Cour d'appel de Paris, 15 février 2019, 2018/04703

Mots clés
produits • recours • propriété • société • risque • rapport • pouvoir • remise • service • siège

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
15 février 2019
INPI
8 février 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2018/04703
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : MTX Jackets industry ; MTX BRODERIE ARCHITECTURALE
  • Classification pour les marques : CL18 ; CL24 ; CL25 ; CL26 ; CL40 ; CL42
  • Numéros d'enregistrement : 4362035 ; 4026915
  • Parties : Y (Manxi) / DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI ; MONTEX SAS (représentée par son mandataire la SAS CHANEL P B)
  • Décision précédente :INPI, 8 février 2018
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Résumé

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Texte intégral

Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI COUR D'APPEL DE PARIS

ARRET

DU 15 FEVRIER 2019 Pôle 5 - Chambre 2 (n°23, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 18/04703 - n° Portalis 35L7-V-B7C-B5GFL Décision déférée à la Cour : décision du 08 février 2018 - Institut National de la Propriété Industrielle - RG n° OPP 17-3052/PVA DECLARANTE AU RECOURS Mme Y Représentée par Me Michael HADDAD de la SELAS HADDAD & LAGACHE, avocat au barreau de PARIS, toque C 2092 EN PRESENCE DE MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (INPI) 15, rue des Minimes CS 50001 92677 COURBEVOIE CEDEX Représenté par Mme Christine LESAUVAGE, Chargée de Mission APPELEE EN CAUSE S.A.S. MONTEX - représentée par son mandataire, la S.A.S. CHANEL PARFUMS BEAUTE -ayant son siège social situé 3, rue de Montyon 75009 PARIS Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 582 133 518 Ayant élu domicile C/O SAS CHANEL PARFUMS BEAUTE 135, avenue Charles de Gaulle 92521 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX Immatriculée au rcs de Nanterre sous le numéro 478 417 710 Non représentée (convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception présentée et distribuée le 12 mars 2018) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 décembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Anne-Marie GABER, Présidente Mme Véronique RENARD, Conseillère Mme Laurence LEHMANN, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Greffière lors des débats : Mme Carole T Le dossier a préalablement été transmis au Ministère Public, représenté lors des débats par Mme Brigitte GARRIGUES, Substitute Générale, qui a fait connaître son avis ARRET: Réputé contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par Mme Anne-Marie GABER, Présidente, et par Mme Carole T, Greffière, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par la magistrate signataire. Vu la décision du 8 février 2018, par laquelle le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), statuant sur l'opposition n°17-3052 formée le 21 juillet 2017 par la société Montex, a partiellement rejeté la demande d'enregistrement n°4 362 035 formée le 17 mai 2017 par Mme Y, Vu la déclaration de recours aux fins d'annulation de Mme Y, reçue au greffe le 6 mars 2018, contenant l'exposé des moyens repris oralement à l'audience du 20 décembre 2018, Vu les observations écrites du directeur de l'INPI parvenues au greffe le 23 novembre 2018, et reprises oralement à l'audience, Vu l'absence d'observations de la société Montex, régulièrement appelée en la cause par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 12 mars 2018, Le ministère public entendu à l'audience en ses observations orales,

