Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, 19 décembre 2000, 96NT02264

Mots clés
contributions et taxes • generalites • textes fiscaux • opposabilite des interpretations administratives • existence • impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances • taxe professionnelle • exonerations • impots sur les revenus et benefices • regles generales • impot sur les benefices des societes et autres personnes morales

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    96NT02264
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI 207, 1454, 207-1-3 bis
    • CGI Livre des procédures fiscales L80 A
    • Instruction 1985-05-10
    • Loi 47-1775 1947-09-10 art. 1
    • Loi 66-537 1966-07-24
    • Loi 83-657 1983-07-20 art. 4, art. 1
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007535206
  • Rapporteur : M. ISAÏA
  • Rapporteur public :
    M. GRANGE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 1996, présentée pour la société Coopérative des artisans ruraux de Basse-Normandie, qui a son siège à Saint-Aubin-de-Terregatte (50111), par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La société demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n s 9573 - 95628 en date du 8 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988, 1989 et 1991 et de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1994 ; 2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 83-657 du 20 juillet 1983, relative au développement de certaines activités d'économie sociale ; Vu la loi n 47-1775 du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération ; Vu la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, sur les sociétés commerciales ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 2000 : - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller, - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'

aux termes de l'article 207 du code général des impôts : "1. Sont exonérés d'impôt sur les sociétés : ... 3 bis lorsqu'elles fonctionnent conformément aux dispositions de la loi n 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, les coopératives artisanales et leurs unions ... sauf pour les affaires effectuées avec des non-sociétaires ..." ; qu'aux termes de l'article 1454 du même code : "Sont exonérées de la taxe professionnelle, les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans ..., lorsque ces différents organismes sont constitués et fonctionnement conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent" ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi n 83-657 du 20 juillet 1983, relative au développement de certaines activités d'économie sociale, les sociétés coopératives artisanales sont régies par les dispositions du titre 1er de cette loi et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par les dispositions de la loi n 47-1775 du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération, et de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, sur les sociétés commerciales ; que la loi du 20 juillet 1983, énonce, en particulier, en son article 1er, premier alinéa, que "les sociétés coopératives artisanales ont pour objet la réalisation de toutes opérations et la prestation de tous services susceptibles de contribuer directement ou indirectement au développement des activités artisanales de leurs associés ainsi que l'exercice en commun de ces activités" ; Considérant que ni les dispositions de la loi du 20 juillet 1983, ni celles de la loi du 10 septembre 1947, dont l'article 1er prévoit que l'un des "objets essentiels" des sociétés coopératives est "de réduire au bénéfice de leurs membres ... le prix de revient ... de certains produits ou de certains services en assumant les fonctions des entrepreneurs ou des intermédiaires dont la rémunération grèverait ce prix ce revient", ne font obstacle à ce que, même si elle n'exerce elle-même aucune activité de fabrication ou de transformation, de réparation ou de prestation de service, une société coopérative artisanale soit regardée comme fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, lorsqu'elle procure à ses associés des produits, objets ou marchandises destinés à être revendus par ceux-ci en l'état, à la condition que ces opérations commerciales n'aient qu'un caractère accessoire et, par suite, que les services effectivement rendus à ses membres par la coopérative gardent pour principal objet de contribuer, directement ou indirectement, au développement de leurs activités purement artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service ; Considérant que si, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'utilisation de pièces détachées par des artisans réparateurs ne peut, eu égard à l'objet même de leur activité, être regardée comme constituant de leur part une opération commerciale de revente en l'état, en revanche la fourniture par ces mêmes artisans à leurs clients de matériels agricoles revêt le caractère d'une telle opération ; que la circonstance que lors de la livraison de ces matériels, lesdits artisans sont conduits à réaliser des travaux de montage, n'est pas de nature à faire perdre à ces opérations leur caractère principalement commercial ; qu'il résulte de l'instruction que la fourniture de ces matériels agricoles à ses adhérents représentait une part non accessoire du chiffre d'affaires de la société Coopérative des artisans ruraux de Basse-Normandie ; qu'ainsi, ladite société ne fonctionnait pas conformément aux dispositions législatives précitées qui régissent les sociétés coopératives d'artisans ; que, par suite, au regard de la loi fiscale, elle ne pouvait bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par l'article 207-1-3 bis du code général des impôts, ni de l'exonération de taxe professionnelle prévue par l'article 1454 du même code ; que le moyen tiré de l'atteinte au principe de l'égalité devant l'impôt est inopérant dès lors que, comme il vient d'être dit, les impositions contestées ont été établies conformément à la loi fiscale ; Considérant, il est vrai, que s'agissant de l'impôt sur les sociétés, la société requérante invoque le paragraphe 11 de l'instruction du 10 mai 1985 de la direction générale des impôts qui prévoit qu'en cas de non respect des dispositions légales et statutaires, pour la détermination du résultat imposable, les ristournes que les sociétés coopératives "auront versées à leurs sociétaires au prorata des affaires faites avec chacun d'eux sont admises en déduction du résultat imposable conformément aux dispositions de l'article 214-1-1 du code général des impôts dont l'application a été étendue à l'ensemble des organismes coopératifs (cf. circ. 10 août 1949, n 2256, paragraphe 61). Il est précisé que seules sont déductibles les ristournes provenant des opérations faites avec les adhérents, à l'exclusion de celles trouvant leur origine dans les opérations accessoires qui, bien qu'elles puissent être réparties, n'ouvrent pas droit à déduction" ; que dès lors qu'elle entre dans le champ des prévisions de cette instruction, la société Coopérative des artisans ruraux de Basse-Normandie est en droit de se prévaloir de celle-ci sur le fondement des dispositions de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales ; qu'ainsi, compte tenu de la déduction des ristournes dont il s'agit, dont les modalités de calcul par la société n'ont pas été contestées par le ministre, les résultats imposables sur la base desquels devront être calculées les cotisations d'impôt sur les sociétés au titre des années 1987, 1988, 1989 et 1991 seront ramenés à : - résultat imposable de 0 F et déficit reportable de 23 293 F pour l'exercice clos en 1987 ; - résultat imposable de 0 F et déficit reportable de 63 405 F pour l'exercice clos en 1988 ; - bénéfice imposable de 196 235 F pour l'exercice clos en 1989 ; - résultat imposable de 0 F et déficit reportable de 294 493 F pour l'exercice clos en 1990 ; - résultat imposable de 0 F et déficit reportable de 34 332 F pour l'exercice clos en 1991 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Coopérative des artisans ruraux de Basse-Normandie est seulement fondée à soutenir que, s'agissant de ses conclusions en matière d'impôt sur les sociétés, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté l'intégralité de sa demande ;

