est devenue sans objet. II. Sur le cadre juridique et la réception

Moyens des parties

: La SCI Groupe LW fait valoir c'est à tort que les premiers juges ont considéré, alors même que ce point n'était contesté par aucune des parties, qu'aucune réception n'était établie, dès lors que les travaux ont en réalité été réceptionnés par procès-verbaux du 27 septembre 2013, dont certains avec réserves. Elle soutient qu'en tout état de cause, la question de la réception ne concerne que les relations entre le maître de l'ouvrage et les locateurs d'ouvrage ainsi que les éventuels sous-traitants. Les sociétés Fiminco, Axa, et SPCC ne contestent pas l'existence d'une réception prononcée le 27 septembre 2013. La société Fiminco précise qu'à supposer même que la réception expresse ne soit pas retenue, la SCI Groupe LW a pris possession des lieux le 11 décembre 2013. Les sociétés Axa et SPCC indiquent pour leur part que la prise de possession des lieux par la SCI a été effectuée le 19 mars 2014. La MAAF conteste l'existence d'une réception en l'absence de signature du procès-verbal du 27 septembre 2013 par la société SPCC. Elle soutient en outre qu'il n'est pas démontré que l'entreprise ait été présente aux opérations de réception, condition nécessaire à la caractérisation d'une réception en présence d'un procès-verbal non signé. Réponse de la cour : Selon l'article 1646-1 du code civil, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 de ce code. Selon l'article 1792-6 du même code, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle est prononcée contradictoirement. D'une part, il résulte de ces dispositions que lorsque l'acquéreur d'un immeuble à construire, qui bénéficie du concours de l'action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents, agit en réparation contre le vendeur en l'état futur d'achèvement sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 et suivants du code civil, le caractère apparent ou caché du désordre s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage et à la date de la réception, peu important que le vice de construction ait été apparent à la date de la prise de possession par l'acquéreur (3e Civ., 14 janvier 2021, pourvoi n° 19-21.130). D'autre part, l'exigence de la contradiction ne nécessite pas la signature formelle du procès-verbal de réception par l'entrepreneur dès lors que la participation de ce dernier aux opérations de réception est établie (3e Civ., 12 janvier 2011, pourvoi 09-70.262). En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'un procès-verbal de réception relatif au lot plomberie / sanitaires, assorti de réserves ne concernant pas l'appartement de la SCI Groupe LW, a été établi le 27 septembre 2013. La circonstance que l'exemplaire de ce procès-verbal détenu par le maître de l'ouvrage ne comporte pas la signature de l'entreprise SPCC mais seulement celles du maître de l'ouvrage, la société Babylone expansion, et du maître d''uvre, la société Normandie maîtrise d''uvre, est sans incidence sur la réalité de la réception dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que l'entrepreneur a bien participé aux opérations de réception. En tout état de cause, il ressort des pièces produites par la société SPCC que celle-ci dispose d'un exemplaire du procès-verbal comportant sa signature. Dès lors, c'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'existence d'une réception n'était pas établie. III. Sur la demande d'indemnisation des préjudices subis par la SCI Groupe LW consécutifs aux dégâts des eaux A. En ce qui concerne l'origine et la qualification des désordres Moyens des parties : La SCI Groupe LW fait valoir que les désordres consécutifs aux dégâts des eaux des 22 juin et 22 septembre 2014, qui ont rendu son appartement totalement inhabitable, sont de nature décennale. Elle indique que le sinistre trouve sa cause dans un désordre non apparent à la réception et à la livraison, et est imputable à la société SPCC. La société Fiminco soutient que le sinistre résulte d'un vice de construction, non apparent à la réception, qui présente un caractère décennal et relève de la seule responsabilité de la société SPCC et de la garantie décennale de son assureur la société MAAF. La société Axa indique que son refus de garantie n'était pas fondé sur la nature et l'importance des dommages, qu'elle ne conteste pas. La société SPCC ne conteste pas le caractère décennal des désordres mais soutient qu'ils peuvent être imputables aux travaux de réparation postérieurs à la réception effectués par la société Plaisir de la plomberie, qui ont modifié la partie d'ouvrage qu'elle avait réalisé. Réponse de la cour : L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. Il ressort en l'espèce du rapport établi par l'expert judiciaire que ce dernier a relevé, en page 6 de son rapport et en ce qui concerne l'appartement appartenant à la SCI Groupe LW, que le parquet de l'entrée