SUR CE,

La société Montex est titulaire de la marque MTX BRODERIE ARCHITECTURALE déposée le 14 août 2013 et enregistrée sous le numéro 4026915 pour désigner notamment les produits et services suivants, en classes 26 et 40 : «Dentelles et broderies, rubans et lacets ; boutons, crochets et 'œillets, épingles et aiguilles ; plantes et fleurs artificielles ; articles de mercerie (à l'exception des fils) ; passementerie ; perruques ; attaches ou fermetures pour vêtements ; articles décoratifs pour la chevelure ; retouche de vêtements ; traitement de tissus ». Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Mme Y a demandé l'enregistrement de la marque MTX Jackets industry, entre autres pour les produits suivants, en classes 24, 25 et 26 : « Tissus ; couvertures de lit ; tissus à usage textile ; tissus élastiques ; velours ; linge de lit ; linge de maison ; linge de table non en papier ; linge de bain à l'exception de l'habillement ; Vêtements ; chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; Dentelles ; broderies ; rubans ; boutons ; crochets (mercerie) ; épingles ; aiguilles ; plantes artificielles ; fleurs artificielles ; articles de mercerie à l'exception des fils ; passementerie ; perruques ; attaches pour vêtements ; fermetures pour vêtements ; articles décoratifs pour la chevelure ». Le directeur de l'INPI ayant rejeté la demande d'enregistrement de cette marque pour lesdits produits, Mme Y a formé recours à l'encontre de cette décision, qui a retenu qu'il s'agissait de produits identiques ou similaires à ceux précités de la marque antérieure et que le signe MTX Jackets industry constitue l'imitation de la marque antérieure de sorte qu'il existe un risque de confusion et que le signe verbal contesté ne peut être adopté comme marque pour désigner les produits en cause. Le recours porte à la fois sur la comparaison des produits, étant précisé que dans ce cadre seuls doivent être examinés les produits susvisés retenus comme identiques ou similaires, et sur la comparaison des signes, étant rappelé que la cour ne peut que rejeter le recours ou annuler la décision déférée sans pouvoir y substituer sa propre décision. Sur la comparaison des produits Pour la comparaison des produits il convient de tenir compte de tous les facteurs pertinents et notamment de leur nature, de leur destination, de leur utilisation, de leur caractère concurrent ou complémentaire. Il sera rappelé que le principe de spécialité étend celui-ci aux produits similaires ou complémentaires et que le fait que des produits n'ont pas été déposés dans les mêmes classes ne saurait nécessairement exclure leur similarité. En effet si la classification internationale est destinée à faciliter la gestion des marques elle n'a qu'une valeur administrative. Par ailleurs l'activité développée par le titulaire de la marque antérieure est indifférente, étant en tout état de cause observé que l'objet social de la société MONTEX vise l'exploitation de commerce Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI de produits désignés dans la demande d'enregistrement (tissus, bonneterie, mercerie). Il ne saurait être sérieusement contesté que les « Dentelles ; broderies ; rubans ; boutons ; crochets (mercerie) ; épingles ; aiguilles ; plantes artificielles ; fleurs artificielles ; articles de mercerie à l'exception des fils ; passementerie ; perruques ; attaches pour vêtements ; fermetures pour vêtements ; articles décoratifs pour la chevelure » de la demande d'enregistrement, désignés dans les mêmes termes ou dans des termes fort proches de ceux du libellé de la marque antérieure « Dentelles et broderies, rubans et lacets; boutons, crochets et 'œillets, épingles et aiguilles ; plantes et fleurs artificielles ; articles de mercerie (à l'exception des fils) ; passementerie ; perruques ; attaches ou fermetures pour vêtements ; articles décoratifs pour la chevelure », ne peuvent être considérés que comme identiques. De même il ne peut être retenu que les « Tissus ; couvertures de lit ; tissus à usage textile ; tissus élastiques ; velours ; linge de lit ; linge de maison ; linge de table non en papier ; linge de bain à l'exception de l'habillement ; Vêtements ; chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes » de la demande d'enregistrement ne présenteraient pas de similarité par complémentarité avec les « retouche de vêtements ; traitement de tissus » au regard de leur libellé, compte tenu de leur nature et destination. Il sera en effet relevé que le public concerné par le tissus peut attribuer une origine commune au traitement de ce produit, comme provenant de mêmes entreprises de fabrication, et les articles d'habillement de la demande d'enregistrement peuvent être offerts à un même public et en même temps que le service de retouche de vêtements de la marque antérieure. Il s'ensuit que la décision de l'INPI n'encourt pas de critique en ce qu'elle a retenu une identité ou similarité des produits susvisés désignés dans la demande d'enregistrement avec ceux précités de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes Le signe contesté n'étant pas la reproduction à l'identique de la marque invoquée, faute de la reproduire sans modification ni ajout en tous les éléments la composant, il convient de rechercher s'il existe entre les signes en présence un risque de confusion, lequel comprend le risque d'association, qui doit être apprécié globalement à la lumière de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce. Cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des signes en cause, être fondée sur l'impression Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI d'ensemble par eux produite, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Visuellement, la similitude tient à la reprise, à l'identique, de la séquence d'attaque MTX en lettres majuscules dans des expressions comprenant par ailleurs chacune deux mots certes totalement différents mais dont le premier est d'une longueur comparable (BRODERIE et Jackets comprenant respectivement 8 et 7 lettres). La courte séquence d'attaque composée de 3 lettres demeure prépondérante au plan visuel nonobstant l'adjonction de mots d'orthographe différentes, écrits en minuscules (hors l'initiale du premier mot ) à l'opposé des majuscules de la marque antérieure, et la non reprise d'un dépôt en gras de la marque antérieure. Phonétiquement, nonobstant une sonorité différente de chacun des signes résultant de l'adjonction de mots distincts, de langue et de longueurs différentes (9 syllabes pour BRODERIE ARCHITECTURALE et 5 syllabes pour Jackets industry) les signes sont tous deux scandés par la séquence d'attaque identique MTX qui reste dominante par sa prononciation caractéristique tenant à celle séparée des trois lettres la composant ('M' 'T' 'X') qui se distingue nettement de la prononciation plus fluide des mots qui y sont adjoints (respectivement BRODERIE ARCHITECTURALE et Jackets industry). Intellectuellement, il ne peut être retenu que les expressions en cause seraient indivisibles, les deux mots les composant étant parfaitement détachables de leur séquence commune MTX qui sera comprise comme un sigle de 3 lettres. L'adjonction des mots 'BRODERIE ARCHITECTURALE' ou 'Jackets industry' à cette séquence revêt en effet un caractère accessoire pour le consommateur français qui les comprendra facilement, les mots en langue étrangère étant proches du français, comme évoquant spontanément respectivement la broderie qualifiée par l'adjectif 'architecturale', et l'industrie des jaquettes ou vestes, ce qui dans les deux cas n'est pas nécessairement sans rapport avec les produits ou services précités. Le public français retiendra dès lors comme déterminant dans chacun des deux signes le sigle MTX qui est immédiatement perceptible comme placé en attaque et qui n'a pas de sens évident, ni partant de rapport possible avec l'un quelconque des produits ou services en cause, étant précisé que si d'autres marques ont inclus ce sigle il n'apparaît pas pour autant être usuel ou banal. Il s'infère de la comparaison visuelle, phonétique et intellectuelle des signes en présence une impression d'ensemble qui confère à la séquence MTX un caractère dominant et distinctif dans chacun des deux signes, de nature à laisser penser que le signe contesté est une déclinaison de la marque antérieure, et partant à créer un risque d'association et donc de confusion dans l'esprit du public fondé à Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI attribuer à des produits ou services reconnus comme identiques ou similaires une origine commune. Le recours de Mme Y ne peut, en conséquence, qu'être rejeté.

PAR CES MOTIFS

. LA COUR Rejette le recours formé par Mme Y à l'encontre de la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle du 8 février 2018 statuant sur l'opposition 17-3052 ; Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe à la requérante, au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et à la société Montex, par lettre recommandée avec accusé de réception.