Article 1er

: En matière d'impôt sur les sociétés, les résultats imposables de la société Coopérative des artisans ruraux de Basse-Normandie sont ramenés à : - résultat imposable de 0 F et déficit reportable de vingt trois mille deux cent quatre vingt treize francs (23 293 F) pour l'exercice clos en 1987 ; - résultat imposable de 0 F et déficit reportable de soixante trois mille quatre cent cinq francs (63 405 F) pour l'exercice clos en 1988 ; - bénéfice imposable de cent quatre vingt seize mille deux cent trente cinq francs (196 235 F) pour l'exercice clos en 1989 ; - résultat imposable de 0 F et déficit reportable de deux cent quatre vingt quatorze mille quatre cent quatre vingt treize francs (294 493 F) pour l'exercice clos en 1990 ; - résultat imposable de 0 F et déficit reportable de trente quatre mille trois cent trente deux francs (34 332 F) pour l'exercice clos en 1991. Article 2 : Il est accordé à la société Coopérative des artisans ruraux de Basse- Normandie décharge de la différence existant entre les cotisations d'impôt sur les société auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988, 1989 et 1991 et celles résultant des bases d'imposition définies à l'article 1er. Article 3 : Le jugement du Tribunal administratif de Caen en date du 8 octobre 1996 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Coopérative des artisans ruraux de Basse-Normandie est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société Coopérative des artisans ruraux de Basse-Normandie et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.