et du séjour était gondolé, localement soulevé et arraché, manifestement en raison d'une humidité excessive momentanée de la dalle en béton, ainsi que, dans la salle de bains, la création d'un orifice dans les habillages derrière le WC afin de mettre à nu une canalisation. Il ressort de l'examen des pièces versées et des analyses circonstanciées de l'expert que les infiltrations survenues dans l'appartement de la SCI Groupe LW ont pour origine l'existence d'une malfaçon affectant une canalisation noyée posée par l'entreprise SPCC, que ce défaut n'était ni apparent à la réception de l'ouvrage ni réservé à cette date comme à celle de la prise de possession des lieux par la SCI le 11 décembre 2013, et qu'il rendait l'appartement impropre à sa destination. En se bornant à se prévaloir d'une possible imputabilité des désordres aux travaux de réparation postérieurs effectués par la société Plaisir de la plomberie, la société SPCC ne rapporte pas la preuve d'une cause étrangère susceptible de l'exonérer. Dès lors, ces désordres relèvent de la garantie décennale. B. En ce qui concerne la responsabilité décennale et la garantie de l'assureur dommages-ouvrage Moyens des parties : La SCI Groupe LW soutient que les désordres étant imputables à un vice de construction, elle est fondée à rechercher, sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil, la responsabilité de la société Fiminco, qui, dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement, lui devait un appartement exempt de vice. Elle considère que le refus de garantie opposé par l'assureur dommages-ouvrage la société Axa était totalement injustifié, dès lors qu'était en cause un désordre de nature décennale, rendant l'ouvrage impropre à sa destination. La société Fiminco fait valoir qu'ainsi que l'a relevé l'expert, la société Raz distribution, aux droits de laquelle elle se trouve, ne pouvait faire davantage qu'adresser une mise en demeure à l'entreprise SPCC. Elle indique qu'à cet égard, la société SPCC n'a pas donné suite à son courrier du 30 septembre 2014 lui demandant d'intervenir sous trois jours, de chercher l'origine de la nouvelle fuite et de procéder aux réparations nécessaires. La société Axa soutient que c'est à bon droit qu'elle a refusé la mise en 'uvre de sa garantie, sur le fondement de l'annexe II à l'article A 243-1 du code des assurances, en l'absence de mise en demeure de l'entrepreneur de réparer le dommage. Elle précise que la garantie de parfait achèvement n'était pas expirée au jour de la déclaration de sinistre du 22 septembre 2014, mais se poursuivait jusqu'au 24 septembre 2014 à zéro heure. Elle relève que la mise en demeure adressée à l'entreprise le 1er octobre 2014 par le maître de l'ouvrage est postérieure au jour de la déclaration de sinistre et qu'elle concernait uniquement l'appartement de Mme [V]. Réponse de la cour : 1. S'agissant de la responsabilité de la société Fiminco en qualité de constructeur Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la société Fiminco, venant aux droits du vendeur en l'état futur d'achèvement et maître de l'ouvrage initial, est tenu à la garantie décennale du constructeur. Elle se trouve, dès lors, responsable de plein droit, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, envers la SCI Groupe LW, des désordres afférant aux infiltrations survenues. 2. S'agissant de la garantie de la société Axa en qualité d'assureur dommages-ouvrage Il résulte de l'article L. 242-1 du code des assurances que toute personne qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage ou de vendeur, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs. Cette assurance prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil, soit un an après la réception. Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsqu'après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations. Il résulte de ces dispositions que s'agissant des désordres de nature décennale survenus pendant le délai de la garantie de parfait achèvement, il appartient au maître de l'ouvrage de mettre en demeure l'entrepreneur de réparer le désordre (3e civ., 1er avr. 2021, pourvoi n° 19-16.179, publié au Bulletin). Les clauses types figurant à l'annexe II de l'article A 243-1 du code des assurances, dans leur rédaction issue de l'arrêté du 19 novembre 2009, prévoient en outre que l'assuré doit obligatoirement joindre à sa déclaration de sinistre la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement. En l'espèce, il est constant que les désordres de nature décennale se sont produits les 22 juin et 22 septembre 2014, soit durant le délai de la garantie de parfait achèvement. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'aucune mise en demeure de la société SPCC relativement à l'appartement appartenant à la SCI Groupe LW n'est intervenue préalablement à la déclaration de sinistre, seule étant produite un courrier de mise en demeure daté du 30 septembre 2014 relatif aux désordres affectant l'appartement de Mme [V]. Dès lors, les conditions de mobilisation de la garantie d'assurance dommages-ouvrage ne sont pas réunies et les demandes présentées à l'encontre de la société Axa doivent être rejetées. C. En ce qui concerne l'évaluation des préjudices et l'obligation à la dette Moyens des parties : La SCI Groupe LW sollicite l'octroi de dommages et intérêts à hauteur de 7 537, 04 euros TTC en réparation de son préjudice matériel résultant des travaux de réparation, assortie des intérêts au taux doublé depuis le 22 juin 2014, sur le fondement de l'article L. 242-1, alinéa 5, du code des assurances sanctionnant le défaut, par l'assureur, de mise en 'uvre de la garantie. Elle sollicite également l'allocation d'une somme de 32 760 euros TTC en réparation de son préjudice locatif, assortie des intérêts au taux légal depuis la première demande soit l'assignation du 20 mai 2015, résultant de sa perte de chance de 100 % de louer le bien, devenu inhabitable jusqu'à la réalisation des travaux de réfection. Elle précise à cet égard que la période proposée par l'expert, qui a retenu le 15 avril 2015 comme première date possible pour engager les travaux réparatoires est inexacte, dès lors qu'il ne lui appartenait pas d'assurer le préfinancement de ces travaux, et demande d'étendre la période de référence jusqu'au 15 décembre 2016, date à laquelle elle a loué le bien, sur la base d'une valeur locative de 1 040 euros par mois. Elle demande, enfin, l'octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la résistance abusive des sociétés Fiminco et Axa et du préfinancement des travaux qu'elle a dû elle-même entreprendre. La société Fiminco et son assureur Axa considèrent que le préjudice locatif n'est pas établi et relèvent que la SCI ne justifie pas que l'appartement aurait été loué ou mis en location entre le 27 septembre 2013, date de réception, et le 22 septembre 2014, date du second sinistre. La société Fiminco sollicite à titre subsidiaire de retenir la somme de 12 480 euros et la société Axa celle de 9 360 euros, en faisant application à son égard de la franchise contractuelle au titre des préjudices immatériels. Ces sociétés contestent en outre toute résistance abusive. La société SPCC considère que la réalité du préjudice locatif n'est pas établie, en l'absence de preuve d'une volonté de la SCI de mettre l'appartement en location, et demande subsidiairement sa limitation à une période de douze mois. Réponse de la cour : S'agissant, d'une part, des dommages et intérêts sollicités en compensation du coût des travaux de réparation, il résulte de l'examen des pièces versées aux débats, et notamment du rapport d'expertise, que le coût des travaux nécessaires à la reprise des désordres relatifs au dégât des eaux du 22 septembre 2014 s'élève à la somme de 7 537,04 euros TTC. Dans ces conditions, il y a lieu d'infirmer le jugement et de condamner la société Fiminco à payer à la SCI Groupe LW la somme de 7 537,04 euros au titre des travaux de réfection. En revanche, dès lors qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, les conditions de mise en 'uvre de la garantie de l'assureur dommages-ouvrage ne sont pas réunies, la SCI n'est pas fondée à solliciter le doublement des intérêts au taux légal sur le fondement du cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code des assurances. Les intérêts sur les sommes dues ne courent qu'à compter du présent arrêt, en application de l'article 1153-1 du code civil. S'agissant, d'autre part, des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de chance de louer le bien, il ressort des conclusions de l'expertise que l'appartement de la SCI Groupe LW est devenu impropre à l'habitation dès le premier sinistre du 22 juin 2014. Il ressort également des pièces produites que la SCI LW a consenti un bail d'habitation sur son appartement le 9 décembre 2016. Toutefois, la SCI Groupe LW ne justifie ni même n'allègue avoir accompli aucune démarche en vue de la location de son logement entre la prise de possession des lieux du 11 décembre 2013 et la survenance de ce sinistre. Dès lors, en l'absence de tout élément démontrant son intention de louer le bien avant le mois de décembre 2016, soit après la réalisation des travaux de réfection, il n'est pas démontré que les désordres sont à l'origine d'une mise en location tardive de l'appartement. Dans ces conditions, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire formée par la SCI en réparation de la perte de chance de louer le bien litigieux. S'agissant, enfin, des dommages et intérêts demandés au titre de la résistance abusive, il n'est pas démontré que la société Fiminco ait causé, par sa mauvaise foi, à la SCI Groupe LW un préjudice distinct de celui résultant du retard dans le paiement de la créance. Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande formée à ce titre par la SCI. IV. Sur la contribution à la dette et les appels en garantie A. En ce qui concerne l'appel en garantie formé par la société Fiminco Moyens des parties : La société Fiminco fait valoir que les désordres ayant pour origine un vice de construction, elle est fondée à solliciter la condamnation in solidum de la société SPCC et, sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances, de son assureur, la MAAF à la relever et garantir intégralement des condamnations prononcées à son encontre. Elle indique que l'existence d'un lien d'imputabilité entre les désordres et l'activité de la société SPCC, qu'elle avait chargée du lot plomberie, est établie. La société SPCC soutient que si une condamnation devait être retenue à son encontre, elle ne pourrait l'être que sur le fondement de l'article 1792 du code civil et pour ce motif engager la mobilisation des garanties de la MAAF. La MAAF conteste la mise en 'uvre même de la responsabilité décennale en l'absence de réception et, en tout état de cause, de l'existence de réserves mentionnées dans les conclusions présentées par la SCI Groupe LW. Elle indique qu'elle n'a garanti que les désordres de nature décennale. Elle considère que l'aggravation des désordres est imputable au refus de prise en charge opposé par la société Axa. Réponse de la cour : Dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu'à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement de la responsabilité contractuelle s'ils sont contractuellement liés ou de la responsabilité délictuelle s'ils ne le sont pas. Aux termes de l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. En outre, selon l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. Il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport d'expertise que les infiltrations à l'origine des dommages subis par la SCI Groupe LW résultent directement de défauts de mise en 'uvre imputables à la société SPCC en charge des travaux de plomberie dans le cadre de la construction de l'immeuble collectif. Les manquements imputables à la société SPCC étant exclusivement à l'origine des dommages, il y a lieu de condamner la société SPCC, in solidum avec la MAAF en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale, à relever et garantir intégralement la société Fiminco de la condamnation prononcée à son encontre. B. En ce qui concerne l'appel en garantie formé par la société SPCC Aux termes de le police d'assurance souscrite par la société SPCC auprès de la MAAF en application de l'article L. 241-1 du code des assurances, cette dernière garantit l'entrepreneur du paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel il a contribué, lorsque sa responsabilité est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos des travaux de construction et dans les limites de cette responsabilité. Au regard de ce qui précède, la MAAF doit être condamnée, en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale, à garantir la société SPCC de la condamnation prononcée à son encontre. V. Sur les frais du procès La société SPCC et la MAAF, qui succombent in fine, supporteront conjointement les dépens de première instance et d'appel, comprenant les frais d'expertise judiciaire, le surplus des demandes étant rejeté. Il y a lieu de condamner la MAAF à garantir la société SPCC des condamnations prononcées à son encontre au titre des dépens et des frais irrépétibles. Le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile sera accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.

PAR CES MOTIFS

La cour, Dit n'y avoir lieu d'ordonner la jonction des affaires n° RG 20/09989 et 21/00920, Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de la SCI Groupe LW tendant à l'octroi de dommages et intérêts en réparation de son préjudice locatif et de la résistance abusive des sociétés Fiminco et Axa France IARD, Statuant à nouveau des chefs infirmés, Condamne la société Fiminco à payer à la SCI Groupe LW la somme de 7 537, 04 euros au titre des travaux de réfection, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, Rejette l'ensemble des demandes formées contre la société Axa France IARD, Condamne in solidum la société SPCC et la société MAAF assurances à relever et garantir intégralement la société Fiminco de la condamnation prononcée à son encontre, Y ajoutant, Condamne la société MAAF assurances à garantir, en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale, la société SPCC de toutes les condamnations prononcées à son encontre, en ce compris celles au titre des dépens et des frais irrépétibles, Condamne la société SPCC et la société MAAF assurances aux dépens de première instance et d'appel, comprenant les frais d'expertise, Accorde le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre, Rejette les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La greffière, Le président,
Note...

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